La Spedidam fait partie de ces sigles que tout musicien croise un jour, sur une feuille de présence signée en studio, sur un relevé de droits ou dans un contrat de management, sans toujours savoir ce qu’il recouvre. Son nom complet, tel que le reprend la Cour de cassation, est la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse. Elle perçoit et répartit des sommes qui reviennent aux interprètes lorsque leurs enregistrements sont diffusés, copiés ou exploités, et elle agit parfois en justice en leur nom.
L’actualité judiciaire rappelle que ces sommes n’ont rien de symbolique. Le 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a retenu 71 247,25 euros de droits collectés par des organismes de gestion collective pour le compte d’une artiste, sur la période fixée par la cour d’appel, afin de calculer la commission réclamée par le liquidateur de son ancienne société de gestion de carrière. Les mêmes relevés servent ainsi à l’artiste, à son manager et, le cas échéant, au juge.
Le code de la propriété intellectuelle consacre un titre entier aux organismes de gestion collective, réécrit par l’ordonnance du 22 décembre 2016. Il fixe des règles précises sur l’adhésion, la répartition, les sommes non versées, l’information due aux artistes et les délais pour agir. La jurisprudence a de son côté tracé les limites de ce que la Spedidam peut faire au nom des artistes. Ces règles complètent celles, plus générales, du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Cet article expose le droit applicable au 10 novembre 2026 : ce que la Spedidam peut percevoir pour un artiste et à quelles conditions (I), puis ce que l’artiste peut réclamer, à qui et dans quels délais (II).
I. Ce que la Spedidam peut percevoir pour vous, et à quelles conditions
Avant de se demander ce que la Spedidam doit, il faut savoir pour qui elle agit et sur quels fondements. Deux questions se posent successivement : qui peut prétendre à ces droits, et quelles sommes l’organisme perçoit réellement.
A. Qui peut en bénéficier : la qualité d’artiste-interprète, l’adhésion et ses limites
La première condition tient à la personne. Le code définit l’artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique », en y ajoutant les numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Le même texte exclut l’artiste de complément, notion que la loi renvoie aux usages professionnels. Un musicien de studio, un choriste ou un danseur dont la prestation est fixée sur un enregistrement entre donc en principe dans la définition. La qualité d’artiste-interprète ne dépend ni d’un statut, ni d’un diplôme, ni de l’adhésion à un organisme : elle résulte de la prestation elle-même.
La Spedidam est un organisme de gestion collective, c’est-à-dire une personne morale dont l’objet principal consiste à gérer des droits pour le compte de plusieurs titulaires, à leur profit collectif. La loi lui impose une ligne de conduite générale : « Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent », précise l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, qui leur interdit aussi d’imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires à la protection de leurs droits ou à une gestion efficace.
L’adhésion obéit à des règles écrites dans le code depuis la réforme de 2016. Avant d’obtenir le consentement de l’artiste, l’organisme doit l’informer de ses droits et des frais de gestion et autres déductions qui seront prélevés sur les revenus, en application de l’article L. 322-1. L’artiste choisit ensuite l’étendue de ce qu’il confie : tout ou partie des droits, des catégories de droits, des types d’oeuvres ou des territoires, selon l’article L. 322-3, sous réserve des cas où l’organisme impose, compte tenu de son objet et de ses moyens, un apport de droits indissociables. Ce document d’adhésion mérite d’être conservé, car il fixe ce que l’organisme pourra ensuite faire en son nom.
L’organisme n’est pas libre de choisir ses membres au gré des circonstances. Il est tenu d’accepter la gestion des droits qui relèvent de son domaine d’activité, selon des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. Et la loi ajoute : « Le refus d’un organisme d’accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision. » C’est l’article L. 322-4 du code de la propriété intellectuelle. Un refus oral, ou une réponse qui ne dit pas pourquoi, ne satisfait pas à cette exigence.
La sortie est également possible. Le titulaire de droits « peut résilier à tout moment, en tout ou partie » l’autorisation qu’il a donnée, dans les limites arrêtées par l’organisme pour les apports indissociables, selon l’article L. 322-5 du code de la propriété intellectuelle.
