Égérie d’une maison de luxe, visage d’une marque de cosmétiques, ambassadeur d’une enseigne qui diffuse ses vidéos sur les réseaux sociaux : le mot égérie n’apparaît dans aucun code, mais le contrat qu’il désigne est encadré de près par le droit. Deux jugements rendus en septembre 2026 le rappellent. Le 4 septembre, le tribunal de commerce de La Rochelle a condamné une entreprise à indemniser un chef cuisinier, son ambassadeur de marque, parce qu’elle avait continué à exploiter ses vidéos après l’expiration du contrat. Le 10 septembre, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes d’une styliste, égérie d’une marque qui avait depuis été cédée à une autre société : son contrat avait été rompu sans préavis, mais la société qu’elle poursuivait n’était pas celle qui l’avait signé.
Ces deux affaires montrent où se concentrent les difficultés : la qualification du contrat, l’étendue de l’autorisation donnée sur l’image, l’exclusivité, la rupture et ce qui se passe une fois le contrat terminé. Le droit français y répond par des règles précises, souvent ignorées des personnalités qui signent : le contrat d’une égérie est présumé être un contrat de travail dès qu’elle présente un produit au public par son image ; l’autorisation d’exploiter cette image doit être délimitée et c’est à la marque d’en prouver l’étendue ; une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est proportionnée. Les contrats effectivement signés priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge tranche un litige au vu des pièces produites.
Voici d’abord ce que la loi fait de l’égérie avant et pendant le contrat (I), puis ce qu’elle peut exiger lorsque la relation se tend, se rompt ou arrive à son terme (II).
I. Avant et pendant le contrat : ce que la loi fait de l’égérie
A. Égérie ou ambassadeur de marque : un contrat présumé de travail, quel que soit son intitulé
Les marques emploient des intitulés très variés : contrat d’égérie, contrat d’image, contrat de partenariat, contrat de collaboration ou contrat de prestation d’ambassadrice. Dans l’affaire jugée à Paris le 10 septembre 2026, la styliste avait signé en novembre 2021 un contrat de prestation d’ambassadrice, présenté comme un contrat d’égérie, par lequel elle concédait l’usage de photographies d’elle qu’elle avait choisies, acceptait d’être photographiée lors de présentations de collections, autorisait l’utilisation de sa voix et de son nom, s’engageait à participer à des événements et à publier au moins un message sur son compte Instagram à chaque lancement, contre des honoraires forfaitaires de 100 000 euros par an payables par mensualités, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 (RG 24/06690).
Le vocabulaire choisi par les parties ne lie pourtant pas le juge. Le code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, même à titre occasionnel, toute personne chargée de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire », selon l’article L7123-2 du code du travail. La définition couvre aussi le simple fait de poser comme modèle. Elle correspond trait pour trait à ce que l’on attend d’une égérie : prêter son visage, sa silhouette ou sa voix à une campagne.
Le texte suivant en tire une conséquence considérable : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » C’est la règle posée par l’article L7123-3 du code du travail.
Cette présomption résiste aux habillages contractuels. Elle subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et elle n’est pas renversée par la seule preuve que le mannequin conserve une entière liberté dans l’exécution de sa prestation, d’après l’article L7123-4 du code du travail. Un contrat qualifié de prestation et rémunéré par des honoraires n’échappe donc pas, par son seul intitulé, au droit du travail.
La Cour de cassation applique ces textes largement. Elle a jugé que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations » entre dans le champ de la présomption, et elle a cassé l’arrêt qui avait exigé de l’organisme de recouvrement qu’il démontre un lien de subordination, inversant ainsi la charge de la preuve : c’est l’enseignement de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 2021 (n° 19-24.610), rendu à propos de sportifs équipés par une marque.
