Votre père, votre mère ou votre conjoint était adhérent de la Carac, et vous trouvez dans ses papiers un relevé de Compte épargne, un contrat Carac Épargne Patrimoine ou une Retraite mutualiste du combattant. La Mutuelle d’épargne, de retraite et de prévoyance Carac est une mutuelle soumise au livre II du code de la mutualité, et non une société d’assurance : ses contrats obéissent à des articles propres de ce code, rédigés sur le modèle du code des assurances. Au décès, les questions de la famille sont très concrètes : à qui déclarer le décès, ce que la mutuelle doit verser, dans quel délai, ce que devient une rente déjà servie, et comment réagir lorsqu’un avenant ou un testament a changé le bénéficiaire peu avant la mort, lorsque le capital a été versé à la mauvaise personne ou lorsque des cotisations importantes ont réduit la part des héritiers.
Ce guide s’appuie sur le code de la mutualité, le code civil, le code de procédure civile et le code général des impôts dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026, sur les règlements mutualistes et les pages d’information publiés par la Carac, consultés le même jour, et sur six décisions de justice rendues entre 2017 et 2026 à propos de contrats de cette mutuelle. Ces décisions tranchent des situations particulières : elles ne décrivent pas une pratique générale de la mutuelle et n’établissent aucune responsabilité dans d’autres dossiers. Le bulletin d’adhésion, le règlement mutualiste applicable et les avenants signés priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord entre héritiers, bénéficiaires et mutuelle.
I. Ce que la Carac doit verser au décès et comment l’obtenir
A. Identifier le contrat et ce qu’il prévoit au décès
Avant toute démarche, réunissez cinq informations : votre lien de parenté avec le défunt, la date exacte du décès, son régime matrimonial et sa situation de famille, la liste des actes connus (testament, donation entre époux, avenants, mesure de protection) et, si possible, l’historique des versements. Ces éléments déterminent qui est bénéficiaire, qui peut agir et dans quel délai.
Le point de départ est l’article L. 223-10 du code de la mutualité : le capital ou la rente garantis sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Le même texte règle le cas fréquent d’une clause qui désigne les héritiers : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. » Il ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un enfant qui renonce à une succession déficitaire peut donc, sous réserve de la rédaction de la clause, recevoir le capital qui lui revient comme bénéficiaire. Selon l’article L. 223-13 du même code, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession du membre participant ». À l’inverse, lorsque la garantie a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, l’article L. 223-12 prévoit que le capital ou la rente « font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant » : il entre alors dans la déclaration de succession et dans le partage.
La Carac propose deux grandes familles de contrats, qui ne fonctionnent pas de la même manière au décès.
La première regroupe les contrats d’épargne : Compte épargne, Carac Épargne Patrimoine, Carac Épargne Génération, Carac Profileo et d’autres garanties de même nature. Le règlement mutualiste de Carac Épargne Patrimoine, dans ses dispositions générales en vigueur au 23 juillet 2025, prévoit qu’au décès le capital remboursable est versé aux bénéficiaires désignés. Sur le support en euros, il correspond à l’épargne acquise à la date de valeur du décès et continue d’être revalorisé ; sur les unités de compte, le nombre de parts est arrêté au jour du décès. Ce règlement comporte une garantie plancher jusqu’au 31 décembre de l’année des 75 ans de l’adhérent : les bénéficiaires perçoivent au minimum le cumul des versements nets de frais, diminué des rachats partiels, dans la limite d’un capital plancher plafonné à 150 000 euros. Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés sans précision de répartition, le règlement prévoit un partage à parts égales. Chaque contrat a toutefois son propre règlement, et un ancien Compte épargne peut obéir à des conditions différentes : demandez à la mutuelle le règlement applicable à la date de l’adhésion et de chaque versement.
