Vous avez concédé à un partenaire le droit d’exploiter votre marque, votre brevet ou vos créations, contre des redevances et dans un cadre strict. Puis les signaux se dégradent : les redevances n’arrivent plus, le licencié vend hors du territoire autorisé, décline la marque sur des produits non prévus, ou continue de l’exploiter alors que le contrat a pris fin. Ce réflexe est fréquent : traiter l’affaire comme un simple impayé ou un différend commercial ordinaire. C’est une erreur coûteuse. En droit français, le licencié qui franchit les limites de sa licence ne commet pas seulement une faute contractuelle : il commet une contrefaçon, avec tout l’arsenal procédural et répressif qui accompagne cette qualification. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec netteté le 15 décembre 2023 : la vente de produits marqués après la date d’expiration de la licence constitue un acte de contrefaçon, ouvrant droit à des dommages et intérêts et à la destruction des stocks. Cet article explique comment réagir pas à pas : identifier le dépassement, le prouver, mettre fin au contrat, faire interdire l’usage et chiffrer la réparation, que le droit concédé soit une marque, un brevet ou un droit d’auteur.
I. Votre licencié dépasse les limites de sa licence : quand l’exploitation devient une contrefaçon
A. Durée, territoire, produits : les limites que votre licencié ne peut pas franchir sans votre accord
Le contrat de licence est une autorisation d’exploiter, pas un transfert de propriété. Le titulaire de la marque reste maître de son droit et n’autorise l’usage que dans les bornes fixées par le contrat : une durée, un territoire, des produits ou services déterminés, parfois une présentation ou un niveau de qualité imposé. Dès que le licencié sort de ce cadre, il exploite sans autorisation, et l’exploitation sans autorisation du titulaire, c’est la définition même de la contrefaçon. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle le dit en ces termes : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Chaque limite énumérée par le texte correspond à un contentieux vécu : le licencié qui continue après l’échéance, celui qui vend dans un pays non concédé, celui qui appose la marque sur une gamme non prévue, celui qui dégrade la qualité et abîme l’image attachée au signe.
Cette solution française prolonge une jurisprudence européenne fondatrice. Dans l’arrêt Copad contre Dior du 23 avril 2009 (C-59/08), la Cour de justice a jugé que le titulaire d’une marque de prestige peut invoquer son droit contre un licencié qui viole les clauses de la licence, dès lors que la clause méconnue correspond à l’une des limites admises, notamment la durée. Autrement dit, la violation d’une limite de la licence replace le licencié dans la situation d’un tiers non autorisé. Et l’exploitation non autorisée d’un signe identique à la marque, pour des produits identiques à ceux de l’enregistrement, est interdite par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Quand votre ancien licencié vend encore vos produits marqués après la fin du contrat, il remplit exactement cette définition : il use dans la vie des affaires d’un signe identique à votre marque, pour des produits identiques, sans votre autorisation, puisque l’autorisation a expiré. La qualification suit : l’article L. 716-4 du même code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Concrètement, les dépassements les plus courants appellent des vérifications distinctes. Le dépassement temporel se prouve par le contrat et sa date d’échéance, rapprochés des factures, bons de commande et relevés de ventes postérieurs. Le dépassement territorial se prouve par les documents commerciaux, les captures de boutiques en ligne et les données de livraison montrant des ventes hors zone concédée. Le dépassement de gamme se prouve par le catalogue et les visuels du licencié, comparés à la liste des produits autorisés. Le dépassement qualitatif, fréquent dans le luxe et la franchise, se prouve par les constats d’huissier, les avis clients et les contrôles qualité. Dans tous les cas, conservez le contrat de licence signé, ses avenants, la preuve de son terme ou de sa résiliation, et tout échange où le licencié reconnaît les limites. Ces pièces feront la différence entre une action en contrefaçon solide et une simple discussion sur l’interprétation du contrat.
B. Votre licencié vend encore après la fin du contrat : un acte de contrefaçon, pas un simple différend commercial
La situation la plus parlante est celle du licencié qui écoule ses stocks après l’échéance. Il invoque souvent la même défense : les produits ont été fabriqués pendant la licence, ils ont été mis sur le marché avec votre accord, votre droit serait donc épuisé et vous ne pourriez plus interdire leur revente. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté cette défense dans un jugement du 15 décembre 2023 (3e chambre, 2e section, RG 21/00807, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un concédant avait autorisé un licencié à fabriquer et commercialiser des produits revêtus de sa marque française, puis, par un protocole transactionnel, avait prolongé la seule commercialisation des stocks résiduels jusqu’au 30 juin 2020. Des mesures de saisie-contrefaçon ont révélé des commandes et des factures entre le licencié et un distributeur échelonnées d’août à octobre 2020, donc après le terme. Le tribunal en tire une conséquence claire : « La vente de produits marqués au-delà de la date du 30 juin 2020 constitue donc un acte de contrefaçon de la part de la société Promeco, comme de la part de la société Cafom distribution qui a revendu des produits eux-mêmes contrefaisants. » Le distributeur qui revend des produits contrefaisants engage lui aussi sa responsabilité, ce qui ouvre une action contre l’ensemble du circuit de distribution.
