Dans la fonction publique territoriale, une maladie qui ne figure sur aucune liste officielle peut ouvrir droit à un congé de longue maladie (CLM). À l’inverse, un diagnostic qui figure sur la liste ne suffit pas à lui seul. Le droit au congé dépend de l’impossibilité d’exercer les fonctions, de la nécessité d’un traitement et de soins prolongés et du caractère invalidant et de gravité confirmée de la maladie. Ce sont les critères de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique. Pour une affection hors liste, l’article 19 du décret du 30 juillet 1987 prévoit expressément la possibilité d’un congé après avis du conseil médical compétent.
Si vous travaillez dans une commune, un département, une région ou un établissement public territorial, la question à poser à votre médecin est donc double. À quelle affection correspondent les constatations médicales, et qu’est-ce que cette affection vous empêche concrètement de faire dans votre emploi pendant la période demandée ? Les réponses aident à choisir les bons justificatifs et à expliquer pourquoi un certificat d’arrêt de travail ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions du conseil médical. Ce guide s’adresse au fonctionnaire territorial en activité. Il présente la liste applicable, la démarche pour une affection hors liste et les vérifications à faire lorsque l’avis médical ou la décision de la collectivité est défavorable.
I. Quelle est la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie dans la fonction publique territoriale ?
A. Quelles maladies figurent sur la liste du CLM ?
La liste à consulter est celle de l’arrêté du 14 mars 1986. L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1987 étend aux fonctionnaires territoriaux les trois premiers articles de ce texte. Le document à lire est donc le même pour un agent de mairie qui recherche le nom d’une affection et pour un agent d’une région qui cherche à comprendre pourquoi son médecin lui conseille de déposer un dossier. Une fiche interne de la collectivité peut faciliter les formalités, mais, pour savoir si une maladie est visée, il faut revenir au libellé du texte national.
L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 énumère douze rubriques. Certaines nomment une maladie. D’autres désignent une famille d’affections assortie d’un critère de gravité ou de retentissement. Voici les rubriques et les affections détaillées par le texte.
- Les hémopathies graves.
- L’insuffisance respiratoire chronique grave.
- L’hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
- La lèpre mutilante ou paralytique.
- Les maladies cardiaques et vasculaires visées par l’arrêté, notamment l’angine de poitrine invalidante, l’infarctus du myocarde, les suites immédiates d’une chirurgie cardiovasculaire, les complications invalidantes des artériopathies chroniques, les troubles du rythme et de la conduction invalidants, le cœur pulmonaire postembolique et l’insuffisance cardiaque sévère.
- Les affections du système nerveux visées par l’arrêté, dont les accidents vasculaires cérébraux, les processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins, la maladie de Parkinson et les autres syndromes extrapyramidaux, les syndromes cérébelleux chroniques, la sclérose en plaques, les myélopathies, les encéphalopathies subaiguës ou chroniques, les neuropathies périphériques mentionnées par le texte, les amyotrophies spinales progressives, les dystrophies musculaires progressives et la myasthénie.
- Les affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité.
- Les néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation.
- Les rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
- Les maladies invalidantes de l’appareil digestif visées par le texte, dont la maladie de Crohn, la rectocolite hémorragique, les pancréatites chroniques et les hépatites chroniques cirrhogènes.
- Les collagénoses diffuses et les polymyosites.
- Les endocrinopathies invalidantes.
Dans un dossier, le terme le plus important est parfois l’adjectif qui suit la maladie. Une hypertension et une hypertension avec retentissement viscéral sévère ne sont pas deux façons d’écrire la même chose. De même, une affection oculaire évolutive ne correspond pas forcément à la rubrique qui vise une menace de cécité. Vous pouvez demander à votre médecin si les comptes rendus attestent les caractéristiques de la rubrique invoquée. Si aucun document ne décrit le retentissement, mentionner le numéro de la rubrique dans votre courrier à la collectivité ne comblera pas cette lacune.
