Un microblading raté ne se discute pas d’abord dans un forum de retouche. Il se voit : un sourcil trop haut, un tracé trop épais, une couleur qui vire au gris, au bleu ou au rouge, un pigment qui a bavé hors du dessin, une asymétrie que le maquillage ne cache plus, une croûte qui a laissé une marque, parfois des nodules, une chute des poils, une gêne à se montrer. La saisie la plus proche de cette situation est « microblading raté que faire ». Elle ne demande pas ce qu’est la technique. Elle demande contre qui agir, avec quelles preuves, et ce qu’un juge a déjà accepté de réparer.
La réponse juridique ne commence pas par le mot microblading, que les décisions lues pour cet article n’emploient pas. Elle commence par la nature de l’acte. L’article R. 1311-1 du code de la santé publique, en vigueur, dispose que ses règles « s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent ». Lorsqu’un microblading insère un pigment en traversant la barrière cutanée pour dessiner des poils de sourcil, il se situe dans cette famille, celle du maquillage permanent et du tatouage par effraction cutanée. Les jugements du 28 avril 2025, du 3 octobre 2025, du 1er décembre 2025, du 18 décembre 2025 et du 31 mars 2026, lus en entier, jugent un tatouage semi-permanent des sourcils, des eye-liners par dermopigmentation et des dermopigmentations réparatrices. C’est ce droit-là qu’il faut appliquer, pas un régime inventé pour un nom commercial.
Deux questions organisent la suite. D’abord, qu’est-ce qui, dans un résultat raté, peut engager la personne qui a tenu l’aiguille, et selon quel texte, institut ou médecin. Ensuite, que faire concrètement : quelles pièces garder, quelle expertise demander, quels préjudices ont été chiffrés, et dans quel délai les textes font courir l’action. Les montants cités sont ceux des jugements, pas un barème. Un mauvais rendu esthétique, à lui seul, n’a pas suffi dans toutes les affaires lues.
I. Microblading raté : qu’est-ce qui se prouve, et qui peut en répondre ?
A. Tracé, couleur, infection ou réaction au pigment : le résultat ne suffit pas
Le premier réflexe, après un microblading raté, est de comparer la photo d’avant et le miroir. Cette comparaison est utile, mais elle ne dit pas encore le droit. Les pages qui expliquent le détatouage, le laser ou une greffe de sourcils décrivent des corrections techniques. Elles ne disent pas si le geste était fautif, si l’information avait été donnée, ni si la gêne est une lésion ou une simple déception. Or les tribunaux lus séparent ces plans.
Le cadre réglementaire est celui du tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent compris. Avant même la question de la faute, plusieurs obligations pèsent sur la personne qui met en œuvre la technique, qu’elle se présente comme dermographe, esthéticienne ou praticienne de maquillage permanent. L’article R. 1311-2 du code de la santé publique prévoit que « Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l’article R. 1311-1 déclarent cette activité auprès du directeur général de l’agence régionale de santé compétent pour le lieu d’exercice de cette activité ». L’article R. 1311-3 ajoute qu’elles « doivent avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité ». L’article R. 1311-4 exige que « le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation », et que les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à ces techniques.
L’information n’est pas un conseil de bon sens laissé à l’appréciation du salon. L’article R. 1311-12 dispose : « Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu’ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. » Demander la copie de cette feuille, de l’affichage photographié et du document signé n’est donc pas un luxe. C’est la pièce que le texte lui-même impose de remettre.
Ces obligations ne remplacent pas la preuve d’un dommage lié au geste. Les décisions consultées ne retiennent pas la responsabilité au seul motif qu’une déclaration à l’agence régionale de santé manquerait au dossier, ou qu’une attestation de formation n’aurait pas été versée. Elles recherchent une mauvaise exécution, un défaut d’information établi, et un préjudice en lien avec l’acte. Un microblading simplement plus foncé que la photo d’inspiration, sans lésion et sans manquement prouvé, n’est pas, dans les jugements lus, une condamnation automatique.
