Introduction
Le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte des conséquences patrimoniales immédiates et structurelles pour les époux, au premier rang desquelles figure l’obligation de liquider et partager leurs intérêts patrimoniaux. Cette obligation, consacrée par l’article 267 du code civil, constitue le cœur de l’office du juge dans le contentieux du divorce judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur cette obligation, rappelant avec constance que le juge ne peut se soustraire à son devoir de statuer sur la liquidation, ni se contenter d’inviter les parties à procéder amiablement sans avoir préalablement ordonné les opérations de partage.
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (n°24-13.562) constitue une illustration éclatante de ce contrôle renforcé : la Cour de cassation y censure une cour d’appel qui, tout en prononçant le divorce, avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les époux. Cette décision, analysée conjointement avec les autres arrêts de la période 2023-2026, révèle une construction prétorienne cohérente autour de l’office du juge dans la phase liquidative du divorce.
Au-delà de l’obligation de liquidation, la Cour de cassation exerce un contrôle tout aussi rigoureux sur la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, gouvernée par l’article 262-1 du code civil. L’articulation entre le prononcé du divorce, la date de ses effets et l’obligation de liquidation forme un triptyque processuel dont la maîtrise est essentielle à la sécurité juridique des justiciables.
I. Le cadre légal de l’office du juge aux affaires familiales dans le prononcé du divorce
A. L’obligation impérative d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux
L’article 267 du code civil constitue la pierre angulaire de l’office du juge dans le prononcé du divorce. Dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, ce texte dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». L’emploi de l’indicatif présent — « ordonne » — marque le caractère impératif de cette obligation, qui s’impose au juge sans qu’il puisse s’en exonérer par des considérations d’opportunité.
Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2016, le même article, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1288 du 15 octobre 2015, prévoit que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Ces désaccords peuvent notamment être établis par la production d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou du projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil.
La distinction entre ces deux rédactions successives de l’article 267 est fondamentale en pratique : pour les divorces dont l’instance a été introduite avant le 1er janvier 2016, l’obligation du juge est absolue et inconditionnelle ; pour les instances postérieures, le juge ne statue que s’il est justifié de désaccords persistants. Cette différence temporelle explique la vigilance particulière de la Cour de cassation lorsqu’elle contrôle l’application de l’ancienne rédaction, comme en témoigne l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-13.562).
L’article 270 du code civil, qui régit la prestation compensatoire, complète ce dispositif en prévoyant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, tout en permettant à l’un d’eux de solliciter une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Cette prestation, qui prend la forme d’un capital forfaitaire fixé par le juge, s’articule étroitement avec la liquidation des intérêts patrimoniaux, dans la mesure où l’évaluation de la disparité suppose une connaissance précise du patrimoine des époux après liquidation.
Les critères de fixation de la prestation compensatoire, énumérés à l’article 271 du code civil, incluent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation en matière de pensions de retraite. L’ensemble de ces critères présuppose que la liquidation des intérêts patrimoniaux ait été menée à son terme ou, à tout le moins, que le juge dispose d’éléments suffisants pour apprécier la consistance des patrimoines respectifs.
B. La date des effets du divorce et ses conséquences patrimoniales
L’article 262-1 du code civil fixe les règles de détermination de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens. Pour les divorces judiciaires — prononcés pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute — cette date est, en principe, celle de la demande en divorce. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette faculté de report de la date des effets du divorce constitue un enjeu patrimonial majeur. La date retenue détermine en effet la composition de la masse à partager et, corrélativement, la valorisation des actifs et passifs des époux. Un report de plusieurs années peut avoir des conséquences financières considérables, notamment dans l’hypothèse où l’un des époux a acquis un bien immobilier ou constitué un patrimoine professionnel postérieurement à la cessation de la cohabitation.
La Cour de cassation rappelle avec constance que l’application de l’article 262-1 suppose que le juge caractérise avec précision la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n°21-24.202), elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance de non-conciliation sans caractériser la date exacte à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer. Cette exigence de motivation se double d’une exigence de cohérence temporelle avec les autres dispositifs du jugement de divorce, notamment la liquidation des intérêts patrimoniaux.
II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)
A. La censure du refus de statuer sur la liquidation : l’arrêt du 1er juillet 2026 et ses antécédents
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n°24-13.562) constitue une décision cardinale pour la compréhension de l’office du juge dans le prononcé du divorce. Dans cette espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce des époux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie du litige portant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux, avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».