La seconde famille est la Retraite mutualiste du combattant, réservée aux anciens combattants et victimes de guerre visés par l’article L. 222-2 du code de la mutualité, qui ouvre droit à une majoration de l’État. Le règlement mutualiste de la Carac, dans ses dispositions générales en vigueur au 15 novembre 2023, la présente comme un contrat d’assurance vie en euros destiné à constituer une rente viagère, avec deux options. En mode capital réservé, un capital est payé aux bénéficiaires désignés au décès de l’adhérent, quelle qu’en soit la date. En mode capital aliéné, aucune somme n’est remboursée au décès, en contrepartie d’une rente plus élevée. Les familles doivent donc vérifier d’abord quel mode a été choisi, et pour quels versements, car l’adhérent pouvait changer de mode pour les versements à venir.
Le montant transmis en mode réservé mérite une lecture attentive. Sur sa page de présentation, la mutuelle indique que les sommes versées en mode réservé, nettes de frais, sont reversées aux bénéficiaires et que les rentes déjà perçues ne sont pas déduites du capital transmis. Le règlement mutualiste en vigueur depuis le 15 novembre 2023 fixe pour sa part un capital égal à au moins 70 % des versements effectués en mode réservé, diminués des frais éventuels et augmentés le cas échéant d’une bonification, ce pourcentage étant fixé par l’assemblée générale ou, par délégation, par le conseil d’administration, et ne s’appliquant qu’aux versements postérieurs à sa modification. C’est le règlement applicable et le bulletin d’adhésion qui font foi ; demandez à la mutuelle un décompte qui distingue les versements réservés et aliénés, année par année.
Deux situations particulières reviennent souvent dans les dossiers de Retraite mutualiste du combattant. D’abord, l’adhérent a pu affecter tout ou partie de son capital réservé à une rente de conjoint au profit de son époux, de son partenaire de pacs ou de son concubin : ce capital ne revient alors plus aux bénéficiaires désignés, et le survivant reçoit une rente définitive à partir du décès. Ensuite, si l’adhérent percevait déjà sa rente, le règlement prévoit que les arrérages restant dus à la date du décès sont acquis aux héritiers lorsqu’ils atteignent au moins 15 euros, et que la mutuelle récupère un trop-perçu d’au moins 15 euros. Les droits propres du conjoint survivant d’un ancien combattant auprès de l’État (allocation de reconnaissance, demi-part fiscale, aides de l’Office) relèvent d’autres règles, présentées dans notre article sur les droits de la veuve d’un ancien combattant.
Reste à savoir si un contrat existe. L’article L. 223-10-1 du code de la mutualité permet à toute personne qui prouve le décès de demander à un organisme professionnel habilité, en pratique l’AGIRA, si une stipulation a été faite à son profit ; la demande est transmise aux mutuelles dans les quinze jours, et la mutuelle qui l’a désignée dispose d’un mois pour l’informer. La consultation du fichier des contrats par le notaire chargé de la succession complète cette démarche, comme l’explique notre guide sur la consultation du fichier FICOVIE. La recherche des bénéficiaires est aussi une obligation de la mutuelle : le même article L. 223-10 lui impose, lorsqu’elle est informée du décès, de rechercher le bénéficiaire et, si la recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation faite à son profit.
Le bilan que la Carac publie sur les contrats en déshérence donne la mesure du sujet. Pour 2025, il fait état de 1 120 décès confirmés concernant 1 214 contrats, pour 23,0 millions d’euros de capitaux à régler, et de 13,6 millions d’euros intégralement réglés dans l’année sur 700 contrats ; un tableau distinct recense 450 assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels existe une présomption de décès. La mutuelle indique conserver les capitaux pendant dix ans après la connaissance du décès avant de les transférer à la Caisse des dépôts, ce que prévoit l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité ; selon elle, les bénéficiaires peuvent ensuite les réclamer pendant vingt ans par l’intermédiaire du service Ciclade.
