Peut-on laver sa voiture chez soi ? Le 28 septembre 2026, la formule « interdit de laver sa voiture chez soi » figurait parmi les suggestions que Google affiche dès que l’on commence à taper « est-il interdit de », et la saisie de « laver sa voiture » faisait apparaître la suite « chez soi interdit depuis quand ». Beaucoup de réponses publiées sont catégoriques. Un reportage de TF1 Info diffusé le 23 janvier 2025 présentait l’interdiction comme valable devant le portail, dans la rue « et même dans votre jardin », avec une amende de 450 euros à la clé. La fin de l’été 2026 donne à la question une actualité nouvelle : selon les données de la plateforme publique VigiEau reprises par le quotidien La Montagne le 25 septembre 2026, 66 départements étaient en situation de crise sécheresse, 21 en alerte renforcée, sept en alerte et cinq en vigilance. Les textes disent pourtant quelque chose de plus précis. L’interdiction permanente vise la voie publique et certains lieux ouverts au public, et elle vient des règlements sanitaires départementaux, non d’une loi. Chez soi, le lavage reste permis en principe, et le code de la santé publique le range même parmi les usages domestiques de l’eau, sous réserve des eaux qui s’échappent, des produits employés et des arrêtés sécheresse. Quant aux sanctions, 450 euros est un plafond et non un tarif, et les 75 000 euros souvent cités supposent une pollution des eaux dont les effets nuisibles sont démontrés. Nous verrons où l’on peut laver sa voiture sans commettre d’infraction (I), puis ce que l’on risque réellement et comment contester un procès-verbal (II).
I. Laver sa voiture : où est-ce interdit et où est-ce permis ?
La réponse dépend moins du geste que du lieu et du moment. Dans la rue et dans les espaces ouverts au public, l’interdiction existe, mais elle résulte d’un règlement local qu’il faut savoir lire (A). Chez soi, le principe est la liberté, avec des limites qui tiennent à l’eau qui s’écoule, aux produits employés et aux restrictions liées à la sécheresse (B).
A. Dans la rue, sur un parking ouvert au public ou au bord de l’eau : ce qu’interdit le règlement sanitaire
L’interdiction dont parlent la plupart des articles consacrés au sujet ne figure ni dans le code de la route ni dans le code pénal. Elle vient des règlements sanitaires départementaux, ces arrêtés préfectoraux qui fixent des règles locales d’hygiène et de salubrité. Le code de la santé publique prévoit que les règles générales d’hygiène fixées par décret peuvent être complétées par des arrêtés du préfet ou du maire « ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » (article L1311-2 du code de la santé publique). Certains règlements sont bien plus anciens que cette rédaction : celui de Paris résulte d’un arrêté du 20 novembre 1979, ce qui a une incidence directe sur l’amende, comme on le verra plus loin.
Le règlement sanitaire de Paris, publié sur Légifrance, fournit la formulation que l’on retrouve le plus souvent. Son article 99, consacré à la propreté des voies et des espaces publics, dispose en son point 99-3 : « Le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics. » (article 99 du règlement sanitaire du département de Paris). Ce texte est en vigueur depuis le 23 novembre 1979. La règle n’a donc rien de nouveau, contrairement à ce que laissent entendre les publications qui la présentent comme une interdiction récente. Plusieurs communes et journaux régionaux citent la même phrase pour leur propre département, mais chaque règlement a sa rédaction et son histoire : c’est celui de votre département qui s’applique, et la mairie peut vous indiquer la version en vigueur.
La liste des lieux visés est précise. La voie publique comprend la chaussée, les trottoirs et les caniveaux. Les voies privées ouvertes à la circulation publique appartiennent à un propriétaire privé, mais chacun peut y circuler ; selon la configuration des lieux, un parking de commerce ou une allée de résidence dépourvue de barrière peuvent entrer dans cette catégorie. S’y ajoutent les berges, les ports et les quais, ainsi que les parcs et jardins publics. La cour fermée d’une maison, un garage ou une allée privée réservée à ses occupants n’y figurent pas. À Paris, une réserve s’impose pour les voies privées fermées, comme certaines villas ou impasses : l’article 100 du règlement étend aux propriétaires, aux occupants et aux usagers des voies privées les obligations prévues pour les voies publiques, « qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation publique » (article 100 du règlement sanitaire du département de Paris). Nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche la portée de cette extension pour le lavage des voitures. Le juge pénal applique ces termes en tenant compte, au besoin, de leur sens technique : la chambre criminelle a admis qu’une cour d’appel pouvait « déterminer la signification des termes employés dans le règlement sanitaire départemental » au regard du vocabulaire propre au domaine concerné, à propos d’un élevage porcin installé trop près d’habitations (Cass. crim., 23 avril 2024, n° 23-83.604). Cette interprétation reste encadrée par le principe selon lequel « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du code pénal) : un lieu que le règlement ne vise pas ne peut pas y être ajouté par analogie.
