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Licencié qui vend votre marque hors territoire ou après la fin du contrat : prouver le dépassement, faire interdire et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Licencié qui vend votre marque hors territoire ou après la fin du contrat : prouver le dépassement, faire interdire et obtenir réparation (2026)

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Vous avez concédé votre marque à un licencié pour la France, pour une gamme précise et pour une durée convenue. Puis vous retrouvez vos produits marqués chez un soldeur, sur un site belge ou sur des factures émises bien après la fin du contrat. Chaque vente hors périmètre érode vos prix, désorganise votre réseau et abîme l’image de votre marque. La question n’est plus seulement contractuelle : le dépassement des limites de la licence ouvre l’action en contrefaçon. Encore faut-il prouver le dépassement, choisir la bonne procédure et chiffrer sans se tromper de fondement. Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris montrent comment les juges tranchent : condamnation du licencié qui vend après la fin de la licence, provision de 40 000 euros en référé contre l’ancien franchisé qui garde l’enseigne, et rejet du parasitisme plaidé sans fait distinct. Voici la méthode complète, avec les textes applicables et les preuves qui emportent la décision.

I. Vendre hors du territoire concédé ou après la fin de la licence, une contrefaçon

A. Les cinq limites que votre licencié ne peut pas franchir

La licence de marque n’est pas un blanc-seing. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, je cite, « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». Le même article ajoute : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié ». Durée, forme, nature des produits, territoire, qualité : cinq bornes, et chacune se plaide avec ses preuves.

Le territoire est la borne la plus souvent franchie en pratique. Un licencié autorisé pour la France qui fait fabriquer à l’étranger puis réimporte, qui livre des clients belges ou qui laisse ses produits remonter sur des places de marché étrangères sort du périmètre. C’est exactement la configuration jugée à Paris dans une affaire opposant le titulaire d’une marque française d’ustensiles de cuisine à son licencié et au distributeur de ce dernier, dont l’un est établi en Belgique : le titulaire reprochait des ventes de produits marqués après l’expiration invoquée de la licence, pour des volumes considérables, y compris via des circuits de soldeurs. Le tribunal a retenu la contrefaçon de la marque française, alloué 10 000 euros de dommages et intérêts et ordonné la destruction de 7 009 produits encore en stock, aux frais des défenderesses (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 15 décembre 2023, RG 21/00807). Quand vos références apparaissent là où le contrat ne les autorise pas, faites dater chaque lot : factures, bons de livraison, captures des offres en ligne et constats d’achat permettent de situer chaque vente dans ou hors du territoire et avant ou après la fin convenue.

Les quatre autres bornes appellent la même vigilance. La nature des produits interdit d’apposer votre marque sur une gamme que le contrat ne prévoit pas. La forme interdit de redessiner le signe ou de l’associer à une présentation qui le dénature. La qualité interdit les fabrications au rabais qui avilissent la marque : dans l’affaire parisienne citée, le titulaire invoquait aussi l’avilissement de l’image de sa marque par les conditions de revente. La durée ferme le périmètre dans le temps : toute vente postérieure à la fin convenue, sans autorisation nouvelle, sort de la licence. Relisez donc le contrat ligne par ligne avant d’agir : zone géographique, liste des produits, durée et conditions de renouvellement, normes de qualité, clauses de sortie et sort des stocks. Ce sont ces stipulations, confrontées aux ventes constatées, qui dessinent la ligne entre inexécution contractuelle et contrefaçon.

Précisez aussi le caractère exclusif ou non de la licence et le sort des stocks en fin de contrat. Une licence exclusive sur un territoire donné interdit au titulaire lui-même d’y autoriser un tiers, tandis qu’une licence non exclusive laisse coexister plusieurs exploitants : la preuve du dépassement ne se lit pas de la même façon dans les deux cas. Surtout, réglez par écrit l’écoulement des invendus après la fin : durée d’écoulement, circuits autorisés, prix planchers. Faute de clause, tout stock vendu après la fin convenue devient litigieux. Et si votre marque jouit d’une renommée, votre protection déborde le périmètre des produits enregistrés : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque renommée, même pour des produits non similaires, dès lors que cet usage « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Le licencié qui décline votre marque notoire sur des produits jamais concédés s’expose sur ce fondement en plus du dépassement de licence.