La résiliation ne fait pas disparaître les sommes déjà nées. Pour les exploitations réalisées avant sa prise d’effet, ou dans le cadre d’une autorisation accordée avant cette date, l’artiste conserve notamment son droit au versement dans les délais légaux, à l’information et à la contestation écrite, selon l’article L. 322-7 du code de la propriété intellectuelle.
La loi ne répartit pas elle-même les artistes entre la Spedidam et l’Adami, l’autre grand organisme d’artistes-interprètes. Ce sont leurs statuts et leurs règlements généraux qui fixent leur champ, et un même artiste peut percevoir des sommes de plusieurs organismes. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2024, une artiste percevait ainsi des droits collectés par l’Adami, la Sacem et la Spedidam, selon les relevés dont la production était discutée. Pour une vue d’ensemble des revenus d’un interprète, salaires, royalties et rémunérations collectives, on peut se reporter à notre analyse sur ce que gagne un chanteur entre la Sacem, l’Adami et les royalties.
Reste une question fréquente : faut-il être membre pour être payé ? Pour certaines rémunérations, la loi confie la perception aux seuls organismes de gestion collective, pour le compte de tous les ayants droit. La rémunération due pour la diffusion des disques du commerce est ainsi « perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci » par ces organismes, selon l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le droit à rémunération appartient donc à l’artiste par l’effet de la loi, qu’il soit membre ou non. Mais l’organisme ne peut payer que celui qu’il identifie et localise, ce qui donne toute son importance pratique à l’inscription et à la déclaration des enregistrements auxquels on a participé.
B. Ce qu’elle perçoit : rémunération équitable, copie privée et autorisations d’exploitation
La première source de revenus est la rémunération équitable. Lorsqu’un disque a été publié à des fins de commerce, l’artiste et le producteur ne peuvent pas s’opposer à sa diffusion dans un lieu public, hors spectacle, ni à sa radiodiffusion dans les conditions prévues par la loi. En contrepartie, ces utilisations ouvrent droit à une rémunération payée par ceux qui diffusent la musique, bars, discothèques, commerces, radios. Le partage est fixé par la loi : « Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. » C’est l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cette rémunération n’est pas perçue directement par la Spedidam auprès de chaque établissement. Elle passe par la SPRE, société dont la cour d’appel de Paris a décrit la composition à partir de ses statuts : la SPRE « a pour associés, pour le collège des artistes-interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM », les producteurs étant représentés par un autre collège. Dans cet arrêt du 9 février 2024, la société exploitant une discothèque et deux autres appelants contestaient la légitimité de la SPRE à percevoir la rémunération équitable ; la cour a rejeté leurs demandes et les a condamnés in solidum à payer à la SPRE un complément de 19 297,79 euros TTC au titre de l’activité de discothèque. Les organisateurs de soirées et de concerts confrontés aux autres obligations musicales trouveront le détail des déclarations dans notre article sur la déclaration Sacem d’un concert, d’une fête ou d’un mariage.
La deuxième source est la rémunération pour copie privée, prélevée sur les supports et appareils qui permettent de copier des oeuvres pour un usage personnel. Pour les disques, elle bénéficie pour moitié aux auteurs, « pour un quart, aux artistes-interprètes » et pour un quart aux producteurs. Pour les vidéos, elle est partagée à parts égales entre auteurs, artistes-interprètes et producteurs, selon l’article L. 311-7 du code de la propriété intellectuelle. Une partie de ces sommes ne revient toutefois pas directement aux artistes, comme on le verra plus loin.
La troisième source tient aux droits exclusifs de l’interprète. La loi pose le principe : « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image, selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Le même article exige, en cas de cession, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés. C’est sur ce terrain que se situent la plupart des procès de la Spedidam évoqués dans cet article, lorsqu’un enregistrement est réutilisé au-delà de ce que les musiciens avaient accepté. Les règles générales de ces droits sont détaillées dans notre article sur les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs.