À cette liste s’ajoutent les affections mentionnées à l’article 2 du même arrêté, à savoir la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite antérieure aiguë et le déficit immunitaire grave et acquis. L’article L. 822-12 du code général de la fonction publique retient également ces cinq catégories pour le congé de longue durée (CLD). Pour un agent atteint d’un cancer ou suivi pour une affection psychiatrique, il faut donc identifier le congé demandé et le stade auquel la question du CLD se pose. L’inscription de la maladie ne dispense pas de vérifier les conditions du régime demandé.
Pour le CLD, l’article L. 822-14 prévoit, sauf lorsque le fonctionnaire ne peut prétendre au CLM à plein traitement, que le congé de longue durée n’est accordé qu’au terme de la période du CLM rémunérée à plein traitement. Cette période est alors réputée faire partie du CLD accordé pour la même affection. L’article L. 822-13 permet aussi à l’administration, sur demande du fonctionnaire et après avis du conseil médical, de le maintenir en CLM lorsqu’il peut prétendre au CLD. Si une collectivité vous présente ces deux possibilités, demandez quel congé elle envisage, pour quelle affection et quelle période elle a déjà retenues.
B. Une maladie hors liste peut-elle ouvrir droit au congé de longue maladie ?
Oui. L’article 19 du décret territorial du 30 juillet 1987 qualifie la liste d’indicative. Il précise qu’un CLM demandé pour une affection qui n’y figure pas peut être accordé après avis du conseil médical compétent. L’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 prévoit lui aussi la possibilité d’une attribution pour une affection non énumérée. Il conserve la terminologie des anciens comités médicaux. Pour instruire aujourd’hui une demande territoriale, les dispositions du décret en vigueur sur le conseil médical départemental et le conseil médical supérieur donnent le cadre procédural.
Le code exige de constater que la maladie « rend nécessaire un traitement et des soins prolongés » et présente « un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Ces expressions figurent à l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique. Dans un dossier où le nom de l’affection varie d’un compte rendu à l’autre, demandez au médecin de préciser si les documents décrivent le même problème de santé et les mêmes limitations. Cette précision aide le conseil médical à relier des pièces qui, lues séparément, peuvent paraître sans rapport avec la période demandée.
Le contenu utile du dossier est le même, que le nom de la maladie apparaisse ou non dans l’arrêté. Pour l’impossibilité d’exercer les fonctions, il faut décrire le travail réel. Un intitulé d’emploi peut recouvrir des tâches très différentes. Un agent technique peut travailler en atelier, assurer des interventions seul sur le terrain ou manipuler des charges. Un agent administratif peut assurer l’accueil du public, traiter des dossiers exigeant une attention soutenue ou alterner ces deux activités. Si un document médical décrit une limitation, les exemples tirés du poste aident à comprendre les gestes ou les responsabilités qu’elle affecte.
Pour le traitement et les soins prolongés, le médecin peut préciser, lorsque ces informations sont utiles à l’instruction, les soins déjà entrepris, ceux qui se poursuivent et leur articulation avec les limitations. Un compte rendu de consultation peut être plus éclairant qu’une série de prescriptions sans explication. Si une évolution favorable est attendue, la date et le contenu du document restent importants. Une amélioration constatée à une consultation ne renseigne pas forcément sur les capacités de l’agent durant la période précédente.
Enfin, le caractère invalidant et la gravité confirmée s’apprécient au regard des pièces. Une affection chronique peut fluctuer. Le fait qu’un agent ait pu réaliser une tâche isolée un jour donné ne décrit pas, à lui seul, son état pendant toute la période examinée. À l’inverse, une difficulté durable dans la vie quotidienne ne suffit pas à documenter toutes les conditions du CLM. Dans les deux cas, il est plus utile de préciser à quelles dates les problèmes ont été constatés et quelles tâches ils touchent que d’accumuler des adjectifs dans une demande.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 octobre 2024, n° 22LY02820, illustre les deux cas dans le même dossier. Une agente territoriale invoquait, d’une part, des ulcères variqueux, hors liste et, d’autre part, une affection oculaire rattachée à une rubrique de l’arrêté. Au point 4 de l’arrêt, la cour n’a pas exclu la première affection parce qu’elle était hors liste. Elle a examiné les pièces, dont des avis médicaux défavorables et une expertise indiquant que les ulcères étaient en voie de cicatrisation. Elle a estimé que le dossier ne faisait pas ressortir les conditions requises. Au point 5, elle a examiné la gravité de l’atteinte oculaire et son incidence sur les activités du poste pour la période en cause. L’existence de la rubrique ne suffisait pas davantage à justifier l’octroi du congé.