B. Hors périmètre, l’usage devient une contrefaçon même de bonne foi

Une fois la limite franchie, le terrain change. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Le licencié qui vend hors territoire ou après la fin du contrat ne dispose plus d’autorisation pour ces usages : il se place sous le coup de l’interdiction. Et l’article L. 716-4 du même code tranche la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le même article précise : « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 ». Autrement dit, le dépassement de licence se juge comme une contrefaçon, avec ses mesures et sa réparation propres, et pas seulement comme un manquement au contrat.

La bonne foi du licencié n’y change rien. Dans l’ordonnance rendue entre un groupe hôtelier et son ancien franchisé, le juge des référés de Paris écarte d’un mot les explications du défendeur : « Les circonstances évoquées par la société SAI pour expliquer son retard dans la cessation de l’usage des marques litigieuses et invoquant son absence d’intention fautive sont inopérantes » (TJ Paris, ord. réf., 21 mai 2024, RG 23/56448). La même ordonnance rappelle ceci : « La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170) ». Retard de dépose de l’enseigne, stocks à écouler, méconnaissance du périmètre : aucun de ces arguments ne fait disparaître la contrefaçon. Ils peuvent seulement, à la marge, éclairer le chiffrage ou les mesures, jamais le principe de l’interdiction.

Deux défenses reviennent en boucle et doivent être anticipées. La première est l’épuisement des droits : le licencié soutient que les produits ont été mis sur le marché avec votre accord, de sorte que vous ne pourriez plus vous y opposer. Dans l’affaire des ustensiles de cuisine, les défenderesses plaidaient l’épuisement pour les produits litigieux ; le tribunal a écarté l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles et retenu la contrefaçon, avec destruction des stocks. Préparez la réplique : ventes après la fin invoquée de la licence, absence d’accord sur les volumes litigieux, circuits non autorisés. La seconde défense consiste à minimiser les volumes ou à produire un accord verbal : exigez des écrits, rapprochez chaque livraison d’une autorisation datée et faites constater les offres actuelles. Le juge parisien, dans cette même affaire, a refusé de donner valeur probante à un simple courriel pour établir l’accord du distributeur sur la chose et le prix. Les paroles s’envolent, les constats restent.

Avant d’assigner, adressez une mise en demeure qui fait déjà office de pièce maîtresse. Rappelez le périmètre concédé article par article, listez les lots litigieux avec leurs dates et lieux de vente, exigez le retrait immédiat des offres et la communication des volumes écoulés hors licence, et annoncez l’assignation en contrefaçon avec interdiction sous astreinte. Une mise en demeure précise fige la mauvaise foi apparente et sert de point de comparaison avec les engagements que le licencié prendra ensuite. Parallèlement, signalez les annonces litigieuses aux places de marché et aux hébergeurs, avec la référence de votre marque et les constats : le déréférencement rapide assèche les ventes pendant que la procédure suit son cours, et les échanges avec les plateformes alimentent le dossier de preuve.

II. Prouver le dépassement et obtenir réparation

A. Référé, constat et interdiction : stopper les ventes hors licence

Quand les ventes hors périmètre continuent, la vitesse prime. Le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction et une provision. L’ordonnance parisienne du 21 mai 2024 en donne le mode d’emploi : le juge vise l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle (ordonnance citée), aux termes duquel : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon », Il précise : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Dans cette affaire, le contrat de franchise du 26 août 2014 imposait au franchisé, en fin de contrat, de « faire disparaître à ses frais les marques et toute la signalétique “Première classe” de la façade extérieure et des locaux de l’établissement », dans les deux mois de la résiliation notifiée le 30 mai 2022. Or le juge constate que « la société SAI a poursuivi l’usage de la marque “Première classe” à titre d’enseigne, de communication commerciale sur internet et de logo sur les documents commerciaux (factures, ticket de CB, …), l’ensemble à tout le moins jusqu’au 12 août 2023 ». Conclusion : « Dès lors, la vraisemblance de la contrefaçon des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 est établie », avec 40 000 euros de provision à titre de dommages et intérêts. Enseigne restée en façade, site internet non nettoyé, factures au logo : photographiez, faites constater et produisez, car ce faisceau rend la contrefaçon vraisemblable et ouvre les mesures.

