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Licenciements successifs sans PSE : moins de dix salariés sur trente jours, comment vérifier et contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Licenciements successifs sans PSE : moins de dix salariés sur trente jours, comment vérifier et contester ?

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Le 4 septembre 2026, une publication syndicale consacrée à un conflit dans une cimenterie de la Marne rapportait cinq licenciements, seize sanctions et une diminution progressive des effectifs. Ces éléments restent contestables tant que les décisions, leurs motifs et la chronologie complète ne sont pas connus. Ils posent néanmoins une question qui dépasse cette entreprise : un employeur peut-il éviter un plan de sauvegarde de l’emploi en répartissant les ruptures par petites vagues, chacune inférieure à dix salariés sur trente jours ?

Le seuil de dix licenciements n’est pas une photographie prise à la date choisie par l’employeur. Le Code du travail combine plusieurs fenêtres temporelles. Il faut examiner le projet collectif, les suppressions d’emploi envisagées, les licenciements déjà prononcés, les départs négociés qui participent au même processus et l’effectif habituel de l’entreprise ou de l’établissement. Une succession de décisions présentées comme individuelles peut donc relever d’une opération collective. À l’inverse, la proximité de plusieurs départs ne suffit pas, à elle seule, à démontrer un contournement.

Pour un salarié, l’enjeu est concret. Si un PSE était obligatoire, son absence peut affecter la validité de la procédure et ouvrir une demande de réintégration ou d’indemnisation. Mais la démonstration repose sur des dates, des documents et la cause réelle de chaque rupture. Il faut donc reconstruire le calendrier avant de saisir le juge, sans confondre un soupçon de réduction d’effectifs avec la preuve d’un projet économique concerté.

I. Licenciements successifs : quand le seuil du PSE est-il atteint ?

A. Moins de dix licenciements sur trente jours permet-il d’éviter un PSE ?

Le premier contrôle porte sur la nature des ruptures. L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Le texte vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité.

La qualification ne dépend donc pas seulement du titre donné à la procédure. Une lettre disciplinaire ne devient pas économique parce que l’entreprise réduit parallèlement ses coûts. Réciproquement, l’employeur ne peut écarter le droit du licenciement économique par un vocabulaire personnel si le grief invoqué ne correspond pas à la cause réelle de la suppression du poste. Le salarié doit comparer le motif écrit avec les décisions prises autour de la rupture : gel des recrutements, non-remplacement des départs, fermeture d’un service, transfert des tâches, annonces de réduction de masse salariale ou présentation d’un projet de réorganisation au CSE.

Le PSE obéit ensuite à un double seuil d’effectif et de volume. L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le plan doit intégrer un dispositif de reclassement destiné aux salariés dont le licenciement ne peut être évité.

Une entreprise de moins de cinquante salariés n’est pas soumise à cette obligation dans les mêmes conditions, même si elle procède à plusieurs licenciements économiques. Elle reste tenue de justifier le motif économique, de rechercher le reclassement, de consulter le CSE lorsque les textes l’imposent, d’appliquer les critères d’ordre et de respecter la procédure correspondant au nombre de ruptures. L’absence de PSE ne signifie donc jamais absence de protection.

Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le calcul ne consiste pas seulement à compter les lettres envoyées pendant un mois civil. L’article L. 1233-28 du Code du travail retient le projet : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » Le calendrier des convocations, des consultations et des projets successifs peut ainsi être plus révélateur que la seule date de sortie des effectifs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce point dans une décision récente. Elle énonce : « Pour établir le seuil de 10 salariés, l’employeur doit prendre en compte les licenciements économiques envisagés », mais aussi les autres ruptures de cause économique lorsqu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs (CA Aix-en-Provence, 26 août 2026, n° 23/03888). Cette décision ne transforme pas chaque démission, retraite ou rupture conventionnelle en licenciement économique. Elle demande de rechercher leur cause et leur place dans le projet collectif.