La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 267, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015. Elle énonce avec force que « selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La cour d’appel, en refusant d’ordonner la liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée, a donc violé le texte susvisé.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n°22-12.829), la Cour de cassation avait déjà rappelé que le juge du divorce ne peut se contenter d’ordonner la liquidation sans en tirer les conséquences procédurales nécessaires, notamment la désignation d’un notaire lorsque l’ampleur du patrimoine le justifie. La Cour veille ainsi à ce que l’obligation de liquidation ne soit pas purement formelle, mais se traduise par des mesures effectives permettant d’aboutir au partage.
Le même arrêt du 1er juillet 2026 comporte un second enseignement, relevé d’office par la Cour, qui mérite une attention particulière. Sur le fondement de l’article 267, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à 2015, la Cour rappelle que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc reprocher à l’épouse de ne pas rapporter la preuve de l’existence d’une créance, alors même que l’absence de projet de liquidation rendait cette preuve impossible à administrer.
Cette double cassation illustre la volonté de la Cour de cassation de protéger le droit des époux à une liquidation effective de leurs intérêts patrimoniaux, en sanctionnant tant le refus d’ordonner la liquidation que les conséquences juridiques que les juges du fond prétendent tirer de l’absence d’accord amiable.
Un autre arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-15.575, Publié au Bulletin) témoigne de l’extension du contrôle de la Cour de cassation à la dimension internationale de la date des effets du divorce. Dans cette décision, la première chambre civile saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre l’article 262-1 du code civil français et le règlement européen sur les régimes matrimoniaux. La Cour interroge la CJUE sur le point de savoir si un État membre peut, dans le cadre d’un divorce prononcé par ses juridictions, appliquer sa propre loi pour déterminer la date des effets patrimoniaux du divorce, alors même que la loi applicable au régime matrimonial serait celle d’un autre État.
La période 2023-2026 est également marquée par un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n°23-21.147) dans lequel la Cour de cassation a censuré une décision qui, après avoir prononcé le divorce et ordonné la liquidation et le partage, n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de production d’un projet de liquidation par le notaire désigné. Cette décision confirme que l’obligation de liquidation ne s’épuise pas dans le prononcé d’une formule de style, mais implique un suivi processuel effectif jusqu’au partage définitif.
B. Le contrôle de la fixation de la date des effets du divorce et de ses conséquences sur la masse à partager
La jurisprudence de la première chambre civile relative à la date des effets du divorce a connu un développement significatif entre 2023 et 2026, marqué par un contrôle de plus en plus exigeant de la motivation des décisions des juges du fond.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n°21-20.323), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, après avoir fixé la date des effets du divorce au jour de la demande, n’avait pas tiré les conséquences de cette fixation sur la composition de la masse à partager. La Cour rappelle que la détermination de la date des effets du divorce n’est pas une simple formalité chronologique, mais une opération juridique aux conséquences patrimoniales substantielles, qui commande l’ensemble des opérations de liquidation.
L’arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, n°22-15.411) apporte une précision importante sur l’articulation entre la date des effets du divorce et la qualification des biens. Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la date des effets du divorce au 17 août 2007, mais avait néanmoins inclus dans la masse à partager des biens acquis postérieurement à cette date. La Cour de cassation censure cette contradiction au visa des articles 262-1, 1401, 1402 et 1442 du code civil, rappelant que les biens acquis postérieurement à la date des effets du divorce sont des biens propres qui échappent à la masse à partager.
Cette jurisprudence révèle une exigence de cohérence systématique entre la fixation de la date des effets du divorce et l’ensemble des opérations de liquidation subséquentes. Le juge ne peut, d’un côté, fixer une date d’effet pour des raisons d’opportunité, et de l’autre, s’affranchir de cette date dans la détermination de la masse à partager. Cette cohérence est la garantie d’une justice patrimoniale prévisible et équitable pour les époux.
L’arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n°21-24.202) complète ce dispositif en précisant les conditions dans lesquelles le juge peut reporter la date des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La Cour de cassation exige que cette date soit caractérisée avec précision, par des éléments objectifs établissant que les époux ont effectivement cessé de vivre ensemble et de mettre en commun leurs ressources. Le juge ne peut se contenter d’une formule générale ou d’une approximation temporelle : il doit identifier avec exactitude le moment où la communauté de vie a pris fin.
Le lien entre la date des effets du divorce et l’obligation de liquidation est particulièrement visible dans l’hypothèse où les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. En effet, la dissolution de la communauté intervient à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, en application de l’article 1441 du code civil. La fixation de cette date détermine donc non seulement la composition de la masse à partager, mais également la date d’évaluation des biens communs et des récompenses éventuelles.