Sur l’épuisement des droits, le raisonnement du tribunal est limpide : dès lors que le licencié n’a pas respecté la durée du contrat, les ventes réalisées après le terme ne sont pas couvertes par le consentement du titulaire, et l’exception d’épuisement des droits ne peut pas être opposée à l’action en contrefaçon. L’épuisement suppose une mise dans le commerce avec le consentement du titulaire ; or des ventes réalisées après l’expiration de la licence, hors de la période convenue pour l’écoulement des stocks, ne sont pas couvertes par ce consentement. Le tribunal rappelle aussi le visa européen de la solution, en citant l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 (C-59/08, Copad, arrêt consultable sur le site de la Cour). La sanction prononcée donne la mesure de l’enjeu : le tribunal condamne solidairement le licencié et son distributeur à 10 000 euros de dommages et intérêts pour la contrefaçon de la marque française n° 04 3 295 699, outre la destruction des stocks restants aux frais des défenderesses et une indemnité de procédure de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Notez que le parasitisme invoqué à titre complémentaire a été rejeté : quand la contrefaçon est établie, les demandes fondées sur des actes distincts de parasitisme doivent reposer sur des faits réellement distincts, sans quoi elles sont écartées.
Deux leçons pratiques découlent de ce jugement. D’abord, la clause d’écoulement des stocks mérite une rédaction millimétrée : durée précise, quantités inventoriées, canaux autorisés, prix encadrés, obligation de reporting. Dans l’affaire jugée, un simple courriel du licencié affirmant avoir tout vendu avant le terme n’a pas suffi, faute de détermination des produits, des prix et de l’accord de l’acquéreur. Ensuite, la fin du contrat doit être notifiée par écrit et suivie d’une surveillance : relevés de ventes exigés contractuellement, veille sur les marketplaces, constats d’achat. Si des ventes postérieures apparaissent, faites-les constater par huissier avant toute discussion, car le licencié averti fait disparaître les preuves. La saisie-contrefaçon, présentée dans notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon, reste l’outil décisif : autorisée par ordonnance sur requête, elle permet de saisir les factures et documents commerciaux qui démontrent le dépassement, comme dans l’affaire parisienne où les pièces saisies ont établi les ventes illicites.
II. Redevances impayées et licence bafouée : résilier, prouver et chiffrer la réparation
A. Comment mettre fin au contrat et faire interdire la poursuite de l’exploitation
Quand les redevances cessent d’être payées ou que le licencié bafoue les limites, la première urgence est contractuelle : activer la clause résolutoire si le contrat en prévoit une, ou résoudre le contrat pour inexécution grave. L’article 1224 du code civil ouvre trois voies : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En pratique, adressez une mise en demeure détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui liste chaque manquement (relevés de redevances impayées avec dates et montants, ventes hors territoire ou hors gamme avec pièces, usages postérieurs au terme), rappelle la clause violée, impartit un délai de régularisation et annonce la résolution et l’action en contrefaçon à défaut. Cette lettre n’est pas une formalité : elle conditionne la résolution unilatérale, elle fixe le point de départ de la mauvaise foi du licencié, et elle servira devant le juge à démontrer que la poursuite de l’exploitation s’est faite en connaissance de cause.
Une fois le contrat résilié ou expiré, toute poursuite de l’usage devient une contrefaçon et vous pouvez exiger l’interdiction. Le juge peut ordonner la cessation de l’exploitation sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux, le rappel des produits et la destruction des stocks, comme l’a fait le tribunal parisien en 2023. Pour identifier l’ampleur exacte du dépassement, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle vous donne un droit d’information redoutable : la juridiction « peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Factures d’achat et de vente, listes de clients et de distributeurs, volumes par période, marges réalisées : le licencié et même les intermédiaires du circuit peuvent être contraints de produire ces documents, ce qui permet de chiffrer précisément les ventes illicites et d’assigner les distributeurs qui ont revendu des produits contrefaisants.