Tout se joue souvent sur la feuille de présence signée lors de la séance d’enregistrement. Dans un litige sur des titres vendus en téléchargement, la Spedidam soutenait que cette mise en ligne exigeait une nouvelle autorisation des musiciens. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel, qui avaient retenu que les feuilles autorisaient une exploitation sous forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » et que « la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible ». Le téléchargement payant était donc couvert, selon l’arrêt de la première chambre civile du 11 septembre 2013, n° 12-17.795.
Le régime est encore différent pour l’audiovisuel. La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation, ce contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, selon l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute la question est de savoir si les musiciens qui enregistrent la musique d’un film ou d’une émission concluent un tel contrat.
La première chambre civile avait d’abord répondu par la négative, en jugeant que le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à la bande sonore ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation de l’oeuvre audiovisuelle. Elle avait cassé pour ce motif un arrêt défavorable à la Spedidam, dans l’arrêt du 29 mai 2013, n° 12-16.583, rendu à propos d’une captation du « Bourgeois gentilhomme » réalisée par l’ORTF en 1968 et commercialisée en vidéo par l’Institut national de l’audiovisuel.
L’affaire est pourtant revenue devant l’assemblée plénière, qui a retenu une solution différente au vu des constatations de la cour de renvoi. Celle-ci avait relevé que la feuille de présence signée par les musiciens désignait l’oeuvre audiovisuelle à laquelle l’enregistrement était destiné, que cette oeuvre était réalisée par l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision et que les musiciens en étaient informés. La feuille constituait donc un contrat entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4, de sorte que l’INA « n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle ». Les demandes de la Spedidam ont été rejetées par l’arrêt d’assemblée plénière du 16 février 2018, n° 16-14.292. La leçon est concrète : ce qui est écrit sur la feuille de présence, titre de la production et destination de l’enregistrement, peut décider du sort de droits réclamés des décennies plus tard.
Les archives de la télévision publique obéissent enfin à un régime propre. Après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir énoncé que la loi relative à la liberté de communication, en dispensant l’INA de prouver par écrit l’autorisation de l’artiste, ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure « une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue ». Le pourvoi formé notamment par la Spedidam, intervenue aux côtés des ayants droit d’un batteur de jazz décédé en 1985, a été rejeté par l’arrêt du 22 janvier 2020, n° 17-18.177.
II. Ce que vous pouvez réclamer, à qui, et dans quels délais
Les litiges autour de la Spedidam prennent deux formes. Tantôt l’artiste, ou l’organisme pour lui, réclame des sommes à celui qui a exploité un enregistrement. Tantôt c’est l’organisme lui-même que l’artiste met en cause, parce qu’il estime ne pas avoir reçu ce qui lui revient. Les règles ne sont pas les mêmes.
A. Contre un exploitant : quand la Spedidam peut agir pour vous, et quand vous devez agir vous-même
La loi reconnaît aux organismes de gestion collective la capacité d’agir en justice. Ils ont qualité « pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres », selon l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette qualité a cependant une limite que la Cour de cassation a fixée de manière constante dans les procès engagés par la Spedidam.
À propos de prestations musicales utilisées pour la sonorisation du film « Podium », la Cour a jugé qu’une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, « ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action ». La Spedidam était donc irrecevable à agir pour les artistes dont elle ne justifiait ni de l’adhésion ni d’un mandat, selon l’arrêt de la première chambre civile du 19 février 2013, n° 11-21.310, publié au Bulletin.
La preuve de ce mandat ne se présume pas. Dans l’affaire des titres vendus en téléchargement, la Spedidam produisait des feuilles de présence pour quarante-cinq artistes-interprètes. Les juges ont estimé que « les mentions figurant sur celles-ci étaient insuffisantes à justifier du mandat dont la Spedidam se prévalait pour agir en leur nom », appréciation souveraine approuvée par l’arrêt du 11 septembre 2013, n° 12-17.795.
