Vous vivez à Paris, vous travaillez à Madrid et votre employeur espagnol vient de rompre votre contrat de travail. Le finiquito arrive, avec le solde des congés non pris et une indemnité de licenciement, tandis que se pose déjà la question de vos droits au chômage à votre retour en France. Trois inquiétudes dominent alors : l’indemnité versée en Espagne sera-t-elle imposée une seconde fois en France, votre prestation de chômage espagnole ou votre future allocation française seront-elles imposées à Madrid ou à Paris, et surtout comment remplir votre déclaration parisienne sans payer deux fois le même impôt. La réponse tient à l’articulation entre votre domicile fiscal français, la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 et les règles françaises d’imposition des indemnités de rupture et des allocations chômage. La première partie détermine quel État peut imposer votre indemnité et votre dernier salaire quand vous êtes licencié à Madrid en habitant Paris. La seconde traite du chômage après ce licenciement : quelle allocation percevoir, comment la déclarer et par quels recours contester une double imposition.
I. Licencié à Madrid et domicilié à Paris : quel État impose votre indemnité et votre dernier salaire ?
A. Domicile fiscal à Paris et convention franco-espagnole : qui peut imposer quoi sur votre rupture ?
Le point de départ est votre domicile fiscal. Lorsque votre foyer reste à Paris pendant votre emploi à Madrid, vous demeurez fiscalement domicilié en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Concrètement, l’administration française peut donc appréhender votre salaire madrilène, votre indemnité de licenciement et plus tard vos allocations, même versés par un payeur espagnol. Le même code précise à l’article 4 B du code général des impôts que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Si votre conjoint et vos enfants sont restés à Paris et que vous y conserviez votre logement, le critère du foyer suffit à lui seul. L’impôt français se calcule alors sur l’ensemble du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », selon l’article 156 du code général des impôts.
Le fait d’être imposable en France ne signifie pas que l’Espagne s’efface. La convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995 à Madrid, autorisée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997 puis publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, répartit les droits d’imposer entre les deux États. Elle remplace la précédente convention du 27 juin 1973. Pour trancher les cas où chaque État revendique la résidence, son article 4 organise une cascade de critères qui donne la priorité à l’État du foyer d’habitation permanent puis, en cas de foyer dans les deux États, à celui avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Un salarié qui loue un appartement à Madrid la semaine mais dont la famille, le logement et les attaches restent à Paris sera donc regardé comme résident de France au sens de la convention, ce qui conditionne la suite. Les lecteurs qui souhaitent une présentation d’ensemble de ce texte consulteront l’analyse du cabinet sur la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, et ceux qui suivent les analyses du cabinet sur la fiscalité des résidents de Paris percevant des revenus étrangers retrouveront ici la même méthode : d’abord fixer la résidence, ensuite rattacher chaque revenu au bon article de la convention, enfin déclarer à Paris avec le crédit d’impôt qui neutralise la double charge.
Pour le dernier salaire, le préavis et en principe l’indemnité liée à l’emploi exercé à Madrid, l’article 15 de la convention, consacré aux professions dépendantes, réserve l’imposition à l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État, sous réserve des articles 16, 18, 19 et 20. Votre travail ayant été exercé à Madrid, l’Espagne peut donc imposer ces sommes, sans que la France renonce pour autant à les comprendre dans votre revenu mondial : c’est le mécanisme du crédit d’impôt, examiné dans la seconde partie, qui évite la double charge. L’exception des 183 jours, qui permettrait à la France seule d’imposer, suppose trois conditions cumulatives rarement réunies après un licenciement : un séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total au cours de toute période de douze mois consécutifs, une rémunération payée par un employeur non résident de cet autre État, et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède. Avec un employeur espagnol qui supporte la charge à Madrid, cette exception ne joue pas pour un salarié licencié sur place. Le régime particulier des travailleurs frontaliers, maintenu pour l’essentiel depuis la convention de 1973 par le protocole de 1995, ne concerne pas un axe Paris-Madrid : il suppose un domicile et un emploi situés de part et d’autre de la frontière terrestre commune.
