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Licenciement pendant arrêt maladie longue durée : désorganisation, remplacement définitif et indemnités réduites à un an dès le 15 octobre 2026, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pendant arrêt maladie longue durée : désorganisation, remplacement définitif et indemnités réduites à un an dès le 15 octobre 2026, comment contester

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Les recherches des internautes se concentrent depuis le 2 octobre 2026 sur l’arrêt maladie, avec plus de 10 000 recherches et une progression de 1 000 %, et sur les questions que les salariés adressent à leur employeur en cas d’absence prolongée. La raison de ce regain est documentée par la presse du jour : selon Empruntis, qui publie le 2 octobre 2026 un article consacré à la réduction de la durée d’indemnisation des arrêts maladie longs à partir de mi-octobre, deux décrets publiés en septembre 2026 au Journal officiel modifieraient la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts maladie longs, avec un passage de trois ans à un an à compter du 15 octobre pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite non exonérante. Le Revenu publie le même jour un article décrivant ce qui changerait pour l’indemnisation dès le 15 octobre 2026, qui retient la même échéance. Dans le même temps, les requêtes associées relevées par Google Trends montrent ce que les salariés demandent concrètement : « arrêt maladie salaire », « durée arrêt maladie », « maintien de salaire arrêt maladie », « indemnités journalières arrêt maladie », « licenciement pendant arrêt maladie », « arrêt maladie longue durée », « arrêt maladie fonction publique » et « carence arrêt maladie ». Cet article répond à la question la plus exposée de cette séquence : que se passe-t-il quand un salarié en arrêt maladie longue durée est licencié pour désorganisation de l’entreprise au moment où ses indemnités journalières se trouvent réduites à un an, et comment contester sur chaque terrain, celui du contrat de travail comme celui de la Sécurité sociale. Le fondement est vérifié sur les textes en vigueur et sur deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin qui fixe la frontière entre licenciement nul pour discrimination et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le point de départ du droit commun est posé par le code de la Sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail », selon l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale. Et « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non », selon l’article L. 323-1 du code de la Sécurité sociale. Tout le reste, durée maximale, délai de carence, maintien par l’employeur, contrôle de la caisse, licenciement éventuel, se construit sur ces deux phrases. L’actualité d’octobre 2026 en modifie un paramètre central pour les arrêts longs, et la jurisprudence de septembre 2026 en précise un autre pour les licenciements prononcés pendant ces arrêts. Les deux mouvements se cumulent pour les mêmes salariés, d’où l’utilité d’un examen commun, conduit ici en deux parties : d’abord le licenciement pendant l’arrêt maladie longue durée, ensuite les indemnités, le salaire et les recours nés de la réduction à un an.

I. Licenciement pendant arrêt maladie longue durée : désorganisation, remplacement définitif et preuve exigée de l’employeur

Un salarié en arrêt maladie peut être licencié, mais jamais pour le seul fait d’être malade. La chambre sociale admet depuis longtemps le licenciement motivé par la désorganisation objective de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif, et son arrêt du 9 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-14.356, affiné dans ses motifs et publié au Bulletin, verrouille le régime probatoire et la sanction applicable quand cette preuve manque. Cette première partie expose le mode d’emploi de ce contentieux, tel qu’il se présente à l’automne 2026 pour un salarié en arrêt long.

A. Licenciement pendant arrêt maladie : désorganisation de l’entreprise, remplacement définitif et délai raisonnable, ce que l’employeur doit démontrer

La règle de fond tient en une phrase de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, chambre sociale, pourvoi n° 25-14.356, arrêt n° 639 F-B, publié au Bulletin : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Tout licenciement notifié pendant un arrêt maladie longue durée doit donc passer ce filtre : l’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer la maladie, il doit établir une situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence, et la nécessité corrélative d’engager un autre salarié à titre définitif.