B. Déclarer le décès, fournir les pièces et faire respecter les délais
La déclaration du décès peut être faite en ligne ou par courrier. La mutuelle demande la copie du certificat ou de l’acte de décès et une lettre indiquant, lorsqu’on les connaît, les numéros d’adhérent ou de garantie, vos coordonnées et votre lien de parenté avec le défunt ; l’adresse postale indiquée est celle du siège, 159 avenue Achille Peretti, CS 40091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex. Elle recommande aussi de communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession ou une dévolution successorale lorsqu’elle est établie. Selon ses pages d’information, elle engage des recherches dès l’enregistrement du décès et adresse un courrier d’information au bénéficiaire dont elle connaît les coordonnées.
Les pièces habituelles sont le formulaire joint au courrier d’information, daté et signé, un justificatif d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire en cas de paiement et, le cas échéant, le justificatif fiscal. La mutuelle indique accepter, pour un bénéficiaire de plus de 85 ans, une pièce d’identité périmée accompagnée d’une copie du livret de famille ou de la carte Vitale. Le règlement de Carac Épargne Patrimoine subordonne le paiement à la production de l’acte de décès, des justificatifs de l’identité et de la qualité des bénéficiaires et des pièces exigées par la législation fiscale ; lorsque la clause désigne les enfants ou les héritiers, la qualité se prouve en principe par l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession.
Les délais sont fixés par la loi. L’article L. 223-22-1 du code de la mutualité donne à la mutuelle quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement, puis un mois, après réception de ces pièces, pour verser le capital. Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double puis au triple du taux légal. Le texte ajoute : « Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l’union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » La mutuelle indique de son côté procéder au paiement ou au réinvestissement dans les trente jours suivant la réception du dossier complet, et ses règlements reprennent ces délais et ces majorations. Gardez donc la preuve de la date de chaque envoi : c’est elle qui permettra de calculer d’éventuels intérêts de retard, selon la méthode décrite dans notre article sur le retard de versement d’un capital d’assurance-vie.
Entre le décès et le paiement, le capital ne reste pas figé. L’article L. 223-19-1 du code de la mutualité impose de préciser comment le capital garanti est revalorisé à compter du décès jusqu’à la réception des pièces ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt à la Caisse des dépôts, et interdit à la mutuelle de prélever des frais au titre de ses obligations de recherche et d’information. Les règlements de la Carac prévoient que le capital décès produit des intérêts à compter de la date du décès, à un taux fixé chaque année par le conseil d’administration et qui ne peut être inférieur à un minimum calculé sur le taux moyen des emprunts de l’État.
Le courrier d’information propose trois options : le paiement de tout ou partie du capital, son réinvestissement sur un contrat de la mutuelle ouvert au nom du bénéficiaire, ou la renonciation. Le réinvestissement n’est pas une obligation et n’a d’intérêt que s’il correspond à un projet d’épargne du bénéficiaire. Quant à la renonciation, la mutuelle rappelle qu’elle profite, sauf représentation, aux bénéficiaires de rang suivant prévus par la clause : celui qui renonce ne choisit pas la personne qui recueille sa part.
La fiscalité dépend de l’âge de l’adhérent lors des versements et du lien avec le bénéficiaire. Pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts s’applique après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; le conjoint et le partenaire de pacs n’y sont pas assujettis, le texte écartant le bénéficiaire « lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ». Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du même code soumet la fraction des primes excédant un abattement global de 30 500 euros aux droits de succession. La mutuelle adresse selon le cas une attestation à compléter ou un formulaire de déclaration partielle prérempli, et indique pouvoir régler l’impôt pour le compte du bénéficiaire, sur son autorisation écrite, en le déduisant du capital. Les étapes de cette déclaration sont détaillées dans notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD.
En cas de difficulté, la réclamation suit un circuit précis. Elle s’adresse à l’interlocuteur habituel ou au Service réclamations, par le formulaire du site ou par courrier au siège ; la mutuelle annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse au plus tard dans les deux mois. Selon la page réclamation consultée le 19 octobre 2026 et le règlement de Carac Épargne Patrimoine, le Médiateur de la Mutualité Française peut ensuite être saisi après la réponse ou en l’absence de réponse dans les soixante jours. Le règlement de la Retraite mutualiste du combattant de novembre 2023 renvoyait, lui, à un médiateur interne de la mutuelle : vérifiez le document applicable à votre contrat et conservez la trace écrite de chaque échange.
