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Kurt Zouma et son chat : pourquoi a-t-il été condamné et que risquerait-il en France ? Ce que dit la loi

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Kurt Zouma et son chat : pourquoi a-t-il été condamné et que risquerait-il en France ? Ce que dit la loi

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Le 1er juin 2022, la justice anglaise a condamné Kurt Zouma, défenseur international français alors joueur de West Ham, à 180 heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité et lui a interdit de détenir un chat pendant cinq ans, selon l’agence AP et Le Monde, qui parle de travaux d’intérêt général. Une semaine plus tôt, devant la Thames Magistrates’ Court, dans l’est de Londres, il avait reconnu sa culpabilité pour deux chefs de souffrance inutile causée à un animal protégé, après la diffusion d’une vidéo le montrant frapper son chat.

Plus de quatre ans après les faits, le nom du joueur reste recherché en France, et la requête « kurt zouma chat » revient plusieurs centaines de fois chaque mois. Elle appelle deux questions : pourquoi cette condamnation, et que risquerait en France le propriétaire qui commet les mêmes gestes, ou la personne qui les filme et les diffuse ? Dès février 2022, plusieurs associations françaises de protection animale avaient d’ailleurs annoncé ou déposé des plaintes, rapportait L’Équipe.

Cet article s’appuie sur les comptes rendus d’audience publiés par la presse, sur le texte de la loi anglaise mis en ligne par le gouvernement britannique et sur le droit français en vigueur au 13 novembre 2026. Aucun appel de la condamnation anglaise n’a été rapporté par les sources consultées, qui ne disent pas non plus quelle suite a été donnée aux plaintes déposées en France. L’analyse de droit français qui suit reste générale : elle ne préjuge pas de ce qu’aurait décidé un juge français, seul à pouvoir qualifier des faits.

I. Pourquoi Kurt Zouma a-t-il été condamné en Angleterre ?

A. Une vidéo, une poursuite privée et une reconnaissance de culpabilité sur deux chefs

Les faits remontent au 6 février 2022. Ce jour-là, le frère cadet du joueur filme la scène et la publie sur Snapchat : on y voit Kurt Zouma donner un coup de pied à son chat, un bengal, puis lui lancer une paire de chaussures et lui donner une claque sur la tête, relate l’AP. Révélée par un tabloïd britannique, la vidéo provoque une indignation qui dépasse le monde du football. Le joueur publie aussitôt des excuses : il écrit que rien n’excuse son comportement, qu’il le regrette sincèrement et que ses deux chats sont en bonne santé, selon l’agence.

Les premières sanctions ne sont pas judiciaires. Son club lui inflige une amende équivalant à deux semaines de salaire, le maximum possible selon lui, et reverse la somme à des associations de protection animale ; son équipementier met fin à leur contrat, rapporte l’AP. Le Parisien évalue cette amende à près de 300 000 euros et rappelle que le club a assuré que, selon ses informations, les chats n’avaient « subi aucune blessure physique ».

L’enquête est menée par la RSPCA (Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals), que L’Équipe présente comme la SPA britannique. L’association prend en charge les deux chats, puis annonce le 16 mars 2022 qu’elle engage des poursuites contre le joueur et son frère sur le fondement de la loi sur le bien-être animal. Elle n’a pas le pouvoir d’inculper qui que ce soit ; le droit anglais lui permet toutefois, par l’intermédiaire d’avocats, d’exercer une poursuite privée, jugée par un tribunal et parfois reprise par le ministère public, explique l’AP. Le contraste avec la France est net : une association de protection animale peut y exercer les droits de la partie civile dans les conditions que l’on verra, mais la décision de poursuivre appartient en principe au procureur de la République.

Le texte appliqué est la section 4 de l’Animal Welfare Act 2006. Il punit la personne dont l’acte cause une souffrance à un animal protégé lorsqu’elle savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que son acte aurait cet effet, et que cette souffrance est inutile. Pour dire si la souffrance était inutile, le juge recherche notamment si elle pouvait être évitée ou réduite, si le comportement poursuivait un but légitime, si la souffrance était proportionnée à ce but et si le comportement correspondait à celui d’une personne raisonnablement compétente et humaine. Le guide du ministère public britannique précise que la souffrance peut être physique ou mentale.