La période de trente jours n’est donc pas un instrument de fractionnement libre. Si le projet finalisé porte dès l’origine sur au moins dix ruptures du contrat pour cause économique envisagées, l’employeur ne peut le diviser en séquences artificielles pour présenter plusieurs procédures de deux à neuf licenciements. Les courriels de direction, budgets, présentations au CSE, plans d’organisation, tableaux de postes et annonces internes peuvent établir que les vagues procédaient d’une décision unique.

La situation inverse doit aussi être envisagée. Deux réorganisations réellement distinctes, décidées à plusieurs mois d’intervalle pour des causes différentes, ne sont pas nécessairement une seule opération. Un juge vérifie les motifs, les dates auxquelles les mesures ont été envisagées et le lien entre elles. Le seul fait que l’effectif diminue ne prouve ni un projet global ni une fraude.

La cour d’appel de Douai fournit une illustration utile de ce contrôle. Elle avait devant elle sept suppressions d’emploi présentées au CSE en mai 2019, puis quatre autres postes en août 2019. Après avoir examiné les dates des consultations et des ruptures, elle a retenu : « Il s’ensuit que les critères prévus aux dispositions susvisées n’étaient pas remplis pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01560). Cette solution montre que onze suppressions sur une période large ne déclenchent pas automatiquement un PSE. Le calendrier légal doit être appliqué aux faits établis.

Pour le salarié, la première tâche consiste donc à établir une frise datée. Elle doit distinguer l’annonce du projet, la première consultation du CSE, les convocations aux entretiens, les notifications de licenciement, les ruptures conventionnelles homologuées, les départs à la retraite encouragés, les démissions, les fins de CDD et les remplacements éventuels. Sans cette distinction, un total brut de sorties peut être trompeur.

B. Comment compter les petites vagues sur trois mois et sur l’année ?

Le Code du travail contient précisément des règles destinées aux séries qui restent sous dix licenciements pendant une période de trente jours. L’article L. 1233-26 dispose : « Lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre. »

Cette règle vise une succession de petites vagues. Une entreprise d’au moins cinquante salariés peut ne jamais atteindre dix licenciements sur une période de trente jours, mais dépasser dix licenciements économiques au total pendant trois mois consécutifs. Dans ce cas, un nouveau licenciement économique envisagé durant les trois mois qui suivent bascule dans le régime renforcé. Le compteur ne s’efface donc pas à la fin de chaque mois.

Une seconde règle couvre l’année civile. L’article L. 1233-27 prévoit : « Lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d’une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l’emploi en application de l’article L. 1233-26 ou de l’article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l’année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre. »

Trois horloges doivent donc être surveillées : trente jours, trois mois consécutifs et l’année civile. Leur combinaison empêche de réduire l’analyse à une formule telle que « neuf licenciements, donc aucun PSE ». Il faut aussi demander ce qui s’est passé avant cette vague et ce qui a été projeté immédiatement après.

Le comptage ne porte pas sur toutes les sorties inscrites au registre du personnel. Une fin de CDD arrivée à son terme, un départ volontaire étranger au projet économique ou une démission personnelle ne sont pas automatiquement ajoutés. La question est celle de la cause réelle. Lorsque plusieurs modalités ont été organisées pour atteindre un objectif commun de réduction d’effectifs, leur présentation formelle peut céder devant la réalité du projet.

Dans son arrêt du 26 août 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné des départs à la retraite encouragés par une prime, dans un contexte où la direction avait annoncé une économie de masse salariale et une politique de non-remplacement. Elle a conclu : « Ces départs se sont inscrits dans un contexte concerté et organisé de réduction des effectifs au sein de l’entreprise encouragé par le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés concernés » (CA Aix-en-Provence, 26 août 2026, n° 23/03888). La cour a déclaré nul le licenciement économique soumis à son contrôle.

Cette motivation identifie les indices utiles. La direction avait chiffré les économies attendues, associé les départs en retraite et les non-remplacements à la réduction de la masse salariale, puis organisé un avantage financier pour favoriser ces départs. Le registre d’entrée et de sortie du personnel confirmait la séquence. Ce n’est pas le mot « retraite » qui a emporté la qualification, mais l’intégration des départs dans un plan concerté.