Ne laissez pas courir le temps. L’article L. 221-11 du code de la mutualité prévoit une prescription de deux ans, portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n’est pas le membre participant, et précise que « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant ». L’article L. 221-12 permet d’interrompre la prescription par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mutuelle au sujet du règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée précise, qui rappelle le numéro du contrat et réclame le paiement, est donc un réflexe utile dès que la situation se bloque.
II. Clause contestée, testament, paiement erroné, cotisations excessives : les recours des héritiers
A. Contester la désignation du bénéficiaire ou le paiement
L’article L. 223-10 du code de la mutualité énumère les formes de la désignation ou de la substitution d’un bénéficiaire : modification du bulletin d’adhésion, avenant, formalités de l’article 1690 du code civil ou voie testamentaire. Les règlements de la Carac prévoient qu’une modification demandée par écrit prend effet à la date de la demande, sous réserve, pour Carac Épargne Patrimoine, de sa réception par la mutuelle. Pour un écrit qui n’est pas un testament, la Cour de cassation exige une volonté claire et connue de l’organisme : l’assuré peut modifier le bénéficiaire jusqu’à son décès « dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954). Un écrit découvert après le décès et envoyé seulement ensuite ne suffit donc pas, sauf s’il vaut testament.
Le testament obéit à une règle différente. La Cour de cassation juge que la désignation ou la substitution du bénéficiaire « n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655). Mais la mutuelle qui ignore ce testament est protégée : selon l’article L. 223-24 du code de la mutualité, le paiement fait à celui qui aurait eu droit au capital sans la désignation qu’elle ne connaissait pas « est libératoire pour la mutuelle ou l’union de bonne foi ». La conséquence pratique est simple : dès qu’un testament ou un écrit modifie la clause, le notaire ou la famille doit en informer la mutuelle par écrit, avant tout paiement, et en conserver la preuve.
Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 mai 2025 illustre l’enjeu (TJ Orléans, 14 mai 2025, n° 22/04091). Une adhérente avait désigné un cousin et son épouse par avenant en 2011 sur un compte épargne ouvert en 2004, puis, par deux testaments olographes de 2016 et 2019, institué d’autres légataires universels et bénéficiaires de ses contrats et assurances vie. Le notaire avait informé la mutuelle par lettre recommandée, dont elle avait accusé réception le 31 août 2020, et par téléphone ; elle a versé le capital au couple les 9 et 10 novembre 2020, soit deux fois 44 315,63 euros revalorisation comprise. Le tribunal a refusé d’annuler les testaments, faute de preuve d’un trouble mental, en relevant que le mandat de protection future signé en 2012 n’avait jamais été mis en œuvre, et a jugé que le mot assurance vie employé dans le testament « correspond à un terme générique habituellement utilisé dans le langage courant ». Il a condamné la mutuelle à payer 88 580,72 euros aux légataires, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et rejeté sa demande de restitution contre les premiers bénéficiaires, parce qu’elle avait payé en étant informée. Les demandes de dommages et intérêts des légataires ont en revanche été rejetées. Cette décision de première instance ne dit rien d’autres dossiers ; elle montre que l’information écrite de la mutuelle avant le paiement change l’issue.
Lorsque la famille soutient que le défunt n’avait plus toute sa lucidité, le fondement est l’article 414-1 du code civil : « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Après le décès, l’article 414-2 limite l’action des héritiers contre les actes autres que la donation et le testament à trois cas : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait sous sauvegarde de justice, ou une procédure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été engagée avant le décès, ou un mandat de protection future avait pris effet. L’action s’éteint par cinq ans. La mesure de protection compte aussi pour la validité de l’acte lui-même : selon l’article L. 223-7-1 du code de la mutualité, sous tutelle, la désignation ou la substitution du bénéficiaire « ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué », et sous curatelle elles exigent l’assistance du curateur. Cette assistance ne ferme pas la porte à l’action fondée sur le trouble mental : la Cour de cassation a jugé que le respect des règles de la curatelle « ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683).