Les faits jugés le 9 septembre 2026 illustrent ce filtre de façon concrète. Une salariée engagée le 9 juillet 2018 en qualité de chargée de développement ventes occasion avait été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, le dernier arrêt s’étant poursuivi jusqu’au terme du contrat, puis licenciée le 7 janvier 2021 au motif de la désorganisation de l’entreprise engendrée par ses absences prolongées et répétées et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. La cour d’appel de Grenoble, le 11 mars 2025, avait jugé le licenciement nul pour discrimination. La Cour de cassation casse partiellement cette analyse, et sa motivation intéresse directement les salariés licenciés pendant un arrêt long à l’automne 2026 : la désorganisation et le remplacement définitif doivent être prouvés par l’employeur, avec des pièces, des dates et des effets vérifiables, et non affirmés dans la lettre de licenciement.

En pratique, la preuve attendue de l’employeur porte sur trois points cumulatifs. D’abord la durée et la répétition des absences, établies par les arrêts de travail et le registre des absences, avec la démonstration que l’absence est prolongée ou que les absences sont répétées au point de perturber le service. Ensuite la désorganisation réelle de l’entreprise : surcharge mesurable des collègues, retards de traitement des dossiers, perte de chiffre d’affaires sur le secteur du salarié, recours à l’intérim ou aux heures supplémentaires, dysfonctionnements attestés par des écrits contemporains. Enfin le remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, dans un délai raisonnable après le licenciement : contrat de travail à durée indéterminée conclu avec un successeur affecté au même poste, et non simple renfort temporaire ou redistribution interne des tâches. Quand l’un de ces piliers manque, le licenciement tombe, et la seule question qui reste est celle de la sanction, nullité ou absence de cause réelle et sérieuse, examinée dans la sous-partie suivante.

Le salarié qui reçoit une telle lettre de licenciement pendant son arrêt doit donc réagir par écrit et sans délai, en demandant la communication des éléments qui justifieraient la désorganisation et en conservant la preuve de sa propre situation : derniers arrêts de travail, certificats médicaux, échanges avec l’employeur, organigramme du service, offre d’emploi publiée pour le remplacement, identité du remplaçant et date de son embauche. Ces pièces serviront deux fois : devant le conseil de prud’hommes pour discuter la cause du licenciement, et devant les organismes sociaux pour défendre les droits à indemnisation, car un licenciement notifié pendant l’arrêt ne met pas fin par lui-même au versement des indemnités journalières afférentes à l’arrêt en cours. La demande prud’homale doit articuler les deux moyens dans le bon ordre : à titre principal la nullité si des faits de discrimination sont caractérisés, à titre subsidiaire l’absence de cause réelle et sérieuse si la désorganisation ou le remplacement définitif ne sont pas établis. Cet ordre correspond exactement à la distinction tranchée par l’arrêt du 9 septembre 2026.

Le texte qui interdit la discrimination est l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation ou de formation, en raison de son état de santé ou de son handicap, sous réserve des cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le texte qui répartit la charge de la preuve est l’article L. 1134-1 du code du travail : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Dans le contentieux du licenciement pour désorganisation, ces deux textes se combinent : le salarié apporte les faits qui laissent supposer une discrimination, puis l’employeur doit prouver la désorganisation objective et le remplacement définitif par des éléments étrangers à toute discrimination.

B. Arrêt maladie et discrimination liée à l’état de santé : licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que le salarié peut obtenir

L’apport décisif de l’arrêt du 9 septembre 2026 porte sur la qualification : quand l’employeur échoue à prouver la désorganisation et le remplacement définitif, le licenciement n’est pas automatiquement nul. La Cour juge que « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356). Cette phrase doit être lue mot à mot par tout salarié licencié pendant un arrêt maladie longue durée : le motif de désorganisation, même non prouvé, ne suffit pas à lui seul à faire présumer une discrimination, et l’échec probatoire de l’employeur conduit alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé selon le barème, et non à une nullité assortie d’une réintégration ou d’indemnités plancher renforcées.

La nullité reste possible, mais à des conditions plus exigeantes tenant à la discrimination. Il faut que le salarié présente plusieurs éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer une discrimination en raison de l’état de santé : remarques écrites sur la maladie, lien temporel suspect entre l’annonce du diagnostic et l’engagement de la procédure, traitement différencié par rapport à d’autres salariés absents, remplacement embauché avant même la notification du licenciement, motif réel tiré de l’état de santé déguisé en désorganisation. La Cour rappelle à cet égard que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356). Un second arrêt récent, l’arrêt du 3 juin 2026, chambre sociale, pourvoi n° 24-21.537, énonce la même méthode en ces termes : « Il résulte de ce texte qu’il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Le salarié doit donc construire un faisceau d’indices, et non brandir le seul motif de désorganisation.