Le même raisonnement a conduit à écarter une partie des demandes dans le contentieux relatif au vidéogramme « Daniel Balavoine le chanteur », composé d’extraits d’émissions de télévision et de disques. La Spedidam agissait pour soixante-cinq artistes-interprètes ; la cour d’appel l’a déclarée irrecevable pour neuf d’entre eux, qui n’étaient pas ses adhérents, et pour cinq membres décédés, et son pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 16 mai 2013, n° 12-18.493.
Le décès de l’artiste soulève en effet une difficulté propre. Les statuts de la Spedidam, tels qu’ils étaient invoqués dans ces affaires, prévoyaient que les rémunérations continuent d’être versées aux ayants droit, mais une action en réparation est autre chose qu’une répartition. Selon la Cour, une créance de réparation dont l’artiste ne s’est pas prévalu de son vivant entre dans sa succession ; transmise à ses héritiers, elle « ne peut être invoquée en justice que par eux, sauf à ce qu’ils aient donné à un tiers mandat d’y procéder ». C’est l’arrêt du 16 mai 2013, n° 11-28.252, publié au Bulletin. Les héritiers d’un musicien qui découvrent une exploitation non autorisée doivent donc agir eux-mêmes ou donner un mandat exprès.
Concrètement, l’artiste qui constate une réutilisation de sa prestation dispose de trois voies. S’il est membre et que les droits en cause entrent dans ce qu’il a confié à l’organisme, la Spedidam peut agir pour lui. S’il ne l’est pas, il peut lui donner un mandat écrit pour l’action envisagée. Il peut enfin agir seul, avec son propre avocat. Dans tous les cas, ces actions relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés : les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique y sont « exclusivement portées », selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Lorsque le différend oppose l’artiste à un producteur de disques ou à une plateforme de musique en ligne, une étape amiable existe. Le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour les litiges relatifs aux accords entre artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et services de musique en ligne, ainsi qu’aux engagements contractuels entre un artiste et un producteur, selon l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle. Il peut être saisi par tout artiste-interprète ou par son mandataire. Son intervention ne prive pas les parties du droit de saisir le juge, et les différends avec un organisme de gestion collective sur la répartition ne figurent pas parmi les litiges que ce texte énumère.
Le temps compte aussi. Pour une créance contractuelle contre un producteur, un label ou un manager, le délai de droit commun s’applique en principe, sous réserve des règles propres à certaines créances, notamment salariales : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil.
Ce délai joue dans les deux sens. Dans l’affaire déjà citée, le liquidateur d’une société de gestion de carrière réclamait à une artiste des commissions depuis 2013 ; l’assignation datant du 11 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a jugé prescrites, dans ses motifs, les demandes portant sur la période antérieure au 11 décembre 2014, et limité les commissions dues à une période s’achevant le 13 janvier 2016.
B. Contre la Spedidam elle-même : information, contestation, prescription et contrôle
Lorsque l’artiste estime ne pas avoir reçu ce qui lui revient, il faut d’abord connaître les délais de versement. Les organismes versent les sommes dues « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus », sauf motif légitime, notamment le manque d’information permettant d’identifier ou de localiser l’ayant droit. C’est la règle de l’article L. 324-12 du code de la propriété intellectuelle. Un retard au-delà de ce délai appelle donc une explication.
Lorsque l’artiste n’est pas identifié, la loi organise une recherche publique. Au plus tard trois mois après l’échéance du délai de versement, l’organisme rend accessible en ligne, aux titulaires qu’il représente et aux organismes avec lesquels il a conclu des accords de représentation, la liste des oeuvres et autres objets protégés dont un titulaire n’a pas été identifié ou localisé ; si l’identification échoue, il met ces informations à la disposition du public au plus tard un an après, selon l’article L. 324-14. Si les sommes ne peuvent pas être réparties dans les trois ans suivant la fin de l’exercice de perception, malgré ces mesures, elles sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties, selon l’article L. 324-15. Un musicien qui a participé à des enregistrements sans jamais s’inscrire a donc intérêt à consulter ces listes.