L’affaire la plus proche des sourcils a été jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 28 avril 2025, RG n° 24/12682. Une infirmière libérale avait réalisé, au début de mars 2017, un tatouage semi-permanent des deux sourcils, moyennant 100 euros. Le jugement décrit une intervention « consistant notamment en des injonctions intra-dermiques ». La cliente a constaté des boutons, des boursouflures et une chute de sourcils. Un médecin a décrit, le 10 juillet 2017, des nodules d’aspect cicatriciel évoquant une réaction granulomateuse après ce tatouage. D’autres constatations ont relevé des lésions cicatricielles hypertrophiques. Une expertise ordonnée en référé le 31 janvier 2020, déposée le 22 septembre 2021, avec l’avis d’un psychiatre et d’un chirurgien plastique, a conclu, selon les motifs, que « Ces lésions et séquelles sont bien en relation directe et certaine avec l’intervention pratiquée ». Le tribunal en a déduit que la faute était retenue. Le prix de la séance avait déjà été remboursé à l’amiable. Le jugement indemnise le préjudice corporel, pas le simple regret d’un dessin.
Ce lien direct et certain n’est pas présumé dans toutes les espèces. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 31 mars 2026, RG n° 24/00544, a débouté une cliente qui reprochait à une esthéticienne une dermopigmentation destinée à estomper une cicatrice du nez. L’expert judiciaire, dans un rapport du 15 mars 2024 repris par le jugement, rappelle que « la réalisation d’un tatouage ne constitue pas un acte médical ». Il relève que les suites immédiates étaient normales, avec suffusion hémorragique et croûte superficielles, et que rien ne permettait d’affirmer une faute technique. Le tribunal retient qu’aucune faute technique de nature à engager la responsabilité ne peut être retenue. Sur la taille de la cicatrice, l’expert n’était pas en mesure de juger une variation, faute de mesure objective avant l’intervention. La leçon pour un microblading raté est concrète : une photo datée d’avant, une photo datée des suites immédiates, et une description médicale contemporaine valent mieux qu’un souvenir.
Le même écart se retrouve lorsque le geste est fait par un médecin. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 18 décembre 2025, RG n° 24/13275, a débouté une patiente qui avait consulté un médecin le 17 juillet 2020 pour une reprise de dermopigmentation des lèvres, l’acte de tatouage contour et remplissage ayant eu lieu le 31 juillet 2020. Elle invoquait des irrégularités, un défaut d’information et une inflammation. La chambre disciplinaire, dans une décision du 8 novembre 2022 relatée par le jugement civil, avait blâmé le médecin parce que la preuve d’une information préalable répondant aux exigences légales n’était pas rapportée, le document de consentement produit n’étant ni daté ni signé. Le juge civil n’en a pas déduit une indemnisation. La demanderesse ne réclamait pas, de ce chef, une indemnisation propre du défaut d’information. Elle demandait une provision sur une perte de chance d’éviter l’inflammation, sans prouver une faute technique, un préjudice certain en lien avec le geste, ni le caractère anormalement durable de l’inflammation. Sa demande d’expertise a été rejetée : les allégations n’étaient étayées par aucun élément sérieux et précis, et une mesure d’instruction ne peut pas suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Trois situations se dégagent, sans qu’il faille les confondre. Une réaction granulomateuse au pigment, des cicatrices hypertrophiques et une chute des sourcils, reliées par l’expert à l’intervention, ont fondé une faute et une indemnisation à Marseille en avril 2025. Des suites décrites comme habituelles, sans faute technique affirmable et sans mesure d’avant, ont conduit au débouté de Mulhouse. Une inflammation des lèvres après dermopigmentation médicale, sans preuve d’une faute ni d’un préjudice certain, a conduit au débouté de décembre 2025, malgré un blâme disciplinaire sur l’information. Un microblading raté se documente donc comme une lésion ou comme un manquement prouvé, pas comme une photo décevante isolée.