Le constat est l’arme du titulaire pressé. Faites dresser par un commissaire de justice des constats d’achat sur les sites étrangers, dans les magasins de soldeurs et sur les places de marché : références, prix, vendeur, date et conditions de livraison. Conservez les factures litigieuses, les catalogues et les échanges où le licencié reconnaît les volumes. La saisie-contrefaçon, autorisée sur ordonnance, permet ensuite de pénétrer dans les stocks et la comptabilité pour figer les quantités : c’est elle qui, dans l’affaire des ustensiles de cuisine, a permis de saisir des produits vendus à des prix inférieurs à ceux des enseignes et de faire ordonner la destruction de 7 009 articles. Pour la méthode complète de cette mesure, le guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille la requête, le déroulement et la suite au fond. Agissez avant que les stocks ne s’évaporent : chaque semaine de vente hors licence complique la preuve et dilue la réparation.

À Paris, ces litiges se plaident devant le tribunal judiciaire, dont le service des référés statue en urgence et dont la troisième chambre connaît au fond des actions en contrefaçon de marque, comme l’illustrent les deux décisions citées, rendues respectivement par le juge des référés et par la 3e chambre 2e section. Pour un titulaire francilien, la proximité procédurale compte : constats réalisés en Île-de-France dans les entrepôts ou les points de vente du licencié, assignation en référé à Paris pour l’interdiction sous astreinte et la provision, puis action au fond pour la réparation intégrale et la destruction. Joignez au dossier l’extrait du registre des marques, le contrat de licence complet avec ses avenants, la lettre de résiliation ou de mise en demeure et le tableau comparatif des ventes autorisées et des ventes litigieuses, lot par lot. Un dossier qui situe chaque produit dans le temps et dans l’espace met le juge en mesure d’interdire vite et de chiffrer juste.

Quand le stock risque de disparaître ou que les ventes s’emballent, la procédure sur requête offre une voie non contradictoire. Le même article L. 716-4-6 prévoit ceci : « La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Saisie des stocks avant leur dispersion, interdiction assortie d’une astreinte dont le montant rend chaque jour de retard coûteux, remise des produits entre les mains d’un tiers : ces mesures empêchent l’introduction ou la circulation des produits litigieux dans les circuits commerciaux. L’astreinte, liquidée ensuite par le juge, transforme l’interdiction en pression financière quotidienne. Combinez-la avec la provision : dans l’ordonnance parisienne, 40 000 euros ont été alloués à titre provisionnel en attendant le jugement au fond, qui fixera la réparation intégrale.

B. Chiffrer la réparation et ne pas rater le parasitisme

La réparation se construit en trois blocs. D’abord le manque à gagner : dans l’affaire des ustensiles de cuisine, le titulaire avançait dans ses conclusions 77 921 produits vendus après la fin invoquée de la licence pour 380 267,40 euros, somme qu’il présentait comme le plancher de son préjudice financier faute d’avoir perçu les redevances correspondantes. Retenez la méthode plutôt que le montant : rapprochez les volumes litigieux des redevances éludées et des marges perdues sur vos propres circuits, pièces comptables à l’appui. Ensuite le préjudice moral : atteinte à l’image de la marque par des reventes au rabais ou hors réseau, avilissement des conditions de commercialisation. Enfin les mesures en nature : interdiction de poursuivre les usages hors licence, destruction des stocks subsistants aux frais du contrefacteur, publication judiciaire. Le tribunal parisien a ainsi condamné in solidum le licencié et son distributeur à 10 000 euros de dommages et intérêts, ordonné la destruction des produits et rejeté leurs demandes reconventionnelles, y compris pour procédure abusive. Chiffrez large mais prouvé : le juge ne suit que ce que les pièces établissent.

