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Rupture conventionnelle ou licenciement fin 2026 : ce que le vote du 14 octobre change à votre indemnité

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle ou licenciement fin 2026 : ce que le vote du 14 octobre change à votre indemnité

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Vous négociez votre départ et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle avec une belle indemnité. Jusqu’à cet automne, le choix entre une rupture conventionnelle et un licenciement se jouait surtout sur la procédure, les délais et le montant négocié. Depuis le mercredi 14 octobre 2026, un vote des députés en séance sur le projet de loi de finances pour 2027 pourrait y ajouter un critère financier massif : les indemnités de licenciement seraient sorties du plafond unique d’exonération, et seules les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite resteraient plafonnées à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Pour un cadre qui part avec 120 000 euros, l’écart d’impôt entre les deux montages pourrait se compter en dizaines de milliers d’euros.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles conditionnent tout ce qui suit. D’abord, rien n’est définitif : le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210 et examiné en séance publique depuis le 13 octobre 2026, poursuit son parcours parlementaire, et le volet social du texte sera examiné en séance du 20 au 26 octobre 2026. Ensuite, les chiffres cités dans cet article reposent sur l’état du débat au 20 octobre 2026, tel que rapporté par la presse spécialisée et les analyses d’avocats, et ils devront être repris si le Parlement modifie le plafond, réintègre certaines indemnités ou aménage les seuils. Enfin, le droit applicable aujourd’hui n’a pas changé : cet article commence donc par rappeler les règles en vigueur, lues sur Légifrance et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avant d’expliquer ce que le projet modifierait et comment sécuriser un départ négocié fin 2026.

I. Le vote du 14 octobre a séparé deux régimes que le projet initial traitait ensemble

Le gouvernement voulait simplifier et resserrer d’un coup toute la fiscalité des fins de contrat. Les députés ont choisi une autre voie : épargner le licenciement et concentrer la mesure sur la rupture conventionnelle. Comprendre cette séparation est désormais le préalable à toute négociation de départ.

A. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite, seules visées par le plafond d’un PASS

Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, le projet prévoyait un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, pour toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. La présentation officielle du ministère de l’économie précise que cette évolution concernerait les 5 % de salariés les mieux rémunérés, les 95 % restants demeurant intégralement exonérés. Autrement dit, la promesse affichée est celle d’une simplification qui ne toucherait que les plus hautes indemnités, avec un seuil unique et lisible au lieu des plafonds multiples actuels.

Le mercredi 14 octobre 2026, en séance, les députés ont exclu les indemnités de licenciement de ce dispositif, à l’initiative de la Droite républicaine et du groupe Ensemble pour la République, comme le rapporte Capital le 16 octobre 2026 : en séance, les députés ont exclu les indemnités de licenciement du dispositif. Ne resteraient donc visées que les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite, y compris pour leur part légale ou conventionnelle, alors qu’aujourd’hui une indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes règles d’exonération qu’une indemnité de licenciement. Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour lesquelles le changement aurait été le plus radical puisqu’elles sont aujourd’hui exonérées d’impôt sans limite, garderaient également leur régime : la mesure qui voulait les faire entrer dans le plafond unique est abandonnée.

Concrètement, pour une rupture conventionnelle, tout euro au-delà de 48 060 euros deviendrait imposable. Prenons le cas chiffré par une avocate associée dans Capital : un cadre payé 100 000 euros bruts par an qui quitte son entreprise par une rupture conventionnelle avec une indemnité de 120 000 euros, dont 60 000 euros d’indemnité légale. Aujourd’hui, explique-t-elle, il ne paie aucun impôt sur cette somme ; si la réforme devait être adoptée, 71 940 euros deviendraient imposables, soit environ 21 600 euros d’impôt à un taux marginal de 30 %, et 29 500 euros à 41 %, avant prise en compte de la situation du foyer et du système du quotient qui atténue la progressivité sur les revenus exceptionnels. Pour un cadre dirigeant payé 150 000 euros bruts qui négocierait 500 000 euros, la part imposable passerait de 211 640 euros à 451 940 euros. Si le même cadre était licencié avec une indemnité du même montant, sa part imposable resterait de 211 640 euros. Cet écart de 240 000 euros de base imposable pourrait à lui seul peser sur le choix du mode de rupture, et c’est précisément ce basculement que les salariés et les directions des ressources humaines doivent intégrer dès maintenant dans leurs négociations de fin d’année.