Les conséquences indemnitaires des deux qualifications doivent être posées clairement pour décider de la stratégie prud’homale. En cas de nullité pour discrimination liée à l’état de santé, le salarié obtient la réparation intégrale du préjudice, avec un minimum de six mois de salaire lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, outre les indemnités de rupture et les rappels de salaire. En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème d’indemnisation en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, avec le remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois. Le choix entre les deux voies dépend des pièces disponibles : avec des indices sérieux de discrimination, plaider la nullité à titre principal ; sans ces indices, concentrer l’effort sur la démolition de la preuve de la désorganisation et du remplacement définitif pour obtenir le sans cause réelle et sérieuse, en documentant l’absence de remplaçant durable, le délai excessif entre le licenciement et l’embauche alléguée, ou la réorganisation interne qui a absorbé le poste sans difficulté.

Deux prolongements méritent d’être signalés pour les arrêts longs qui se terminent par une inaptitude. Lorsque le salarié victime d’une maladie non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail » (article L. 1226-2 du code du travail), l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, avec une recherche loyale et documentée. Un licenciement prononcé sans recherche de reclassement ou avec une recherche purement formelle expose l’employeur à une contestation autonome, indépendante du débat sur la désorganisation. Et lorsque l’arrêt long résulte d’une affection durable qui réduit la capacité de travail, la question de l’invalidité se pose en parallèle, selon l’article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », notamment « à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ». La réduction à un an des indemnités en ALD non exonérante avance donc mécaniquement l’examen de l’invalidité, ce qui conduit à la seconde partie.

II. Arrêt maladie, salaire et indemnités journalières réduites à un an dès le 15 octobre 2026 : ALD, maintien et recours

La seconde question posée par les recherches du jour porte sur l’argent : combien de temps les indemnités journalières seront-elles versées, qui complète le salaire pendant l’arrêt, et quels recours quand la caisse coupe ou réduit. La réforme applicable à compter du 15 octobre 2026, selon la presse du 2 octobre, distingue les assurés selon leur affection de longue durée, et les textes en vigueur sur Légifrance confirment la nouvelle architecture en deux durées. Cette seconde partie décrit le nouveau partage entre un an et trois ans, puis les leviers du salarié pour maintenir ses ressources et contester les décisions défavorables, y compris à Paris et en Île-de-France.

A. Indemnités journalières arrêt maladie et durée arrêt maladie : un an en ALD non exonérante, trois ans en ALD exonérante, sort des arrêts en cours

Le nouveau droit applicable ressort de la version de l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale entrée en vigueur le 19 septembre 2026, qui détaille l’article L. 323-1 du code de la Sécurité sociale. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale, deux cas sont désormais distingués. Premier cas, l’assuré dont la participation est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ALD dite exonérante avec prise en charge à 100 % des soins liés : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Second cas, l’assuré dont la participation n’est ni limitée ni supprimée, c’est-à-dire l’ALD dite non exonérante qui nécessite un arrêt prolongé sans exonération du ticket modérateur : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » La comparaison avec la version antérieure, qui fixait pour tous « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie » à « trois ans », montre l’ampleur du changement pour les ALD non exonérantes : deux années d’indemnisation en moins.