La pratique révèle que cette question est particulièrement sensible dans les divorces de longue durée, où la date de cessation de la cohabitation peut être antérieure de plusieurs années au prononcé du divorce. Dans ces hypothèses, le report de la date des effets à la date de cessation de la cohabitation peut avoir des conséquences financières considérables, notamment lorsque l’un des époux a, entre-temps, constitué un nouveau patrimoine ou contracté des dettes personnelles.
Le panorama jurisprudentiel de la période 2023-2026 dessine ainsi les contours d’un office du juge aux affaires familiales qui, loin de se réduire à un simple rôle d’homologation des accords des parties, implique une maîtrise technique approfondie des mécanismes liquidatifs et une motivation rigoureuse des décisions, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile.
La distinction entre la date des effets du divorce dans les rapports entre époux et la date d’opposabilité aux tiers mérite également une attention particulière. L’article 262 du code civil prévoit en effet que les conventions entre époux, lorsqu’elles sont passées en application de l’article 265-2, sont opposables aux tiers à partir de la date à laquelle la convention de divorce ou ses annexes ont été déposées au rang des minutes d’un notaire. Cette dualité de régimes temporels — opposabilité entre époux et opposabilité aux tiers — constitue une source fréquente de difficultés contentieuses, notamment lorsque les créanciers de l’un des époux entendent exercer leurs poursuites sur des biens dont la propriété a été transférée par l’effet du divorce.
La pratique révèle par ailleurs que l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux demeure l’une des difficultés majeures du contentieux familial. La Cour de cassation rappelle avec constance que l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage, condition d’octroi de la prestation compensatoire en vertu de l’article 270 du code civil, suppose une connaissance exacte des patrimoines respectifs des époux après liquidation. Cette exigence impose au notaire désigné de fournir un projet de liquidation suffisamment détaillé pour permettre au juge de statuer en pleine connaissance de cause, et à l’avocat de veiller à ce que les pièces produites permettent effectivement cette appréciation. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne puissent éluder cette exigence sous couvert de considérations d’opportunité.
La cohérence de la jurisprudence de la première chambre civile sur l’ensemble de la période 2023-2026 est remarquable. Qu’il s’agisse du refus d’ordonner la liquidation (1er juillet 2026, n°24-13.562), de la fixation erronée de la date des effets du divorce (5 avril 2023, n°21-24.202 ; 21 juin 2023, n°21-20.323), de l’absence de caractérisation de la cessation de la cohabitation (6 mars 2024, n°22-15.411), ou encore du défaut d’établissement d’un projet de liquidation par le notaire (10 septembre 2025, n°23-21.147), la Cour de cassation impose une exigence commune : le juge aux affaires familiales ne peut se contenter d’un prononcé formel du divorce. Son office implique une maîtrise effective des conséquences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal, sous peine de censure.
Pour l’avocat, cette jurisprudence impose une vigilance particulière dans la formulation des demandes. Il incombe au conseil de l’époux demandeur de solliciter expressément, dans le dispositif de ses conclusions, que le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, et qu’il désigne un notaire pour y procéder. L’absence d’une telle demande expose le client au risque de voir le divorce prononcé sans que les opérations de liquidation soient engagées, ce qui peut entraîner des années de contentieux ultérieur dans le cadre d’une action en partage distincte.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 témoigne d’un renforcement continu du contrôle exercé sur l’office du juge aux affaires familiales dans le prononcé du divorce. Qu’il s’agisse de l’obligation impérative d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, de la détermination de la date des effets du divorce ou de l’articulation entre ces deux obligations, la Cour de cassation impose aux juges du fond une rigueur dont la finalité est la protection effective des droits patrimoniaux des époux.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-13.562), en censurant le refus d’une cour d’appel d’ordonner la liquidation, rappelle avec une particulière netteté que le juge ne peut se soustraire à cette obligation, même lorsqu’aucun accord amiable n’a été esquissé par les parties. Cette solution, conjuguée aux autres décisions de la période, confère à l’article 267 du code civil une portée qui dépasse la simple injonction procédurale pour s’élever au rang de garantie fondamentale du droit des époux à une liquidation effective et équitable de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces développements jurisprudentiels imposent une vigilance accrue dans la conduite des procédures de divorce, qu’il s’agisse de la formulation des demandes, de la production des pièces justificatives ou de l’anticipation des opérations de liquidation. La sécurité juridique des justiciables est à ce prix.