Reste la question du calendrier, décisive pour les départs en cours de discussion. Toujours selon Capital, le nouveau régime s’appliquerait aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. La rédaction est importante : ce serait la date de perception, et non la date de signature, qui compterait. Une rupture conventionnelle signée fin 2026 mais payée en 2027 entrerait donc dans le nouveau régime, sauf si les députés reprennent en séance un amendement adopté en commission qui maintenait l’ancien régime pour toutes les ruptures signées avant le 1er janvier. Les salariés qui négocient aujourd’hui doivent le savoir : signer vite ne suffirait pas, c’est la date de versement qui serait déterminante, et seul le texte définitif dira si une clause de sauvegarde pour les conventions déjà signées existe. Pour un salarié qui s’interroge sur la stratégie à adopter avant de signer, l’appui d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de relire la convention ligne par ligne et de vérifier que chaque somme y figure avec son régime propre.

B. Le licenciement garde, pour l’impôt, des règles que le salarié doit connaître par coeur

Si l’amendement est confirmé jusqu’au bout de la navette, les salariés licenciés conserveraient les règles de taxation actuelles, et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement resterait exonérée en totalité. Au-delà, l’exonération couvrirait deux fois le salaire brut de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de six PASS, soit 288 360 euros en 2026. Ce rappel du droit en vigueur n’est pas un détour : c’est l’étalon auquel il faudra comparer toute proposition de rupture conventionnelle, puisque l’écart entre les deux régimes devient l’enjeu central de la négociation.

Le point de départ est posé par le code général des impôts, dont l’article 80 duodecies dispose que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Les exceptions qui suivent dessinent le régime actuel : sont notamment non imposables les indemnités de conciliation prud’homale, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans un plan de sauvegarde de l’emploi, et, hors PSE, soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, ou le montant de l’indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou, à défaut, la loi. La rupture conventionnelle suit aujourd’hui le même schéma au 6° du même article, avec un plafond de six PASS : c’est cette assimilation que le projet viendrait briser en la ramenant à un seul PASS pour la seule rupture conventionnelle.

L’indemnité légale elle-même mérite d’être calculée sans erreur, car tout le montage en dépend. Le code du travail prévoit que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, l’article L. 1234-9 du code du travail, et que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, l’article R. 1234-2 du même code. La fiche officielle de Service-public sur la rupture conventionnelle confirme la logique applicable aujourd’hui : le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité, et l’exonération est limitée à un maximum de 288 360 €. Autrement dit, pour un licenciement, la part légale ou conventionnelle ne pose aucun problème fiscal aujourd’hui, et ce serait toujours le cas demain si l’exclusion votée le 14 octobre est maintenue.

Côté cotisations, le droit actuel distingue l’assiette sociale de l’assiette fiscale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables, tandis que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond sont intégralement assujetties dès le premier euro. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise pour la CSG et la CRDS que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas assujetties à la CSG ni à la CRDS dans une limite correspondant au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant légal ou conventionnel et le montant exclu de l’assiette sociale dans la limite de 2 PASS, et que dans tous les cas, quel que soit le type d’indemnité de rupture, les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 PASS sont assujetties dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale. Service-public illustre ces seuils : si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 96 120 €, soit deux PASS en valeur 2026.

C’est ici que le second volet du projet entre en scène, et il concerne tous les licenciements sans exception. L’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, examiné en séance du 20 au 26 octobre, prévoirait d’aligner le régime social pour toutes les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : un seuil commun d’un PASS, soit 48 060 euros, remplacerait à la fois la limite de deux PASS pour les cotisations et la règle propre à la CSG-CRDS. Reprenons le cadre à 120 000 euros dont 60 000 euros d’indemnité légale, qu’il soit licencié ou parti en rupture conventionnelle : les cotisations sociales porteraient sur 71 940 euros au lieu de 23 880 euros, et la CSG-CRDS sur 71 940 euros au lieu de 60 000 euros, soit environ 1 160 euros de CSG-CRDS supplémentaire. À l’inverse, certaines indemnités modestes seraient gagnantes : un salarié qui perçoit 40 000 euros dont 15 000 euros d’indemnité légale, aujourd’hui soumis à CSG-CRDS sur 25 000 euros, serait intégralement exonéré, soit une économie de 2 425 euros. Le gouvernement assure que 95 % des salariés resteraient entièrement exonérés. Mais ce volet social est, au jour où ces lignes sont écrites, en cours d’examen : il faut le suivre comme une hypothèse sérieuse, pas comme une règle acquise.

II. Arbitrer sans se tromper : trois situations et les verrous juridiques à poser avant de signer

Le choix du mode de rupture ne se résume jamais à une optimisation fiscale, et ce serait une faute de méthode de le présenter ainsi. Une rupture conventionnelle suppose un consentement libre, une homologation et une indemnité au moins égale au minimum légal ; un licenciement suppose un motif, une procédure et ouvre des contestations propres. La fiscalité nouvelle s’ajoute à ces contraintes, elle ne les remplace pas. Voici comment raisonner, situation par situation, avec les garde-fous que la jurisprudence récente rappelle.