La date d’application annoncée par la presse du 2 octobre 2026 est le 15 octobre 2026, et la présentation faite par Empruntis comporte deux précisions à reprendre avec la prudence qui s’attache à une source non officielle : d’une part la mesure concernerait les personnes atteintes d’une ALD non exonérante nécessitant un arrêt prolongé sans prise en charge à 100 %, d’autre part les personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois conserveraient le bénéfice du dispositif actuel jusqu’à trois ans. Ces précisions de transition ne figurent pas dans le seul texte de l’article R. 323-1 et dépendent des décrets publiés en septembre 2026 et de leurs dispositions transitoires, dont il faut lire le texte au Journal officiel avant toute conclusion individuelle. En pratique, le salarié en arrêt long doit donc vérifier trois éléments dans l’ordre : sa qualification au regard de l’article L. 324-1 et du protocole de soins, son statut exonérant ou non au regard de l’article L. 160-14, et la date de début de son arrêt rapportée au 15 octobre 2026. Une attestation de la caisse précisant le régime appliqué doit être demandée par écrit, car c’est elle qui conditionne la suite des droits et les recours.

Le point de départ des indemnités et le délai de carence restent régis par le même article R. 323-1 : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale), avec la précision que « Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 » (article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale). Pour les affections ordinaires hors article L. 324-1, le plafond de droit commun demeure : « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 » (article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale). Le salarié en ALD non exonérante dont l’arrêt dépasse un an à compter de l’application de la réforme doit donc anticiper la fin de ses indemnités journalières et examiner sans attendre les relais : complément de l’employeur et de la prévoyance pendant leur durée propre, puis invalidité, puis, le cas échéant, reprise du travail d’au moins un an pour rouvrir un nouveau délai d’un an, puisque la reprise minimale qui fait courir à nouveau le délai est fixée à un an dans les deux cas. Pour une analyse d’ensemble du nouveau régime d’indemnisation des arrêts longs, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du régime des ALD non exonérantes publiée sur ce site (arrêt maladie longue durée en ALD non exonérante : indemnisation à un an et recours), qui décrit le passage de trois ans à un an et les premiers réflexes de contestation.

Les obligations du bénéficiaire pendant l’arrêt conditionnent le maintien du versement et doivent être rappelées avec exactitude, car les contrôles se multiplient quand les durées se réduisent. Selon l’article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale, « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Tout manquement constaté, sortie hors plage autorisée, activité non autorisée, refus de contrôle, expose à la suspension des indemnités, et cette suspension se cumule avec la réduction de durée pour les arrêts longs. Le salarié contrôlé doit donc conserver les justificatifs de présence, les autorisations de sortie, les billets de transport pour soins, et répondre par écrit à chaque demande du service du contrôle médical, en se faisant assister pour les expertises décisives.

B. Maintien de salaire arrêt maladie, inaptitude et pension d’invalidité à Paris : contester le refus de la CPAM et préparer la suite du dossier

Pendant l’arrêt, le salaire n’est presque jamais maintenu intégralement par les seules indemnités journalières, et le complément versé par l’employeur obéit à ses propres conditions. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L. 1226-1 du code du travail), d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité sociale, à condition notamment d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La durée de ce complément varie avec l’ancienneté, et les conventions collectives comme les contrats de prévoyance prévoient fréquemment des compléments supérieurs. Quand les indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an en ALD non exonérante, le complément employeur et le régime de prévoyance s’arrêtent en général avec elles, puisqu’ils sont adossés au versement des indemnités journalières. Le salarié doit donc relire dès le début de l’arrêt sa convention collective, son contrat de prévoyance et ses bulletins de paie en subrogation, chiffrer la date exacte de fin de maintien, et interroger par écrit l’employeur et l’organisme de prévoyance sur la poursuite des garanties après la fin des indemnités journalières.

À Paris et en Île-de-France, où les délais de traitement et de recours sont souvent plus longs qu’annoncé, l’anticipation revêt une importance particulière. Le salarié parisien en arrêt long relève de la CPAM de Paris pour le versement des indemnités, de la commission médicale de recours amiable d’Île-de-France en cas de contestation d’une décision d’ordre médical, et du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux de la Sécurité sociale, tandis que le contentieux du licenciement relève du conseil de prud’hommes de Paris. Concrètement, la séquence de contestation d’un refus de prolongation, d’une suspension après contrôle ou d’un refus de reconnaissance d’ALD s’organise ainsi : réclamation écrite et demande de motivation détaillée auprès de la caisse, saisine de la commission médicale de recours amiable dans les délais indiqués sur la notification, avec un dossier médical complet et un argumentaire qui distingue le médical du juridique, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet, en respectant strictement les délais de recours mentionnés sur chaque notification. Chaque étape doit être datée, chaque envoi doublé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, et chaque notification conservée avec son enveloppe, car les délais courent à compter de la réception et les juridictions les appliquent rigoureusement.