Les ruptures conventionnelles individuelles appellent la même prudence. Le dernier alinéa de l’article L. 1233-3 les exclut en principe du chapitre sur le licenciement économique. Cependant, une série de ruptures négociées et homologuées peut être prise en compte lorsqu’elle constitue une modalité d’un projet global de réduction des effectifs pour une cause économique. Une rupture qui n’a pas été homologuée n’entre pas dans ce calcul. L’initiative, le calendrier, les messages adressés aux salariés, l’existence d’une prime de départ et la cohérence avec les documents du CSE deviennent alors déterminants.

La cour d’appel de Rennes a résumé la recherche à conduire : « Il appartient donc au juge de déterminer si les raisons ayant présidé à la conclusion des ruptures conventionnelles étaient détachées ou non du contexte économique » (CA Rennes, 11 décembre 2025, n° 22/06956). Dans l’affaire jugée, la cour a finalement écarté le contournement, notamment parce que plusieurs ruptures avaient été demandées par les salariés avant la perte du marché invoquée et ne s’inscrivaient pas dans le projet économique.

Ce contre-exemple protège l’analyse contre un raisonnement trop rapide. La concomitance ne suffit pas. Un salarié qui additionne toutes les ruptures sans examiner leur origine risque d’échouer. Il faut isoler celles qui répondent au même objectif économique, puis expliquer pourquoi elles constituent différentes modalités d’une réduction d’effectifs déjà décidée.

Les sanctions disciplinaires doivent être traitées séparément. Un avertissement ou une mise à pied ne rompt pas le contrat et ne compte pas comme un licenciement. Un licenciement disciplinaire peut entrer dans la chronologie probatoire, mais il ne rejoint le calcul du PSE que si le motif personnel affiché masque une rupture dont la cause réelle est économique. Cette requalification suppose de combattre les griefs personnels, puis d’établir le lien avec la suppression du poste ou le projet collectif. Le détournement d’une procédure disciplinaire n’entraîne pas, à lui seul, la nullité : le salarié doit encore établir que les seuils rendant le PSE obligatoire étaient atteints et qu’aucune validation ou homologation n’est intervenue.

Une concentration de sanctions peut néanmoins révéler un contexte. Si les salariés visés appartiennent au même service annoncé comme surdimensionné, si leurs postes disparaissent après leur départ, si leurs tâches sont réparties sans remplacement et si la direction avait fixé un objectif chiffré de baisse d’effectifs, les procédures individuelles doivent être comparées. Aucun indice n’est décisif seul. Leur convergence peut conduire le juge à rechercher la cause véritable.

II. Absence de PSE : quelles preuves réunir et quel recours engager ?

A. Quels documents permettent de prouver un projet collectif dissimulé ?

La preuve utile commence par les documents contemporains du projet. L’article L. 2312-39 du Code du travail indique : « Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. » Les procès-verbaux, convocations, ordres du jour, notes économiques et réponses de la direction peuvent faire apparaître une opération collective avant même les premières lettres de licenciement.

Le CSE occupe donc une position centrale. Ses élus peuvent comparer les services touchés, demander les effectifs par catégorie, suivre les postes supprimés et rapprocher les ruptures individuelles d’une réorganisation annoncée. Ils peuvent aussi relever qu’une présentation officielle de neuf licenciements est suivie, quelques semaines plus tard, d’autres départs favorisés ou de procédures concernant les mêmes fonctions.

Le salarié isolé ne dispose pas toujours de tous ces documents. Il doit préserver ceux auxquels il a licitement accès : lettre de licenciement, convocation, propositions de reclassement, organigrammes diffusés, annonces internes, courriels sur la fermeture d’un service, offres d’emploi publiées après la suppression alléguée, échanges relatifs à une rupture conventionnelle et communications du CSE. Les captures doivent conserver leur date, leur adresse et leur contexte. Une image recadrée sans origine ni conversation complète offre une preuve plus fragile.

La chronologie doit ensuite être partagée avec les autres salariés ou les représentants, sans diffuser de données personnelles inutiles. Un tableau interne peut comporter, pour chaque rupture connue, la date à laquelle elle a été envisagée, sa qualification annoncée, la date de consultation du CSE, la notification, la fin du contrat, le poste concerné et le sort des tâches. Cette méthode révèle les périodes de trente jours et les séquences de trois mois.

