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Peut-on manger dans un magasin avant de payer ? Vol, amende de 300 euros et recours en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on manger dans un magasin avant de payer ? Vol, amende de 300 euros et recours en 2026

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Un paquet de biscuits ouvert entre deux rayons, quelques grains de raisin pris dans la cagette, une bouteille d’eau entamée en attendant son tour à la caisse : la scène est banale, et la même question revient chaque fois qu’un vigile s’approche. Peut-on manger dans un magasin avant de payer ? Les réponses qui circulent se contredisent. Marmiton assure qu’on peut entamer un paquet neuf à condition de le régler ensuite. Que Choisir estime au contraire que goûter les fruits du rayon pourrait être regardé comme un vol, position que la CLCV a défendue sur TF1 Info. Le code pénal, lui, ne contient aucun article sur le fait de manger en magasin. Il réprime le vol, qu’il définit en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal). Tout dépend donc de deux questions : à qui appartient le produit tant qu’il n’est pas payé, et avec quelle intention vous l’avez consommé. La réponse n’est pas la même pour le client qui présente l’emballage vide à la caisse et pour celui qui le glisse derrière une rangée de conserves. Nous verrons où passe la frontière du vol (I), puis ce qui peut arriver au client accusé et la manière de se défendre, de l’intervention du vigile à l’amende forfaitaire de 300 euros et au casier judiciaire (II).

I. Goûter, grignoter, boire avant la caisse : où passe la frontière du vol

Le droit pénal ignore le grignotage. Il ne connaît que la soustraction de la chose d’autrui, commise avec l’intention de se l’approprier. La première condition ne fait guère de doute en rayon : tant que vous n’êtes pas passé en caisse, le produit reste la marchandise du magasin, et aucun droit de goûter ne vous autorise à le consommer (A). La seconde est le vrai terrain du débat : c’est l’intention, et ce que vos gestes en laissent voir, qui sépare le client pressé du voleur (B).

A. Aucun droit de goûter en libre-service : le produit reste celui du magasin jusqu’à la caisse

Dans un magasin en libre-service, vous prenez vous-même le produit, vous le portez dans votre panier et vous le présentez à la caisse. Le magasin vous laisse le manipuler dans ce seul but, sans vous en remettre la possession. Or la chambre criminelle a posé, dans un arrêt publié du 8 janvier 1979 (n° 77-93.038), un principe qui s’applique à cette situation : la détention matérielle d’une chose, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de la remise de sa possession, n’empêche pas l’appréhension qui constitue l’un des éléments du vol. L’affaire concernait un ingénieur commercial qui avait photocopié, pour son usage personnel, des documents de son employeur qu’il détenait dans le cadre de ses fonctions. Saisie par l’entreprise, la Cour de cassation a cassé, sur les intérêts civils, l’arrêt qui avait écarté le vol : en reproduisant ces pièces à des fins personnelles, à l’insu et contre le gré de leur propriétaire, le salarié les avait appréhendées le temps nécessaire à la copie.

Le raisonnement se transpose sans effort au rayon d’un supermarché. Le client qui tient un paquet de chips le détient matériellement, avec l’accord de l’enseigne, mais pour le payer. S’il l’ouvre et le mange avant la caisse, il en dispose comme un propriétaire, ce que le magasin n’a pas accepté. L’élément matériel du vol peut donc être réuni dès la première bouchée. Il ne suffit pas à faire un voleur, car la loi exige aussi une intention frauduleuse, examinée plus loin. Mais il ruine l’idée selon laquelle un produit pris en main deviendrait, par ce seul geste, le vôtre.

La seule marchandise qui échappe au vol est celle que le magasin a abandonnée. La chambre criminelle l’a jugé à propos de produits périmés, retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction. L’entreprise « avait clairement manifesté son intention de les abandonner », si bien que la Cour a censuré l’arrêt qui avait condamné pour vol la directrice du magasin qui les avait récupérés (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906). La nuance compte : un fruit taché resté sur l’étal, un yaourt proche de sa date limite ou un paquet déchiré encore en rayon n’ont pas été jetés. Ils sont toujours proposés à la vente et appartiennent toujours au magasin. La question des poubelles et des objets déposés dans la rue relève d’une autre logique, que nous avons détaillée dans notre article sur la récupération dans les poubelles, les encombrants et la déchetterie.