Le même article 99 contient une obligation plus large, qui concerne aussi les riverains : « Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute cause de souillure desdites voies. » Et le point 99-3, avant d’interdire le lavage, proscrit « Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres » sur les voies publiques (article 99 du règlement sanitaire du département de Paris). Laver sa voiture dans son allée en laissant l’eau savonneuse filer vers le trottoir et le caniveau pourrait donc être regardé comme une méconnaissance du règlement, alors même que la voiture n’a jamais quitté la propriété. Ce n’est pas le lavage qui serait alors reproché, mais l’écoulement sur la voie publique.
Au bord de l’eau, la règle est plus stricte encore. L’article 90 du même règlement interdit de déverser dans la mer, les cours d’eau, les lacs, les étangs et les canaux, ou sur leurs rives, des matières usées ou des substances susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité. Il précise que cette interdiction vise notamment « le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur », et il exige que les produits de lavage « ne puissent être déversés, ni entraînés dans les voies, plans d’eau ou nappes par ruissellement ou par infiltration » (article 90 du règlement sanitaire du département de Paris). Laver sa voiture sur la rive d’un étang ou au bord d’une rivière tombe ainsi sous deux interdictions à la fois.
Le maire peut enfin ajouter ses propres règles. Ses pouvoirs de police municipale comprennent la propreté des voies et, en particulier, « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire » à cette propreté (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Un arrêté municipal peut ainsi interdire le lavage sur une place, un parking communal ou dans un quartier, ou le rappeler à l’approche de l’été. Il faut alors se procurer cet arrêté auprès de la mairie, car sa violation ne relève ni du même texte ni de la même amende que celle du règlement sanitaire.
B. Chez soi, dans sa cour ou son allée : permis en principe, sauf eaux qui s’échappent, pollution ou arrêté sécheresse
Nous n’avons trouvé aucun texte national qui interdise, de manière générale, de laver sa voiture sur sa propriété. Une recherche dans les codes en vigueur sur Légifrance, effectuée le 28 septembre 2026, montre même l’inverse : les seules dispositions qui mentionnent ce geste le rangent parmi les usages normaux de l’eau. Le code de la santé publique classe parmi les usages liés à l’hygiène générale et à la propreté les usages liés « au lavage des locaux, au lavage de véhicules au domicile » (article R1321-1-1 du code de la santé publique). Depuis le 1er septembre 2024, il permet aussi d’utiliser les eaux dites brutes, parmi lesquelles l’eau de pluie récupérée et l’eau des puits et forages domestiques (article R1322-90 du code de la santé publique), pour le « Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile » (article R1322-92 du code de la santé publique).
L’arrêté du 12 juillet 2024, pris pour l’application de ces règles, précise que ce nettoyage s’entend « dans les limites de la parcelle considérée, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé exclusivement au domicile des usagers » (article 1 de l’arrêté du 12 juillet 2024), et il fixe, selon le type d’eau employé, les critères de qualité et la procédure à respecter. L’affirmation selon laquelle l’interdiction s’étendrait au jardin ne trouve donc pas d’appui dans ces textes. L’association de consommateurs CLCV, dans une fiche publiée en janvier 2026, admet d’ailleurs qu’aucune loi n’interdit explicitement le lavage d’un véhicule sur une propriété privée, tout en insistant sur le risque de rejets polluants. Cette liberté de principe connaît toutefois quatre limites.
La première tient à l’eau qui quitte votre terrain. Le règlement sanitaire de Paris interdit toute projection d’eaux usées sur la voie publique et impose aux riverains d’éviter de la souiller : une eau de lavage qui ruisselle jusqu’au caniveau fait perdre à l’opération son caractère privé. Si elle s’écoule chez le voisin, la question devient civile, puisque le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). En copropriété, le règlement peut aussi interdire le lavage dans la cour ou le parking, chaque copropriétaire n’usant des parties communes que « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Le litige relève alors du juge civil, pas du tribunal de police.
