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Lettre 48SI reçue à Paris : visite médicale, tests psychotechniques et nouveau permis après invalidation ou annulation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre 48SI reçue à Paris : visite médicale, tests psychotechniques et nouveau permis après invalidation ou annulation (2026)

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La lettre recommandée 48SI vient d’arriver : le ministre de l’intérieur constate que le solde de points du permis de conduire est nul et que le permis a perdu sa validité. Dans le même temps, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police peut prononcer l’annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les deux cas, l’effet est immédiat : l’interdiction de conduire s’applique dès la notification, et chaque jour passé au volant expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Pourtant, l’invalidation administrative et l’annulation judiciaire obéissent à des logiques différentes, se contestent par des voies différentes et se réparent selon un parcours différent. La première se joue devant le juge administratif, autour de la preuve que chaque retrait de points a été précédé d’une information régulière ; la seconde se joue devant le juge pénal, autour des peines complémentaires et de leur aménagement. Mais les deux parcours convergent vers une étape que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : avant de repasser le moindre examen, il faut être déclaré apte par un médecin agréé ou une commission médicale, tests psychotechniques inclus, et respecter des délais stricts dont le point de départ ne pardonne aucune approximation. Le 31 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé dix-neuf retraits de points et la 48SI qui les récapitulait, faute d’information préalable régulière, rappelant que la défense du permis commence dès le premier avis de contravention. Cet article décrit d’abord comment contester l’invalidation et mesurer l’interdiction, puis comment préparer la visite médicale et les épreuves du nouveau permis sans perdre de mois inutiles.

I. L’interdiction de conduire prend effet avant tout nouveau permis

A. Lettre 48SI reçue : vérifier chaque retrait de points avant d’accepter l’invalidation

L’invalidation pour solde nul n’est pas une sanction prononcée par un juge : elle résulte de l’addition des retraits de points devenus définitifs. Aux termes de l’article L. 223-5 du code de la route, « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule » (article L. 223-5 du code de la route). La lettre 48SI, adressée en recommandé, constate cette perte de validité et enjoint de restituer le permis : à compter de sa notification, conduire expose aux peines du refus de restituer, que le texte punit ainsi : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 223-5 du code de la route). Et la conduite malgré l’injonction de remise est visée au même article : « Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l’injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV » (article L. 223-5 du code de la route). Le premier réflexe consiste donc à cesser immédiatement de conduire et à dater précisément la notification, car c’est elle qui fait courir l’interdiction de six mois ou d’un an avant tout nouveau permis.

Le deuxième réflexe consiste à examiner le relevé d’information intégral, obtenu en préfecture ou via le téléservice dédié, et à contrôler chaque retrait un par un. Un retrait de points ne devient définitif que si la réalité de l’infraction a été établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire après majoration, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Or, avant même ce stade, l’administration doit prouver qu’elle a délivré au conducteur, pour chaque infraction, un document comportant les mentions légales. Lors de la constatation, « l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 » (article R. 223-3 du code de la route). Et lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire, « l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès » (article L. 223-3 du code de la route). Quand le retrait devient effectif, « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique » (article L. 223-3 du code de la route).

Cette information préalable n’est pas une formalité : le Conseil d’État la qualifie de garantie essentielle. Dans sa décision du 31 juillet 2026 (n° 508480), rendue sur une 48SI du 27 mars 2023 qui récapitulait quarante-deux retraits de points, le juge administratif énonce que « l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles » (Conseil d’État, 31 juillet 2026, n° 508480). Il ajoute : « Ces informations, qui doivent porter sur la qualification de l’infraction constatée, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à cette infraction ainsi que sur l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer son droit d’accès à ce traitement, constituent une garantie essentielle en ce qu’elles mettent l’intéressé en mesure de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis » (Conseil d’État, 31 juillet 2026, n° 508480). En l’espèce, le ministre ne démontrait pas que le conducteur avait reçu les avis de contravention pour dix-neuf excès de vitesse, et les informations délivrées à l’occasion de quatre infractions antérieures « ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme lui ayant permis d’être informé de la qualification de chacune de ces dix-neuf nouvelles infractions constatées à son encontre » (Conseil d’État, 31 juillet 2026, n° 508480). Le tribunal administratif, qui avait validé la 48SI au motif que le paiement d’amendes majorées pour des faits similaires valait information, « a entaché son jugement d’erreur de droit » (Conseil d’État, 31 juillet 2026, n° 508480). Dix-neuf retraits et la 48SI ont été annulés.