Le 24 mai 2022, devant la Thames Magistrates’ Court, Kurt Zouma, poursuivi pour trois infractions à cette loi, reconnaît sa culpabilité pour deux chefs de souffrance inutile causée à un animal protégé ; le troisième chef est écarté, et la peine est renvoyée au 1er juin, selon l’AP. Son frère reconnaît pour sa part un chef de complicité, sous la forme d’une aide, d’un encouragement, d’un conseil ou d’une incitation. La procureure explique à l’audience que la vidéo a été tournée après des dégâts que les chats auraient causés à une chaise, et relève depuis sa diffusion « une recrudescence de personnes frappant des chats », rapporte Le Monde.

Une fois la culpabilité reconnue, il ne restait plus à débattre que de la peine. Le droit français connaît une procédure qui repose, elle aussi, sur la reconnaissance des faits : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à laquelle le procureur de la République peut recourir pour la plupart des délits, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale. Les deux mécanismes ne se confondent pas pour autant : en France, c’est le procureur qui recourt à cette procédure, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son conseil, alors qu’en Angleterre la personne poursuivie fait connaître sa position sur chacun des chefs retenus contre elle.

B. 180 heures de travail et cinq ans sans chat : la peine du 1er juin 2022

Le 1er juin 2022, le tribunal condamne Kurt Zouma à 180 heures de travail non rémunéré et lui interdit de détenir un chat pendant cinq ans ; son frère est condamné à 140 heures, selon l’AP. La juge qualifie les actes du joueur de « honteux et répréhensibles », rapporte Le Point, et elle a tenu compte, d’après RTL, des « remords sincères » exprimés par les deux frères. TF1 Info et L’Équipe rapportent la même peine.

Ce quantum s’éclaire par le cadre légal. Avant l’audience, la presse française écrivait que le joueur risquait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, à l’image du Parisien. Ce maximum, introduit par une loi de 2021, vaut en cas de condamnation sur acte d’accusation, c’est-à-dire devant la Crown Court. Lorsque l’affaire est jugée par une magistrates’ court, la section 32 de la loi renvoie à la limite générale des pouvoirs de ce tribunal en matière d’emprisonnement, et précise que cette limite se lit comme six mois pour les infractions commises avant le 2 mai 2022. Les faits dataient du 6 février 2022.

L’interdiction de détenir des chats correspond au mécanisme de la section 34. Elle permet au tribunal d’interdire à la personne condamnée de posséder ou de garder des animaux, pour la durée qu’il fixe, en visant les animaux en général ou seulement une ou plusieurs catégories d’animaux, ce qui explique une interdiction limitée aux chats. Le tribunal qui décide de ne pas prononcer cette mesure doit en donner les raisons en audience publique, et la violation de l’interdiction constitue elle-même une infraction. Les deux chats sont restés aux soins de la RSPCA, qui annonçait leur chercher un nouveau foyer, selon l’AP.

En novembre 2022, interrogé par la chaîne de son club, Kurt Zouma est revenu sur l’affaire : « J’ai beaucoup de remords à ce sujet », a-t-il déclaré, propos cités par L’Équipe et Le Parisien. Aucune autre décision de justice le concernant dans cette affaire n’a été rapportée par les sources consultées.

La sanction prise par son club, enfin, n’aurait pas pu être infligée sous cette forme à un salarié en France. Le code du travail pose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » et répute non écrite toute stipulation contraire (article L. 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué cet article le 21 janvier 2026 à un joueur professionnel de rugby privé d’une prime d’éthique en raison de sanctions disciplinaires : rappelant que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », elle a censuré l’arrêt qui avait validé cette privation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688). Un club français employant un joueur sous contrat de travail devrait donc, le cas échéant, recourir à une autre sanction disciplinaire, comme l’explique notre article sur la sanction pécuniaire et la retenue sur salaire.