La preuve se prépare avant l’assignation. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Constats d’achat sur les sites du licencié, captures des offres hors zone, inventaires contradictoires, puis requête en saisie-contrefaçon : tel est l’enchaînement qui a permis, dans l’affaire parisienne, de mettre au jour les factures postérieures au terme. À Paris et en Île-de-France, ces procédures relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle de compétence nationale en propriété intellectuelle : la requête est présentée au président, l’huissier intervient souvent dans les jours qui suivent l’ordonnance, et les opérations se déroulent dans les locaux du licencié francilien ou chez ses distributeurs. Prévoyez un dossier de requête solide (titre de propriété, contrat de licence, preuve du terme ou de la résiliation, indices du dépassement), car le juge n’autorise la mesure que si la contrefaçon est rendue vraisemblable. Les délais parisiens sont brefs mais les calendriers d’audience chargés : anticipez plusieurs semaines entre l’assignation au fond et les premiers échanges, et utilisez le référé pour obtenir rapidement l’interdiction provisoire quand les ventes illicites se poursuivent.
B. Licence de brevet, droit d’auteur ou marque : chiffrer ce que le dépassement doit vous rapporter
Les réflexes décrits valent pour tous les droits concédés, avec les textes propres à chacun. En matière de brevet, l’article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence imposées en vertu de l’alinéa précédent », et il ajoute une exigence de forme souvent négligée : « Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Une licence de brevet purement verbale est donc nulle, et le prétendu licencié qui exploite sans écrit valable est un contrefacteur pur et simple. Vérifiez aussi l’inscription de la licence au registre national des brevets : sans publicité, elle reste inopposable aux tiers acquéreurs de bonne foi. En droit d’auteur, la logique est identique mais encore plus stricte pour le concédant : l’article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat », et l’article L. 131-3 du même code impose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Un éditeur, un producteur ou une agence qui exploite votre œuvre sur un support, un territoire ou une durée non prévus dépasse son autorisation et commet une contrefaçon, même s’il vous paie par ailleurs des redevances sur la partie autorisée.
Reste à chiffrer. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle donne au juge une grille en trois postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Concrètement, additionnez les redevances éludées sur les ventes hors licence, la marge perdue sur les ventes que vous auriez réalisées vous-même ou via un licencié respectueux, l’atteinte à l’image quand la qualité ou les circuits ont dégradé la marque, et les bénéfices que le licencié a indûment réalisés, documents comptables obtenus par droit d’information à l’appui. Le texte offre une alternative souvent décisive quand la comptabilité du licencié est opaque : le juge « peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez toujours ce forfait à titre subsidiaire : il garantit une indemnité supérieure aux redevances contractuelles, sans que vous ayez à reconstituer au centime près la comptabilité du contrefacteur.
Un dernier point intéresse les licenciés eux-mêmes, notamment les licenciés exclusifs qui découvrent un tiers contrefacteur sur leur territoire : ils ne sont pas démunis. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. » La cour d’appel de Paris en a fait application le 22 avril 2022 (pôle 5, chambre 2, RG 21/19812, arrêt publié sur courdecassation.fr) : le licencié exclusif d’une marque, inscrit au registre national des marques, a été déclaré recevable à agir en contrefaçon contre le titulaire d’un signe postérieur et son distributeur, le contrat de licence stipulant que les parties avaient entendu permettre à la licenciée d’agir pour la défense de la marque. Moralité contractuelle : concédants, verrouillez par écrit qui peut agir contre les contrefacteurs et à quelles conditions ; licenciés exclusifs, faites inscrire votre licence et conservez la mise en demeure adressée au titulaire resté inactif. Cinq ans pour agir en contrefaçon de marque à compter des faits, des preuves qui s’effacent vite, un circuit de distribution à assigner avant qu’il ne se réorganise : le temps joue contre celui qui attend.
Conclusion
Un licencié qui dépasse la durée, le territoire, la gamme ou la qualité concédés, qui cesse de payer ses redevances tout en continuant d’exploiter, ou qui survit au contrat en écoulant ses stocks après le terme, n’est plus un partenaire en difficulté : c’est un contrefacteur. Le droit français vous arme en conséquence : invoquez les limites de la licence sur le fondement de l’article L. 714-1, faites constater le dépassement par saisie-contrefaçon, résolvez le contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil, exigez l’interdiction sous astreinte et la production des documents comptables, puis chiffrez la réparation sur les trois postes de l’article L. 716-4-10, avec le forfait supérieur aux redevances éludées en filet de sécurité. Le jugement parisien du 15 décembre 2023 montre que cette chaîne fonctionne jusqu’à la condamnation solidaire du licencié et de son distributeur, avec destruction des stocks. Rédigez dès aujourd’hui des licences bornées, notifiez par écrit chaque terme et chaque résiliation, surveillez les ventes postérieures et agissez vite : en propriété intellectuelle, une limite non défendue devient vite une autorisation dont le licencié se prévaut. Faites inscrire la licence et ses avenants au registre national des marques ou des brevets, imposez un reporting trimestriel des volumes vendus par territoire, et conservez chaque mise en demeure : ces trois réflexes transforment un contentieux incertain en dossier documenté.