La portée pratique est directe : pour chaque ligne du relevé, le conducteur doit pouvoir produire ou réclamer l’avis de contravention, la preuve de sa notification et la mention du retrait encouru. Les excès de vitesse relevés par radar automatique, les plus nombreux dans les 48SI parisiennes, sont aussi les plus fragiles sur ce terrain quand l’avis n’a jamais été reçu, quand le véhicule était prêté ou cédé, ou quand le titulaire a payé une amende majorée sans jamais avoir été mis en mesure de désigner le conducteur. Le recours contre la 48SI se porte devant le tribunal administratif, avec une requête qui doit viser non seulement la 48SI mais chacune des décisions de retrait contestées : une 48SI privée d’un seul retrait décisif s’effondre, puisque le solde ne tombe plus à zéro. Les pièces à réunir sans attendre sont le relevé d’information intégral, la 48SI et son enveloppe, tous les avis de contravention conservés, les justificatifs de cession ou de location du véhicule, et l’historique des paiements. À Paris, la requête relève du tribunal administratif de Paris et suppose une analyse ligne par ligne du relevé, car un moyen soulevé globalement, sans rattachement à telle infraction précise, perd l’essentiel de sa force.

Parallèlement, le conducteur qui conserve un solde positif doit savoir que les points se reconstituent selon trois mécanismes distincts, que l’article L. 223-6 du code de la route organise ainsi : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » (article L. 223-6 du code de la route). Ce texte ajoute : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe » (article L. 223-6 du code de la route). Pour un point isolé, le code prévoit : « Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points » (article L. 223-6 du code de la route). Enfin, le texte dispose : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an » (article L. 223-6 du code de la route). Ces reconstitutions ne sauvent pas un permis déjà invalidé, mais elles décident souvent, à un ou deux points près, si la prochaine infraction fera basculer le solde : vérifier le calendrier des six mois, des deux ans et du stage annuel fait partie de la défense du permis au quotidien.

B. Annulation ou suspension par le tribunal : peines, imputation et visite médicale déjà imposée

L’annulation judiciaire du permis n’a rien d’automatique : c’est une peine complémentaire que le tribunal prononce pour les délits routiers les plus graves, notamment l’alcool au volant et la conduite après usage de stupéfiants. Pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le code prévoit : « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 234-2 du code de la route). La même peine complémentaire, avec la même durée maximale de cinq ans, frappe le délit de conduite après usage de stupéfiants prévu par le code (article L. 235-1 du code de la route). Le jugement fixe la durée de l’interdiction de redemander un permis : c’est ce délai judiciaire, et non le délai administratif de six mois de l’invalidation, qui commande le calendrier du retour au volant. Quand le tribunal prononce une suspension plutôt qu’une annulation, la durée court à compter du jugement, mais les mois déjà subis sous mesure préfectorale ne sont pas perdus : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L. 224-9 du code de la route).

La Cour de cassation donne à cette imputation toute sa portée. Le 14 avril 2021 (n° 20-83.607), la chambre criminelle juge que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, une conductrice condamnée pour alcool au volant à dix mois de suspension judiciaire avait subi six mois de suspension préfectorale suivis d’une période d’attente de la visite médicale d’aptitude ; la Cour ordonne que « la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607). Concrètement, le temps passé sans permis sous arrêté préfectoral, y compris la période de maintien de la mesure dans l’attente du contrôle médical, vient en déduction de la peine du tribunal. Le calcul se fait jour pour jour, pièces à l’appui : avis de rétention, arrêté préfectoral, décision d’aptitude et jugement doivent être alignés pour que le greffe et les services d’exécution retiennent la bonne date de restitution.