La deuxième limite tient aux produits et aux réseaux. Le règlement sanitaire de Paris interdit d’introduire dans les ouvrages publics d’évacuation toute matière susceptible de présenter un danger pour le personnel, de dégrader les ouvrages ou d’en gêner le fonctionnement, et précise que « L’interdiction porte notamment sur le déversement d’hydrocarbures, d’acides, de cyanures » (article 29 du règlement sanitaire du département de Paris). Un dégraissage de moteur ou une vidange improvisée dans la cour, dont les résidus finissent dans une bouche d’égout, dépasse le simple lavage et peut tomber sous cette interdiction.
La troisième limite est le délit de pollution des eaux, que de nombreux sites présentent comme la sanction ordinaire du lavage à domicile. Le code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler, directement ou indirectement, dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer, des substances dont l’action ou les réactions entraînent « des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune » (article L216-6 du code de l’environnement). Ce délit suppose que de tels effets soient établis. Un lavage ponctuel au jet d’eau, sans atteinte démontrée au milieu, ne suffit pas à le constituer du seul fait qu’il a eu lieu. Un déversement répété de produits dans un fossé qui rejoint un ruisseau pourrait en revanche conduire devant le tribunal correctionnel, où la discussion porte alors sur la réalité du dommage et sur son lien avec l’écoulement reproché. Les questions de rejets et de pollution relèvent plus largement du droit de l’environnement.
La quatrième limite, la plus actuelle, vient des arrêtés sécheresse, qui peuvent interdire le lavage partout, y compris chez soi. Le code de l’environnement permet au préfet du département de prescrire, par un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, des mesures proportionnées et limitées dans le temps, et il précise que, pour la sécheresse, « les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise » (article R211-66 du code de l’environnement). Le contenu de ces mesures est fixé département par département. Dans le Calvados, selon la description qu’en donne la cour administrative d’appel de Nantes, l’arrêté-cadre prévoyait dès le seuil d’alerte l’interdiction du lavage en dehors des stations professionnelles équipées d’un recyclage, puis l’interdiction du lavage des véhicules en alerte renforcée et en crise, sauf nécessité d’hygiène, de sécurité ou technique. La cour a jugé légal, le 8 juin 2026, l’arrêté préfectoral qui avait interdit le lavage des véhicules et fermé les stations de lavage dans tout le département à compter du 27 août 2022, pour une durée limitée, en relevant que « le lavage des véhicules est consommateur d’eau » et qu’il ne fait pas partie des usages prioritaires (CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02020).
Pour les stations de lavage, le ministère chargé de l’environnement a indiqué, dans une réponse publiée le 13 janvier 2026, que le guide national prévoit en alerte et en alerte renforcée l’ouverture des seules installations à haute pression, à portique programmé en mode économique ou dotées d’un recyclage d’au moins 70 %, et qu’en crise « l’ensemble des usages non prioritaires sont interdits », les arrêtés-cadres départementaux pouvant prévoir des exceptions (réponse ministérielle à la question écrite n° 6534). En Corrèze, entièrement classée en crise, le lavage des véhicules était interdit depuis plusieurs semaines, y compris en station, rapportait La Montagne le 25 septembre 2026.
Deux précisions pratiques en découlent. Récupérer l’eau de pluie ne met pas toujours à l’abri : tout dépend de la rédaction de l’arrêté. Dans une affaire née d’un arrosage d’espaces verts en 2015, la cour d’appel de Lyon avait retenu que les restrictions s’appliquaient « quelle que soit la provenance de l’eau », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre sa décision (Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.404). À l’inverse, chaque arrêté est pris par le préfet d’un département et ne vaut que pour son territoire : laver sa voiture dans un département voisin n’est interdit que si l’arrêté de ce département-là l’interdit aussi. Pour le détail des niveaux, des contrôles et des recours contre ces arrêtés, notre article sur l’arrêté sécheresse en Seine-et-Marne donne un exemple complet.
II. Verbalisé pour avoir lavé sa voiture : quelle amende et comment la contester ?
Face à un procès-verbal, deux questions se posent dans l’ordre. Il faut d’abord identifier le texte que l’agent a relevé, puisque c’est lui qui fixe le montant et la procédure (A). Il faut ensuite savoir comment contester, dans quels délais et avec quels arguments (B).
