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Kleptomanie et vol à l’étalage : un kleptomane est-il responsable devant la justice ? Expertise, peine, soins et réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Kleptomanie et vol à l’étalage : un kleptomane est-il responsable devant la justice ? Expertise, peine, soins et réparation (2026)

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Un rouge à lèvres, une paire de chaussettes, un chargeur de téléphone : des objets de faible valeur, dont on n’a pas besoin, que l’on glisse dans sa poche presque malgré soi et qui s’entassent ensuite à la maison sans avoir été déballés. Un jour, le vigile intervient, la police arrive, et la personne interpellée explique que c’est plus fort qu’elle, qu’elle consulte, qu’un médecin a parlé de kleptomanie, que l’on écrit aussi cleptomanie. Ses proches se posent alors la même question que tous ceux qui cherchent le mot kleptomane sur Internet : une maladie peut-elle excuser un vol, et que va décider la justice ?

La réponse est plus nuancée qu’un oui ou un non. Le code pénal ne connaît pas la kleptomanie en tant que telle. Il pose une règle générale, celle de l’article 122-1, qui distingue le trouble ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes, cause d’irresponsabilité, du trouble qui les a seulement altérés ou entravés : la personne reste alors punissable, mais la peine encourue est réduite et la sanction doit laisser place aux soins. Dans les décisions et les comptes rendus d’audience consultés pour cet article, la kleptomanie invoquée n’a jamais conduit à une irresponsabilité. L’enjeu se déplace donc vers la procédure : obtenir une expertise utile, accepter ou refuser une réponse pénale rapide, réparer le préjudice du magasin et éviter la répétition.

Cet article expose d’abord comment le droit pénal traite la kleptomanie (I), puis ce que peuvent faire, concrètement, la personne interpellée et ses proches, de l’enquête à la réparation (II).

I. La kleptomanie devant le juge pénal : une maladie qui n’efface pas automatiquement le vol

A. Le vol reste un vol : ce que la loi exige et ce que la kleptomanie ne change pas

La kleptomanie est un trouble décrit par la médecine depuis le XIXe siècle : une impulsion répétée de voler des objets dont la personne n’a besoin ni pour s’en servir ni pour leur valeur, l’acte de voler comptant davantage que l’objet lui-même. Les classifications médicales internationales la rangent parmi les troubles du contrôle des impulsions, à côté de la pyromanie, et la dixième révision de la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé lui attribue le code F63.2. Ce diagnostic relève du médecin et de lui seul. Pour le juge, il ne constitue qu’un élément de fait parmi d’autres, qu’il faudra relier à l’état de la personne au moment précis du vol.

Le droit pénal, lui, part de l’acte. L’article 311-1 du code pénal pose une définition brève : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Prendre un article en rayon et franchir les caisses sans le payer constitue une soustraction, et le caractère frauduleux tient à la conscience de s’approprier ce qui appartient à un autre, sans son accord. Or la personne kleptomane sait le plus souvent que l’objet ne lui appartient pas et qu’elle ne le paie pas : ce qui lui fait défaut, c’est la maîtrise du geste, non la conscience de voler. La discussion porte donc moins sur l’intention que sur la capacité de résister à l’impulsion, c’est-à-dire sur l’article 122-1 du code pénal étudié plus loin.

La peine encourue est celle du vol simple. Selon l’article 311-3 du code pénal, « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce maximum passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances énumérées par l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 : notamment lorsque plusieurs personnes agissent ensemble, lorsque le vol est accompagné de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises, ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’une destruction ou d’une dégradation. Ces chiffres sont des plafonds, rarement atteints pour des vols de faible valeur, mais ils comptent : ils déterminent les procédures possibles et servent de base à la réduction prévue en cas de trouble psychique.

