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La Courneuve : garagiste mis en examen pour féminicide, que change la thèse de l’accident ?

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Maître Hassan KOHEN
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La Courneuve : garagiste mis en examen pour féminicide, que change la thèse de l’accident ?

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Le responsable d’un garage automobile de La Courneuve, en Seine-Saint-Denis, âgé de 51 ans, a été mis en examen pour homicide volontaire par ex-conjoint et écroué, a annoncé le parquet de Bobigny le mercredi 18 novembre 2026, selon franceinfo et Le Figaro. Le corps d’une femme de 51 ans avait été découvert le samedi soir précédent, enroulé dans des bâches en plastique, dans une camionnette garée près du garage. D’après le parquet cité par ces deux médias, l’homme a reconnu être « à l’origine du décès ». Il a expliqué avoir « bousculé » la victime, dont la tête aurait heurté un alternateur posé au sol pendant sa chute. Le parquet ajoute que ces explications ne sont « pas compatibles avec les conclusions de l’autopsie », qui montrent d’autres lésions. Selon ses déclarations rapportées par Le Figaro, l’altercation aurait eu lieu en lien avec une relation intime qu’il aurait entretenue auparavant avec la victime. Deux membres de sa famille, d’abord placés en garde à vue, ont été remis en liberté sans poursuites à ce stade.

Une mise en examen n’est pas une condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale le pose en termes clairs : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil le répète : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le mot féminicide, employé par la presse, ne correspond à aucune infraction distincte parmi les articles du code pénal étudiés ici : la qualification annoncée est celle d’homicide volontaire, aggravé parce que l’auteur présumé serait l’ancien conjoint ou concubin de la victime. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent ce que recouvre cette qualification, ce que change une version accidentelle contredite par une autopsie, ce que prévoit la loi lorsqu’un corps a été caché, et ce que peuvent faire les proches d’une victime. Ils ne décrivent pas la situation des personnes visées par cette enquête, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Homicide volontaire par ex-conjoint : ce que suppose la qualification retenue

A. Homicide volontaire par ex-conjoint : quelle peine et quelle relation faut-il prouver ?

Tout part de l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Le même texte fixe la peine du meurtre simple à trente ans de réclusion criminelle. L’expression d’homicide volontaire, employée par le parquet, renvoie à ce meurtre : la mort donnée avec l’intention de la donner.

La peine change lorsque le meurtre est aggravé. L’article 221-4 du code pénal, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, punit le meurtre de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis, selon son 9°, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le même article rend applicables à ces crimes les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté, c’est-à-dire la période pendant laquelle certains aménagements de peine ne peuvent pas être accordés.

Reste à savoir qui est un « conjoint » ou un « concubin » au sens de ce texte, et ce que vaut une relation passée. La réponse se trouve à l’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018. Son premier alinéa prévoit que la circonstance aggravante joue lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Son second alinéa l’étend à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin et à l’ancien partenaire, avec une condition : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »

Deux conditions doivent donc être réunies pour qu’un ancien partenaire encoure la perpétuité au lieu de trente ans. La première est l’existence, dans le passé, d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Le concubinage n’est pas une simple liaison : l’article 515-8 du code civil le définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », entre deux personnes qui vivent en couple. La seconde condition est un lien entre le crime et cette relation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exige que les juges établissent l’une et l’autre. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 21-81.826), publié au Bulletin, elle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui renvoyait un homme devant la cour d’assises pour le meurtre de son « ancien concubin » : la chambre de l’instruction s’était prononcée « sans avoir caractérisé l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage », ni indiqué les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu être commis en raison des relations ayant existé entre eux. Une affirmation générale ne suffit pas : la décision de renvoi doit dire en quoi la relation était un concubinage et en quoi le crime s’y rattache.

Ce concubinage n’exige pas forcément un domicile commun. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), également publié, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la circonstance d’ancien concubin alors que le prévenu n’avait jamais vécu avec la victime. Elle rappelle que, selon l’article 132-80, « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Les juges du fond avaient toutefois relevé des éléments précis de stabilité et de continuité : une relation de deux ans, un enfant commun reconnu, des fêtes passées ensemble quelques jours avant les faits, des affaires entreposées au domicile de la victime. La Cour ajoute que la précision apportée en 2018 interprète le texte sans l’aggraver, et qu’elle s’applique donc aussi aux faits antérieurs.

Le lien entre l’infraction et la relation s’apprécie de façon concrète. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), rendu à propos de violences, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la circonstance au motif que les coups étaient motivés par le sort de l’enfant du couple et non par l’ancienne relation : les faits se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun, il en résultait qu’ils avaient été commis en raison de l’ancienne relation de couple.