Pour une personnalité, les conséquences sont concrètes. Si la présomption joue, la marque est en principe l’employeur : les sommes versées pour la prestation sont des salaires soumis à cotisations, le conseil de prud’hommes devient compétent pour les litiges d’exécution et de rupture, et les règles impératives du code du travail s’appliquent, notamment en matière de clauses restrictives. Dans l’affaire parisienne de septembre 2026, le tribunal n’avait pas à se prononcer sur cette question, le litige portant sur l’identité de la société tenue par le contrat. Ces enjeux relèvent du droit du travail appliqué aux mannequins et aux artistes, qui gouverne une grande partie des contrats d’égérie.
Reste la rémunération de l’image elle-même, souvent la plus importante pour une célébrité. La loi distingue la prestation, payée en salaire, de l’exploitation ultérieure des enregistrements. La rémunération versée à l’occasion de cette exploitation « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle dépende du produit de la vente ou de l’exploitation et non du salaire reçu, selon l’article L7123-6 du code du travail.
Cette exception est interprétée strictement. À propos du mannequin d’une grande maison de luxe, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que ces sommes ne sont des redevances que si leur montant dépend du seul produit aléatoire de l’exploitation, cet aléa économique impliquant une perception différée et s’opposant à tout forfait. La formule retenue, selon laquelle l’exigence d’aléa « s’oppose à tout mécanisme de fixation forfaitaire », figure dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 2009 (n° 08-18.794). Un cachet d’image forfaitaire, versé quelle que soit la diffusion réelle de la campagne, risque donc d’être traité comme un salaire par l’organisme de recouvrement.
Les montants pratiqués, les minima garantis par les accords collectifs et la part revenant à l’agence sont détaillés dans notre article sur les grilles de rémunération et les droits à l’image des mannequins.
Les marques recrutent aussi de très jeunes égéries pour des campagnes de mode enfantine. Un enfant de moins de seize ans ne peut pas être engagé pour exercer une activité de mannequin « sans autorisation individuelle préalable » délivrée par l’autorité administrative, prévoit l’article L7124-1 du code du travail, qui vise aussi les enregistrements audiovisuels destinés aux plateformes en ligne lorsqu’un enfant en est le sujet principal.
L’argent gagné par l’enfant ne revient pas librement à ses parents. Une part peut leur être laissée, mais « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » et reste géré par elle jusqu’à la majorité ou l’émancipation, sauf prélèvements exceptionnels autorisés en cas d’urgence, selon l’article L7124-9 du code du travail.
Enfin, l’égérie d’aujourd’hui publie souvent elle-même pour la marque, comme la styliste qui devait poster sur son compte Instagram à chaque lancement. Ces publications relèvent alors aussi des règles propres à l’influence commerciale, que nous détaillons dans nos articles consacrés aux créateurs de contenus UGC et aux programmes d’ambassadrices qui exigent l’achat d’un kit, ces derniers relevant d’une tout autre logique que le contrat d’une personnalité.
B. L’image de l’égérie : une autorisation qui doit être délimitée et que la marque doit prouver
Le fondement de la protection est bref : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges en déduisent le droit de chacun sur son image, et le même article 9 du code civil leur permet de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé s’il y a urgence.
Ce droit peut faire l’objet d’un contrat, et ce contrat obéit à un régime particulier. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2008 (n° 07-19.494). Les règles protectrices des auteurs ne s’appliquent donc pas à l’égérie : tout dépend de ce que dit son contrat.
Cette liberté a toutefois une contrepartie. Dans la même affaire, l’autorisation donnée par un mannequin professionnel pour quinze ans renouvelables, dans le monde entier, a été jugée valable parce que les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes », selon l’arrêt du 11 décembre 2008. La Cour a aussi approuvé l’idée qu’aucun texte n’impose au profit d’un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image : un forfait couvrant la séance et les exploitations listées est valable s’il le stipule expressément.