Une partie de ces sommes non réparties, notamment celles qui proviennent de la rémunération équitable et de la copie privée, ne disparaît pas. Avec « 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée », elle finance des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes. L’organisme peut les utiliser à compter de la fin de la troisième année suivant leur mise en répartition, mais « sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits ». C’est l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que la répartition de ces sommes ne peut bénéficier à une seule personne et qu’elle est votée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers, une nouvelle assemblée statuant à la majorité simple à défaut. C’est notamment sur ce fondement que les organismes d’artistes, dont la Spedidam, financent des aides à des projets.
Le délai pour réclamer ses droits est fixé par une règle spéciale. Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective « se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant la période de versement, selon l’article L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle. L’organisme doit porter la date de répartition ou de mise en paiement à la connaissance de tout titulaire dans un document aisément accessible.
Ce délai spécial a un champ précis. Dans une ordonnance du 3 avril 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a refusé de limiter à cinq ans la production de relevés de répartition demandée dans un litige entre un éditeur de musique et une autrice. Il a relevé que les articles L. 324-12 et L. 324-16, invoqués par la Sacem, ne s’appliquaient pas, faute d’action en paiement de droits reçus par l’organisme et dirigée contre lui, selon l’ordonnance du 3 avril 2026, RG 21/11711. Le délai de cinq ans à compter de la perception vise donc la réclamation adressée à l’organisme, non les autres procès où ses relevés servent de preuve.
Pour vérifier ses comptes, l’artiste dispose de droits d’information. Sur demande dûment justifiée, l’organisme communique par voie électronique, dans un délai d’un mois au plus, les oeuvres et autres objets protégés qu’il représente, les droits qu’il gère et les territoires couverts, selon l’article L. 326-4 du code de la propriété intellectuelle. Il peut demander des frais strictement proportionnés au coût de cette information, et il en est dispensé s’il publie ces informations sur son site. Le code prévoit en outre une information annuelle de chaque titulaire auquel des revenus ont été répartis ou versés.
La contestation proprement dite suit une procédure écrite. Les organismes sont tenus de statuer « par une décision écrite et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois » sur les contestations relatives à l’adhésion, à sa résiliation et à la gestion des droits, qu’elles émanent de leurs membres ou de titulaires de droits non membres liés à eux par la loi ou par un contrat. Le délai peut être prolongé pour un motif légitime, et la démarche ne prive pas l’intéressé du droit de saisir le juge, selon l’article L. 328-1 du code de la propriété intellectuelle. Une réclamation datée, précise et accompagnée des pièces, contrats, feuilles de présence, relevés, est donc la première étape utile.
Le juge peut ensuite contrôler la manière dont l’organisme applique ses propres règles de répartition. La Cour de cassation l’a affirmé à propos d’une autre société de gestion, la SCAM, assignée par deux réalisateurs qui contestaient le classement de leurs documentaires dans une catégorie moins bien rémunérée : « Le caractère autonome du barème de rémunération ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de contrôler l’application de la classification effectuée par l’organisme de gestion collective des droits. » Les juges du fond avaient pu interpréter les termes du barème et retenir que les auteurs établissaient l’absence de ligne éditoriale invoquée contre eux, selon l’arrêt du 19 janvier 2022, n° 20-20.723. Cette solution, rendue pour des auteurs, éclaire la situation de tout membre qui conteste l’application d’un règlement de répartition.
Les retenues opérées par l’organisme sont elles aussi encadrées. Les revenus collectés ne peuvent servir qu’à leur répartition, sous déduction notamment des frais de gestion décidés dans le cadre de la politique générale de l’assemblée générale. La loi pose une double limite : « Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits », et les frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par l’organisme, selon l’article L. 324-10 du code de la propriété intellectuelle.
L’organisme doit en outre respecter le principe d’égalité de traitement dans la gestion des droits de l’ensemble des titulaires qu’il représente, y compris lorsque cette gestion s’exerce au titre d’un accord de représentation conclu avec un autre organisme, selon l’article L. 324-2 du code de la propriété intellectuelle. Un artiste qui constate un traitement différent de situations comparables peut s’en prévaloir dans sa contestation.