B. Esthéticienne, infirmière ou médecin : le texte qui s’applique n’est pas le même
La question suivante est celle du statut de la personne qui a pratiqué. Beaucoup de microbladings sont proposés en institut, parfois à domicile, parfois par une infirmière, plus rarement par un médecin. Le régime change. Cette différence de régime est exactement ce que traite le droit de la santé au cabinet : un même sourcil asymétrique ne s’analyse pas de la même façon selon que le contrat est un soin esthétique ou un acte de professionnel de santé. Le cadre général du tatouage et de la dermopigmentation, distinct de l’accident médical hospitalier, est aussi rappelé sur la page relative à la responsabilité du tatoueur et de la dermopigmentation.
Lorsque l’acte est réalisé dans un institut qui n’est pas un établissement de santé, les jugements lus refusent de le traiter comme un soin médical. Le tribunal judiciaire du Havre, le 1er décembre 2025, RG n° 24/00402, a jugé un trait d’eye-liner permanent réalisé le 2 avril 2022, que le tribunal qualifie d’acte s’apparentant à un tatouage, suivi de tentatives de retatouage ayant laissé une marque disgracieuse au visage. Il retient que le contrat, conclu avec un institut de soins esthétiques qui n’est pas un établissement médical, et dont l’objet ne porte pas sur des soins médicaux, ne saurait être qualifié de médical. La responsabilité a été retenue sur le terrain contractuel : mauvaise réalisation, absence de preuve d’une information suffisante, notamment sur la précaution d’éviter tout frottement, et absence de justificatif d’un consentement éclairé préalable. Le tribunal déclare l’institut entièrement responsable des préjudices résultant de cette mauvaise réalisation.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, RG n° 24/01328, suit le même terrain pour une esthéticienne. La cliente avait conclu un contrat de soins esthétiques. La prestation convenue était un maquillage semi-permanent dit eye-liner, reposant sur la dermopigmentation, réalisé les 8 et 29 juin 2017. Le tribunal vise l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’expert n’avait pas tranché la qualité esthétique discutée. Il avait en revanche relié les lésions aux gestes : dermabrasion après l’acte, hématome, dermopigmentation localisée, absence de prise en charge médicale proposée dans les suites. Le tribunal retient une faute professionnelle de la personne qui a occasionné des blessures à l’occasion du maquillage, et un droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qui en résultent. Les défenderesses n’avaient produit aucun élément remettant en cause le lien direct et exclusif retenu par l’expert.
Mulhouse ajoute une limite que les sites de retouche ne formulent pas. Le tatouage n’étant pas, dans le rapport d’expertise repris par le jugement, un acte médical, la réglementation des gestes de médecine et de chirurgie esthétique n’a pas vocation à s’appliquer à une esthéticienne qui n’est pas médecin. Il ne faut donc pas importer, sans texte ni décision qui le juge, les règles propres au chirurgien esthétique, à l’obligation d’information médicale renforcée ou à la commission des accidents médicaux, dans un contrat d’institut. Le manquement se cherche dans l’inexécution du contrat, l’article 1231-1, et, si le fait dommageable est détaché du contrat, dans la faute de l’article 1240 du code civil, qui oblige « celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les affaires d’institut lues ont été jugées sur le contrat, pas sur un aléa thérapeutique.
Le régime change si la personne est un professionnel de santé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose, dans son I : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le II ouvre, dans d’autres conditions, une réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée, pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, aux conséquences anormales et d’une gravité fixée par décret. Ce II n’a été le fondement d’aucune des condamnations lues sur un tatouage de sourcils ou une dermopigmentation. À Marseille, en avril 2025, c’est la faute de l’infirmière qui a été retenue, pas la solidarité nationale.
Cette infirmière libérale a été jugée comme un professionnel de santé. Le tribunal vise l’article L. 1142-1 et l’article L. 4311-1, qui définit l’exercice infirmier. Il ne crée pas, dans les motifs lus, une obligation de résultat propre au tatouage des sourcils. Il retient la faute après le constat médical et le lien d’expert. On ne peut donc pas écrire qu’un sourcil raté par une infirmière serait, par principe, un aléa indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le texte du II suppose au contraire que la responsabilité du professionnel ne soit pas engagée, et que les conditions de gravité soient réunies. Les décisions lues ne les constatent pas pour ce type de geste.