Reste l’argument que l’on entend le plus souvent : la loi autoriserait à goûter avant d’acheter. Il s’appuie sur l’article 1587 du code civil, qui vise « du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat » et prévoit qu’« il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées ». Ce texte, qui date de 1804, règle le moment où une vente est formée. Il ne crée aucun droit de consommer une marchandise que l’on n’a pas encore achetée. La Cour de cassation l’applique à des ventes de vin entre professionnels : à propos de 95 000 bouteilles d’un médoc achetées par un négociant, elle a jugé que l’accord intervenu « après que celui-ci a été goûté et agréé, valait vente » (Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006, n° 04-16.271). Elle rappelle aussi que la règle est facultative, le texte étant « supplétif de la volonté des parties » (Cass. civ. 1re, 24 mars 1998, n° 96-12.645).

Rien, dans cet article, ne fait du rayon biscuits ou de l’étal de fruits un lieu de dégustation. Il faudrait pour cela un usage en ce sens, et l’usage d’un supermarché est de payer en caisse ce que l’on emporte. La situation change lorsque l’enseigne organise elle-même une dégustation, avec un stand, un employé qui sert ou un plateau présenté à cet effet : le magasin consent alors à ce que vous goûtiez, et celui qui prend un morceau de fromage tendu par un vendeur ne soustrait rien. De même, une tolérance affichée ou donnée de vive voix par un employé écarte en principe l’idée d’une appréhension contre le gré du magasin. En dehors de ces hypothèses, la dégustation en rayon reste une faveur que l’enseigne peut refuser, jamais un droit du client, et mieux vaut demander que supposer.

B. Manger puis payer, manger sans payer : l’intention fait toute la différence

Le vol est un délit intentionnel. L’article 121-3 du code pénal pose la règle générale : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour le vol, cette intention consiste à se comporter en propriétaire d’une chose que l’on sait appartenir à autrui, sans son accord. En magasin, elle se résume le plus souvent à une question simple : aviez-vous l’intention de payer ce que vous avez consommé ? Personne ne lit dans les pensées. Les juges déduisent l’intention des gestes, du moment, des explications données et des traces laissées.

Deux décisions récentes rendues à propos de salariés montrent comment les juges raisonnent. Elles concernent des licenciements et non des poursuites pénales, mais la manière d’établir l’intention est la même. Dans un magasin où un usage permettait au personnel d’emporter de la marchandise et de régler son ardoise une fois par mois, un employé avait constitué un sachet de paupiettes sans établir de ticket, puis attendu la fermeture et s’était changé avant d’aller le chercher. La cour d’appel a jugé qu’en agissant ainsi il « a clairement manifesté son intention de ne pas effectuer de paiement, même en fin de mois » (CA Colmar, 1er avril 2025, n° 22/03994). L’usage de paiement différé ne le protégeait pas, parce que son comportement démentait toute volonté de payer.

Dans une autre affaire, un agent d’entretien intervenant dans un centre commercial avait été surpris en train de manger des fruits dans la chambre froide réservée aux fruits et légumes. La cour d’appel a retenu que le fait d’avoir intentionnellement soustrait ces fruits constituait une faute grave, « quand bien même l’objet volé est de faible valeur » (CA Angers, 27 mars 2025, n° 22/00136). La faible valeur de ce qui a été mangé n’empêche donc pas la qualification. Le salarié s’expose en outre à des sanctions disciplinaires que le client ne connaît pas : pour lui, le grignotage en réserve peut coûter son emploi.

Pour le client qui mange un produit puis le paie, nos recherches dans Judilibre, la base officielle des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel, n’ont fait apparaître aucune décision tranchant ce cas précis. Le principe reste celui de l’intention, et les signaux qui la démontrent sont concrets. Gardez l’emballage, la bouteille entamée ou l’étiquette du produit, et présentez-les spontanément en caisse ou scannez-les à la borne. Signalez-le à la personne en caisse avant qu’on vous le demande. À l’inverse, l’emballage glissé derrière un rayon, jeté dans une poubelle du magasin ou laissé vide dans un coin fait présumer la volonté de ne pas payer, et c’est sur ces éléments que le vigile, le policier puis le procureur fonderont leur appréciation. La distraction à la borne automatique obéit aux mêmes règles, que nous avons développées dans notre article sur l’accusation de vol après un oubli de biper à la caisse automatique.

Les produits vendus au poids appellent une prudence particulière. Le raisin, les cerises, les noix ou les bonbons en vrac se paient après pesée. Celui qui en mange une poignée avant de peser ne peut plus régler ce qu’il a consommé, puisque la balance ne l’enregistrera jamais. Même si la quantité est minime, le client ne dispose alors d’aucun geste qui démontre sa volonté de payer, et il ne pourra invoquer que sa bonne foi ou la tolérance du magasin.