A. Trois cas concrets, du salarié modeste au cadre dirigeant, en passant par Paris et l’Île-de-France

Premier cas, le plus fréquent : votre indemnité totale ne dépasse pas 48 060 euros. Rien ne changerait pour vous, dans tous les scénarios du débat, puisque le gouvernement assure que 95 % des salariés resteraient entièrement exonérés et que le seuil unique est précisément fixé à ce niveau. Votre vigilance doit alors porter sur le droit commun : vérifier que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas inférieure au minimum légal ou conventionnel, que le solde de tout compte distingue chaque somme, et que les sommes qui n’ont rien d’une indemnité de rupture, comme l’indemnité compensatrice de congés payés, les rappels de primes ou la contrepartie d’une clause de non-concurrence, sont traitées selon leur régime propre. C’est souvent dans ces lignes annexes que se nichent les redressements et les mauvaises surprises, bien plus que dans le grand débat sur le PASS.

Deuxième cas : vous êtes cadre ou salarié ancien, avec une indemnité de 80 000, 120 000 ou 200 000 euros, montants courants à Paris et en petite couronne où les rémunérations et les anciennetés négociées sont en moyenne plus élevées. Si la réforme est adoptée avec l’exclusion du licenciement, une rupture conventionnelle à 120 000 euros comporterait 71 940 euros imposables, contre une taxation bien moindre en cas de licenciement où les règles actuelles continueraient de s’appliquer, avec une exonération pouvant monter jusqu’à 288 360 euros. L’écart ne s’arrête pas à l’impôt : avec le volet social du PLFSS, les cotisations et la CSG-CRDS augmenteraient aussi sur la part au-delà d’un PASS, quel que soit le mode de rupture. Avant de préférer la rupture conventionnelle pour sa rapidité et sa prévisibilité, faites chiffrer les deux scénarios à indemnité égale, en intégrant l’impôt sur le revenu avec le système du quotient, les cotisations salariales et le coût patronal, car l’employeur, lui, paierait environ 40 % de charges patronales sur la part nouvellement assujettie. Un départ qui devait coûter 100 000 euros à l’entreprise pourrait lui en coûter plus de 120 000, ce qui change le rapport de force de la négociation : l’enveloppe globale se discute, pas seulement le net perçu. Pour préparer cette discussion et éviter de signer un montage déséquilibré, il est utile de savoir comment négocier une rupture conventionnelle en intégrant dès le départ la fiscalité, les délais et les pièces à conserver.

Troisième cas : vous êtes licencié, notamment pour motif économique, avec ou sans plan de sauvegarde de l’emploi. Fiscalement, le vote du 14 octobre vous maintiendrait dans le droit actuel : indemnité légale ou conventionnelle totalement exonérée, plafonds de deux salaires annuels ou 50 % dans la limite de six PASS, et exonération sans limite dans un PSE. Mais deux points appellent la prudence. D’une part, le volet social du PLFSS vous concerne pleinement, avec un alignement à un PASS pour toutes les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, en cours d’examen au moment où cet article est publié. D’autre part, le choix du licenciement ne se commande pas : c’est l’employeur qui licencie, avec un motif qu’il doit établir et une procédure qu’il doit respecter, et un salarié ne peut pas exiger d’être licencié plutôt que de signer une rupture conventionnelle pour payer moins d’impôt. Tenter de déguiser une rupture voulue d’un commun accord en licenciement, ou l’inverse, expose les deux parties : l’administration peut requalifier les montages artificiels, et le juge peut annuler une rupture conventionnelle dont le consentement a été extorqué. À Paris et en Île-de-France, où les directions régionales traitent un volume élevé d’homologations et où les prud’hommes de Paris examinent de nombreux contentieux de rupture, ces vérifications préalables, juridiction compétente, pièces à préparer, délais pratiques de la DREETS d’Île-de-France, valent d’autant plus : un dossier proprement constitué dès la négociation évite des mois de procédure.