Certains outils sont collectifs. « Un dixième au moins des membres de l’organisme peut demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion », selon l’article L. 326-6 du code de la propriété intellectuelle. Le rapport est notamment adressé aux commissaires aux comptes et au ministre chargé de la culture, et il reçoit la même publicité que celui des commissaires aux comptes.
Enfin, une autorité extérieure contrôle ces organismes. La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, qui siège dans les locaux de la Cour des comptes, peut être saisie par toute personne intéressée de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles du code relatives aux organismes de gestion collective. Son collège de contrôle enquête, peut mettre l’organisme en demeure de se conformer à la loi et, à défaut, ouvrir une procédure de sanction, selon l’article L. 327-13 du code de la propriété intellectuelle. Cette voie ne remplace pas l’action en paiement : elle vise le respect des règles de gestion, non le règlement d’une créance individuelle.
Les relevés de la Spedidam ont enfin une portée qui dépasse la relation avec l’organisme. Le contrat de gestion de carrière examiné par la cour d’appel de Paris prévoyait une commission de 15 % hors taxes sur les revenus bruts de l’artiste, et autorisait le manager à se faire payer directement par les sociétés d’artistes-interprètes dont elle serait membre. La cour a limité la période de rémunération du manager et ordonné, sous astreinte, la production des relevés de droits collectés par l’Adami, la Sacem et la Spedidam pour la seule période du 1er au 13 janvier 2016. Les questions de commission et de rupture avec un manager sont développées dans notre article sur l’agent artistique ou le manager, sa commission et la manière de le quitter.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2026 a tiré les conséquences de cet arrêt. Il a retenu 71 247,25 euros de droits collectés par les organismes de gestion collective sur la période circonscrite par la cour d’appel, et condamné l’artiste à payer 10 687,08 euros hors taxes d’arriéré de commissions, en déclarant irrecevables les demandes qui excédaient cette période. Avant de signer un contrat de management, l’artiste a donc intérêt à vérifier si les sommes versées par les organismes de gestion collective entrent dans l’assiette de la commission, et pour combien de temps après la fin du contrat.
Conclusion
La Spedidam n’est ni une banque où dormiraient des droits, ni un simple guichet administratif. C’est un organisme de gestion collective soumis à des obligations légales précises : accepter les demandes d’adhésion qui relèvent de son domaine ou motiver son refus par écrit, verser les sommes dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice de perception, publier la liste des enregistrements dont les ayants droit n’ont pas été identifiés, informer les artistes, répondre par écrit et de manière motivée à leurs contestations dans un délai de deux mois.
Pour l’artiste-interprète, plusieurs réflexes découlent de ces textes. Le premier est documentaire : conserver les feuilles de présence, les contrats et les relevés, car ce sont eux qui déterminent ce qui a été autorisé et ce qui reste dû, parfois des décennies plus tard, comme l’ont montré les affaires du « Bourgeois gentilhomme » ou des titres vendus en téléchargement. Le deuxième est procédural : la Spedidam ne peut défendre en justice les droits individuels que des artistes qui lui ont confié leurs droits ou un mandat, et les héritiers doivent agir eux-mêmes ou mandater expressément l’organisme. Le troisième tient aux délais : l’action en paiement contre l’organisme se prescrit par cinq ans à compter de la perception des droits, et les créances contractuelles contre un producteur ou un manager obéissent en principe au délai de cinq ans du code civil, sous réserve des règles propres à certaines créances.
Lorsqu’un désaccord persiste, la réclamation écrite adressée à l’organisme reste la première étape, suivie si nécessaire d’une action devant le tribunal judiciaire compétent, dont le contrôle s’étend à l’application des règles de répartition. La commission de contrôle et le médiateur de la musique offrent des voies complémentaires, chacune dans son champ. Dans tous les cas, l’issue dépend des pièces réunies, des contrats signés et des statuts de l’organisme concerné, que seul le juge peut apprécier au regard de la situation particulière de chaque artiste.