Vous avez financé un avion d’affaires et vous l’avez confié à une compagnie pour l’exploiter, ou vous exploitez un appareil pris en crédit-bail et les loyers deviennent difficiles à honorer. Les relations se tendent, les factures s’accumulent, et l’avion reste sur le tarmac entre deux vols, parfois cloué au sol faute d’entretien ou d’assurance. La question qui compte alors est simple : qui peut garder l’appareil, qui doit payer, et comment le récupérer vite sans perdre les sommes déjà engagées. Le droit aérien répond à cette question par la combinaison du contrat signé, du statut d’exploitant et des règles européennes d’assurance, avec des procédures rapides quand la restitution ne peut pas attendre.
Le montage le plus courant en aviation d’affaires associe un propriétaire qui finance et un exploitant titulaire des autorisations. Le propriétaire achète l’appareil, parfois via une société dédiée, puis signe avec une compagnie un contrat de location assorti d’un contrat d’exploitation ou de transport. La compagnie apporte son certificat de transporteur aérien, sa licence d’exploitation et ses équipages. Le propriétaire apporte l’avion et perçoit des revenus quand l’appareil vole pour des clients tiers, tout en gardant des heures de vol pour ses propres besoins. Un autre montage fréquent est le crédit-bail : une société financière achète l’appareil choisi par le futur exploitant et le lui loue, avec une promesse de vente à la fin. Aux termes de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, « Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Un avion d’affaires entre dans cette définition dès lors que le bailleur reste propriétaire pendant la location et que le preneur peut devenir propriétaire en levant l’option. Dans tous les cas, le contrat signé fait la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Tout le contentieux naît de cette phrase. Ce qui est écrit s’applique, y compris les clauses de résiliation, de restitution et de pénalités, sauf à démontrer qu’une clause est illicite ou inapplicable aux faits.
Le présent article ne reprend ni la location coque nue ou avec équipage, déjà traitée sous l’angle de l’exploitation, ni l’hypothèque sur aéronef, ni la saisie conservatoire. Il traite le financement par crédit-bail et la mise à disposition d’un avion d’affaires auprès d’un exploitant : loyers impayés, résiliation du contrat, restitution de l’appareil avec ses moteurs et sa documentation, assurance pendant la location, et recours du bailleur comme du preneur. Il ne traite pas des droits des passagers des vols commerciaux, qui relèvent d’un autre régime.
I. Le montage : qui est propriétaire, qui exploite, qui assure l’avion
A. Bailleur, crédit-preneur et exploitant : trois qualités à ne pas confondre
En crédit-bail, le bailleur est propriétaire et le preneur exploite. Le bailleur ne vole pas, n’entretient pas, ne choisit pas les pilotes. Son intérêt est financier : percevoir les loyers jusqu’à la levée d’option, ou récupérer un appareil en bon état s’il résilie. Le preneur, lui, utilise l’avion, l’assure, l’entretient et répond de son exploitation. La confusion commence quand le preneur cesse de payer mais garde l’appareil, ou quand le bailleur veut reprendre l’avion alors que le preneur prétend avoir des créances contre lui. Chaque qualité emporte des obligations propres, et le juge les examine séparément, contrat par contrat.
En mise à disposition auprès d’une compagnie, la répartition est plus fine encore. Le propriétaire loue l’avion à l’exploitant, et l’exploitant vend des vols à des clients, parfois au propriétaire lui-même au moyen d’un contrat de transport distinct. Deux contrats coexistent alors : la location de l’appareil et la fourniture de transport. Cette dualité a des conséquences directes en cas de litige. Une créance née de l’exécution du contrat de transport ne permet pas, à elle seule, de retenir l’avion au titre du contrat de location. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire opposant la compagnie Valljet à la société San Ku Kai, propriétaire d’un Hawker 800XP immatriculé F-HREX : « Toutefois, il apparaît bien que cette créance est issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location de l’aéronef, et il apparait que la société San Ku Kai a proposé de consigner cette somme, dans l’attente de l’issue du litige devant le juge du fond. Il ne peut donc être soutenu sérieusement devant la juridiction des référés que la créance de la société Valljet qui fonde son droit de rétention serait certaine, liquide et exigible » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561). Le propriétaire qui consigne la somme discutée prive l’exploitant de l’argument de la créance certaine pour retenir l’appareil. La leçon pratique est nette : identifier, pour chaque euro réclamé, le contrat qui le fonde, et traiter la restitution de l’avion séparément du débat sur les comptes.