Le délai mérite une vigilance particulière. Les héritiers qui demandent la nullité d’un contrat pour insanité d’esprit n’agissent pas en qualité de bénéficiaires mais, selon la Cour de cassation, « en celle d’ayants droit du souscripteur », de sorte que la prescription applicable est celle de cinq ans et non le délai propre aux actions dérivant du contrat (Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-27.148). Une affaire concernant plusieurs contrats Carac, dont une Retraite mutualiste du combattant souscrite en 1974, montre que ce délai peut avoir couru du vivant de l’adhérent. Le défunt avait été placé sous tutelle de 1985 à 1991 ; la cour d’appel avait retenu qu’il était capable de contracter avant et après cette mesure, de sorte que le délai avait couru dès la souscription des contrats conclus hors tutelle, dont cette Retraite mutualiste du combattant et un compte épargne Carac de 1997. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt, en relevant qu’« il était capable de contracter avant et après cette période », et l’action de son fils, engagée en 2010, a été jugée prescrite pour l’essentiel des contrats, à l’exception d’un plan d’épargne transféré à la Carac en 2005 (Cass. 2e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.571).
La preuve reste le cœur du débat. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 2 octobre 2025, les héritiers contestaient notamment deux changements de bénéficiaire d’une Retraite mutualiste du combattant souscrite en 1994, intervenus en 2003 et en 2005, alors que l’adhérent avait 79 puis 81 ans (TJ Bonneville, 2 octobre 2025, n° 22/00003). Le tribunal a jugé insuffisantes deux attestations familiales, a relevé un certificat médical de 2016 décrivant une autonomie physique et mentale satisfaisante et de nombreux témoignages, et a rejeté la demande. Il a aussi écarté tout manquement de la mutuelle à son devoir de conseil, en notant que les héritiers n’expliquaient pas en quoi elle aurait manqué à ce devoir lors des changements de clause. Pour l’adhérent âgé qui a modifié sa clause, les pièces utiles sont médicales et contemporaines de l’acte : dossier médical, mesures de protection, témoignages précis, et non une impression générale de vulnérabilité, comme le montre aussi notre analyse de l’avenant signé sous l’emprise d’un trouble mental et celle du changement de bénéficiaire peu avant le décès.
Le capital peut aussi être versé à une autre personne que le bénéficiaire désigné, par simple erreur d’identification. L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 16 mai 2025 en donne un exemple (TJ Nice, JME, 16 mai 2025, n° 24/01867). Un adhérent avait désigné en 1997, pour sa Retraite mutualiste du combattant à capital réservé, son épouse puis, à défaut, son petit-fils, dont il avait rectifié la date de naissance en 2001. Il est décédé en 2007 ; son épouse est décédée en 2009 sans avoir accepté le capital. En 2018, la mutuelle a écrit à un homonyme né en 1990, sans lien de parenté avec l’adhérent, et lui a versé le capital en 2019, en partie par réinvestissement sur un contrat d’épargne. Le véritable petit-fils a ensuite réclamé le capital en produisant une attestation notariale, et la mutuelle a assigné l’homonyme en répétition de l’indu, action qui repose sur la règle de l’article 1302-1 du code civil selon laquelle celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Le juge a appliqué la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil et refusé d’en reporter le point de départ, en relevant que « la Carac disposait de toutes les informations lui permettant de constater son erreur ». La demande portant sur 3 695,48 euros a été déclarée prescrite, celle portant sur 44 136,25 euros recevable, l’affaire étant renvoyée à une audience de mise en état. Pour les familles, la leçon est pratique : communiquez à la mutuelle l’identité complète du bénéficiaire, avec date et lieu de naissance, et vérifiez qui a été payé.