Les chiffres d’effectif doivent être vérifiés. Le seuil de cinquante salariés s’apprécie selon les règles légales applicables et à la période pertinente. Une communication commerciale sur la taille d’un groupe ne prouve pas l’effectif de l’entreprise employeur. De même, l’appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à additionner tous les salariés français ou étrangers pour le seuil du PSE. Il faut identifier la société qui emploie, l’établissement concerné et, le cas échéant, l’existence d’une unité économique et sociale reconnue.

Les pièces financières peuvent établir le contexte sans prouver seules le contournement. Un budget mentionnant une réduction de masse salariale, un plan de gel des recrutements, des objectifs de productivité ou un projet de fermeture aide à relier les départs. Mais le salarié doit encore montrer quelles ruptures résultaient de cette cause. La baisse globale de la masse salariale peut aussi s’expliquer par des départs personnels, des vacances de postes ou une variation d’activité sans projet collectif de licenciement.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes illustre la précision attendue. Après avoir reconstitué les demandes de rupture conventionnelle et la date à laquelle l’employeur avait appris la perte d’un marché, elle a relevé que certaines ruptures avaient été sollicitées par les salariés et envisagées en amont. Le contexte économique ultérieur ne suffisait donc pas à les intégrer rétroactivement au projet (CA Rennes, 11 décembre 2025, n° 22/06956).

La preuve doit également distinguer la suppression d’emploi de la suppression des tâches. Un poste peut être supprimé alors que ses tâches sont redistribuées. À l’inverse, le recrutement rapide d’un salarié sur des fonctions identiques peut contredire la suppression alléguée. Les annonces, fiches de poste, organigrammes avant et après la rupture et témoignages précis permettent cette comparaison.

Lorsque l’employeur oppose la confidentialité de documents collectifs, une mesure d’instruction peut être envisagée avec un avocat. La demande doit viser des pièces déterminées et utiles, non l’ensemble des données sociales de l’entreprise. La proportionnalité protège les secrets d’affaires, les données personnelles des autres salariés et les droits de la défense. Une demande ciblée sur le registre des mouvements, les procès-verbaux du CSE et les documents décrivant la réduction d’effectifs sera plus défendable qu’une recherche générale.

À Paris et en Île-de-France, le salarié peut préparer le dossier avec les élus du CSE, son organisation syndicale ou un avocat en restructuration et PSE. Le lieu de travail, le siège de l’employeur et le domicile du salarié peuvent influer sur la compétence prud’homale. Cette question doit être vérifiée avant la saisine ; la juridiction la plus proche n’est pas toujours celle qui peut juger le litige.

B. Peut-on obtenir la nullité, la réintégration ou une indemnisation ?

Lorsque le projet concerne au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’absence de décision administrative sur le PSE expose la procédure à la nullité. L’article L. 1235-10 du Code du travail énonce : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. » Le texte comporte un régime particulier pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette sanction après avoir retenu que des départs en retraite de cause économique auraient dû entrer dans le calcul. Elle a déclaré le licenciement nul et accordé 50 000 euros au salarié en fonction de son ancienneté, de sa rémunération, de son âge et des conséquences établies de la rupture (CA Aix-en-Provence, 26 août 2026, n° 23/03888). Cette décision d’appel très récente reste susceptible de pourvoi. Le montant appartient à cette seule affaire ; il ne constitue ni un barème ni une promesse pour un autre dossier.

Les conséquences sont précisées par l’article L. 1235-11 du Code du travail : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier ». Si le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou si la réintégration est devenue impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La stratégie doit tenir compte de l’objectif réel du salarié. Une demande de réintégration peut permettre de retrouver l’emploi. Le droit à une indemnité d’éviction, sa période de calcul et la déduction éventuelle des revenus de remplacement dépendent toutefois du fondement exact de la nullité et doivent être vérifiés dans chaque dossier. Lorsque le site a fermé, que le poste n’existe plus ou que le salarié ne souhaite pas revenir, la demande indemnitaire prend une place différente. Les revenus de remplacement, la durée de chômage, l’âge, l’ancienneté et les recherches d’emploi doivent être documentés.