II. Que risquerait-on en France pour les mêmes faits ?

Le droit français ne traite plus l’animal comme une simple chose. Le code civil énonce : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil). Le code rural pose que « Tout animal étant un être sensible » doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L. 214-1), et il interdit « d’exercer des mauvais traitements » envers les animaux domestiques (article L. 214-3). Le droit pénal décline cette protection en deux niveaux, un délit et une contravention. La question de l’application de la loi française se pose à part, puisque les faits ont été commis en Angleterre.

A. Sévices graves ou mauvais traitements : une qualification qui commande la peine

Le délit de l’article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 décembre 2021, donc applicable à des faits commis en février 2022, punit le fait « d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le texte prévoit qu’« est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal » ; il retient aussi comme circonstances aggravantes la commission des faits en présence d’un mineur ou sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. Avec une circonstance aggravante, la peine encourue passe à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et elle atteint cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Ces affaires relèvent alors du tribunal correctionnel, dont notre page sur la comparution devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement.

Tout se joue sur l’intention. La chambre criminelle juge de longue date que les sévices ou actes de cruauté doivent être « accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort » ; elle a cassé pour ce motif une condamnation fondée sur le seul état lamentable d’une pouliche, décrit par un certificat vétérinaire (Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.045).

Elle a statué de la même manière à propos d’éleveurs qui laissaient leur cheptel sans nourriture ni soins, faute pour les juges d’avoir caractérisé une telle intention (Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-81.525). En 2019, refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce texte, elle a rappelé que ces actes « ne s’entendent que d’actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer leur souffrance ou leur mort » (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.554). Cette exigence s’inscrit dans le principe posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

Le contraste avec le droit anglais est réel. La section 4 de l’Animal Welfare Act se satisfait de ce que l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir que son acte ferait souffrir l’animal ; le délit français suppose la démonstration d’une volonté de faire souffrir. Appliqué à des coups de pied, à des chaussures lancées et à une claque donnés à un chat, ce critère ouvrirait un débat devant un juge français. L’accusation pourrait soutenir que des coups portés à un animal en réaction à des dégâts, comme ceux que la procureure anglaise a évoqués à propos d’une chaise, traduisent une volonté de lui infliger une souffrance. La défense pourrait invoquer l’absence de blessure physique avancée par le club et le caractère isolé de l’épisode, mis en avant par le joueur dans ses excuses, pour plaider que seule une contravention serait caractérisée.

Cette contravention est celle de l’article R. 654-1 du code pénal, qui punit, hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, « d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique » ou apprivoisé ou tenu en captivité. Il s’agit d’une contravention de la quatrième classe, dont l’amende est fixée à « 750 euros au plus » par l’article 131-13 du code pénal. Le juge peut requalifier en contravention un délit poursuivi, à condition d’en débattre : la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait procédé à cette requalification sans en avertir les parties, en jugeant que « le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387).

L’écart entre les deux qualifications se mesure aux peines. En cas de délit, le tribunal pourrait prononcer un travail d’intérêt général, que l’article 131-8 du code pénal permet d’ordonner « pour une durée de vingt à quatre cents heures », fourchette dans laquelle s’inscriraient les 180 heures prononcées à Londres. Il pourrait aussi imposer un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale », prévu par l’article 131-5-1 du code pénal. Notre article sur les travaux d’intérêt général détaille les conditions de cette peine, qui ne peut être prononcée contre un prévenu présent qui la refuse.

L’article 521-1 prévoit surtout, pour les personnes condamnées, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal, « à titre définitif ou non », et il permet au tribunal de confisquer l’animal pour le remettre à une fondation ou à une association de protection animale. Pendant la procédure déjà, le procureur de la République peut placer l’animal saisi ou retiré dans un lieu de dépôt, ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, selon l’article 99-1 du code de procédure pénale. Les règles de fond sont reprises dans nos articles sur les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux et sur la maltraitance animale en droit pénal.