L’exigence de précision peut porter sur l’objet plutôt que sur la durée. Une cession consentie sans limitation de durée ni de lieu a été validée parce que le modèle avait consenti à la reproduction « des clichés de son image précisément identifiés », ce qui suffisait à exclure une autorisation illimitée, d’après l’arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2010 (n° 08-70.248).
La jurisprudence récente rappelle surtout qui doit prouver quoi. Une mannequin, également animatrice et créatrice de contenus, avait réalisé quatre séances photo pour une marque de prêt-à-porter, à 600 euros hors taxes chacune, sans contrat écrit, les seules traces de l’accord étant des courriels et des factures dont certaines mentionnaient une destination aux réseaux sociaux et au site de la marque ; les photographies étaient restées en ligne, la marque soutenant que ses collections étaient permanentes. Le tribunal a posé le principe suivant : « il appartient à la société utilisatrice de son image de rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue du consentement du modèle », dans un jugement de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2025 (RG 23/14724).
Faute de contrat précis, l’autorisation déduite des factures a été jugée « illimitée dans le temps et dans l’espace, dépourvue de restriction précise quant au support de diffusion et mal définie quant à son objet même », et donc dépourvue de validité, selon le même jugement du 15 janvier 2025. La marque avait tenté de régulariser en recadrant les photographies pour ne plus montrer que le bas du visage : le tribunal a estimé que la mannequin restait identifiable et que l’atteinte n’avait jamais cessé.
L’issue chiffrée de cette affaire donne un ordre de grandeur utile. Le tribunal a alloué 8 000 euros au titre du préjudice patrimonial, en tenant compte de la durée de l’exploitation, du nombre de clichés et de l’audience des comptes de la marque, ainsi que 3 000 euros de préjudice moral, et il a ordonné la suppression des clichés sur le site, les réseaux sociaux et tout support de communication de la marque, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, toujours selon le jugement du 15 janvier 2025. La mannequin réclamait 50 000 euros ; le tribunal a notamment relevé qu’elle ne justifiait ni de son activité ni de sa rémunération à l’époque des campagnes.
Le terrain de l’action dépend lui aussi du contrat. Lorsque l’image a été utilisée dans le cadre d’un contrat, la Cour de cassation juge que « la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat », dans un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 2021 (n° 20-16.343), rendu à propos d’une candidate d’un jeu d’aventure télévisé. Tant que la diffusion reste dans le périmètre convenu, la discussion porte sur l’exécution du contrat ; elle bascule sur l’article 9 lorsque la marque en sort.
En pratique, la négociation d’un contrat d’égérie gagne à fixer par écrit, poste par poste, ce que la marque peut faire : la durée de chaque utilisation et la période d’écoulement des stocks après le terme, les territoires, les supports, qu’il s’agisse de la presse, de l’affichage, du site, des réseaux sociaux, de la télévision ou de l’emballage, le nombre et le choix des visuels, le droit de les valider avant diffusion, l’usage du nom, de la voix et de la signature, les contextes exclus, le sort des publications déjà en ligne à la fin du contrat et le prix de chaque prolongation. Le contrat de la styliste jugé à Paris portait à la fois sur des photographies, sur sa voix, sur son nom et sur des publications personnelles : chacun de ces attributs mérite sa propre limite.
II. Exclusivité, rupture et fin du contrat : ce que l’égérie peut exiger
A. Exclusivité, clause de moralité, rupture anticipée : des stipulations sous le contrôle du juge
Le point de départ est la force obligatoire du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1103 du code civil vaut pour l’égérie comme pour la marque.
Cette force obligatoire s’accompagne d’une exigence de loyauté d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La règle, posée par l’article 1104 du code civil, éclaire la manière dont une marque peut user d’une clause de rupture ou de moralité.
L’exclusivité est au cœur des contrats d’égérie : la marque paie aussi pour que son visage n’apparaisse pas chez un concurrent. Lorsque le contrat est un contrat de travail, ce qui est présumé pour l’égérie, la restriction doit respecter un principe général : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » C’est l’article L1121-1 du code du travail.