Appliquées à l’enquête de La Courneuve, ces règles indiquent ce qui sera vérifié, sans préjuger du résultat. Le garagiste a évoqué, selon le parquet, une relation intime antérieure ; la presse ne dit rien de sa durée, de sa stabilité ni d’une éventuelle vie commune. La qualification annoncée au jour de la mise en examen n’est pas définitive : il appartiendra à l’information judiciaire de dire si cette relation correspond à la définition de l’article 515-8 et si les faits s’y rattachent. À défaut, la qualification de meurtre simple, punie de trente ans, resterait possible si l’intention homicide était retenue. Les enjeux propres à la défense et à l’assistance des familles dans ce type de dossier sont présentés sur la page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire devant la cour d’assises.

B. Meurtre ou homicide involontaire : que change la thèse de la chute accidentelle ?

La version donnée par le garagiste, telle que le parquet la rapporte, est celle d’une bousculade suivie d’une chute mortelle. Juridiquement, cette version ne conduit pas à une seule qualification possible mais à plusieurs, qui se distinguent par l’état d’esprit de l’auteur. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le même texte ajoute qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Trois qualifications se partagent ainsi les morts causées par un geste humain. Si l’auteur a voulu tuer, c’est le meurtre des articles 221-1 et 221-4. S’il a volontairement porté des coups, sans vouloir la mort, c’est l’infraction de l’article 222-7 du code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-8 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, porte cette peine à vingt ans lorsque les violences sont commises, selon son 6°, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». L’article 132-80, qui vise tous les cas où la loi prévoit cette circonstance, l’étend aux anciens partenaires dans les conditions vues plus haut. Enfin, si la mort résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence, c’est l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

L’écart entre ces qualifications est considérable : réclusion criminelle à perpétuité d’un côté, trois ans d’emprisonnement de l’autre. Il commande aussi la juridiction. Le meurtre aggravé, puni de la perpétuité, est jugé par la cour d’assises, devant laquelle le juge d’instruction ordonne la mise en accusation lorsque les faits constituent un crime, selon l’article 181 du code de procédure pénale. Les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion, comme les violences ayant entraîné la mort, aggravées ou non, relèvent en premier ressort de la cour criminelle départementale pour les accusés majeurs, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions, d’après l’article 380-16 du même code ; l’article 231 réserve cette exception dans la compétence de la cour d’assises. L’homicide involontaire est un délit, et « Le tribunal correctionnel connaît des délits », rappelle l’article 381.

Comment les juges distinguent-ils l’intention de tuer d’un geste qui a mal tourné ? Personne ne lit dans les pensées : l’intention se déduit des éléments matériels du dossier. La chambre criminelle en a donné deux illustrations. Dans un arrêt du 15 mars 2017 (n° 16-87.694), publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt qui avait écarté l’intention homicide d’un jeune homme ayant porté un coup de couteau mortel, alors qu’il résultait des constatations des juges que l’arme pouvait provoquer la mort et que l’intéressé « a frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale ». Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), elle a de même censuré une chambre de l’instruction qui avait retenu des violences mortelles plutôt qu’un meurtre, alors qu’elle avait constaté un tir volontaire à courte distance, dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Ces décisions ne posent pas de barème ; elles obligent les juges à tirer les conséquences des faits qu’ils constatent.

Le dernier mot sur l’intention appartient aux juges qui examinent le dossier, la Cour de cassation se bornant à contrôler la cohérence de leur raisonnement. Dans un ancien arrêt du 22 mai 1989 (n° 89-81.397), sans rapport avec l’affaire de La Courneuve, elle rappelait que les chambres d’accusation, devenues les chambres de l’instruction, « apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes, notamment les questions d’intention ». Dans l’affaire de La Courneuve, le parquet indique que l’autopsie montre d’autres lésions que celles qu’expliquerait la chute décrite. Cet élément, s’il est confirmé par l’information judiciaire, pèsera dans l’appréciation de l’intention ; il ne vaut pas, à lui seul, preuve de la volonté de tuer, et la personne mise en examen pourra discuter les conclusions médico-légales.

La qualification de départ n’enferme pas la suite de la procédure. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 20-83.773), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé la mise en examen pour meurtre d’une personne visée par un réquisitoire qui qualifiait les faits d’homicide involontaire, au motif que « la saisine du juge d’instruction, qui s’étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort » lui permettait d’apprécier la qualification. La chambre de l’instruction peut elle aussi corriger la qualification en appel. Dans un arrêt du 9 août 2006 (n° 06-84.116), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un accusé pour meurtre alors que le juge d’instruction n’avait retenu que des violences mortelles, en jugeant qu’elle pouvait statuer d’office « sur tous les chefs d’infraction résultant du dossier de la procédure ». Elle tirait ce pouvoir de l’article 202 du code de procédure pénale.