La répétition, qui caractérise la kleptomanie, pèse lourd. L’article 132-16 du code pénal prévoit que « Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Une condamnation antérieure pour escroquerie peut donc compter, au titre de la récidive, lors des poursuites pour un nouveau vol à l’étalage. Cette assimilation a des conséquences concrètes sur les réponses pénales disponibles, notamment l’amende forfaitaire et le sursis probatoire, examinées dans la seconde partie.

Une précision concerne enfin les vols commis au sein de la famille, fréquents lorsque l’impulsion s’exerce aussi à la maison. L’article 311-12 du code pénal exclut les poursuites pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Cette immunité tombe toutefois lorsque le vol porte sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », tels qu’une pièce d’identité ou un moyen de paiement, ou lorsque l’auteur est le tuteur ou le curateur de la victime. Le billet consacré à la plainte pour vol contre son fils, son conjoint ou son frère détaille ce régime, qui vaut que le trouble soit avéré ou non.

B. Abolition ou altération : ce que l’article 122-1 change pour une personne kleptomane

Tout se joue dans l’article 122-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Son premier alinéa dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La formule couvre deux situations distinctes. La première est la perte du discernement, c’est-à-dire de la capacité de comprendre ce que l’on fait. La seconde est la perte du contrôle de ses actes, c’est-à-dire de la capacité de s’abstenir d’agir. Cette seconde branche concerne directement les troubles du contrôle des impulsions : en théorie, une personne dont la kleptomanie aurait, au moment précis du vol, supprimé toute capacité de résister pourrait être déclarée irresponsable. Mais le texte exige une abolition, et non une simple difficulté à résister, et il vise l’état de la personne au moment des faits, non son diagnostic en général.

Le second alinéa du même article 122-1 règle le cas, beaucoup plus fréquent, du trouble qui a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes. La personne « demeure punissable », mais le texte ajoute que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». Il prévoit surtout une diminution chiffrée : lorsqu’une peine privative de liberté est encourue, « celle-ci est réduite du tiers ». Pour un vol simple, l’emprisonnement encouru passe ainsi de trois à deux ans. En matière correctionnelle, le tribunal peut écarter cette diminution, mais seulement par une décision spécialement motivée. Enfin, lorsque la juridiction considère, après avis médical, que la nature du trouble le justifie, « elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état ». La loi oriente donc la sanction vers le soin.

La Cour de cassation contrôle strictement l’exclusion de la réduction de peine. Dans un arrêt publié du 15 mai 2024, elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir reconnu une altération du discernement, avait refusé la diminution en invoquant le caractère inadmissible du comportement et la gravité des faits. Elle a jugé que les juges n’avaient pas fait état « des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822). L’affaire concernait des violences, mais la règle découle d’un texte général applicable à tous les délits : la répétition ou le nombre des vols ne suffit pas, à lui seul, à priver la personne kleptomane de la diminution de peine lorsqu’une altération a été retenue.

Comment les juges apprécient-ils concrètement une kleptomanie ? Une recherche des mots kleptomanie, kleptomane, cleptomanie et cleptomane parmi les décisions de la Cour de cassation diffusées sur Judilibre, faite le 27 octobre 2026, ne fait ressortir qu’un arrêt de la chambre criminelle portant sur des vols. Un homme qui n’avait jamais été condamné avait commis environ 120 vols entre 2011 et juin 2014. Le rapport d’expertise psychiatrique faisait état « d’une forme de kleptomanie en relation avec une personnalité rigide et obsessionnelle ». Selon le pourvoi, la cour d’appel de Pau avait retenu une altération du discernement et une responsabilité atténuée. Elle l’avait condamné, pour vols et vols aggravés, ainsi que pour une mise en danger d’autrui commise lors d’un refus d’obtempérer, à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve, en assortissant ce sursis d’obligations de soins et d’indemnisation des victimes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que les juges s’étaient fondés sur le nombre des vols et sur « l’ampleur du préjudice qui en résulte pour les victimes » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-86.895). La kleptomanie, reconnue par l’expert, a donc pesé sur la forme de la peine sans faire disparaître la culpabilité.