Le droit européen ajoute une présomption que les deux parties doivent connaître. Le règlement européen sur l’assurance définit l’« exploitant d’aéronef » comme « la personne ou l’entité qui, sans être transporteur aérien, gère effectivement de manière continue l’utilisation ou l’exploitation de l’aéronef » (article 3 du règlement (CE) n° 785/2004), et précise que « la personne physique ou morale au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé est présumé être l’exploitant, sauf si cette personne peut prouver que l’exploitant est une autre personne ». Le bailleur dont le nom figure au registre est donc présumé exploitant tant qu’il ne prouve pas que l’exploitation est passée au preneur ou à la compagnie. Cette preuve passe par les contrats de location et d’exploitation, les licences, les carnets de vol et les polices d’assurance. Un bailleur qui laisse son nom au registre sans contrat écrit d’exploitation prend le risque de répondre de faits qu’il ne maîtrise pas. La rédaction du contrat de mise à disposition, avec désignation expresse de l’exploitant et de ses autorisations, n’est pas une formalité. C’est l’instrument qui renverse la présomption.
B. Assurance et navigabilité pendant la location : l’obligation que personne ne peut mettre en pause
Tant que l’avion existe, il doit être assuré, qu’il vole ou non, qu’il appartienne au bailleur ou au preneur, qu’il soit exploité ou stocké. Le règlement européen est explicite : « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs visés à l’article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers » (article 4 du règlement (CE) n° 785/2004). Le même article ajoute que « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef utilisé leur appartienne ou qu’il fasse l’objet d’un accord de location, ou d’un accord d’opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature ». La location ne suspend rien. Le contrat doit donc désigner qui souscrit la police, pour quels risques et pour quels montants, et prévoir ce qui se passe si la police est résiliée pour non-paiement des primes. À défaut de clause, l’exploitant effectif répond en premier, et le bailleur présumé exploitant au registre peut être recherché ensuite.
Les montants minimaux sont fixés par le même règlement et dépendent de l’usage. « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager » (article 6 du règlement (CE) n° 785/2004). Pour l’aviation non commerciale légère, le texte ouvre une faculté aux États : « dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager ». Le DTS, droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, vaut nettement plus d’un euro, de sorte que 250 000 DTS représentent plusieurs centaines de milliers d’euros par passager. Un contrat de crédit-bail ou de mise à disposition qui se contente d’exiger « une assurance conforme à la réglementation » sans chiffrer les minima laisse les parties exposées : en cas de sinistre sous-assuré, la victime se retourne contre l’exploitant et, à défaut de solvabilité, contre le propriétaire présumé exploitant. Le bailleur avisé exige la copie annuelle des attestations, avec clause de résiliation en cas de défaut d’assurance, et le preneur vérifie que la police couvre bien l’usage réel, commercial ou privé, car un vol commercial effectué sous une police d’aviation privée donne à l’assureur un motif de refus. Sur ce point, les recours contre un refus de garantie de l’assureur suivent leurs propres règles de preuve et de contestation.