II. Mis en examen et écroué : la suite de la procédure et les droits des proches

A. Détention provisoire et corps caché dans une camionnette : ce que prévoit la loi

Être mis en examen suppose un seuil de charges. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet au juge d’instruction de mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le juge ne peut le faire qu’après avoir entendu la personne assistée de son avocat, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Indices graves ou concordants : la formule dit bien qu’il s’agit d’une étape de l’enquête, non d’une décision sur la culpabilité.

« Écroué » signifie, dans le langage des communiqués, placé en détention provisoire. Le principe est inverse : selon l’article 137 du code de procédure pénale, « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique, passent avant la détention, qui n’intervient qu’« A titre exceptionnel ». C’est le juge des libertés et de la détention, et non le juge d’instruction, qui l’ordonne, en vertu de l’article 137-1. Elle n’est possible, d’après l’article 143-1, que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans, ce qui est le cas pour chacune des qualifications criminelles évoquées plus haut.

Le juge doit en outre démontrer, au regard d’éléments précis et circonstanciés, que la détention est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou la famille de la victime, empêcher une concertation entre la personne et d’éventuels complices, protéger la personne, garantir sa représentation, prévenir le renouvellement de l’infraction, et, en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte précise sur ce dernier point : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » L’écho donné à un fait divers par les tendances de recherche n’est donc pas, en lui-même, un motif de détention.

La détention criminelle est limitée dans le temps. L’article 145-2 du code de procédure pénale fixe une première durée d’un an, que le juge des libertés et de la détention peut prolonger par périodes de six mois au plus, après un débat contradictoire. Selon le même article, la détention ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, et trois ans dans les autres cas ; la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ajouter une prolongation de quatre mois, renouvelable une fois. La personne détenue, ou son avocat, peut demander sa mise en liberté à tout moment, sous les réserves prévues par l’article 148, qui impose au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de cinq jours ouvrables après transmission de la demande. Le déroulement de ces étapes et le rôle de l’avocat sont détaillés sur la page relative à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

Reste un fait que la presse a mis en avant : le corps a été retrouvé enroulé dans des bâches et caché dans un véhicule pendant plusieurs jours, ce que le garagiste a reconnu selon le parquet. Le code pénal comporte une infraction propre. L’article 434-7 du code pénal dispose : « Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » À côté de lui, l’article 434-4 punit de trois ans d’emprisonnement le fait de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

La jurisprudence consultée applique le recel de cadavre à la personne qui aide l’auteur d’un homicide à faire disparaître le corps. Dans un arrêt du 9 janvier 1997 (n° 96-85.017), la chambre criminelle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises d’un homme poursuivi pour recel de cadavre, en délit connexe à l’homicide volontaire reproché à un autre accusé : il lui était reproché d’avoir aidé à transporter le corps dans une malle et à l’immerger dans un canal. Le pourvoi soutenait qu’il ignorait le contenu de la malle ; la Cour a répondu que les chambres d’accusation apprécient souverainement si les faits sont constitutifs d’une infraction, en ses éléments matériel et intentionnel. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si l’auteur d’un homicide peut être poursuivi en outre pour avoir caché le cadavre de sa propre victime. Le parquet n’a fait état, selon la presse, que de la qualification d’homicide volontaire par ex-conjoint.

Le parquet, cité par la presse, mentionne aussi deux membres de la famille du garagiste, placés en garde à vue, l’un pour complicité selon la presse, puis remis en liberté sans poursuites à ce stade. Une garde à vue suivie d’une libération sans poursuites ne dit rien de la culpabilité. Les textes distinguent plusieurs situations. La complicité, définie par l’article 121-7 du code pénal, vise la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit, et ce texte ne prévoit aucune exemption familiale. La non-dénonciation de crime de l’article 434-1, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, excepte au contraire, sauf pour les crimes commis sur les mineurs, les parents en ligne directe et les frères et sœurs de l’auteur ou du complice, ainsi que leurs conjoints, de même que le conjoint de l’auteur ou du complice et la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; le recel de malfaiteur de l’article 434-6 comporte des exceptions comparables. Dans un arrêt du 15 février 2022 (n° 19-82.651), rendu sur l’ancienne rédaction de l’article 434-1 pour une non-dénonciation de crime terroriste antérieure à la loi du 3 juin 2016, la chambre criminelle a jugé que ces exemptions familiales « sont nécessairement applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime ». Ces règles générales ne disent rien de ce qu’ont fait ou su les proches dans l’affaire de La Courneuve, sur laquelle le parquet n’a annoncé aucune poursuite contre eux.