Lorsque le praticien est médecin, l’information suit l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont le IV précise : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Ce renversement de la charge de la preuve vise le professionnel ou l’établissement de santé. Le jugement du 18 décembre 2025 montre à la fois sa portée et sa limite. La chambre disciplinaire a considéré que la preuve d’une information préalable n’était pas rapportée. Le juge de l’indemnisation n’a pas pour autant réparé l’inflammation des lèvres : la demanderesse ne demandait pas l’indemnisation de ce défaut d’information, et elle ne prouvait ni la faute technique ni un préjudice certain en lien avec le geste. Un blâme ordinal et une condamnation civile à des dommages-intérêts ne sont pas la même chose. Le premier peut exister sans le second.
À l’inverse, un document d’information signé peut fermer le débat sur ce chef, même chez une esthéticienne. À Mulhouse, la cliente avait signé, le 26 mars 2022, un document intitulé consentement éclairé pour le maquillage permanent. Elle soutenait que l’acte était un tatouage et non un maquillage permanent, et que le risque d’imperfection ne lui avait pas été rigoureusement exposé. Le tribunal, après avoir relevé que l’acte était un maquillage, variante du tatouage, avec injection de pigments dans la peau, décrit un document qui expose la technique, les risques d’infection, de saignement et de changement de couleur, et une mention par laquelle la cliente reconnaissait avoir reçu l’exposé des risques. Elle avait apposé « lu et approuvé », la date et le lieu, avant sa signature. L’information a été jugée suffisamment claire. La demande a été rejetée dans son ensemble. Conserver, ou réclamer, ce feuillet n’est donc pas une formalité : c’est souvent la pièce sur laquelle le juge dit si l’information a été donnée.
II. Microblading raté : que faire, quelles pièces, quelle indemnisation ?
A. Photos, courrier et expertise : ce que les jugements ont réellement utilisé
La démarche utile commence avant toute retouche. Une nouvelle séance, un laser ou un détatouage peuvent être médicalement ou esthétiquement souhaitables. Ils peuvent aussi effacer la preuve du premier résultat. Le jugement de Mulhouse le dit à sa manière : sans mesure objective avant l’intervention, l’expert ne pouvait pas juger si la cicatrice avait changé de taille. Pour un microblading, les pièces qui ont compté dans les affaires lues sont simples. Photos datées du visage avant le geste, photos des suites, bon de prestation ou ticket, feuille d’information remise en application de l’article R. 1311-12, document signé, nom exact de la personne qui a tenu l’aiguille et non seulement le nom de l’enseigne, référence du pigment si elle figure sur une étiquette ou une fiche de traçabilité, et certificats médicaux contemporains des lésions.
Le dossier marseillais d’avril 2025 montre ce qu’un constat médical change. La cliente n’a pas seulement dit que ses sourcils étaient ratés. Elle a consulté, dès juillet 2017, un médecin qui a décrit des nodules et évoqué une réaction granulomateuse après le tatouage semi-permanent. D’autres praticiens ont constaté des lésions cicatricielles hypertrophiques. Une histologie a confirmé une réaction granulomateuse à corps étranger au contact du pigment injecté dans le derme moyen. Un suivi psychiatrique a été justifié. L’expert a ensuite relié l’ensemble à l’intervention. Sans ces pièces, la demande d’expertise du 18 décembre 2025 a échoué, parce que les allégations n’étaient pas étayées. Il est donc prématuré de saisir un juge d’une mesure d’instruction si le dossier ne contient encore ni photo, ni certificat, ni description du geste.
Un échange écrit avec la personne qui a pratiqué a aussi une utilité de preuve, distincte d’une mise en demeure dont les décisions lues ne font pas une condition de recevabilité. À Marseille, une démarche amiable avait abouti au remboursement des 100 euros, avant l’assignation du 14 novembre 2024. Ce remboursement du prix n’a pas éteint le préjudice corporel : le jugement indemnise les postes corporels en plus. À Bourg-en-Bresse, en revanche, la demande de restitution de 280 euros a été rejetée. La cliente ne justifiait ni du prix convenu ni du paiement effectif, et elle n’avait pas sollicité la résolution du contrat. Le tribunal énonce qu’elle n’était pas fondée, en tout état de cause, à solliciter la restitution intégrale du prix sans cette résolution. Demander le remboursement du forfait et demander la réparation des lésions sont deux demandes différentes. La seconde peut aboutir quand la première échoue, et l’inverse n’est pas vrai.