A. 150, 450, 750 ou 1 500 euros : le montant dépend du texte cité sur l’avis
Le code pénal fixe le maximum de chaque classe de contravention : 150 euros pour la 2e classe, 450 euros pour la 3e, 750 euros pour la 4e et 1 500 euros pour la 5e (article 131-13 du code pénal). Ce sont des plafonds : le juge fixe l’amende dans cette limite, au vu des faits et de la situation de la personne, et les amendes forfaitaires, lorsqu’elles sont prévues, sont nettement inférieures.
Pour les règlements sanitaires anciens, la sanction figure dans un décret de 2003 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » (article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). C’est l’origine des 450 euros cités partout. Le règlement de Paris, adopté en 1979, relève en principe de cette catégorie : son propre article sur les pénalités renvoie encore à un décret de 1973 et à des amendes exprimées en francs (article 154 du règlement sanitaire du département de Paris). Les 450 euros sont le maximum encouru, que seul le juge peut prononcer, et non un montant appliqué automatiquement.
Pour les arrêtés préfectoraux ou municipaux pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, les manquements « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » depuis le 1er octobre 2023 (article R1312-14 du code de la santé publique), soit 750 euros au plus. Ces contraventions peuvent être réglées sans audience. La loi prévoit en effet que, pour les infractions à ces arrêtés, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire » (article L1311-2 du code de la santé publique), et la liste réglementaire des contraventions forfaitisables vise expressément celles de l’article R. 1312-14 (article R48-1 du code de procédure pénale). L’amende forfaitaire est alors de 135 euros (article R49 du code de procédure pénale) et passe à 375 euros lorsqu’elle est majorée (article R49-7 du code de procédure pénale). La même liste ne mentionne pas l’article 7 du décret de 2003 : pour un règlement ancien, c’est l’avis de contravention ou la convocation qui vous indiquera si une amende forfaitaire vous est proposée ou si le dossier part vers l’ordonnance pénale ou le tribunal de police.
Lorsque l’interdiction vient d’un arrêté municipal de police, un troisième texte s’applique. La violation des interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police est punie « de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus, dans la rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022 (article R610-5 du code pénal). Auparavant, c’était la 1re classe. En 2020, la chambre criminelle rappelait encore que la violation d’un arrêté municipal marseillais sur les emplacements publics « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de première classe », et jugeait que « le paiement de redevances n’équivaut pas à une autorisation » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.978). Autrement dit, le paiement d’une redevance ne remplace pas l’autorisation que le texte exige.
En période de sécheresse, la sanction change d’échelle. Le fait « de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau » prescrites par les arrêtés de restriction est puni de l’amende prévue pour la 5e classe (article R216-9 du code de l’environnement), soit 1 500 euros au plus. Cette contravention ne figure pas parmi les contraventions de 5e classe que l’amende forfaitaire peut éteindre (article R48-1 du code de procédure pénale) : la poursuite passe par l’ordonnance pénale ou par une audience devant le tribunal de police. Dans l’affaire jugée en 2018, une commune du Rhône poursuivie pour avoir arrosé des espaces verts malgré l’arrêté préfectoral avait été condamnée à 1 200 euros d’amende par le tribunal de police, puis à 5 000 euros par la cour d’appel (Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.404). Au-delà de ces contraventions, seul le délit de pollution des eaux, examiné plus haut, fait basculer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Les conséquences sur le casier judiciaire restent limitées. Les condamnations pour contraventions des quatre premières classes n’y sont inscrites que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité », alors que les condamnations pour contravention de la 5e classe y figurent (article 768 du code de procédure pénale). Dans tous les cas, « Les condamnations prononcées pour contraventions de police » sont exclues du bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale). Notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire décrit le contenu de chaque bulletin et les démarches possibles.
B. Contester : qui peut verbaliser, ce que prouve le procès-verbal, délais et arguments
La contravention peut être relevée par les officiers et agents de police judiciaire, mais pas seulement. Les agents de police municipale sont chargés « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés » (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Pour les règlements sanitaires, le code de la santé publique ajoute des agents habilités des collectivités et précise : « Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules » (article L1312-1 du code de la santé publique). Autrement dit, l’agent qui verbalise le stationnement dans votre rue peut aussi relever un lavage sur la voie publique. En matière de sécheresse, le constat peut être dressé par des inspecteurs de l’environnement, comme dans l’affaire de 2018, où deux inspecteurs avaient observé des traces d’arrosage récent (Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.404).