B. Proches de la victime : comment se constituer partie civile et obtenir une indemnisation ?

La famille d’une personne tuée n’est pas spectatrice de la procédure. L’article 2 du code de procédure pénale pose le principe : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 précise que cette action peut être exercée devant la juridiction pénale pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux. Les proches de la victime qui ont personnellement souffert du dommage, qu’il s’agisse d’un préjudice moral ou d’une perte économique, peuvent ainsi le faire valoir, à condition de le démontrer.

Lorsqu’une information judiciaire est déjà ouverte, comme ici, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle plainte. L’article 87 du code de procédure pénale dispose : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Elle peut être contestée par le procureur ou une partie, et le juge d’instruction statue alors par une ordonnance susceptible d’appel. Pour les faits criminels qui n’auraient pas encore donné lieu à une information, l’article 85 permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, et précise que la condition de recevabilité tenant à une plainte préalable au procureur ou au délai de trois mois « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ».

La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier. L’article 114 du code de procédure pénale permet aux avocats des parties, ou aux parties sans avocat, de se faire délivrer copie des pièces, et prévoit que la partie civile peut le demander dès qu’elle s’est constituée ; le juge peut s’y opposer par une ordonnance motivée susceptible d’appel, et la délivrance doit intervenir dans le mois qui suit la demande, selon ce même article 114. Le même texte prévoit que la partie civile n’est entendue qu’en présence de son avocat ou celui-ci dûment appelé, sauf renonciation expresse. Les rapports d’autopsie et d’expertise, qui sont au cœur de la discussion sur l’intention, figurent au dossier et peuvent être discutés.

La partie civile pèse aussi sur la clôture de l’instruction. Lorsque le juge estime l’information terminée, il en avise les parties ; l’article 175 du code de procédure pénale leur ouvre alors un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations écrites et formuler des demandes d’actes ou des requêtes. C’est à ce moment que la famille peut défendre, par exemple, la qualification de meurtre plutôt que celle de violences mortelles. Après l’ordonnance de règlement, l’article 186 permet à la partie civile de faire appel des ordonnances de non-lieu et de celles qui font grief à ses intérêts civils, dans les dix jours qui suivent leur notification ou leur signification, mais jamais des décisions relatives à la détention ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen.

L’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, si la personne lésée est de nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire national. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire selon l’article 706-4. Les proches d’une victime décédée y ont leur place : dans un arrêt du 16 septembre 2021 (n° 20-14.383), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’en cas de décès de la victime directe, « le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué » à partir du revenu annuel du foyer avant le décès, en tenant compte de la part de consommation personnelle du défunt et des revenus que continue de percevoir le conjoint, le partenaire ou le concubin survivant.

Cette demande obéit à un délai qu’il ne faut pas laisser passer. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose de la présenter, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive. Le même article permet à la commission de relever le demandeur de la forclusion dans les cas qu’il énumère, notamment pour un motif légitime.

Conclusion

La mise en examen d’un garagiste de Seine-Saint-Denis pour homicide volontaire par ex-conjoint, annoncée le 18 novembre 2026 par le parquet de Bobigny, fixe un cadre provisoire, pas un verdict. La personne mise en examen reste présumée innocente. Trois questions juridiques domineront l’information judiciaire. La première tient à la relation : la circonstance d’ancien concubin suppose, selon la Cour de cassation, une vie commune stable et continue, même sans cohabitation, et un crime commis en raison de cette relation. La deuxième tient à l’intention : la version d’une bousculade suivie d’une chute, contredite selon le parquet par l’autopsie, sera confrontée aux constatations médico-légales, et la qualification pourra être maintenue, aggravée ou réduite, entre meurtre, violences ayant entraîné la mort et homicide involontaire, avec des peines et des juridictions très différentes. La troisième tient à ce qui a suivi la mort : cacher un cadavre est un délit autonome, et la loi distingue la complicité, qui n’admet aucune exemption familiale, de la non-dénonciation et du recel de malfaiteur, qui en prévoient. Pour les proches de la victime, l’essentiel se joue tôt : se constituer partie civile pour accéder au dossier, faire valoir leurs observations à la clôture de l’instruction, et, le moment venu, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans le temps que fixe l’article 706-5 du code de procédure pénale. Le reste appartient au juge d’instruction, puis à la juridiction de jugement.

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