Payer après avoir été surpris ne fait pas non plus disparaître l’infraction si l’intention de ne pas payer existait au moment de la consommation. La loi le montre elle-même : l’amende forfaitaire applicable au vol, étudiée plus loin, suppose que la chose ait été restituée ou que le magasin ait été indemnisé (article 311-3-1 du code pénal). La restitution ne supprime donc pas le vol, elle ouvre seulement une voie de règlement simplifiée. Quant au client interpellé avant la caisse, il ne gagne rien à soutenir que le vol n’était pas encore consommé : selon l’article 311-13 du code pénal, « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. »

Le vol n’est pas la seule qualification possible, et le lieu compte. La filouterie, souvent confondue avec lui, vise la personne qui sait ne pas pouvoir payer ou qui est déterminée à ne pas le faire et qui entreprend notamment de « se faire servir des boissons ou des aliments » dans un établissement qui en vend (article 313-5 du code pénal). Le texte suppose que quelqu’un vous serve. Il correspond au comptoir d’un café, à la terrasse d’une boulangerie ou au restaurant d’un centre commercial. Dans les allées d’un supermarché, personne ne vous sert : vous vous servez vous-même, et c’est le vol qui est en cause. La différence n’est pas théorique, puisque la filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, contre trois ans et 45 000 euros pour le vol.

Ouvrir un paquet pour goûter, puis le reposer en rayon, pose une autre question. L’emballage éventré rend souvent le produit invendable. L’article 322-1 du code pénal réprime la dégradation du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, la dégradation volontaire relève de l’article R635-1 du code pénal et elle est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». La chambre criminelle a jugé, à propos de militants qui avaient badigeonné de peinture des bidons de désherbant dans des jardineries, que les faits n’étaient pas contraventionnels, « les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911). Un paquet de biscuits ouvert n’est pas un bidon repeint, et le juge apprécie chaque cas. Mais le critère retenu, celui du produit devenu impropre à la vente, montre que le geste n’est pas anodin.

La maladresse, en revanche, n’est pas une infraction. La dégradation punie suppose un acte volontaire, et le pot de confiture qui glisse des mains ne relève pas du juge pénal. Il peut en revanche relever du juge civil, puisque chacun répond du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil). En pratique, le magasin peut vous demander de payer l’article cassé, et c’est à vous de discuter une éventuelle faute de sa part, comme un étalage instable.

L’enfant qui ouvre un paquet de gâteaux dans le chariot pose surtout une question d’argent. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement » (article L11-1). Le magasin se tournera donc vers les parents, qui sont, selon l’article 1242 du code civil, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Proposer de payer le paquet entamé reste le moyen le plus simple de régler la situation.

Enfin, la personne qui mange parce qu’elle a faim peut invoquer l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exonère celui qui, face à un danger actuel ou imminent, « accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », sauf disproportion. Les juges vérifient strictement que l’infraction était indispensable. Dans son arrêt du 29 mars 2023 déjà cité, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté ce moyen faute de démontrer que « la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». La situation de détresse d’une personne sans ressources peut peser sur la décision du procureur, qui apprécie l’opportunité des poursuites, et sur la peine, mais elle ne garantit pas une relaxe.

II. Accusé de vol après avoir mangé en rayon : ce qui peut se passer et comment réagir

Lorsqu’un vigile vous interpelle, la procédure peut s’arrêter à l’accueil du magasin ou se poursuivre jusqu’au tribunal. Chaque étape a ses règles, qu’il s’agisse des pouvoirs de l’agent de sécurité, du choix du procureur ou de l’amende forfaitaire de 300 euros (A). Chacune offre aussi des moyens de défense, à condition de réagir vite et de conserver les bonnes preuves (B).

A. Du vigile au procureur : retenue, amende forfaitaire de 300 euros ou poursuites

Le vigile n’est pas un policier. Ses pouvoirs viennent d’abord de l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur » et le conduire devant un officier de police judiciaire. Le vol étant puni d’emprisonnement, un agent qui vous voit consommer un produit puis tenter de sortir sans payer peut vous retenir. Le code de la sécurité intérieure encadre strictement ce moment. Les agents privés « ne doivent jamais user de violences, même légères », ils doivent aviser sans délai la police ou la gendarmerie, et la personne interpellée « ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine » (article R631-10 du code de la sécurité intérieure). Quant à votre sac, l’agent peut seulement « procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » (article L613-2 du code de la sécurité intérieure). Nous avons détaillé ces limites dans notre article sur les droits du vigile qui veut fouiller votre sac ou vous retenir.