La chambre sociale vient de rappeler la portée de ce texte. Il en résulte, selon elle, que la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur « porte atteinte à la liberté du travail et qu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », selon la formule de l’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026 (n° 24-22.783), qui exige en outre qu’elle soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. La Cour a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement d’un salarié pour une activité non concurrente, sans vérifier si la clause, rédigée en termes généraux, remplissait ces conditions.
Transposée au contrat d’une égérie, cette exigence permet de distinguer. Une exclusivité limitée aux marques concurrentes, dans la même catégorie de produits et pendant la durée de la campagne, pourrait plus facilement être regardée comme proportionnée qu’une interdiction générale de prêter son image à toute autre marque. Tout dépendra des termes exacts de la clause et des fonctions confiées.
L’après-contrat obéit à des règles encore plus strictes. Une interdiction de travailler pour un concurrent après la fin du contrat de travail est une clause de non-concurrence, licite seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et si elle « comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière », ces conditions étant cumulatives, d’après l’arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (n° 00-45.135).
Une égérie à qui l’on interdirait, sans contrepartie, de poser pour une marque concurrente pendant un an après la fin du contrat pourrait donc contester cette clause si son contrat est requalifié ou présumé être un contrat de travail. Les conditions de cette contestation et les sommes en jeu sont développées dans notre article sur la validité d’une clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière.
Vient ensuite la clause de moralité, qui permet à la marque de mettre fin au contrat si le comportement ou les propos de l’égérie nuisent à son image. Dans un contrat de travail, une rupture motivée par des propos touche à la liberté d’expression, et la Cour de cassation précise qu’« il appartient cependant au juge de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique », dans un arrêt de la chambre sociale du 20 avril 2022 (n° 20-10.852).
Cette affaire concernait l’animateur d’un jeu télévisé dont le contrat comportait une clause d’éthique. La rupture a été jugée non disproportionnée, compte tenu des propos tenus et réitérés, du but légitime poursuivi et de leur impact sur les intérêts commerciaux de l’employeur. La leçon vaut dans les deux sens : une clause de moralité peut fonder une rupture, mais seulement au terme d’un contrôle concret de proportionnalité.
Hors contrat de travail, la rupture suit le droit commun des contrats. La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice, rappelle l’article 1224 du code civil.
La voie de la notification reste encadrée : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Sauf urgence, il doit d’abord mettre en demeure le débiteur défaillant de s’exécuter dans un délai raisonnable, et le débiteur peut à tout moment saisir le juge, la marque devant alors prouver la gravité de l’inexécution, selon l’article 1226 du code civil.
Les pénalités prévues en cas de manquement ne sont pas non plus intangibles : le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue « si elle est manifestement excessive ou dérisoire », prévoit l’article 1231-5 du code civil. Les ressorts de ces ruptures sont détaillés dans nos analyses de la clause de moralité des contrats de sponsoring et des ruptures de contrats de sponsoring décidées après une polémique.
L’affaire jugée à Paris le 10 septembre 2026 montre qu’une rupture contestable ne suffit pas à obtenir réparation : encore faut-il viser le bon cocontractant. La société signataire avait résilié le contrat de la styliste par lettre recommandée du 13 mai 2022, sans préavis, quelques mois après le début de son exécution. Cette société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, et la marque a été transmise à une autre société. La styliste réclamait notamment à cette dernière deux mensualités impayées, 50 000 euros pour rupture abusive et vexatoire et 70 000 euros pour l’utilisation de ses attributs pendant sept mois après la rupture.
Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes, au motif que « La cession d’une marque n’entraine pas automatiquement le transfert, au cessionnaire des contrats relatifs à cette marque, sauf si ce transfert est prévu au contrat de cession », selon le jugement du 10 septembre 2026. Il a ajouté que le nouveau titulaire de la marque n’avait pas à répondre des fautes commises par la société qui la lui avait cédée.