Les comptes rendus d’audience publiés par la presse régionale vont dans le même sens. En mai 2016, Ouest-France rapportait le cas d’un homme poursuivi pour des vols, qui invoquait une kleptomanie diagnostiquée par un médecin et traitée : le tribunal l’a déclaré responsable et l’a condamné à cent jours-amende de cinq euros. En juillet 2023, actu.fr relatait la condamnation, à Saint-Malo, d’une femme que l’expert psychiatre décrivait comme cleptomane : l’irresponsabilité plaidée par la défense a été écartée, mais le tribunal a prononcé dix mois d’emprisonnement avec un sursis renforcé de trois ans, une obligation de soins et l’interdiction de paraître dans le centre commercial où elle volait. À Tours, en 2015, selon La Nouvelle République, l’expert avait évoqué un comportement cleptomaniaque, mais « pas une pathologie psychiatrique », et la prévenue, dont le casier portait déjà de nombreuses mentions, a été condamnée à neuf mois d’emprisonnement. Ces exemples ne fixent aucune règle, car chaque décision dépend de l’expertise et du dossier. Ils montrent toutefois que la kleptomanie, lorsqu’elle est établie, joue surtout sur la nature de la peine.

La peine de jours-amende retenue dans l’une de ces affaires mérite d’être connue. Selon l’article 131-5 du code pénal, elle consiste pour le condamné à verser au Trésor une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ; le montant de chaque jour-amende tient compte des ressources et des charges du prévenu et ne peut excéder 1 000 euros, et le nombre de jours ne peut dépasser trois cent soixante. Son défaut de paiement expose à une incarcération pour le nombre de jours impayés, ce qui en fait une sanction à prendre au sérieux pour une personne dont les finances sont fragiles.

Si l’abolition est retenue, le procès ne disparaît pas pour autant. Devant le tribunal correctionnel, l’article 706-133 du code de procédure pénale prévoit un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le tribunal y déclare que la personne a commis les faits, la déclare irresponsable, puis « se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits » et statue sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Il peut aussi prononcer des mesures de sûreté, énumérées à l’article 706-136 du code de procédure pénale, parmi lesquelles l’interdiction de paraître dans un lieu spécialement désigné ; ces mesures ne peuvent être prononcées qu’après une expertise psychiatrique et ne peuvent excéder dix ans en matière correctionnelle. Le déroulement de cette procédure, notamment devant la chambre de l’instruction, est présenté dans notre article sur l’irresponsabilité pénale pour trouble mental.

II. Interpellé pour vol à l’étalage quand on se sait kleptomane : la conduite à tenir, de l’enquête à la réparation

A. Faire constater le trouble à temps : expertise, réponse pénale rapide ou audience

Tout commence le plus souvent dans un local du magasin, en attendant la police. Les règles qui encadrent la retenue et la fouille par un agent de sécurité sont détaillées dans notre billet sur les pouvoirs du vigile en magasin. C’est ensuite, pendant l’enquête, que la question du trouble doit être posée, car c’est l’état de la personne au moment des faits qui compte, et cet état est plus facile à établir lorsqu’il est examiné tôt.

Le code de procédure pénale offre plusieurs leviers. Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut recourir à « toutes personnes qualifiées » pour des examens techniques ou scientifiques, ce qui permet un examen psychiatrique au cours de l’enquête. L’article 41 du code de procédure pénale permet en outre au procureur de faire vérifier « la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne avant de décider de la suite. Signaler dès l’audition l’existence d’un suivi médical, d’un traitement ou d’un diagnostic, sans s’aventurer dans des explications que l’on ne maîtrise pas, permet que ces vérifications soient envisagées avant toute orientation du dossier.

Pour les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, l’expertise n’est pas une faculté mais une obligation. L’article 706-115 du code de procédure pénale impose que la personne poursuivie soit « soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». La Cour de cassation en tire une conséquence nette : « Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits », car il empêche de la juger selon son degré de responsabilité (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619). Les proches d’une personne âgée ou fragile protégée par une mesure judiciaire, qui vole de façon répétée, ont donc intérêt à s’assurer que cette mesure est connue des enquêteurs et du tribunal.

