Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lanceur d’alerte sanctionné dans la fonction publique : le Conseil d’État du 16 octobre 2026 protège la dénonciation publique de la sanction et recadre le devoir de réserve

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lanceur d’alerte sanctionné dans la fonction publique : le Conseil d’État du 16 octobre 2026 protège la dénonciation publique de la sanction et recadre le devoir de réserve

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Ce que le Conseil d’État juge le 16 octobre 2026

A. Un brigadier-chef sanctionné deux fois après son signalement

M. K…, gardien de la paix titularisé le 1er février 2001 puis promu brigadier-chef de police le 1er avril 2009, était affecté depuis novembre 2016 comme chef de brigade au sein de l’unité de transfèrement de nuit du dépôt du palais de justice de Paris. En mars 2019, il signale oralement à son supérieur hiérarchique, puis par écrit le 12 mars 2019, des faits de mauvais traitements ainsi que des propos injurieux et racistes commis par des agents de la compagnie de garde de la zone d’attente à l’égard de personnes déférées. L’inspection générale de la police nationale est saisie en juin 2019, entend l’intéressé comme témoin et remet le 16 février 2020 un rapport qui confirme les faits décrits, relève à l’égard de plusieurs agents du dépôt des manquements professionnels et des comportements contraires à la déontologie policière, et propose de sanctionner six fonctionnaires de police, y compris M. K… à raison des conditions dans lesquelles il avait réalisé son signalement.

Le 27 juillet 2020, M. K… divulgue publiquement son signalement auprès d’un média en ligne, en indiquant que les agents mis en cause sont toujours en fonction au sein du dépôt et que les manquements perdurent. Un avertissement lui est infligé le 4 janvier 2021 à raison de cette divulgation, mais cette sanction est annulée comme contraire à la protection due aux lanceurs d’alerte par un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2023. Entre le 12 et le 22 janvier 2021, l’intéressé intervient à nouveau dans plusieurs médias nationaux : il y fait état de son signalement, des conditions dans lesquelles il a été traité et de la sanction d’avertissement du 4 janvier 2021. Le 17 février 2021, il est entendu par une mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’évaluation des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte, et il en rend compte à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

Deux nouvelles sanctions suivent : un avertissement du 29 novembre 2021 pour manquement à l’obligation de rendre compte, au motif qu’il aurait participé à cette table ronde sans en aviser préalablement sa hiérarchie et qu’il n’aurait pas déféré à une convocation destinée à s’en expliquer, puis un blâme du 30 mai 2023 pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale et manquements aux devoirs d’obéissance, de réserve et de loyauté ainsi qu’à l’obligation de rendre compte, à raison de ses interventions médiatiques de janvier 2021. Le tribunal administratif de Paris annule ces deux arrêtés par un jugement du 12 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris rejette l’appel du ministre de l’intérieur par un arrêt du 8 octobre 2025, et le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre le 16 octobre 2026, en mettant à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La décision est rendue par les 5e et 6e chambres réunies et publiée au Lebon, ce qui lui donne une portée qui dépasse le seul cas de ce brigadier-chef parisien.

B. Trois verrous posés au profit des agents qui alertent

Le premier apport, et le plus neuf, figure au point 6 de la décision : les fonctionnaires qui effectuent un signalement ou divulguent publiquement, dans les conditions définies à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, des informations portant sur l’un des agissements mentionnés à l’article 6 de cette loi « ne peuvent être sanctionnés à raison de ce signalement ou de cette divulgation publique. Ils ne peuvent pas davantage être sanctionnés à raison de la divulgation publique d’une sanction dont ils ont fait l’objet pour un signalement ou une divulgation publique effectués précédemment dans les conditions définies par la loi. » (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479). Autrement dit, dénoncer dans la presse la sanction que l’administration vous a infligée pour votre alerte ne constitue pas une faute nouvelle détachable de l’alerte : cette dénonciation reste couverte par la protection légale dès lors que le signalement initial remplissait les conditions de la loi. La cour administrative d’appel avait retenu que les interventions de janvier 2021 portaient aussi sur l’avertissement du 4 janvier 2021, annulé comme contraire à la protection des lanceurs d’alerte, et le Conseil d’État valide ce raisonnement. Pour un agent sanctionné une première fois, puis sanctionné une seconde fois pour avoir parlé de la première sanction, l’arrêt coupe court à cet engrenage.