L’expertise judiciaire a été décisive lorsqu’elle existait déjà, ou lorsqu’elle avait été ordonnée en référé sur un dossier médical consistant. À Marseille, l’ordonnance de référé est du 31 janvier 2020, pour un geste de mars 2017, et le rapport est du 22 septembre 2021. L’assignation au fond est du 14 novembre 2024. À Bourg-en-Bresse, le rapport a permis de dire que les erreurs consistaient en une dermabrasion post-acte avec hématome, une pigmentation non conforme et une pigmentation réactionnelle, en relation avec les soins. À Mulhouse, le même outil a servi la défense : suites habituelles, pas de faute technique affirmable. L’expertise n’est donc pas une formalité qui produit une condamnation. Elle fixe des faits que le juge peut suivre ou, le jugement de Mulhouse le rappelle, dont il n’est pas lié. Encore faut-il lui donner des photos, des mesures et des comptes rendus, plutôt que des impressions.
Le choix du juge, dans les cinq décisions lues, a été le tribunal judiciaire, pas une commission de conciliation et d’indemnisation. Cela correspond à la qualification retenue pour les instituts : contrat non médical au Havre, contrat de soins esthétiques à Bourg-en-Bresse, tatouage qui n’est pas un acte médical à Mulhouse. Pour une infirmière ou un médecin, l’article L. 1142-1 peut être en jeu, comme à Marseille en avril et en décembre 2025. Les décisions lues ne décrivent pas une saisine de commission, ni une offre de l’Office, ni une substitution. Écrire qu’un microblading raté « se porte devant la commission » serait ajouter une règle que ces jugements ne posent pas. Lorsque les photos et le statut de la personne qui a pratiqué sont réunis, exposer votre situation au cabinet permet de trier le régime applicable avant qu’une retouche ait effacé le premier résultat.
Quelques vérifications pratiques découlent des textes, sans en exagérer l’effet indemnitaire. Le nom de la personne, son statut affiché, la déclaration d’activité prévue par l’article R. 1311-2, la formation d’hygiène de l’article R. 1311-3, le matériel à usage unique ou stérilisé de l’article R. 1311-4, l’information écrite de l’article R. 1311-12 : ce sont des points à demander par écrit. Leur absence peut éclairer un manquement. Elle n’a pas, à elle seule, fondé les condamnations lues. Celles-ci reposent sur une mauvaise exécution reliée à des lésions, ou sur un défaut d’information que le professionnel n’a pas prouvé, joint à un préjudice. Inversement, un feuillet complet et une suite décrite comme habituelle ont suffi, à Mulhouse, à un débouté, alors même que le résultat ne plaisait pas.
B. Quels préjudices ont été chiffrés, et dans quel délai les textes font courir l’action
Les montants ne se transportent pas d’un visage à l’autre. Ils montrent seulement ce que des tribunaux ont accepté de réparer lorsque l’expert avait coté des postes, et ce qu’ils ont refusé. Il n’existe pas, dans les textes lus, de barème du microblading raté. Il existe des évaluations d’espèce, parfois sur une base journalière discutée entre les parties, parfois en l’absence même d’expertise chiffrée.
À Marseille, le 28 avril 2025, RG n° 24/12682, la cliente avait 57 ans à la consolidation, fixée en mars 2019. Le tribunal suit le rapport d’expertise, non critiqué sur le plan médical. Il retient un déficit fonctionnel temporaire total d’un jour, le 18 mars 2017, indemnisé sur la base de 27 euros par jour, soit 27 euros. Il retient un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 92 jours, du 19 mars au 19 juin 2017, soit 248,40 euros. Les souffrances endurées, cotées 2/7, sont indemnisées à 3 000 euros. Le préjudice esthétique temporaire, coté 1,5/7 jusqu’à la consolidation, est indemnisé à 1 000 euros. Le préjudice esthétique permanent, coté 1/7 en raison d’éléments cicatriciels, est fixé à 600 euros. Le préjudice d’agrément, lié à la gêne à se montrer et à un retentissement psychologique décrit par les sapiteurs, est évalué à 1 500 euros. Le total corporel est de 6 375,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, plus 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens. La demanderesse avait réclamé 9 775,40 euros, avec des cotations plus hautes que celles retenues. Le juge n’a pas suivi la demande : il a suivi l’expert.
À Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, RG n° 24/01328, la consolidation médico-légale est retenue au 2 mars 2022. Le déficit fonctionnel temporaire est fixé à 5 % du 30 juin 2017 au 1er mars 2022, soit 1 705 jours, sur une base de 30 euros par jour non contestée, ce qui donne 2 557,50 euros. Les souffrances endurées, cotées 2/7, sont indemnisées à 3 000 euros conformément à l’accord des parties. Le préjudice esthétique temporaire, coté 3,5/7 pendant les trois semaines du 30 juin au 21 juillet 2017, est indemnisé à 4 000 euros, là encore selon l’accord des parties. Le préjudice esthétique permanent, coté 1/7, qualifié de très léger, est fixé à 1 500 euros, entre une demande de 2 000 euros et une offre subsidiaire de 1 500 euros. S’y ajoutent des dépenses justifiées : 1 720 euros de séances de détatouage, 65,58 euros de frais pharmaceutiques prescrits hors nomenclature, et 792 euros de frais de déplacement, calculés sur 1 440 kilomètres à 0,55 euro. Le remboursement du prix de 280 euros et celui de 600 euros de « restructuration » de l’eye-liner sont rejetés, faute de justification ou de fondement. L’indemnisation porte sur les conséquences lésionnelles et sur les frais prouvés de correction, pas sur une insatisfaction abstraite.
Au Havre, le 1er décembre 2025, RG n° 24/00402, il n’y a pas de rapport d’expertise quantifiant les souffrances et le préjudice esthétique. Le tribunal estime avoir assez d’éléments, photographies et documents médicaux, pour allouer 2 000 euros de souffrances endurées, physiques et morales, et 1 800 euros de préjudice esthétique, alors que 4 000 euros étaient demandés sur chaque poste. Il met à la charge de l’institut l’intégralité d’un devis de reprise chirurgicale de 3 200 euros. L’institut soutenait qu’une part pouvait être prise en charge par l’assurance maladie ou une complémentaire. La demanderesse exposait qu’une intervention dans un contexte esthétique n’ouvrait pas cette prise en charge, et le contraire n’était pas démontré. Une facture de consultation du 27 octobre 2023 est retenue à hauteur de 150 euros, seule facture produite. Les frais de déplacement, demandés à 2 003,67 euros sur une simulation, sont ramenés à 1 000 euros faute de justificatifs précis, le principe des déplacements n’étant pas contestable. Là encore, le chiffre suit la pièce, pas le ressenti.
Ces trois condamnations ne créent pas un tarif. Une cotation de souffrances à 2/7 a été indemnisée 3 000 euros à Marseille et à Bourg-en-Bresse, la seconde fois parce que les parties étaient d’accord. Le préjudice esthétique permanent coté 1/7 vaut 600 euros dans un jugement et 1 500 euros dans un autre. Le Havre indemnise sans cotation d’expert. Présenter 3 000 euros comme « le » prix d’un microblading raté serait faux. Présenter ces sommes comme inaccessibles le serait aussi, lorsque des lésions sont documentées et reliées au geste. Le débouté reste le résultat normal si la preuve de la faute ou du lien manque, comme à Mulhouse et dans l’affaire de dermopigmentation labiale.
Le délai pour agir ne se déduit pas de ces dates d’audience. Il se lit dans le texte qui correspond au régime. Lorsque l’action tend à mettre en cause un professionnel de santé ou un établissement de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ou lorsqu’elle est une demande d’indemnisation devant l’Office dans les cas que le texte énumère, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique énonce que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est le point de départ que cet article pose lui-même. Les décisions lues ne lui ajoutent pas, pour le tatouage des sourcils, un report, une suspension ou une interruption particulière. À Marseille, le jugement retient une consolidation en mars 2019 pour calculer les préjudices temporaires et permanents. Il ne statue pas, dans les motifs lus, sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. On ne peut donc pas transformer les dates de cette affaire en règle de délai.