Devant le tribunal correctionnel, la défense peut demander une expertise. L’article 156 du code de procédure pénale permet à toute juridiction de jugement de l’ordonner, lorsqu’une question d’ordre technique se pose, « soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties », et l’article 434 du même code renvoie à cette procédure lorsque le tribunal estime l’expertise nécessaire. Le juge conserve une marge d’appréciation, mais il ne peut pas écarter la demande sans en examiner l’utilité. Le 11 février 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait refusé une expertise psychiatrique demandée à la fois par le prévenu et par le parquet, par un motif tiré de la seule date des faits. Elle a aussi reproché aux juges de s’être référés à des certificats médicaux sans préciser « s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). L’affaire portait sur des violences, mais la leçon vaut pour la kleptomanie : un certificat qui se borne à nommer le diagnostic ne dit rien de l’état de la personne le jour du vol. La demande d’expertise doit donc préciser ce qu’elle cherche à éclairer.

Souvent, la réponse pénale arrive avant toute audience. Pour un vol simple portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros, l’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Une condition est souvent oubliée : il faut qu’il apparaisse « au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice ». Le même texte précise que cette voie reste ouverte « y compris en cas de récidive ». Il déroge ainsi à la règle générale de l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui exclut l’amende forfaitaire en état de récidive légale sauf disposition contraire, et qui l’écarte aussi pour les mineurs et lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps, dont l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire.

Payer cette amende met fin aux poursuites, mais elle n’est pas sans trace. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelles ayant fait l’objet d’un paiement ou devenues définitives à l’expiration des délais de contestation. Surtout, le paiement ferme toute discussion sur le trouble : il n’y aura ni expertise ni examen de l’article 122-1. Une personne qui estime que le contrôle de ses actes était aboli peut, dans les quarante-cinq jours, former une requête en exonération transmise au procureur de la République, comme le prévoit l’article 495-18 du code de procédure pénale. Selon l’article 495-20 du même code, cette requête est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis, et accompagnée de la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende. Après l’envoi de l’avis d’amende majorée, le délai de réclamation est de trente jours, selon l’article 495-19 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. La contestation se prépare avec les pièces médicales, car le procureur décidera ensuite des suites à donner.

Le procureur peut aussi choisir une mesure alternative aux poursuites, prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale. L’avertissement pénal probatoire du 1° suppose que la personne reconnaisse sa culpabilité. Il ne peut pas être adressé à une personne « qui a déjà été condamnée » et, lorsqu’un préjudice a été causé, il n’intervient que si ce préjudice a été réparé ou si une réparation est demandée en même temps. Le 2° du même article permet d’orienter « l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », et le 7° de lui demander de ne pas paraître, pendant six mois au plus, dans le lieu où l’infraction a été commise. Pour une première interpellation liée à un trouble identifié, cette combinaison d’orientation vers les soins, de réparation et d’éloignement du magasin peut répondre à la situation. Les conditions pour accepter ou refuser cette mesure sont détaillées dans notre billet sur l’avertissement pénal probatoire.

La composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale est plus contraignante. Elle peut être proposée pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus et comporter, notamment, une amende de composition, un travail non rémunéré de cent heures au plus, un stage ou une formation « dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel » d’une durée de trois mois au plus, ou l’interdiction de paraître pendant six mois au plus dans les lieux où l’infraction a été commise. Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit en outre proposer la réparation des dommages, sauf si elle a déjà été faite. Exécutée, la composition éteint l’action publique, mais elle est inscrite au casier judiciaire en vertu du 9° de l’article 768. Si elle n’est pas acceptée ou pas exécutée, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Notre billet sur la composition pénale et le casier judiciaire précise ses effets.