B. Indemnité de licenciement et finiquito payés par l’employeur espagnol : imposition, exonération et quotient en France
Le solde de tout compte espagnol, le finiquito, comprend en général deux masses distinctes : d’une part le solde des droits acquis pendant la relation de travail, congés non pris et prorata des paies extraordinaires, d’autre part l’indemnité de licenciement proprement dite, dont le montant dépend du motif de la rupture retenu par l’employeur. En droit espagnol du travail, l’indemnisation légale varie selon la qualification : le licenciement pour causes objectives ouvre droit à vingt jours de salaire par année d’ancienneté avec un plafond de douze mensualités, tandis que le licenciement déclaré injustifié ouvre droit à trente-trois jours de salaire par année d’ancienneté avec un plafond de vingt-quatre mensualités, en application du statut des travailleurs approuvé par le décret législatif royal 2/2015, dont le texte officiel figure au Journal officiel espagnol. Côté français, les deux masses sont d’abord des rémunérations imposables, sauf exonération précise. Pour la détermination des bases d’imposition, « il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits », selon l’article 82 du code général des impôts. L’exonération des indemnités de rupture relève de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le premier alinéa énonce : « 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Le même article écarte notamment de l’imposition « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; ». Le Conseil d’État a rappelé la version antérieure de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2000 applicable au litige qu’il tranchait le 6 juin 2018 sous les numéros 399990 à 399994, dans une affaire exactement transposable à votre situation.
Les faits de cette décision méritent d’être connus de tout salarié licencié hors de France. Un employé de l’usine Ford de Sarrelouis, en Allemagne, avait signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat au 31 décembre contre une indemnité de 47 946,68 euros perçue en 2006. Le Conseil d’État relève que l’intéressé était un « Travailleur transfrontalier résidant en France et imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 » (CE 6 juin 2018, n° 399992). L’administration avait réintégré l’indemnité au revenu global en la qualifiant de prime de départ en retraite, après un contrôle de la déclaration 2006, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2014 puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 mars 2016 défavorables au contribuable. Le Conseil d’État annule pourtant l’ensemble : la société avait réduit les effectifs de l’usine en signant des ruptures avec 202 salariés, sur une courte période, dans un contexte de réduction de la masse salariale pour renforcer sa compétitivité, et la convention individuelle précisait que le contrat cessait à l’instigation de la société avec une indemnité compensant les inconvénients liés à la perte d’emploi. Le juge en déduit que « l’indemnité prévue par la convention signée entre M. A… B…et la société devait être assimilée à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social qui aurait fait l’objet en France d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (CE 6 juin 2018, n° 399992), puis tranche : « Elle n’était, dès lors, pas imposable en vertu des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies précitées. » (CE 6 juin 2018, n° 399992) Le dispositif décharge le requérant : « M. A…B…est déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2006 et des pénalités correspondantes. » (CE 6 juin 2018, n° 399992)
Pour votre licenciement à Madrid, la leçon est double. D’abord, une indemnité versée par un employeur espagnol à un résident de Paris n’échappe pas par principe à l’impôt français : elle est imposable en France comme rémunération de l’emploi exercé en Espagne, l’Espagne pouvant également l’imposer en vertu de l’article 15 de la convention, avec crédit d’impôt en France. Ensuite, l’exonération reste accessible si la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi français. Le Conseil d’État a mené un examen concret de comparabilité : taille de l’entreprise, nombre de salariés partis, brièveté de la période, caractère économique du plan, intitulé et contenu de l’accord individuel. Ni l’absence d’un plan de reclassement interne, ni le fait que la procédure n’ait pas été soumise aux institutions représentatives locales n’ont fait obstacle à l’assimilation. Conservez donc la lettre de licenciement, le finiquito détaillé, l’accord individuel, la communication de l’employeur sur le licenciement collectif et tout élément chiffrant l’ampleur de la procédure : ce sont ces pièces qui permettront de discuter l’exonération avec le service des impôts de votre arrondissement parisien. À l’inverse, une indemnité purement individuelle, négociée de gré à gré hors de toute procédure collective et excédant les minima légaux espagnols rappelés ci-dessus, restera en principe imposable, sous réserve des fractions exonérées prévues par les textes. Les exonérations générales de l’article 81 du code général des impôts doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur à l’année d’imposition, certaines rubriques anciennes ayant été abrogées depuis.