Avant même le jugement, la phase administrative obéit elle-même à des délais que le conducteur doit connaître. Saisi après une rétention du permis, le texte dispose : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas d’alcoolémie établie ou de conduite après usage de stupéfiants (article L. 224-2 du code de la route). À Paris, cet arrêté émane du préfet de police et ouvre un recours devant le tribunal administratif de Paris, à exercer sans tarder car la suspension provisoire continue de produire effet pendant l’instance sauf suspension obtenue en référé. Les conducteurs parisiens contrôlés avec alcool ou stupéfiants gagnent à faire examiner très tôt la régularité de la rétention, des vérifications et de l’arrêté, dans le cadre du droit routier au cabinet, avant que la procédure pénale ne fige la situation.

Suspension administrative, annulation judiciaire et invalidation partagent un point commun souvent ignoré : aucune restitution, aucun nouveau permis sans feu vert médical. Le code dispose : « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 224-14 du code de la route). Le Conseil d’État l’a illustré le 20 février 2019 (n° 419702) : « par un arrêté du 18 juin 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu pour six mois le permis de conduire de M.A…, qui avait commis un excès de vitesse, et subordonné la restitution du permis à une visite médicale », puis, selon la décision : « Par un arrêté du 26 juillet 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a de nouveau suspendu le permis de conduire de l’intéressé au motif qu’il n’avait pas effectué la visite médicale prescrite » (Conseil d’État, 20 février 2019, n° 419702). Autrement dit, laisser passer la date de fin de suspension sans passer la visite médicale ne rend pas le permis : la mesure continue de produire effet jusqu’à l’avis d’aptitude. C’est l’erreur la plus coûteuse des conducteurs suspendus ou annulés, et c’est elle que la seconde partie permet d’éviter.

II. Obtenir un nouveau permis : visite médicale, tests et épreuves sans faute de calendrier

A. Visite médicale et tests psychotechniques : médecin agréé ou commission médicale

Après une invalidation ou une annulation, le contrôle médical n’est pas une option : il conditionne l’inscription aux épreuves. « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution » (article R. 224-21 du code de la route). Le même article verrouille l’ordre des opérations : « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique » (article R. 224-21 du code de la route). Passer la visite avant les tests, ou présenter un dossier d’inscription sans l’avis, fait rejeter la demande et repousse d’autant la date du nouvel examen.

Le contenu du contrôle est défini par le code : « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis » (article R. 226-1 du code de la route). En pratique, deux circuits coexistent. Le médecin agréé par le préfet, consultant hors commission, reçoit pour les cas courants ; la commission médicale départementale intervient notamment après alcool ou stupéfiants et chaque fois que le médecin agréé renvoie le dossier. Dans les deux cas, la règle est la suivante : « Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis d’une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22 » (article R. 226-2 du code de la route). L’examen psychotechnique « porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale », et le texte précise : « Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis » (article R. 224-22 du code de la route). À l’issue, le code prévoit : « Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée » (article R. 226-2 du code de la route).

À Paris, l’organisation concrète mérite anticipation : rendez-vous auprès d’un médecin agréé du département de résidence, tests psychotechniques dans un centre agréé, commission médicale de Paris pour les dossiers alcool et stupéfiants, avec des délais de rendez-vous qui atteignent souvent plusieurs semaines. Les analyses biologiques (recherche d’alcool ou de stupéfiants) sont prescrites dans ces dossiers et doivent être récentes à la date de la visite. Un avis d’aptitude temporaire ou avec restrictions encadre la conduite future : limitation de durée de validité, obligation d’éthylotest antidémarrage ou aménagement du véhicule, dont le non-respect expose à de nouvelles poursuites. L’inaptitude, elle, peut être discutée : contre-expertise, examens complémentaires et nouveau passage devant la commission font partie des voies de sortie, à condition d’agir dans les délais de recours contre la décision préfectorale qui s’en suit. Le dossier ANTS de demande de nouveau permis exigera cet avis favorable, accompagné de l’injonction de restitution (48SI) ou du jugement d’annulation, d’un justificatif d’identité et de domicile récents et d’une photographie conforme : un dossier incomplet repart en correction et fait perdre des semaines.