Ce dossier soulève une autre question : que devient le capital lorsque le bénéficiaire survit à l’adhérent puis décède sans l’avoir réclamé ? L’article L. 223-11 du code de la mutualité prévoit que l’attribution à titre gratuit du bénéfice à une personne déterminée « est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis », sauf clause contraire, et précise qu’après le décès du membre participant l’acceptation est libre. Pour un contrat d’assurance vie, la Cour de cassation a jugé que lorsque la clause prévoit des stipulations distinctes, par exemple des enfants à parts égales, « les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation », sauf volonté contraire du souscripteur (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.679). Le même arrêt rappelle une solution différente lorsque le souscripteur a désigné un bénéficiaire puis d’autres en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers du premier. La réponse dépend donc de la rédaction exacte de la clause, que l’ordonnance de Nice, rendue sur la seule prescription de l’action de la mutuelle, n’avait pas à trancher. Nous avons présenté cet arrêt à propos d’un contrat dont le bénéficiaire est mort après l’assuré.
B. Cotisations excessives, recel et blocage des fonds
Même lorsque la clause est valable, les héritiers réservataires peuvent contester l’ampleur des sommes placées. L’article L. 223-14 du code de la mutualité pose le principe : le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé n’est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, pas plus que les cotisations, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Pour un époux marié sous un régime de communauté, l’article L. 223-17 fait du bénéfice de l’assurance contractée en faveur du conjoint un bien propre, sans récompense due à la communauté, sauf dans ce même cas de cotisations excessives. Le caractère excessif relève de l’appréciation souveraine des juges du fond : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le montant de la prime versée était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l’intéressé » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 11-14.018).
Comme le rappelle le jugement de Bonneville déjà cité (TJ Bonneville, 2 octobre 2025, n° 22/00003), l’appréciation se fait au moment de chaque versement, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour l’adhérent. Ce jugement en donne un exemple propre à la Retraite mutualiste du combattant. L’adhérent avait versé environ 368 euros par an après le décès de son épouse et 34 677,92 euros au total depuis 1994, et il avait perçu à partir de ses 76 ans des rentes d’un montant total de 39 952,78 euros : le tribunal a jugé que ces cotisations n’étaient pas excessives au regard de ses revenus, de son patrimoine et de l’utilité du contrat, le capital transmis à son décès apparaissant ici comme secondaire. Il a ajouté que la privation de la réserve d’un héritier « ne constitue pas un critère du caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur », et a écarté la qualification de donation indirecte. Pour une rente constituée sur des décennies avec de petites cotisations, l’argument de l’excès sera donc difficile à soutenir.
La situation est différente lorsqu’un versement important intervient peu avant le décès. Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 mars 2025, une adhésion à la Carac avait été souscrite au nom d’un homme de 86 ans, le 7 novembre 2013, avec un versement de 104 470 euros opéré par son épouse à partir de l’épargne de son plan d’épargne populaire, alors que son état de santé était déjà très dégradé ; il est décédé la même année (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 22/09239). La cour a retenu que l’assurance-vie de la Carac « a été souscrite à des fins d’anticipation successorale à un âge avancé du défunt, peu de temps avant son décès », et a qualifié la prime de « manifestement exagérée au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances », dont l’article L. 223-14 du code de la mutualité reprend la règle pour les mutuelles. La veuve a été condamnée à rapporter cette somme à la succession, avec d’autres montants, pour un total de 594 770 euros.
Le même arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 22/09239) montre les limites du recel successoral. L’article 778 du code civil prive l’héritier receleur de toute part dans les biens dissimulés : il ne peut prétendre « à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La sanction suppose toutefois une dissimulation intentionnelle. La cour a écarté le recel sur la prime de la Carac parce que « le notaire saisi a été informé des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ». Déclarer spontanément au notaire les contrats dont on est bénéficiaire protège donc celui qui les a reçus, même si la question du rapport reste ouverte.