Enfin, même imposable, une indemnité de rupture ne subit pas toujours le barème progressif de plein fouet. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable perçoit un revenu qui par nature ne se renouvellera pas et qui dépasse la moyenne de ses revenus nets des trois dernières années, il peut demander le système du quotient : « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue », selon l’article 163-0 A du code général des impôts. Le même article vise expressément « les primes de départ volontaire », ce qui couvre de nombreuses indemnités de rupture collectives. À titre illustratif, un résident de Paris qui percevait 45 000 euros de revenus annuels et touche 40 000 euros d’indemnité imposable après un licenciement à Madrid évite ainsi que l’intégralité des 40 000 euros soit taxée dans les tranches les plus élevées : seul le quart s’ajoute au revenu courant pour le calcul, et le supplément d’impôt correspondant est multiplié par quatre. La demande se formule sur la déclaration de l’année de perception, ce qui suppose d’avoir identifié à temps la nature exceptionnelle de l’indemnité et d’en avoir conservé la justification.
II. Chômage après un licenciement à Madrid : quelle allocation, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?
A. Prestation du SEPE ou allocation France Travail : qui paie et quel État impose vos allocations ?
De retour à Paris après la rupture, la première démarche est l’inscription auprès de France Travail. Le code du travail ouvre le droit à un revenu de remplacement dans ces termes : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre », selon l’article L. 5421-1 du code du travail. L’ouverture effective des droits suppose de justifier de périodes d’activité, y compris celles accomplies en Espagne : faites établir par l’employeur madrilène et par l’institution espagnole l’attestation des périodes d’emploi et de la fin du contrat, et présentez sans attendre votre dossier à l’agence parisienne de votre domicile, car tout retard décale le point de départ de l’indemnisation. En droit français, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, puisque « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail ; ce rappel de droit interne éclaire la fraction minimale à laquelle l’exonération fiscale peut s’appliquer, même si votre rupture a été prononcée selon le droit espagnol.
Deux situations doivent ensuite être distinguées pour l’imposition des allocations, et la convention franco-espagnole apporte ici une réponse plus favorable que beaucoup d’autres conventions. Si vous percevez encore une prestation espagnole de chômage, servie par le service public de l’emploi espagnol au titre de sa législation de sécurité sociale, l’article 18 de la convention, consacré aux pensions, dispose que les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans son État de résidence, sous la seule réserve des pensions publiques visées à l’article 19. Contrairement à la convention franco-italienne, qui attribue à l’Italie les prestations servies en application de sa législation de sécurité sociale, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 ne comporte pas d’exception de ce type : la prestation de chômage espagnole perçue par un résident de Paris n’est donc imposable qu’en France. Si au contraire vous êtes indemnisé par France Travail à Paris après votre inscription, l’allocation est versée par la France à un résident de France : elle entre dans votre revenu imposable français. Dans les deux cas, le principe interne est posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Les allocations chômage, qu’elles viennent de l’institution espagnole ou de France Travail, concourent donc à votre revenu global dès lors que vous êtes domicilié à Paris. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une prestation espagnole déjà soumise à prélèvement à Madrid n’a plus à figurer sur la déclaration française : elle doit y figurer, et c’est le crédit d’impôt prévu à l’article 24 de la convention qui neutralise la double charge lorsque l’Espagne a effectivement prélevé, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Déclarer à Paris sans payer deux fois et contester : 2047, crédit d’impôt, réclamation et recours