B. Repasser le code ou tout le permis : délais, inscription et erreurs qui coûtent des mois

Le calendrier du retour au volant dépend de la mesure subie. Après une invalidation pour solde nul, le code est net : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 223-5 du code de la route). Le même article durcit le sort des conducteurs déjà invalidés : « Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent » (article L. 223-5 du code de la route). Le point de départ court donc de la remise matérielle du titre au préfet, et non de la 48SI ni du paiement des amendes : tarder à restituer le permis retarde d’autant la fin de l’interdiction. Après une annulation judiciaire, c’est la durée d’interdiction fixée par le jugement, jusqu’à cinq ans pour l’alcool et les stupéfiants, qui s’applique à compter de la décision devenue exécutoire, sous déduction des mesures administratives imputables déjà évoquées.

Vient ensuite la question des épreuves. Le conducteur qui remplissait trois conditions cumulatives « doit uniquement repasser l’épreuve théorique (code) » : permis détenu depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité, interdiction d’en demander un nouveau pendant moins d’un an, et inscription à l’examen dans les neuf mois de la remise du permis à la préfecture (service-public.fr, invalidation du permis de conduire). Faute de remplir ces trois conditions ensemble, code et conduite doivent être repassés, avec inscription en auto-école, heures de formation et délais d’examen qui allongent le parcours de plusieurs mois. Le piège du délai de neuf mois est le plus fréquent : laisser passer ce délai après la remise du titre, même avec une ancienneté de permis suffisante, impose l’épreuve pratique en plus du code. Autre piège, le permis obtenu après invalidation ou annulation est un permis probatoire, doté d’un capital réduit et d’une obligation de stage en cas d’infraction pendant la période probatoire : reconduire comme avant, c’est repartir vers une nouvelle 48SI.

Trois erreurs prolongent systématiquement l’interdiction. La première est de conduire pendant l’interdiction, pour « dépanner » ou par nécessité professionnelle : outre les deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende encourus, une nouvelle condamnation inscrit une mention au casier judiciaire et repousse tout projet de nouveau permis, sans compter qu’une peine d’annulation peut alors se cumuler avec la précédente. Les conducteurs condamnés pour alcool ou stupéfiants dont la peine figure au bulletin n° 2 ont intérêt à examiner, une fois le permis récupéré, les voies d’apurement de leur casier, à commencer par une demande d’effacement du casier judiciaire quand les conditions légales sont réunies. La deuxième erreur est de passer la visite médicale trop tard ou sans les analyses à jour, ce qui transforme une fin d’interdiction théorique en mois supplémentaires sans volant, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2019 où la restitution restait subordonnée à la visite non effectuée. La troisième est de déposer sur l’ANTS un dossier incomplet ou de s’inscrire à l’examen sans l’avis médical favorable en main. Face à une 48SI déjà notifiée ou à une annulation prononcée, chaque semaine compte : faire vérifier le relevé de points, le jugement, l’arrêté préfectoral et le calendrier médical permet de choisir entre le recours contre l’invalidation et la préparation accélérée du nouveau permis, et de exposer votre situation au cabinet avec des pièces déjà ordonnées plutôt qu’en catastrophe.

Conclusion

Une 48SI ou une annulation ne se résume ni à une amende ni à une parenthèse : c’est une interdiction de conduire d’effet immédiat, adossée à des délais dont le point de départ se calcule au jour près et à un contrôle médical qui conditionne tout. Le contentieux administratif, dynamisé par la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2026 sur l’information préalable, offre une véritable seconde chance quand un retrait a été notifié sans les mentions légales ; le contentieux pénal, lui, se joue sur la durée de l’interdiction, l’imputation des mesures préfectorales et la préparation de la visite médicale et des tests psychotechniques. Entre les deux, le calendrier ne pardonne pas : remise du titre sans retard, rendez-vous médicaux anticipés, inscription à l’examen dans les neuf mois quand la dispense de conduite est accessible, et aucun volant avant la restitution ou le nouveau titre. Le conducteur qui traite ces étapes dans l’ordre, avec un dossier complet et des recours exercés à temps, reprend la route au premier jour possible ; celui qui les subit dans le désordre ajoute des mois d’interdiction à une sanction déjà lourde.

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