Le deuxième apport concerne l’articulation entre le droit d’alerte et le devoir de réserve. Le Conseil d’État rappelle que l’exercice du droit d’alerte, y compris par la divulgation publique, doit être concilié avec les obligations déontologiques, notamment l’obligation de réserve qui impose de faire preuve de mesure dans l’expression. Mais il encadre strictement le contrôle du juge : saisi d’un recours contre une sanction infligée à raison d’un signalement ou d’une divulgation publique, le juge apprécie l’existence d’une faute, en particulier un éventuel manquement à l’obligation de réserve, et la proportionnalité de la sanction « de prendre en compte l’objet du signalement ou de la divulgation publique, les suites qui leur ont été réservées et les conditions dans lesquelles sont intervenus ce signalement ou cette divulgation » (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479). Trois critères cumulatifs structurent donc l’examen : la gravité et la nature des faits dénoncés, la réponse apportée par l’administration, et la mesure des propos tenus. Dans cette affaire, le juge du fond avait souverainement relevé que les démarches et les propos publics de l’intéressé avaient été proportionnés à la gravité des faits signalés et au traitement qui leur avait été réservé, et que ses propos étaient demeurés mesurés : le Conseil d’État juge qu’en retenant que la divulgation publique ne constituait pas un manquement déontologique et que le blâme constituait une mesure prohibée, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits.

Le troisième apport est procédural et pèse directement sur le contentieux : l’aménagement de la charge de la preuve prévu par la loi est écarté lorsque la sanction vise ouvertement l’alerte. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique, « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » pour avoir « Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ». Lorsque l’agent conteste une mesure défavorable en soutenant qu’elle est en réalité motivée par son signalement, la loi aménage la dévolution de la preuve au profit du demandeur. Le Conseil d’État précise que cet aménagement est sans application lorsque la mesure contestée est expressément fondée sur le signalement ou la divulgation : le juge forme alors sa conviction au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties, au besoin en mettant en oeuvre ses pouvoirs généraux d’instruction. Concrètement, quand l’arrêté disciplinaire vise noir sur blanc les interventions médiatiques de l’agent, l’administration ne peut pas se retrancher derrière un débat sur la preuve du lien : le juge examine directement si la sanction pouvait légalement être infligée.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’audition par une mission d’information parlementaire en qualité de lanceur d’alerte, dans le cadre de l’évaluation de la loi du 9 décembre 2016, n’a pas été regardée comme un manquement à l’obligation de rendre compte : la cour a pu juger que l’intéressé n’avait pas méconnu les dispositions du II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle », et le Conseil d’État écarte les critiques du ministre comme dirigées contre des motifs surabondants. Ensuite, sur la divulgation publique elle-même, le Conseil d’État valide le raisonnement de la cour : signalement interne en mars 2019, confirmation par l’inspection générale en février 2020, agents mis en cause toujours en fonctions dix-sept mois après le signalement initial et cinq mois après le rapport, divulgations mesurées et proportionnées. Le ministre soutenait que des diligences administratives faisaient obstacle à la protection et que l’intéressé aurait dû effectuer un signalement externe avant toute divulgation publique ; la Haute juridiction répond que la cour n’a pas refusé par principe de prendre en compte les diligences, qu’elle les a jugées ni suffisantes ni appropriées, et que l’obligation procédurale invoquée résulte de la loi du 21 mars 2022, inapplicable à une divulgation intervenue en janvier 2021. La loi nouvelle ne se retourne pas contre les alertes antérieures.