La fin des indemnités journalières au bout d’un an ne signifie pas la fin des droits, mais leur bascule vers d’autres régimes qu’il faut demander à temps. Le premier est l’invalidité : selon l’article L. 341-3 déjà cité, l’état d’invalidité s’apprécie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales, et la demande peut être examinée « à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 » (article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale). Le dossier de demande de pension d’invalidité doit être constitué plusieurs mois avant la fin prévisible des indemnités, avec les certificats du médecin traitant, les comptes rendus d’hospitalisation, les avis du médecin-conseil et la description précise des limitations persistantes dans la vie professionnelle. Le deuxième relais est la reprise du travail suivie d’une rechute dans une nouvelle période : après une reprise effective d’au moins un an, un nouveau délai d’indemnisation peut courir, ce qui suppose une reprise réelle, constatée par bulletins de paie et avis du médecin du travail, et non une simple interruption formelle de l’arrêt. Le troisième relais, quand l’état de santé ne permet plus aucune reprise, est la reconnaissance du handicap et l’accompagnement vers la reconversion, avec les droits afférents en matière d’emploi et de formation.

Le protocole de soins de l’article L. 324-1 mérite une attention finale, car il conditionne la qualification en ALD et donc la durée applicable. Selon l’article R. 324-1 du code de la Sécurité sociale, le médecin traitant détermine le traitement à suivre et la continuation des prestations est subordonnée au respect des traitements, des visites médicales et des contrôles, et tout assuré qui estime relever de l’article L. 324-1 peut solliciter sa caisse, dont le service du contrôle médical prend toutes dispositions utiles après s’être rapproché du médecin traitant. Le salarié dont l’affection n’a pas été reconnue en ALD alors qu’elle justifierait un arrêt prolongé doit donc faire établir le protocole de soins sans attendre, contester un refus de reconnaissance en ALD par la voie médicale puis contentieuse, et vérifier si son affection relève d’une exonération au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, puisque c’est cette exonération qui maintient la durée de trois ans. À l’inverse, le salarié déjà reconnu en ALD non exonérante doit faire dater précisément le point de départ de la période d’un an et le confronter aux dispositions transitoires des décrets de septembre 2026, en exigeant de la caisse une notification écrite qui vise le texte appliqué et la date retenue. Toute décision qui ne vise aucun texte ou qui applique la durée d’un an à une ALD exonérante doit être contestée pied à pied, d’abord en recours amiable, puis devant le pôle social.

Conclusion

À l’automne 2026, le salarié en arrêt maladie longue durée fait face à deux fronts indissociables. Sur le front du contrat de travail, le licenciement pendant l’arrêt reste possible pour désorganisation objective et remplacement définitif, mais l’arrêt du 9 septembre 2026 impose à l’employeur une preuve complète et distingue soigneusement les sanctions : nullité pour discrimination quand un faisceau d’indices caractérise une mesure liée à l’état de santé, licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la désorganisation ou le remplacement définitif dans un délai raisonnable ne sont pas établis. Sur le front des ressources, la durée maximale d’indemnisation en ALD non exonérante est ramenée à un an par la nouvelle version de l’article R. 323-1, applicable à compter du 15 octobre 2026 selon la presse du jour, tandis que l’ALD exonérante conserve trois ans. La conduite à tenir tient en cinq réflexes : faire qualifier précisément l’affection et le caractère exonérant, exiger de la caisse une décision écrite qui vise les textes et les dates, chiffrer la fin du maintien de salaire et saisir la prévoyance, constituer le dossier d’invalidité avant l’épuisement des indemnités, et contester le licenciement pour désorganisation en réclamant la preuve du trouble réel et de l’embauche définitive, avec l’appui des arrêts du 9 septembre 2026 et du 3 juin 2026. Menée dans cet ordre, la défense préserve à la fois l’emploi, le revenu et les droits sociaux, y compris devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

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