Le choix du juge dépend aussi de l’objet du litige. Lorsqu’un PSE a été validé ou homologué, les contestations portant sur l’accord collectif, le document unilatéral, le contenu du plan, la décision administrative et la régularité de la procédure collective relèvent du tribunal administratif. L’article L. 1235-7-1 précise : « Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » Le recours doit être présenté dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision a été portée à la connaissance du salarié ou de l’organisation syndicale.

Lorsque l’employeur n’a établi aucun PSE alors que le salarié soutient qu’il y était tenu, le juge judiciaire peut contrôler la demande de nullité du licenciement. La cour d’appel de Douai rappelle que les salariés peuvent saisir directement le juge judiciaire pour faire constater cette nullité (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01560). La frontière entre les deux ordres de juridiction doit être qualifiée dès le début du dossier, car une erreur de voie de recours fait perdre du temps dans un contentieux soumis à des délais courts.

La contestation individuelle du licenciement économique se prescrit rapidement. L’article L. 1235-7 du Code du travail dispose : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. » Le délai exact dépend de l’objet de la contestation et des actes reçus. Attendre la fin de toutes les vagues de licenciements peut donc compromettre l’action du premier salarié licencié.

Avant toute saisine, quatre contrôles sont nécessaires. Le premier porte sur l’effectif de l’employeur. Le deuxième reconstitue le nombre de ruptures économiques envisagées dans chaque fenêtre légale. Le troisième qualifie les départs négociés, retraites, démissions et licenciements personnels que le salarié souhaite ajouter au calcul. Le quatrième identifie le recours adapté, son délai et les demandes utiles.

Le salarié doit aussi conserver les preuves de son propre préjudice. La nullité éventuelle du licenciement ne dispense pas de documenter la situation après la rupture : attestations France Travail, candidatures, refus, baisse de revenus, perte d’avantages, frais de santé et incidence sur la retraite. Ces pièces permettent au juge d’évaluer les conséquences concrètes sans s’appuyer sur une estimation abstraite.

Un conflit collectif récent peut accélérer cette collecte. Les salariés disposent parfois de fragments différents : l’un a reçu une proposition de rupture conventionnelle, un autre connaît une présentation faite au CSE, un troisième a conservé l’organigramme antérieur. Leur mise en commun, organisée par les représentants et limitée aux données nécessaires, peut transformer une impression de vagues dispersées en chronologie vérifiable.

Le cabinet a déjà présenté les droits ouverts pendant un PSE annoncé chez Sodexo. Le cas des licenciements successifs pose la question préalable : le plan aurait-il dû exister ? Cette différence commande la preuve, la juridiction et les demandes. Une consultation en contentieux prud’homal permet de tester la chronologie avant l’expiration du délai.

Conclusion

Fractionner les ruptures ne neutralise pas automatiquement l’obligation d’établir un PSE. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le seuil principal porte sur au moins dix licenciements envisagés pendant trente jours. Le Code ajoute une surveillance des licenciements économiques successifs sur trois mois, puis sur l’année civile. Le calcul peut intégrer certains départs volontaires, retraites ou ruptures conventionnelles lorsqu’ils constituent, en réalité, des modalités d’un projet économique concerté de réduction des effectifs.

La conclusion n’est jamais tirée du seul nombre de sorties. Chaque rupture doit être qualifiée. Son initiative, sa date, son motif et son articulation avec le projet collectif doivent être établis. Les arrêts rendus à Aix-en-Provence, Rennes et Douai montrent les deux issues possibles : le contournement peut conduire à la nullité, mais une succession de départs reste hors du PSE lorsque les périodes légales ou le lien économique ne sont pas démontrés.

Le salarié confronté à plusieurs vagues doit agir tôt. Il doit préserver sa lettre, construire une frise des ruptures, demander les documents du CSE, identifier les postes supprimés et distinguer les départs personnels de ceux organisés pour réduire l’effectif. Il peut ensuite choisir entre une contestation prud’homale de l’absence de PSE et, lorsqu’une décision administrative existe, le recours administratif prévu par la loi. Le calendrier probatoire compte autant que le total final.

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