Deux précautions en découlent pour l’égérie. D’abord, la cession du contrat lui-même suppose l’accord du cocontractant : un contractant peut céder sa qualité de partie à un tiers « avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et cette cession doit être constatée par écrit à peine de nullité, selon l’article 1216 du code civil. Une clause prévoyant le sort du contrat en cas de cession de la marque ou de changement de contrôle évite bien des surprises.
Ensuite, lorsque la société signataire fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la créance née avant le jugement d’ouverture doit être déclarée dans les délais : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur », selon l’article L641-3 du code de commerce, qui renvoie aux modalités de la déclaration des créances.
Les délais d’action comptent tout autant. Si le contrat d’égérie est un contrat de travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L1471-1 du code du travail, qui fixe à deux ans le délai des actions portant sur l’exécution, avec des exceptions, notamment pour les salaires.
Hors contrat de travail, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, d’après l’article 2224 du code civil.
B. Après la fin du contrat : photos maintenues en ligne, préjudice à chiffrer et preuves à réunir
Le litige le plus fréquent naît après le terme, lorsque les visuels restent en ligne. Le jugement de La Rochelle en offre une illustration détaillée. Un chef cuisinier avait signé en juillet 2023 un contrat d’ambassadeur de marque d’un an avec une entreprise : deux vidéos pendant la durée du contrat, contre 3 000 euros hors taxes par mois. Le contrat stipulait qu’à son expiration l’entreprise « cessera immédiatement d’utiliser l’image » de l’ambassadeur et retirerait de tous supports les références à celui-ci. Selon le courrier de l’ambassadeur repris par le tribunal, la relation s’était poursuivie de fait jusqu’au 31 décembre 2024 et la mensualité de décembre, jugée due, était restée impayée ; et un constat de commissaire de justice établissait que les vidéos étaient toujours en ligne en mai 2025, selon le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 4 septembre 2026 (RG 2025005116).
Le tribunal a jugé que l’entreprise, en continuant d’utiliser l’image de son ancien ambassadeur pour promouvoir ses produits, « a inéluctablement commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle », d’après le jugement du 4 septembre 2026.
Le calcul retenu est instructif. Le tribunal a considéré que l’ambassadeur aurait exigé au minimum la mensualité contractuelle de 3 600 euros toutes taxes comprises pour consentir à cette utilisation, et il a indemnisé une perte de chance fixée à 99 %, soit 3 564 euros par mois d’utilisation illicite. Il n’a retenu que la période de janvier à mai 2025 couverte par le procès-verbal de constat, une simple capture d’écran ultérieure ne suffisant pas, soit 17 820 euros, auxquels s’ajoutaient 3 600 euros pour la mensualité impayée de décembre 2024 : 21 420 euros au total, selon le jugement de La Rochelle.
La demande supplémentaire de 10 000 euros pour atteinte à l’image a en revanche été rejetée. L’ambassadeur faisait valoir que sa notoriété avait augmenté depuis la signature, mais le tribunal a répondu qu’« il n’aurait pas pu renégocier unilatéralement le montant de la rémunération » et que la somme réclamée n’était justifiée par aucun élément contractuel ou financier, comme un nouveau contrat signé avec un tiers, dans le jugement du 4 septembre 2026.
Un dernier détail de cette affaire mérite l’attention des personnalités qui facturent par une société. Le contrat avait été signé par le chef en son nom personnel, alors qu’il exerçait comme entrepreneur individuel, et cette activité individuelle avait été radiée sans être apportée à une autre entreprise : sa société a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, et seule l’intervention personnelle de l’intéressé a permis de juger l’affaire au fond, selon le même jugement de La Rochelle. Le signataire du contrat et le titulaire des factures doivent coïncider.
Lorsque la marque refuse de retirer les visuels, l’urgence peut justifier un référé. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835 du code de procédure civile. Les deux décisions examinées montrent l’importance d’un constat de commissaire de justice daté, décrivant chaque support : c’est lui qui fixe la période indemnisable.