La mécanique d’élimination de la double imposition figure à l’article 24 de la convention. Pour les résidents de France, les revenus qui proviennent d’Espagne et qui sont imposables en Espagne conformément à la convention restent également imposables en France, sans que l’impôt espagnol soit déductible du revenu imposable, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Pour les salaires, l’indemnité de rupture et les revenus de même nature, ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, si l’impôt espagnol prélevé sur votre indemnité est supérieur à l’impôt français afférent à ce même revenu, l’excédent n’est ni imputable ni restituable et reste à votre charge : il s’agit d’un crédit plafonné, non d’un remboursement. C’est dire que l’Espagne peut avoir beaucoup prélevé sans que la France efface tout : le crédit neutralise la double imposition à hauteur de l’impôt français, pas au-delà. À l’inverse, si le prélèvement espagnol est nul ou faible, parce que la prestation de chômage relève de l’imposition exclusive française de l’article 18 ou parce que l’indemnité a bénéficié d’un abattement espagnol, la France impose pleinement sans crédit à reporter ; s’il est inférieur, un reliquat d’impôt français subsiste. D’où l’importance de déclarer les montants bruts avant impôt espagnol, sans déduire spontanément la retenue espagnole du revenu déclaré.
En pratique parisienne, déclarez l’année de perception l’intégralité des sommes madrilènes sur la déclaration d’ensemble, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger pour le détail par nature et par pays, et reportez le crédit d’impôt correspondant. Joignez à votre dossier, et conservez au moins jusqu’à l’expiration des délais de recours, le contrat de travail espagnol, la lettre de licenciement ou l’accord de rupture, le décompte du finiquito distinguant salaire, préavis, congés non pris, prorata des paies extraordinaires et indemnité, les bulletins de paie espagnols mentionnant les prélèvements, l’attestation des périodes d’emploi pour France Travail et les avis d’imposition ou de retenue espagnols. À Paris, votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et le contentieux de l’assiette se porte devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : mentionnez systématiquement ces pièces dans votre réclamation pour éviter les demandes complémentaires qui allongent les délais. Les salariés licenciés dans d’autres capitales européennes suivent la même méthode, avec des conventions aux rédactions voisines mais jamais identiques : les analyses consacrées aux salariés licenciés à Milan ou aux salariés licenciés à Bruxelles et résidant à Paris montrent comment chaque convention déplace le curseur entre imposition à la source et crédit d’impôt en France.
Si l’administration refuse le crédit d’impôt, taxe l’indemnité sans examiner l’exonération ou calcule mal le quotient, la contestation commence par une réclamation au service des impôts. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; », selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs espagnols traduits si nécessaire, en visant précisément l’article de la convention et l’article du code général des impôts invoqués. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif obéit à son tour à un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux que la décision du 6 juin 2018 a validés : résidence parisienne établie par le foyer, rattachement conventionnel exact de chaque revenu, comparabilité documentée de la procédure collective espagnole avec un plan de sauvegarde de l’emploi, et calcul du crédit d’impôt à hauteur de l’impôt français correspondant.
Conclusion
Licencié à Madrid en vivant à Paris, vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, tandis que l’Espagne peut imposer les rémunérations de l’emploi exercé sur son sol en vertu de l’article 15 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995. Votre indemnité de rupture et votre finiquito doivent donc être déclarés à Paris, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant en vertu de l’article 24, et l’exonération reste envisageable lorsque la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi, comme le Conseil d’État l’a admis pour un frontalier licencié en Allemagne. Vos allocations chômage suivent une règle plus simple qu’ailleurs : servies par l’institution espagnole ou versées par France Travail, elles sont imposables en France dès lors que vous y êtes domicilié, en vertu de l’article 18 de la convention qui ne réserve à l’Espagne que les pensions publiques, mais toujours déclarées dans votre revenu global. Le système du quotient peut atténuer le barème sur l’indemnité, et tout refus de crédit ou toute taxation contestable se combat d’abord par une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de la décision de rejet.