II. Sanctionné après une alerte : le mode d’emploi de l’agent public

A. Signaler dans les règles pour rester protégé

La protection suppose d’abord un signalement régulier. Le dispositif applicable aux faits de l’espèce, rappelé aux points 2 à 4 de l’arrêt, distingue trois canaux : le signalement interne, adressé au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné, notamment lorsque l’agent estime qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie ; le signalement externe, adressé soit après un signalement interne, soit directement, à l’autorité désignée par décret, au Défenseur des droits ou à l’autorité judiciaire ; et la divulgation publique, qui n’ouvre la protection que dans des hypothèses encadrées, lorsque le signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, n’a donné lieu à aucune mesure appropriée à l’expiration d’un délai de trois mois en cas de saisine de l’autorité compétente désignée par décret et de six mois en cas de saisine du Défenseur des droits ou de l’autorité judiciaire, ou lorsque le signalement externe ferait encourir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, ou encore en cas de danger grave et imminent (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479). La divulgation publique reste exclue si elle porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales. La fiche officielle consacrée aux lanceurs d’alerte décrit cette gradation interne, externe puis divulgation publique, et rappelle que le signalement contraire à la bonne foi expose à des poursuites, le faux signalement étant puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (service-public.gouv.fr, fiche F34665). Parallèlement, l’agent public qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, les signale aux autorités judiciaires : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions », dispose l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique, qui ajoute : « Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives ».

La qualité de lanceur d’alerte suppose la bonne foi et l’absence de contrepartie financière directe, pour des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou la violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. L’arrêt du 16 octobre 2026 illustre chaque étage : signalement écrit au supérieur en mars 2019, saisine de l’inspection générale, puis divulgation publique en juillet 2020 et janvier 2021 après constat d’une réponse ni suffisante ni appropriée. L’agent qui prépare son dossier a donc intérêt à dater chaque étape, à conserver copie de ses écrits, à saisir par écrit l’autorité compétente et à garder la preuve de l’absence de réponse appropriée, car c’est cette chronologie documentée qui a permis au juge du fond de caractériser la protection. Les propos publics doivent rester mesurés et proportionnés à la gravité des faits et au traitement réservé au signalement : la mesure des mots fait partie des conditions contrôlées par le juge au titre du devoir de réserve.

Le statut de l’agent ne change pas la méthode, mais il commande des vérifications propres à chaque versant. Un fonctionnaire relève de la protection de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; un contractuel doit en outre surveiller l’échéance de son contrat et le risque de non-renouvellement déguisé, qui a déjà donné lieu à un contentieux nourri, notamment pour les agents contractuels dont le contrat arrive à son terme pendant un congé de maladie ou après une alerte. Les développements consacrés aux agents menacés de sanction après une alerte détaillent ces stratégies de contestation et de réparation (lanceur d’alerte menacé de sanction : protection, contestation et réparation). Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations déontologiques propres, codifiées aux articles R. 434-4 à R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : devoir d’obéissance et de rendre compte, secret professionnel et devoir de discrétion, dignité et considération due à l’institution, neutralité et réserve. Aux termes de l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure, le policier « il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale », la phrase complète précisant qu’il « ne se départ de sa dignité en aucune circonstance » et qu’il veille « à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». Hors service, le même code admet l’expression de l’agent : « Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République », énonce l’article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure. L’arrêt du 16 octobre 2026 montre que ces textes n’autorisent pas l’administration à sanctionner l’alerte elle-même : ils permettent seulement au juge de vérifier, selon la triple grille de l’objet, des suites et des conditions, si l’expression de l’agent a excédé la mesure.

B. Contester la sanction et obtenir réparation devant le juge administratif

Lorsqu’une sanction est infligée à raison de l’alerte, le recours s’exerce devant la juridiction administrative par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté disciplinaire. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté à l’agent ou de sa publication, et il impose de ne pas laisser passer les semaines qui suivent la sanction : la demande d’annulation, l’argumentation sur la protection du lanceur d’alerte et les pièces établissant la chronologie du signalement doivent être prêtes rapidement. Le recours administratif préalable, lorsqu’il est prévu par les textes applicables à la mesure contestée, ne dispense pas de surveiller ce délai contentieux. Devant le juge, l’agent demande l’annulation de la sanction en invoquant la méconnaissance de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique et des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016, et il démontre que son signalement ou sa divulgation remplissait les conditions légales : bonne foi, faits entrant dans le champ de l’article 6, respect de la gradation des canaux, réponse insuffisante de l’administration, propos mesurés.