À l’audience, la peine doit être individualisée. L’article 132-1 du code pénal impose de fixer sa nature, son quantum et son régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’emprisonnement ferme n’est qu’un dernier recours : selon l’article 132-19 du code pénal, il suppose que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et que « toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Les juges disposent d’une palette adaptée à un trouble compulsif : amende, jours-amende, sursis probatoire, voire dispense de peine lorsque, selon l’article 132-59 du code pénal, le reclassement du coupable est acquis, le dommage réparé et le trouble causé par l’infraction a cessé.

Le sursis probatoire, applicable selon l’article 132-41 du code pénal aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus, se retrouve dans deux des affaires évoquées plus haut. L’article 132-45 du code pénal permet d’imposer au condamné de se soumettre à « des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation » (3°), de réparer les dommages en fonction de ses facultés contributives (5°) et de s’abstenir « de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés » (9°). Lorsque la personnalité et la situation de l’auteur justifient un accompagnement soutenu, le tribunal peut opter pour le suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif de l’article 132-41-1 du code pénal, assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. La répétition a cependant un coût : le sursis probatoire ne peut plus être prononcé contre une personne en état de récidive légale qui a déjà fait l’objet de deux condamnations assorties de ce sursis pour des délits identiques ou assimilés, sauf s’il ne porte que sur une partie de la peine.

Ces obligations ne sont pas de pure forme. Lorsque le condamné ne s’y soumet pas, le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis, en tout ou partie, en application de l’article 132-47 du code pénal et de l’article 742 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé que les obligations notifiées à l’audience deviennent exécutoires à l’expiration du délai d’appel, sans attendre une nouvelle notification par le juge de l’application des peines, de sorte que les manquements commis à partir de cette date peuvent être pris en compte (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435). Commencer ou poursuivre les soins sans attendre la première convocation du service de probation est donc la manière la plus sûre d’éviter ce risque.

B. Réparer le préjudice du magasin et limiter les traces : action civile, casier et suite de la procédure

Quelle que soit l’issue pénale, le magasin conserve le droit d’être indemnisé. L’article 414-3 du code civil ne laisse aucune ambiguïté : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Même une déclaration d’irresponsabilité pénale n’efface donc pas la dette civile : le tribunal correctionnel statue alors sur les dommages et intérêts, comme le prévoit l’article 706-133 du code de procédure pénale déjà cité.

L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à tous ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’enseigne victime n’a pas besoin de se déplacer à l’audience. L’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que la demande parvienne au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les pièces justificatives de son préjudice. Avec l’accord du procureur, elle peut même formuler sa demande de restitution ou de dommages et intérêts dès l’enquête, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Dans l’affaire jugée en 2016 rapportée par Ouest-France, les articles retrouvés au domicile du prévenu avaient été remis en vente par le magasin : restituer ce qui peut l’être et proposer d’indemniser le reste réduit d’autant le litige civil.

La réparation n’est pas seulement une obligation civile. Elle commande l’accès aux réponses les plus favorables. Elle conditionne l’amende forfaitaire de l’article 311-3-1, qui suppose la restitution de la chose ou l’indemnisation de la victime au moment de la constatation. Elle conditionne l’avertissement pénal probatoire lorsque le préjudice n’a pas déjà été réparé. Elle fait partie de la composition pénale lorsque la victime est identifiée. Elle figure parmi les conditions de la dispense de peine. Pour une personne dont les vols s’expliquent par un trouble, rendre ou payer rapidement ce qui a été pris peut permettre au procureur puis au juge de privilégier les soins plutôt que la seule sanction.

Reste la question du casier judiciaire, souvent décisive pour l’emploi. L’article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit plus tard sur requête du condamné ; cette exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités qui résultaient de la condamnation. Le texte précise qu’il s’applique aussi aux jugements de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles. De son côté, la juridiction qui accorde une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire, selon l’article 132-59 du code pénal. Quant au jugement d’irresponsabilité, il n’est inscrit au casier, selon le 10° de l’article 768 du code de procédure pénale, que si une hospitalisation d’office ou des mesures de sûreté ont été ordonnées. Ces demandes d’exclusion gagnent à être appuyées par des justificatifs de soins, d’emploi et de réparation.