B. Les verrous juridiques que le projet ne change pas : consentement, homologation, forfait global et conciliation

Le premier verrou est le consentement, et la jurisprudence récente montre qu’il se plaide concrètement, pas en théorie. Dans un arrêt du 1er juin 2022, la cour d’appel de Versailles a jugé parfaitement valide la rupture conventionnelle d’un cadre dirigeant qui soutenait avoir été contraint de signer, faute de quoi il aurait été licencié pour faute grave, privative de préavis et d’indemnité. La cour rappelle d’abord le principe applicable, alors l’article 1109 du code civil, selon lequel il n’y a point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol, puis examine la violence alléguée au regard de la situation concrète du salarié, de l’existence d’un différend qui n’invalide pas à lui seul la rupture, du montant de l’indemnité perçue, supérieure à l’indemnité de licenciement, et du droit de rétractation non exercé. Le jugement des prud’hommes de Nanterre du 5 septembre 2019, qui avait dit la rupture parfaitement valide et débouté le salarié de toutes ses demandes d’indemnités de licenciement et de dommages-intérêts, est confirmé. La leçon pour 2026 est double : une menace de licenciement, même pour faute grave, ne suffit pas à elle seule à faire annuler une rupture conventionnelle, mais chaque élément compte, et le salarié qui signe sous pression doit utiliser son délai de rétractation au lieu de le laisser passer.

Le deuxième verrou est la rédaction de la convention elle-même, en particulier quand l’indemnité est présentée comme globale et forfaitaire. Le code du travail dispose que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et que chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, l’article L. 1237-13 du code du travail. Puis l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties, et la validité de la convention est subordonnée à son homologation, l’article L. 1237-14 du même code. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2026 illustre ce qui se joue quand ces exigences sont traitées à la légère : une salariée avait signé le 15 février 2019 une convention prévoyant une indemnité spécifique globale et forfaitaire de 10 000 euros nets, l’employeur soutenant ensuite que ce forfait comprenait l’indemnité compensatrice de préavis ; les prud’hommes de Paris, par jugement du 20 septembre 2021 confirmé en appel, ont condamné l’employeur à verser 1 771,08 euros à titre de solde d’indemnité spécifique de rupture. Un forfait qui mélange tout, indemnité spécifique, préavis, congés, primes, est une promesse de litige : exigez une convention qui détaille chaque somme, son montant brut et net, et son fondement, et conservez la preuve de l’homologation, car c’est elle qui conditionne la validité de l’ensemble.

Le troisième verrou est la conciliation prud’homale, souvent négligée dans les stratégies de départ alors qu’elle peut tout régler d’un coup, y compris au-delà de la rupture. Le code du travail prévoit qu’en cas de litige, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire, et que le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre, l’article L. 1235-1 du code du travail. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt de chambre sociale du 24 avril 2024, publié au Bulletin, pourvoi numéro 22-20.472 : le bureau de conciliation et d’orientation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail et les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Dans cette affaire, les parties avaient convenu d’une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive valant renonciation à toutes réclamations et désistement pour tout litige né ou à naître, et la Cour approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que les obligations réciproques au titre d’une clause de non-concurrence étaient comprises dans l’accord. Retenez-en deux conséquences pratiques : une conciliation bien rédigée peut solder la non-concurrence, les salaires et le mandat en une fois, mais une renonciation générale vous interdira de revenir réclamer ensuite, y compris sur des points que vous n’aviez pas mesurés. Ne signez jamais un procès-verbal de conciliation sans avoir fait inventorier l’ensemble de vos créances possibles.

Reste une question que les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas et qu’il faut poser ouvertement : l’articulation entre le nouveau plafond fiscal et le différé d’indemnisation de l’assurance chômage, qui retarde l’ouverture des droits en fonction des indemnités supra-légales. Les analyses d’avocats citées par la presse redoutent une augmentation du coût pour France Travail si les montages changent, mais aucune source lue pour cet article ne permet d’affirmer aujourd’hui que le plafond d’un PASS modifierait mécaniquement le calcul du différé. C’est un point à vérifier avec les textes applicables au moment de votre départ, ligne par ligne, comme tout le reste. De façon générale, aucun paragraphe de conseil de cet article n’introduit de règle nouvelle : chaque délai cité, quinze jours calendaires de rétractation, quinze jours ouvrables d’instruction de l’homologation, chaque seuil cité, un PASS, deux PASS, six PASS, dix PASS, renvoie à un texte lu et lié plus haut.

Conclusion

Au 20 octobre 2026, l’arbitrage entre rupture conventionnelle et licenciement se présente ainsi : si le vote des députés est confirmé, la rupture conventionnelle deviendrait l’option la plus taxée au-delà de 48 060 euros, tandis que le licenciement conserverait ses exonérations actuelles pour l’impôt, avec un volet social en cours de resserrement pour toutes les ruptures. Mais le texte n’est pas définitif, les seuils peuvent encore bouger, et la date de perception des indemnités, non celle de la signature, serait déterminante. Avant de signer, faites chiffrer les deux scénarios à indemnité égale, exigez une convention qui détaille chaque somme, utilisez votre délai de rétractation si le consentement a été forcé, et mesurez la portée de toute renonciation en conciliation. C’est à ces conditions, et à elles seules, que le choix du mode de rupture restera un choix éclairé plutôt qu’un pari sur la navette parlementaire.

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