Le magasin ne peut pas davantage vous sanctionner lui-même. L’article 111-3 du code pénal est clair : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». L’enseigne peut vous demander de régler le produit consommé, ce qui répare son préjudice, et elle peut porter plainte. Si des poursuites sont engagées, elle pourra se constituer partie civile, puisque l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Cette action tend à la réparation d’un dommage : le magasin peut obtenir l’indemnisation de ce qu’il a réellement perdu, pas une pénalité fixée par lui.

Une fois la police saisie, la décision appartient au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Parmi les alternatives, l’article 41-1 du même code prévoit l’avertissement pénal probatoire, adressé à l’auteur « qui a reconnu sa culpabilité », qui ne peut viser une personne déjà condamnée et qui, lorsqu’un préjudice a été causé, ne peut intervenir « que si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est ordonnée. Le procureur peut aussi demander à l’auteur de réparer le dommage. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par un délégué du procureur, dont nous avons décrit le rôle dans notre article sur la convocation chez le délégué du procureur.

Pour les petits vols, la loi prévoit depuis janvier 2022 une amende forfaitaire délictuelle. Selon l’article 311-3-1 du code pénal, lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et que la chose a été restituée ou la victime indemnisée au moment de la constatation, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende de 300 euros, « y compris en cas de récidive ». Le montant est ramené à 250 euros en cas de paiement rapide et porté à 600 euros en cas de majoration. Le produit mangé ne pouvant être restitué, c’est son paiement au magasin qui ouvre cette voie. L’article 495-17 du code de procédure pénale l’exclut notamment si le délit a été commis par un mineur, ou si plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.

L’amende forfaitaire n’est pas un simple ticket de stationnement. Selon l’article 495-18 du code de procédure pénale, « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou de l’envoi de l’avis, sauf requête en exonération dans le même délai. Le montant est minoré si vous payez dans les quinze jours et majoré de plein droit à défaut de paiement ou de requête. Pour le vol, la contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec le formulaire joint à l’avis et accompagnée d’une « consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire » (article 495-20). Cette exigence ne s’applique pas à la filouterie, pour laquelle l’article 313-5 l’écarte expressément. Au vu de la requête, le procureur peut « soit renoncer à l’exercice des poursuites », soit engager une procédure devant le tribunal. En cas de condamnation, l’amende prononcée « ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire », sauf décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne (article 495-21).

Payer n’est pas non plus sans conséquence sur le casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier les amendes forfaitaires délictuelles ayant fait l’objet d’un paiement. Elles figurent aussi au bulletin n° 2, jusqu’à leur retrait, qui intervient pour « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement » (article 775 du code de procédure pénale). Ce bulletin est délivré notamment aux administrations saisies de demandes d’emplois publics et aux organismes chargés de contrôler des activités dont l’exercice est restreint en raison de condamnations pénales (article 776). Nous avons consacré un article à l’inscription de l’amende forfaitaire délictuelle au bulletin n° 2.

Le procureur peut enfin choisir une procédure judiciaire. Le vol figure parmi les délits énumérés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, auxquels l’article 495 ouvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Cette procédure n’est pas applicable si le prévenu avait moins de dix-huit ans au jour des faits. L’ordonnance est notifiée au prévenu, qui dispose, selon l’article 495-3, « d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition », ce qui ouvre un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel. Les risques de l’opposition sont expliqués dans notre article sur la condamnation par ordonnance pénale et l’opposition. Devant le tribunal correctionnel, la peine maximale est fixée par l’article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce plafond ne dit rien de la peine réellement prononcée pour un produit alimentaire consommé en rayon, qui dépend des faits, du passé pénal et de la réparation. Le tribunal peut même dispenser de peine lorsque le reclassement de l’auteur est acquis, le dommage réparé et le trouble terminé, et il « peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire » (article 132-59 du code pénal).

B. Se défendre : preuves, paiement, contestation et casier

Tout commence à l’accueil du magasin, et ce moment conditionne souvent le reste du dossier. Restez calme, ne cherchez pas à partir et ne bousculez personne : un geste brusque transformerait une discussion sur un paquet de biscuits en une affaire de violences. Expliquez simplement ce que vous avez fait, montrez l’emballage ou la bouteille entamée et proposez de payer si ce n’est pas déjà fait. Si le magasin vous présente un document à signer, lisez-le en entier avant de le faire, car il pourra être produit plus tard pour établir votre version ou la contredire. Notez l’heure, le rayon, les noms ou les descriptions des employés présents et les paroles échangées.