L’égérie peut aussi se heurter à des tiers, au premier rang desquels les magazines qui reprennent ses photographies à des fins commerciales. Une personnalité présentée comme l’égérie de plusieurs maisons de luxe réclamait 450 000 euros de préjudice patrimonial à un éditeur qui avait associé ses photographies à des produits dont elle n’assurait pas la promotion. La cour d’appel a répondu : « Si le préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à l’image de marque d’un modèle est un préjudice indemnisable, encore convient-il qu’il soit établi dans sa matérialité. » C’est ce que juge l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 mai 2023 (RG 21/01766).
La personnalité n’avait produit que les premières et dernières pages de ses contrats avec les marques et un constat indiquant que les montants étaient très importants, sans élément permettant d’évaluer les retombées économiques de la publication. Sa demande patrimoniale a été rejetée, seuls 4 000 euros de préjudice moral étant confirmés, selon l’arrêt du 30 mai 2023.
La même ligne se retrouve en première instance. Le tribunal judiciaire de Nanterre a refusé tout préjudice patrimonial à une personnalité dont la photographie, prise lors d’un festival, montrait d’elle « une image conforme à celle qu’elle montre dans le cadre des publicités pour lesquelles elle pose comme égérie de grandes maisons », dans un jugement du 3 février 2025 (RG 24/00665), tout en lui allouant 4 000 euros pour l’atteinte à la vie privée et 500 euros pour l’atteinte au droit à l’image.
Ces décisions soulignent un paradoxe : l’égérie qui veut faire reconnaître la valeur commerciale de son image doit en apporter la preuve, alors que ses contrats sont généralement confidentiels. Le code de commerce offre une issue. Lorsqu’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut notamment décider de « limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments », selon l’article L153-1 du code de commerce, qui l’autorise aussi à tenir les débats et à rendre la décision en chambre du conseil. Une égérie pourrait ainsi produire les clauses financières pertinentes sous protection, plutôt que quelques pages tronquées.
Conclusion
Le contrat d’une égérie se lit à travers trois corps de règles. Le code du travail présume qu’il s’agit d’un contrat de travail dès que la personnalité présente un produit au public par son image, quel que soit l’intitulé retenu et quelle que soit la forme de la rémunération ; seule une rémunération d’exploitation réellement aléatoire échappe à la qualification de salaire. Le code civil laisse aux parties la liberté d’organiser l’exploitation de l’image, à condition d’en fixer clairement la durée, les territoires, les supports et les contextes exclus, la marque devant prouver l’étendue du consentement qu’elle invoque. Le droit commun des contrats et le contrôle de proportionnalité encadrent enfin l’exclusivité, la clause de moralité et la rupture.
Les décisions de 2025 et 2026 donnent la mesure des enjeux. Une marque qui laisse en ligne les vidéos de son ancien ambassadeur paie l’équivalent des mensualités qu’il aurait exigées pour chaque mois prouvé ; une marque qui exploite des photographies sans autorisation délimitée s’expose à une indemnisation et à un retrait sous astreinte ; mais l’égérie qui réclame des sommes importantes doit chiffrer sa perte avec des pièces, et celle dont le cocontractant disparaît doit agir contre le bon débiteur, dans les bons délais.
Avant de signer, une personnalité gagne donc à vérifier qui est son cocontractant et ce que devient le contrat en cas de cession de la marque, à délimiter chaque usage de son image, de son nom et de sa voix, à mesurer la portée réelle de l’exclusivité et de la clause de moralité, et à prévoir le retrait des contenus à la fin du contrat. En cas de différend, la preuve se prépare tôt : contrat complet, factures, échanges écrits et constats datés. Chaque situation dépend du contrat effectivement signé et des pièces disponibles, et seul le juge, saisi dans les délais, peut trancher un litige.