Le parasitisme, en revanche, ne se plaide pas en roue de secours. Le tribunal parisien en donne une définition nette : « Le parasitisme, fondé sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 15 décembre 2023, RG 21/00807). Mais il exige des faits propres : le même jugement relève que « la société Groupe [G] [U] n’invoque aucun autre fait distinct de la vente de produits au-delà de la date limite de la licence accordée à cet effet » et rejette la demande fondée sur le parasitisme, alors même que le titulaire réclamait 150 000 euros à ce titre. La leçon vaut pour tout titulaire : si votre parasitisme n’est que la contrefaçon rebaptisée, il sera rejeté. Pour le sauver, documentez des faits autonomes : détournement de clientèle par confusion entretenue, désorganisation de votre réseau de distribution, économies d’investissements publicitaires prouvées par vos budgets et campagnes. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : encore faut-il caractériser la faute, le lien avec le préjudice et, surtout, des investissements réels, pièces à l’appui. Dans le jugement parisien, le titulaire n’a versé aucune pièce sur ses investissements publicitaires ni sur la réalité du réseau désorganisé, et n’a jamais fabriqué ni vendu lui-même les ustensiles avant les contrats avec son licencié : le parasitisme s’est effondré sur la preuve.

Anticipez enfin la défense en responsabilité : le licencié condamné pour contrefaçon tente parfois de faire juger l’action abusive, notamment quand une saisie-contrefaçon a perturbé son activité. Dans l’affaire des ustensiles, les défenderesses réclamaient 50 000 euros chacune pour procédure abusive en dénonçant des opérations de saisie disproportionnées ; le tribunal a rejeté ces demandes reconventionnelles. Une saisie autorisée par ordonnance, exécutée dans son périmètre et suivie d’une action au fond sérieuse ne constitue pas un abus. Faites exécuter la mesure par un professionnel, cantonnez-la aux références et documents visés par l’ordonnance et assignez au fond : la fermeté procédurale, menée dans les formes, protège au lieu d’exposer.

Ne laissez pas le dépassement s’installer. Chaque mois de tolérance accrédite l’idée d’un accord tacite, complique la distinction entre ventes autorisées et ventes litigieuses et habitue le marché à des prix cassés sous votre marque. À l’inverse, une réaction documentée dès les premières ventes hors périmètre fige la chronologie, préserve vos relations avec vos distributeurs réguliers et place le licencié en position de justifier chacun de ses lots. La contrefaçon par dépassement de licence se gagne sur les pièces : contrat complet, constats datés, factures rapprochées et chiffrage adossé à la comptabilité. Réunissez-les avant le premier courrier, et chaque étape ensuite, de la mise en demeure au jugement, ne fera que dérouler ce que vos preuves ont déjà établi.

Conclusion

Le licencié qui vend votre marque hors du territoire concédé, sur des produits non couverts ou après la fin du contrat ne commet pas un simple impair commercial : il se place hors de l’autorisation que vous lui aviez donnée et engage sa responsabilité pour contrefaçon. Vérifiez les cinq bornes de la licence, prouvez chaque vente hors périmètre par des constats et des factures datés, frappez vite en référé pour l’interdiction et la provision, puis chiffrez au fond le manque à gagner, l’atteinte à l’image et la destruction des stocks. Et si vous ajoutez le parasitisme, apportez des faits distincts et des investissements prouvés, faute de quoi ce second fondement sera rejeté comme à Paris. Menée avec cette rigueur, l’action du titulaire transforme des ventes sauvages en réparation : interdiction, destruction et dommages et intérêts remettent la marque dans son périmètre et le licencié face à ses limites.

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