La vidéo peut vous sauver comme elle peut vous accabler. Elle montre si l’emballage est resté visible dans le chariot, si vous l’avez présenté en caisse, ou au contraire si vous l’avez caché. Or les images des caméras filmant un lieu ouvert au public ne sont pas conservées longtemps. Hors enquête ou information judiciaire, elles sont détruites dans le délai fixé par l’autorisation, et l’article L252-5 du code de la sécurité intérieure précise : « Ce délai ne peut excéder un mois. » Si vous contestez les faits, demandez sans tarder, par l’intermédiaire des enquêteurs ou de votre avocat, que les images utiles soient conservées. Gardez aussi votre ticket de caisse, le relevé bancaire du jour et le témoignage de la personne qui vous accompagnait.

Lorsque le vigile vous présente lui-même à un officier de police judiciaire, la garde à vue n’est pas automatique. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’elle n’est pas obligatoire si vous n’êtes pas tenu sous la contrainte de rester à la disposition des enquêteurs et que vous avez été informé de la possibilité de quitter les locaux à tout moment. Cette règle ne s’applique pas si vous avez été conduit sous contrainte par la force publique. Les suites d’une interpellation pour vol en magasin, de l’audition à l’audience, sont détaillées dans notre article sur l’interpellation pour vol en magasin.

Si l’on vous remet ou vous adresse un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, prenez le temps de choisir. Payer éteint l’action publique mais vous inscrit au casier, avec une mention au bulletin n° 2 pendant trois ans. Contester suppose de respecter le délai de quarante-cinq jours, d’utiliser le formulaire joint, d’envoyer une lettre recommandée et de consigner 300 euros. La contestation se justifie lorsque l’intention de ne pas payer fait défaut, par exemple si vous aviez présenté l’emballage en caisse ou réglé l’article, ou lorsque les conditions de l’amende forfaitaire n’étaient pas réunies, comme pour un mineur ou pour un produit d’une valeur supérieure à 300 euros. Elle comporte un risque : si le procureur décide de poursuivre et que vous êtes condamné, l’amende ne pourra en principe pas être inférieure à 300 euros.

La convocation devant un délégué du procureur demande la même réflexion. L’avertissement pénal probatoire n’est possible que si vous reconnaissez votre culpabilité. Si vous soutenez de bonne foi que vous comptiez payer, et que vos gestes le démontrent, accepter la mesure revient à reconnaître un vol que vous contestez. À l’inverse, lorsque les faits sont clairs, une alternative aux poursuites accompagnée de la réparation du préjudice évite le tribunal. En cas d’ordonnance pénale, l’opposition formée dans les quarante-cinq jours de la notification conduit à une audience où vous pourrez faire valoir vos arguments sur l’intention. Devant le tribunal, la défense porte sur les deux éléments du vol : l’appréhension, que la tolérance du magasin peut écarter, et l’intention, que le paiement spontané ou la présentation de l’emballage peuvent contredire.

Pensez enfin à l’après. Une condamnation pour vol, même légère, figure en principe au bulletin n° 2, de même que l’amende forfaitaire payée pendant trois ans, ce qui peut compter lors d’une candidature à un emploi public ou à une activité réglementée. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure cette mention, soit dans le jugement de condamnation, soit plus tard sur requête du condamné, et le texte précise qu’il s’applique aussi « aux amendes forfaitaires délictuelles ». Notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire décrit ces démarches. Sur le plan civil, le règlement du prix du produit consommé, ou de l’article abîmé, reste la manière la plus simple de refermer le litige avec le magasin. Pour un dossier de vol plus lourd ou une procédure déjà engagée, notre page consacrée à la défense en matière de vol à Paris présente l’accompagnement proposé par le cabinet.

Conclusion

Manger dans un magasin avant de payer n’est pas, en soi, une infraction nommée par la loi. Ce n’est pas non plus un droit. Tant que vous n’êtes pas passé en caisse, le produit reste la marchandise du magasin, et l’article 1587 du code civil, qui concerne la formation des ventes de vin ou d’huile, n’autorise personne à se servir en rayon. Le vol n’est constitué que si l’intention de ne pas payer est établie, et cette intention se lit dans vos gestes : l’emballage présenté spontanément en caisse plaide pour vous, l’emballage caché ou abandonné plaide contre vous. La faible valeur du produit n’empêche pas la qualification, et le paiement après coup n’efface pas un vol déjà commis. En cas d’interpellation, le vigile peut vous retenir mais sans violence et en appelant la police. Le procureur peut classer, proposer une alternative, recourir à l’amende forfaitaire de 300 euros ou poursuivre. Chacune de ces voies a des effets sur le casier, qu’il faut peser avant de payer ou d’accepter. Le meilleur réflexe reste le plus simple : attendre la caisse, ou demander avant de goûter.

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