Devant le tribunal de police, les contraventions « sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui », et les procès-verbaux des agents compétents font foi jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne pouvant « être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). La chambre criminelle veille strictement à cette règle : en 2026, elle a cassé deux jugements de relaxe rendus sans constater que la preuve contraire avait été apportée dans ces formes, en rappelant que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 ; Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). Nier les faits à l’audience ne suffit donc pas. Ce qui compte, ce sont des éléments écrits ou des témoignages précis : photographies datées montrant que le lavage avait lieu dans une cour fermée, attestation d’un voisin, plan des lieux établissant que l’allée n’est pas ouverte à la circulation publique. Pour la valeur des enregistrements faits au téléphone, notre article sur le tapage nocturne enregistré au smartphone montre ce que les juges en retiennent.
Les délais dépendent de la voie choisie. Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire, vous disposez de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis ; à défaut, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Une amende majorée se conteste encore par une réclamation motivée, dans les conditions décrites dans notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire majorée. Si le parquet choisit l’ordonnance pénale, vous pouvez former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » (article 527 du code de procédure pénale), ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal de police. Notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention détaille cette étape, et celui consacré à l’audience devant le tribunal de police présente les décisions possibles, de la dispense de peine à l’ajournement.
Sur le fond, trois arguments se présentent le plus souvent. Le premier porte sur le lieu : si le règlement vise la voie publique et les voies ouvertes à la circulation publique, un lavage dans une cour fermée n’entre pas dans ses termes, et l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de l’y faire entrer. Le deuxième porte sur le texte : un avis qui applique la 4e classe à un règlement antérieur à 1986, ou l’inverse, repose sur une erreur de texte qui se discute. Le troisième vise l’arrêté lui-même, car « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend (article 111-5 du code pénal). Cet argument est examiné au fond, mais il exige un dossier solide. En 2026, la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui avait jugé qu’un arrêté municipal limité dans le temps et dans l’espace « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). En 2018, elle avait écarté la critique d’un arrêté sécheresse parce que « la réalité et l’intensité du risque de pénurie » n’avaient pas été sérieusement contestées devant la cour d’appel (Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.404). Une exception d’illégalité utile s’appuie donc sur des éléments précis : durée de la mesure, zone concernée, niveau d’alerte réellement déclenché, données hydrologiques disponibles.
Si le tribunal de police vous condamne, l’appel n’est pas toujours ouvert. Pour une contravention des quatre premières classes, il ne l’est, hors cas particuliers, que « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », c’est-à-dire au-delà de 150 euros, alors qu’il l’est toujours pour une contravention de la 5e classe (article 546 du code de procédure pénale). Enfin, si c’est vous qui subissez le lavage d’un voisin, avec de l’eau qui stagne devant votre porte ou de la mousse dans le caniveau, le signalement se fait auprès de la mairie ou de la police municipale, et vos photographies ou votre témoignage peuvent appuyer le constat. Si l’eau envahit votre terrain et vous cause un préjudice, l’action relève du juge civil, sur le fondement du trouble anormal de voisinage évoqué plus haut.
Conclusion
Laver sa voiture n’est pas, en soi, une infraction. Sur la voie publique, sur une voie privée ouverte à la circulation, au bord de l’eau ou dans un jardin public, le règlement sanitaire l’interdit à Paris depuis 1979, et plusieurs règlements départementaux contiennent une clause comparable. Chez vous, dans une cour ou une allée fermées, nous n’avons trouvé aucun texte national qui l’interdise, et le code de la santé publique le compte même parmi les usages domestiques de l’eau, à condition de garder l’eau de lavage sur votre terrain, de ne rien déverser dans les égouts et de respecter les arrêtés sécheresse, qui peuvent tout suspendre. La sanction dépend du texte relevé : 150 euros au plus pour un arrêté municipal de police, 450 euros pour un règlement sanitaire antérieur à 1986, 750 euros, avec une amende forfaitaire de 135 euros, pour un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 1311-2, 1 500 euros en période de restriction d’eau, et une peine d’emprisonnement seulement si une pollution aux effets nuisibles est démontrée. Avant de payer ou de contester, lisez le texte cité sur l’avis, vérifiez l’arrêté applicable à la date et au lieu des faits, et réunissez des écrits ou des témoignages si vous contestez les constatations. Les règles varient d’un département et d’une commune à l’autre, l’avis de contravention ne préjuge pas de l’issue, et en cas de poursuites, seul le juge décide.