Une autre leçon de ces décisions tient à la personne visée. Le rapport ou la réduction des primes excessives se demande en principe au bénéficiaire qui a reçu le capital, dans le cadre de la succession, et non à la mutuelle qui a exécuté le contrat. Dans l’affaire de Bonneville, les héritiers avaient aussi demandé à la mutuelle et à un assureur de garantir les sommes, en invoquant un manquement à leur devoir de conseil : ces demandes ont été rejetées, et les héritiers ont été condamnés à payer des frais de procédure aux bénéficiaires, aux organismes et à la banque intervenante. Ils soutenaient encore que le défunt, usufruitier de la succession de son épouse, avait placé des fonds dont il devait restituer la valeur ; le tribunal a répondu que cette obligation pèse sur la succession de l’usufruitier et non sur les bénéficiaires, et que les contrats ne font pas partie de la succession. L’action en réduction suppose un calcul de la réserve et de la quotité disponible, que nous détaillons à propos de la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie.
Pour agir, encore faut-il disposer des documents. La mutuelle oppose généralement la confidentialité du contrat aux héritiers qui ne sont pas bénéficiaires, et l’article 145 du code de procédure civile permet de lever cet obstacle : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner les mesures utiles, en référé ou sur requête. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 juillet 2026 en fait application à quatre contrats, dont un contrat Carac, souscrits par une défunte placée sous tutelle depuis 2012 (TJ Nîmes, réf., 15 juillet 2026, n° 26/00312). Le juge a retenu que la qualité d’héritier « suffit à caractériser un intérêt légitime pour agir », a relevé que la mutuelle ne s’opposait pas à la communication et s’engageait à la faire dès l’autorisation judiciaire, et a ordonné la communication, dans les quinze jours de la signification, des contrats, des avenants, de l’historique des primes et des clauses successives.
Le même juge (TJ Nîmes, réf., 15 juillet 2026, n° 26/00312) a ordonné, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le séquestre des capitaux sur un compte détenu par chaque organisme, la mutuelle ayant accepté cette mission, dans l’attente d’une procédure au fond fondée sur le caractère excessif des primes. Il a toutefois précisé que le « séquestre sera levé de plein droit sans action au fond dans un délai de deux mois » suivant la signification de l’ordonnance : un blocage obtenu en référé impose d’engager rapidement l’action au fond. Les organismes ont été condamnés aux dépens. Cette ordonnance, rendue dans un dossier précis, ne préjuge pas de l’issue du litige sur les primes.
Conclusion
Après la mort d’un adhérent de la Carac, la première étape consiste à identifier les contrats et leur nature : un contrat d’épargne transmet l’épargne acquise, avec une garantie plancher jusqu’à 75 ans pour Carac Épargne Patrimoine, alors qu’une Retraite mutualiste du combattant ne transmet un capital que pour les versements faits en mode réservé, dans les conditions de son règlement. Déclarez ensuite le décès par écrit, interrogez l’AGIRA en cas de doute, fournissez les pièces demandées et surveillez les délais de quinze jours et d’un mois que l’article L. 223-22-1 du code de la mutualité impose à la mutuelle. Si un testament ou un écrit modifie la clause, faites-le connaître à la mutuelle avant tout paiement. Si la désignation paraît contestable, rassemblez des preuves médicales contemporaines de l’acte et agissez dans les délais, qui peuvent avoir commencé à courir avant le décès. Si les cotisations paraissent excessives, l’action vise le bénéficiaire, et le référé permet d’obtenir les documents et, le cas échéant, un séquestre de courte durée.
Les décisions citées comportent aussi des éléments favorables à la mutuelle : publication d’un bilan détaillé sur les contrats non réglés, absence d’opposition à la communication des pièces et acceptation du séquestre à Nîmes, rejet des demandes formées contre elle à Bonneville, action engagée pour corriger un paiement erroné à Nice. À Orléans, elle a été condamnée à payer une seconde fois parce qu’elle avait été informée d’un testament avant de verser le capital. Aucune de ces décisions n’établit de pratique générale ni de responsabilité dans un autre dossier, plusieurs d’entre elles sont des décisions de première instance susceptibles de recours, et le règlement applicable à chaque contrat prime sur toute analyse générale. Seul le juge peut dire, dossier par dossier, à qui revient le capital.