Lorsque l’action n’est pas celle que l’article L. 1142-28 vise, le texte général lu est l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ que cet article énonce est la connaissance des faits, réelle ou qui aurait dû exister, et non la consolidation médico-légale. Les jugements d’institut lus ne transposent pas le point de départ de l’article L. 1142-28 au contrat de l’esthéticienne. Le Havre a justement refusé de qualifier le contrat de médical. Appliquer dix ans à compter de la consolidation à un institut, ou cinq ans à compter de la consolidation à une esthéticienne, serait ajouter une règle qu’aucun texte lu et aucune décision lue ne pose. Si le dossier hésite entre les deux régimes, parce que la personne se présentait comme infirmière, ou parce que le geste a eu lieu dans un cabinet, la qualification se discute sur les pièces, pas par un délai unique recopié d’un site.
Une dernière prudence porte sur l’Office et sur l’infection. L’article L. 1142-1, I, rend les établissements responsables des infections nosocomiales, sauf cause étrangère, et son II ouvre la solidarité nationale dans les conditions qu’il fixe, lorsque la responsabilité n’est pas engagée. Aucun des jugements lus ne qualifie une réaction au pigment d’un microblading ou d’un eye-liner d’infection nosocomiale, ni n’alloue une indemnité de solidarité nationale. La réaction granulomateuse marseillaise a été rattachée à la faute de l’infirmière, pas à un producteur de pigment ni à un établissement de santé. Les décisions consultées ne tranchent donc pas la responsabilité d’un fabricant de pigment, ni le sort d’un pigment dont le lot serait retiré. Si cette question se pose, elle suppose d’autres pièces que la photo du sourcil : référence du produit, traçabilité, et un texte ou une décision qui vise ce produit. Elles ne sont pas dans les cinq jugements lus.
Conclusion
Un microblading raté se traite comme un tatouage par effraction cutanée et, lorsque le texte le dit, comme un maquillage permanent, pas comme un accident médical d’hôpital par principe. L’article R. 1311-1 vise cette technique. Les articles R. 1311-2 à R. 1311-4 et R. 1311-12 imposent déclaration, formation, matériel stérile et information écrite. Ils ne dispensent pas de prouver une mauvaise exécution, un défaut d’information et un préjudice en lien avec le geste.
Si la personne qui a pratiqué est une esthéticienne ou un institut qui n’est pas un établissement médical, les jugements du Havre, de Bourg-en-Bresse et de Mulhouse raisonnent en contrat, sur l’article 1231-1, et refusent d’importer le régime de la chirurgie esthétique. La faute et le lien ont été retenus lorsque l’expert rattachait des lésions au geste, ou lorsque l’information et le consentement n’étaient pas justifiés. Ils ne l’ont pas été lorsque les suites étaient habituelles et le document d’information signé. Si la personne est infirmière ou médecin, l’article L. 1142-1 exige une faute, hors le cas du défaut d’un produit de santé, et l’article L. 1111-2 met la preuve de l’information à la charge du professionnel de santé. Un blâme disciplinaire ne vaut pas, à lui seul, indemnisation civile.
Les sommes allouées en 2025 vont de quelques centaines d’euros sur un poste esthétique léger à plusieurs milliers d’euros lorsque s’additionnent souffrances, gêne temporaire, détatouage justifié ou devis de reprise. Ce ne sont pas des tarifs. Le délai de dix ans à compter de la consolidation est celui que l’article L. 1142-28 attache aux actions qu’il vise. Le délai de cinq ans de l’article 2224 part du jour où les faits permettant d’agir ont été connus ou auraient dû l’être. Les décisions lues n’en mêlent pas les points de départ. Le dossier qui compte est celui d’avant la retouche : photos datées, feuille d’information, nom de la personne, certificats, et, s’il y a lésion, un constat médical contemporain.