Si les faits n’étaient retenus que comme une contravention, le texte de l’article R. 654-1 ne prévoit, outre l’amende, que la remise de l’animal à une œuvre de protection animale. Le code pénal permet bien au règlement qui réprime une contravention de prévoir « L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal » (article 131-16 du code pénal), mais l’article R. 654-1 ne la mentionne pas. Une interdiction comparable aux cinq années sans chat prononcées à Londres supposerait donc, en France, que le délit soit retenu.

Reste la vidéo, qui est à l’origine de toute l’affaire. Depuis le 2 décembre 2021, l’article 521-1-2 du code pénal traite l’enregistrement comme une complicité : enregistrer sciemment des images de sévices graves ou d’actes de cruauté expose aux peines prévues pour ces faits, et enregistrer des mauvais traitements expose à l’amende de la quatrième classe. Il punit séparément la diffusion : « Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Il écarte toutefois ces règles lorsque l’enregistrement ou la diffusion « vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice ». En droit commun, la complicité suppose une aide ou une assistance apportée sciemment, selon l’article 121-7 du code pénal.

Transposée à l’affaire, cette grille distinguerait deux gestes : filmer la scène, ce qui pourrait relever de la complicité si les faits filmés étaient qualifiés de délit, et publier les images sur un réseau social, ce qui pourrait relever du délit de diffusion, sans préjuger de l’appréciation d’un juge. Pour le témoin d’une scène de maltraitance, la conséquence pratique est simple : filmer pour prouver, puis remettre les images aux enquêteurs ou à une association, peut entrer dans l’exception de la preuve en justice ; les publier en ligne expose à un risque pénal, hors contribution à un débat d’intérêt général. Notre article sur le fait de filmer ou de diffuser une agression présente une logique voisine pour les violences sur les personnes, et notre guide explique comment signaler une maltraitance animale et porter plainte.

B. Les plaintes déposées en France : compétence, associations et règle non bis in idem

L’affaire a également suscité des démarches en France dès février 2022. Selon L’Équipe, la SPA et la Fondation 30 Millions d’Amis avaient déposé plainte, l’avocate de la seconde indiquant avoir « déposé plainte au tribunal judiciaire de Paris » et ajoutant : « Le ministère public doit maintenant décider ». La Fondation Brigitte Bardot avait annoncé vouloir porter plainte ou se constituer partie civile, rapportait RTL. Les sources consultées ne rapportent aucune suite donnée à ces démarches. À notre connaissance, aucune juridiction française n’a statué sur ces faits ; en droit français, la personne visée par une plainte reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été jugée. L’aboutissement de ces plaintes dépendait de plusieurs conditions posées par la loi.

La première tient à l’application de la loi française à des faits commis à l’étranger. L’article 113-6 du code pénal prévoit que la loi française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Kurt Zouma est de nationalité française, et la condamnation prononcée à Londres montre que les faits étaient punis en Angleterre : la condition de réciprocité d’incrimination, que les juges du fond vérifient par une appréciation souveraine (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089), paraît remplie. Mais ce texte ne vise que les crimes et les délits. Si les faits ne pouvaient être qualifiés que de contravention de mauvais traitements, la loi française ne leur serait pas applicable, ce qui fermerait la voie à des poursuites en France.

La deuxième condition est procédurale. Selon l’article 113-8 du code pénal, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis. La plainte peut avoir été déposée en France comme à l’étranger, pourvu qu’elle ait été transmise aux autorités judiciaires françaises : « il n’importe que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger », a jugé la chambre criminelle (Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-80.048).

En revanche, même déposées avec constitution de partie civile, de telles plaintes ne déclenchent pas à elles seules les poursuites : la chambre criminelle a jugé que les plaintes en cause « ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal », le procureur conservant la faculté de requérir un refus d’informer (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). La décision revenait donc au parquet, qui apprécie, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite.

La difficulté propre à la maltraitance animale tient à l’identité de la victime. L’animal ne peut porter plainte, et son propriétaire était ici l’auteur des coups. Dans une autre matière, la chambre criminelle a jugé qu’une société « qui n’était pas la victime directe des faits » ne pouvait, par sa plainte, attribuer compétence aux juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 et 113-8 (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-80.527). Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si la plainte d’une association de protection animale peut tenir lieu de plainte de la victime pour des faits commis hors de France ; une dénonciation officielle par les autorités britanniques constituerait, à cet égard, la voie la moins discutable.