L’arrêt du 16 octobre 2026 offre trois leviers contentieux précis. Premier levier : si l’arrêté vise expressément les interventions publiques de l’agent, l’administration admet elle-même le lien avec l’alerte, et le débat se déplace sur le terrain de la légalité de la sanction au regard de la protection légale, sans aménagement probatoire particulier, le juge statuant au vu de l’ensemble du dossier. Deuxième levier : si l’administration prétend que la sanction repose sur des faits étrangers à l’alerte, elle doit le prouver, et le juge recherche si la décision est dûment justifiée par des éléments objectifs détachés du signalement ; dans l’affaire jugée, le ministre n’a établi aucun élément étranger au signalement pour l’avertissement du 29 novembre 2021. Troisième levier : la dénonciation publique d’une précédente sanction infligée pour l’alerte reste couverte, de sorte qu’une seconde sanction fondée sur cette dénonciation encourt la même annulation que la première. L’agent joint à sa requête le signalement initial, les réponses reçues, le rapport d’inspection lorsqu’il existe, les articles ou enregistrements de ses interventions publiques pour en établir la mesure, et les arrêtés successifs pour démontrer l’engrenage.

L’annulation de la sanction emporte des conséquences concrètes sur la carrière et la rémunération. La disparition rétroactive de l’avertissement ou du blâme impose à l’administration de reconstituer la situation de l’agent, de retirer la mention du dossier et d’en tirer les conséquences sur l’avancement et l’affectation. Sur le plan pécuniaire, le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération dont le premier élément est le traitement, en application de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, et toute retenue assise sur une sanction annulée doit être remboursée, avec les intérêts moratoires lorsque les conditions en sont réunies. L’agent peut en outre demander au juge administratif l’indemnisation des préjudices subis du fait de la sanction illégale : préjudice moral lié à la mise en cause publique, préjudice de carrière tenant au retard d’avancement ou à l’éviction d’un poste, et troubles dans les conditions d’existence pendant la période où la sanction a produit ses effets. Les conclusions indemnitaires se chiffrent poste par poste, avec les justificatifs correspondants, et elles peuvent être présentées dans le même recours que la demande d’annulation ou dans un recours distinct selon la stratégie retenue.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques marqués. Les agents des administrations parisiennes et les fonctionnaires de la préfecture de police relèvent du tribunal administratif de Paris pour le premier ressort, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme dans l’affaire jugée le 16 octobre 2026 : le jugement du 12 avril 2024, l’arrêt du 8 octobre 2025 et la décision du Conseil d’État forment une chaîne parisienne complète, utilement citée devant ces mêmes juridictions. Les délais de traitement y sont souvent longs, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet dès l’introduction de l’instance et, lorsque la sanction produit des effets immédiats sur l’affectation ou la rémunération, d’examiner avec attention les voies d’urgence ouvertes par le code de justice administrative. L’accompagnement par un avocat intervenant régulièrement devant ces juridictions en droit de la fonction publique permet de calibrer la requête, les pièces et le chiffrage indemnitaire (avocat en droit de la fonction publique à Paris).

En définitive, l’arrêt du 16 octobre 2026 consolide un édifice simple : signaler dans les formes légales, conserver la preuve de chaque étape et de l’absence de réponse appropriée, s’exprimer publiquement avec mesure, puis contester toute sanction liée à l’alerte dans le délai de recours en invoquant la protection légale. L’administration qui sanctionne l’alerte elle-même, ou qui sanctionne l’agent pour avoir dénoncé cette première sanction, s’expose à l’annulation et à l’indemnisation. Le devoir de réserve demeure, mais le Conseil d’État en fait un contrôle de mesure et de proportionnalité, adossé à l’objet du signalement, aux suites qui lui ont été réservées et aux conditions de l’expression, et non un prétexte à faire taire l’agent qui révèle des faits graves restés sans réponse.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit public.

📄 Circulaire officielle