Concrètement, plusieurs réflexes se dégagent des textes et des décisions étudiés. Consulter rapidement un psychiatre ou son médecin traitant et conserver les preuves du suivi, en datant le début des soins. Signaler lors de l’audition l’existence d’un suivi ou d’une mesure de protection. Ne pas payer machinalement une amende forfaitaire si l’on estime que le contrôle de ses actes était aboli, mais la contester dans les délais avec les pièces médicales. Demander une expertise devant le tribunal en expliquant ce qu’elle doit éclairer, à savoir l’état au moment des faits. Restituer ou indemniser sans attendre. Organiser enfin son quotidien pour réduire les occasions, comme l’avait fait la prévenue jugée à Saint-Malo, qui faisait ses courses en drive selon le compte rendu d’audience. Pour le reste, la défense en matière de vol, du commissariat au tribunal obéit aux règles communes à tous les vols, et les situations voisines, comme le fait de manger dans un magasin avant de payer, relèvent du même article 311-3-1 lorsque les conditions de l’amende forfaitaire sont réunies.

Les proches ont enfin un rôle à jouer, sans se substituer à la personne concernée. Ils peuvent l’aider à rassembler les justificatifs médicaux, à respecter les délais de contestation et à se présenter aux convocations. Lorsque les vols ont lieu au sein de la famille, l’immunité de l’article 311-12 du code pénal évite en principe des poursuites, mais elle ne règle ni la question des soins ni celle des objets indispensables à la vie quotidienne, qui restent exclus de l’immunité. Lorsqu’une mesure de protection paraît nécessaire pour une personne âgée ou vulnérable, son existence change aussi la procédure pénale, puisque l’expertise devient alors obligatoire avant tout jugement.

Conclusion

La kleptomanie n’est pas une excuse au sens courant du mot, mais elle n’est pas indifférente au droit pénal. L’article 122-1 du code pénal offre deux issues. L’irresponsabilité est réservée au trouble qui a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits. La responsabilité atténuée laisse la personne punissable, réduit d’un tiers la peine d’emprisonnement encourue, sauf décision spécialement motivée fondée sur la personnalité de l’auteur, et oblige le juge à veiller, après avis médical, à ce que la peine permette des soins adaptés. Les décisions et les comptes rendus étudiés montrent que les juges retiennent le plus souvent la seconde voie : la culpabilité est déclarée, puis la sanction est tournée vers le soin, la réparation et l’éloignement des lieux où les vols se commettent.

Pour la personne interpellée, l’essentiel se joue tôt. L’expertise psychiatrique est la pièce maîtresse : elle est obligatoire pour les majeurs protégés et peut toujours être demandée par la défense, et un certificat qui se borne à nommer la maladie ne suffit pas à éclairer l’état au moment du vol. Les réponses rapides du parquet, amende forfaitaire de 300 euros, avertissement pénal probatoire ou composition pénale, éteignent la procédure, mais certaines laissent une trace au casier, et le paiement de l’amende forfaitaire ferme la discussion sur le trouble. La réparation du préjudice du magasin, due même en cas d’irresponsabilité, conditionne enfin l’accès aux mesures les plus favorables et pèse sur le choix de la peine.

Les règles citées sont celles en vigueur au 27 octobre 2026. Légifrance signale pour plusieurs d’entre elles, dont l’article 122-1 du code pénal et la plupart des articles du code de procédure pénale cités, une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui imposera de vérifier les textes applicables après cette date. Chaque situation dépend des faits, de l’expertise, des antécédents et des pièces disponibles : le diagnostic appartient au médecin, et il appartient au seul juge de dire si l’infraction est constituée, si la responsabilité est atténuée ou abolie, et quelle peine elle appelle.

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