La navigabilité appelle la même vigilance. Les polices d’assurance des aéronefs subordonnent couramment la garantie à l’aptitude au vol et aux qualifications de l’équipage. Le tribunal judiciaire de Nantes a eu à appliquer une clause selon laquelle « la garantie est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions suivantes, alors que l’aéronef est en évolution et ce quelles que soient les causes de l’accident », dont la première : « L’aéronef doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé » (tribunal judiciaire de Nantes, 1re chambre, 28 mai 2026, RG 23/03453). L’affaire concernait un Robin DR400 d’aéro-club accidenté, et l’assureur contestait la garantie sur l’aptitude au vol au regard du règlement européen sur le maintien de la navigabilité, dont le tribunal rappelle qu’aux termes de son annexe I « tout défaut d’aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol ». La portée pour le crédit-bail est directe : un preneur qui diffère une réparation grave pour économiser un arrêt technique risque non seulement la sécurité, mais la garantie elle-même, et le bailleur qui récupère ensuite un avion non navigable subit une décote qu’il devra chiffrer. Enfin, celui qui réclame le bénéfice de la police doit prouver que les conditions de la garantie sont réunies, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil). Conserver les certificats de navigabilité, les devis d’entretien, les qualifications des pilotes et les attestations d’assurance n’est pas de l’administration pour le plaisir. C’est la preuve de la garantie.
II. Quand le contrat se bloque : résilier, restituer, solder les comptes
A. Résiliation et restitution express : le référé qui rend l’avion au propriétaire
Lorsque le preneur cesse de payer ou que la confiance est rompue, le bailleur veut deux choses : constater la fin du contrat et récupérer l’avion avec ses moteurs, ses équipements et sa documentation. La voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal de commerce, qui peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du Code de procédure civile). La restitution d’un avion après résiliation est typiquement une obligation de faire non sérieusement contestable quand la résiliation est acquise et que l’occupant ne justifie d’aucun droit de rétention valable.
L’affaire Valljet illustre le mécanisme de bout en bout. Après une première résiliation à effet immédiat puis une seconde avec préavis de trois mois, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris « pris acte de ce que le contrat de location est résilié depuis le 5 juillet 2022 » et « ordonné la restitution de l’aéronef ainsi que de ses équipements, moteurs et de sa documentation à la société San Ku Kai, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours commençant à courir à partir de la signification de l’ordonnance ». La cour d’appel a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, rejeté le droit de rétention invoqué par l’exploitant et condamné celui-ci aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561). Trois enseignements concrets s’en dégagent pour le bailleur. D’abord, notifier la résiliation par écrit en visant la clause du contrat et en faisant courir le préavis prévu, puis faire constater la date d’effet : le juge prend acte d’une résiliation, il ne la devine pas. Ensuite, demander la restitution complète, appareil, moteurs, équipements et documentation, car un avion sans ses dossiers de navigabilité est inexploitable et perd une partie de sa valeur. Enfin, assortir la demande d’une astreinte journalière dissuasive, ici 5 000 euros par jour, avec exécution provisoire, pour que chaque jour de rétention coûte à l’occupant.
L’exploitant qui retient l’avion invoque souvent un droit de rétention pour des créances impayées. Ce droit existe, mais dans des limites strictes. Peut s’en prévaloir « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (article 2286 du Code civil), et « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Dans l’affaire Valljet, la cour a écarté la rétention parce que la créance venait du contrat de transport et non du contrat de location, et parce que le propriétaire avait proposé de consigner la somme, de sorte que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible. La parade du bailleur est donc double : rattacher chaque créance adverse à son contrat d’origine, et proposer la consignation des sommes discutées pour faire tomber le caractère exigible. Symétriquement, l’exploitant qui détient une créance née de la détention même de l’avion, par exemple des frais de parking ou de gardiennage conservatoires qu’il a avancés, a intérêt à la chiffrer et à la justifier par pièces avant de plaider la rétention, au lieu d’invoquer un solde global confus. La consignation, elle, suppose une offre réelle et le séquestre des fonds entre des mains neutres dans l’attente du juge du fond, pas une simple promesse dans un courrier.