Si des poursuites étaient engagées en France, les associations pourraient en revanche y prendre part. L’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre les droits de la partie civile à toute association « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits » dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux, ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique, pour les infractions réprimant notamment les sévices graves, les actes de cruauté et les mauvais traitements. La chambre criminelle y inclut la contravention de mauvais traitements (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-86.249), mais juge ces associations irrecevables à se constituer partie civile pour d’autres infractions, comme une simple contravention de défaut de soins (Cass. crim., 30 mai 2012, n° 11-88.268).

Hors de ce cadre, une association ou une fondation de protection animale ne peut agir sur le fondement du droit commun que si elle « justifie d’un préjudice présentant un caractère direct et personnel » (Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-87.559). Nos articles sur la constitution de partie civile des associations et sur la plainte avec constitution de partie civile précisent ces conditions ; en droit commun, cette dernière n’est recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites ou si trois mois se sont écoulés depuis une plainte simple (article 85 du code de procédure pénale).

La troisième condition tient à la règle non bis in idem. Selon l’article 113-9 du code pénal, repris par l’article 692 du code de procédure pénale, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ».

La chambre criminelle exige un véritable jugement : une décision étrangère se bornant à déclarer irrecevable un recours contre le classement d’une plainte « ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.729). Elle a rappelé, à propos d’un étranger poursuivi pour des faits commis contre une victime française, qu’il ne peut échapper aux poursuites que s’il « justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860).

La condamnation prononcée à Londres le 1er juin 2022, après une reconnaissance de culpabilité, paraît répondre à l’exigence d’un jugement ; la seconde condition dépend de l’exécution des 180 heures de travail, que les sources consultées ne documentent pas. Si le joueur justifiait les avoir accomplies, une poursuite en France pour les mêmes faits serait exclue. Notre analyse de la règle non bis in idem et notre article sur des poursuites visant des faits commis à l’étranger par un Français développent ces mécanismes.

Le temps joue enfin. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » ; ce délai peut être interrompu, notamment par les actes d’enquête et de poursuite énumérés à l’article 9-2 du même code, qui font courir un nouveau délai de même durée.

Conclusion

Kurt Zouma a été condamné en Angleterre parce qu’il a reconnu, devant la Thames Magistrates’ Court, avoir causé une souffrance inutile à son chat, infraction de la section 4 de l’Animal Welfare Act 2006 qui n’exige pas la preuve d’une volonté de faire souffrir. La peine du 1er juin 2022 associe 180 heures de travail non rémunéré et cinq ans d’interdiction de détenir un chat ; son frère, qui avait filmé et publié la scène, a été condamné à 140 heures. Aucune autre décision de justice n’a été rapportée par les sources consultées.

En France, la même scène ouvrirait d’abord une discussion sur la qualification. Le délit de sévices graves ou d’actes de cruauté suppose, selon une jurisprudence constante, des actes accomplis dans le but de faire souffrir ; à défaut, seule la contravention de mauvais traitements, punie d’une amende de 750 euros au plus, pourrait être retenue. De cette qualification dépendraient l’interdiction de détenir un animal, l’éventuelle complicité de la personne qui filme et, pour des faits commis à l’étranger, l’application même de la loi française. La diffusion des images sur internet constitue, elle, un délit autonome, sauf contribution à un débat d’intérêt général ou utilisation comme preuve en justice.

Les plaintes déposées en France en 2022 se heurtaient enfin à des conditions strictes : poursuite à la seule requête du parquet, plainte préalable de la victime ou dénonciation officielle, et obstacle de la règle non bis in idem si la peine anglaise a été exécutée. Aucune suite n’en a été rapportée. Ces éléments décrivent le droit applicable ; ils ne préjugent d’aucune décision, qu’il appartiendrait au seul juge de rendre.

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