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La donation déguisée entre époux : qualification, preuve et conséquences successorales

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La donation déguisée entre époux : qualification, preuve et conséquences successorales

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I. La caractérisation de la donation déguisée entre époux

A. La simulation et l’apparence d’un acte onéreux

La donation déguisée se définit comme une libéralité dissimulée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux. Entre époux, cette pratique soulève des enjeux complexes au regard du droit des successions, notamment lorsque les héritiers réservataires contestent la sincérité de l’acte. La simulation consiste à masquer la volonté réelle de donner par le biais d’un contrat onéreux, tel qu’une vente à prix dérisoire ou un pacte tontinier. Comme l’a précisé la Cour de cassation, le pacte tontinier peut constituer une donation déguisée selon les circonstances de fait. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 12 janvier 2022, que « la cour d’appel a retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée de [E] [C] en faveur de son épouse » courdecassation.fr. Cette qualification de donation déguisée est soumise à la réunion des conditions de fond des libéralités, notamment le consentement du disposant et la capacité de recevoir du donataire. En conséquence, si l’apparence onéreuse masque une intention réelle de gratifier, l’acte peut être requalifié.

B. Le critère décisif de l’intention libérale

Le critère fondamental permettant de distinguer une vente réelle d’une donation déguisée réside dans l’existence d’une intention libérale, c’est-à-dire la volonté manifeste du disposant d’appauvrir son patrimoine au profit de son conjoint sans contrepartie réelle ou équivalente. Lorsque l’acte à titre onéreux est dépourvu de toute contrepartie financière ou si le prix est dérisoire, l’intention libérale est présumée ou, à tout le moins, hautement probable aux yeux des juges. Par ailleurs, la preuve de cette intention peut être rapportée par tout moyen par les héritiers réservataires qui agissent en réduction, la simulation ne pouvant être opposée aux tiers. Dans cette recherche de la vérité des actes, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de fait qui caractérisent la donation déguisée, en scrutant les conditions de la transaction, le paiement effectif du prix et les circonstances entourant la conclusion de l’acte litigieux.

II. Le régime de la nullité et les conséquences successorales

A. Rapport, imputation et réduction de la libéralité

Une fois requalifiée en donation déguisée, la libéralité est soumise aux règles du droit des successions, notamment celles relatives au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Selon l’article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits dans la succession. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2022, souligne que « cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil » courdecassation.fr. Cette imputation est cruciale pour déterminer si la libéralité excède la quotité disponible. Si tel est le cas, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction afin de rétablir leur part successorale. L’imputation s’effectue alors dans l’ordre fixé par la loi, et la donation déguisée, en tant que libéralité indirecte, est réductible, le cas échéant, pour protéger la réserve des héritiers.

B. Prescription et recevabilité de l’action en simulation

L’action en déclaration de simulation, permettant de faire reconnaître le caractère de donation déguisée d’un acte, est soumise à des règles de prescription strictes. En application des principes dégagés par la jurisprudence, l’action en réduction doit être exercée dans des délais bien précis. Ainsi, dans son arrêt du 5 janvier 2023, la Première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de donation de biens communs, « l’action en simulation exercée par l’un des enfants communs en vue d’obtenir la réduction de la donation déguisée qu’elle vise à révéler peut, en application de l’article 921, alinéa 2, du même code, être exercée, à concurrence de la moitié de la donation, dans un délai de cinq ans à compter du décès du survivant des époux codonateurs » courdecassation.fr. Cette décision illustre l’articulation entre l’action en simulation et l’action en réduction, conditionnée par le décès du survivant des donateurs pour les biens communs. En conséquence, les héritiers doivent être vigilants quant au respect de ces délais de prescription, sous peine d’irrecevabilité de leurs demandes tendant à la réunion des gratifications à la masse successorale.

Conclusion

La qualification de donation déguisée entre époux constitue une opération juridique délicate qui impose aux juges une appréciation rigoureuse de l’intention libérale derrière l’apparence d’un acte onéreux. La requalification d’un tel acte emporte des conséquences successorales majeures, impliquant le rapport et la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. La jurisprudence de la Cour de cassation, à travers les arrêts précités, encadre strictement la recevabilité de ces actions en simulation et assure ainsi la protection des droits des héritiers réservataires face aux manoeuvres de dissimulation. La maîtrise de ces règles est indispensable pour mener à bien toute action contentieuse visant à rétablir l’équilibre de la masse successorale.

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