B. Loyers, indemnités et état de l’appareil : solder sans rien abandonner
La restitution ne solde pas les comptes. Le bailleur réclame les loyers échus impayés, l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée si le contrat la prévoit, et l’indemnité d’occupation ou d’immobilisation pour la période où l’exploitant a gardé l’avion sans droit. Le preneur réclame parfois le remboursement d’améliorations, de grosses visites ou d’équipements ajoutés. Chaque poste se traite avec ses propres pièces, et l’expérience des litiges montre que les dossiers perdus sont ceux où les réclamations sont globales au lieu d’être ventilées. Les loyers s’établissent par le contrat et les relevés d’échéances, avec les mises en demeure et leurs dates de réception. L’indemnité de résiliation ne se présume pas : elle doit figurer dans une clause dont le bailleur démontre l’applicabilité aux faits, échéance par échéance, et le juge contrôle les clauses manifestement déséquilibrées. L’indemnité d’occupation pour la période postérieure à la fin du contrat se chiffre par comparaison avec le loyer contractuel ou la valeur locative d’un appareil équivalent, en tenant compte des jours où l’avion était réellement indisponible pour le bailleur.
L’état de l’appareil à la restitution mérite une procédure à part, car c’est là que naissent les litiges les plus coûteux. Un avion d’affaires restitué sans sa documentation de navigabilité, avec un potentiel moteur entamé ou une visite calendaire dépassée, vaut sensiblement moins que le même avion en ordre de vol. Le contrat de crédit-bail ou de location doit donc prévoir un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires, avec inventaire des équipements, relevés des potentiels et copie des dossiers techniques. À défaut de clause, le bailleur fait établir un constat dès la reprise, de préférence avec un expert ou un atelier indépendant, et chiffre la remise en état par devis avant d’engager les travaux, pour garder la preuve du lien entre l’état constaté et la dépense. Lorsque la facture d’entretien est contestée ou qu’un vice de maintenance apparaît après la restitution, les responsabilités de l’atelier s’ajoutent à celles du preneur et chaque recours suit sa propre preuve. Le preneur qui a financé des améliorations, avionique, peinture, aménagement cabine, ne peut les facturer au bailleur que si le contrat le prévoit ou si le bailleur les a acceptées par écrit avec un prix. À défaut, l’enrichissement allégué se discute devant le juge du fond, pas en retenant l’avion, et la rétention fondée sur de telles créances non issues de la détention ne résiste pas à l’analyse de l’article 2286.
La vente de l’appareil après reprise appelle une dernière précaution. Le bailleur qui revend vite et mal s’expose à la contestation du prix par le preneur, qui soutiendra que le solde réclamé aurait été moindre avec un prix de vente correct. Faire estimer l’avion par deux professionnels indépendants, documenter la publicité de la vente et conserver les offres reçues permet de justifier le prix obtenu. Si le preneur lève l’option d’achat en fin de contrat, la mutation de propriété doit être inscrite et le dossier d’immatriculation mis à jour auprès de la DGAC, faute de quoi le bailleur reste inscrit au registre avec la présomption d’exploitant qui s’y attache. Enfin, quand l’appareil a servi au transport commercial de passagers, le contentieux des passagers blessés ou des indemnisations après accident peut rouvrir des responsabilités parallèles, avec ses avances et ses plafonds propres, sans se confondre avec le litige financier entre bailleur et preneur.
Conclusion
Un avion d’affaires en crédit-bail ou confié à un exploitant n’est ni une voiture de location ni un simple actif financier. Le bailleur qui reste propriétaire doit s’assurer que le contrat désigne l’exploitant, impose l’assurance aux minima européens et organise la restitution complète avec documentation. Le preneur ou l’exploitant doit payer les loyers à l’échéance, maintenir la navigabilité et l’assurance sans interruption, et contester par écrit plutôt qu’en retenant l’appareil. Quand la rupture survient, la résiliation notifiée sur clause contractuelle, la consignation des sommes discutées et le référé en restitution avec astreinte rendent l’avion au propriétaire en quelques semaines, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris dans l’affaire Valljet, tandis que les comptes se soldent ensuite devant le juge du fond, pièce par pièce. La rapidité de la reprise et la rigueur du chiffrage font toute la différence entre un incident financier absorbé et un actif immobilisé qui perd chaque mois un peu plus de sa valeur.