L’arrêt tranche une situation ancienne d’après les textes alors applicables. Son intérêt pratique tient à la lecture des preuves. La cour a distingué une constatation médicale faite à une date donnée, le compte rendu qui la relate et l’appréciation que l’expert porte lui-même sur la période discutée. Avant de produire un document, demandez-vous ce que son auteur a personnellement constaté, à quelle date et à quelle question il répond. Si le dossier comporte deux affections, un tableau qui rapproche chaque constat de la période et des tâches concernées peut aider le médecin à repérer ce qui manque.
II. Comment demander un congé de longue maladie dans la fonction publique territoriale ?
A. Quels justificatifs envoyer à la collectivité et au conseil médical ?
L’article 25 du décret du 30 juillet 1987 prévoit deux envois distincts. Le fonctionnaire en activité, ou son représentant légal, adresse la demande à l’autorité territoriale avec un certificat médical indiquant qu’il est susceptible de bénéficier du régime visé. Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives de l’état de santé. Cette distinction permet de transmettre à la collectivité ce qui est nécessaire au traitement administratif et de réserver les comptes rendus détaillés au circuit médical. Demandez au secrétariat les modalités d’envoi avant de verser des documents de santé à un dossier partagé ou à une messagerie collective.
Dans votre demande administrative, précisez le congé sollicité, la période à examiner et les références des arrêtés de congé déjà reçus. Conservez la demande datée, la preuve de sa transmission et les réponses. Pour la partie médicale, un courrier d’adressage au médecin peut résumer vos tâches habituelles et les dates utiles. Il peut indiquer, par exemple, que vous conduisez un véhicule de service, portez du matériel et intervenez seul, puis demander au praticien de décrire les limitations qu’il constate. Ces documents ont des rôles différents. Vos observations exposent votre travail quotidien. Le médecin établit et explique ses propres constatations.
Le conseil médical départemental en formation restreinte est consulté sur l’octroi d’une première période de CLM, selon l’article 5 du décret. Lorsque l’agent sollicite la saisine du conseil médical, l’autorité territoriale dispose de trois semaines pour transmettre la demande à son secrétariat. À l’expiration de ces trois semaines, l’agent peut envoyer directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cet envoi vaut saisine en vertu de l’article 5-2 du décret. Le justificatif à garder est donc celui de la demande de saisine et de son envoi, avec le contenu exact du courrier.
Si vous demandez le CLM alors que vous êtes déjà en congé de maladie accordé sur le fondement des articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique, l’article 25 du décret fixe le début de la première période de CLM au jour de la première constatation médicale de la maladie. La date où l’agent a ressenti des symptômes, celle où il a consulté et celle où il a adressé sa demande peuvent être différentes. Si l’arrêt initial concernait un problème de santé différent, donnez au médecin les pièces qui permettent d’identifier la première constatation de l’affection invoquée dans la demande de CLM.
Une chronologie courte peut suffire. Indiquez sur une ligne la date du premier document médical qui décrit l’affection, sur une autre celle du premier arrêt déjà accordé et sur une troisième celle de la demande. Ajoutez le nom de la pièce qui justifie chaque date. Mettez ensuite à part les examens qui décrivent une évolution. Cette présentation aide à retrouver les justificatifs lorsque l’autorité territoriale ou le médecin chargé de l’instruction raisonne sur une période différente de celle que vous aviez en tête.
Le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé, qui rend un avis écrit en application de l’article 6-1 du décret. Le document utile avant l’examen est une description exacte du poste, accompagnée des pièces médicales pertinentes. Si des aménagements ont été essayés, relevez ce qui a été modifié et ce que cette expérience montre. Un poste aménagé pendant une période déterminée et l’emploi exercé auparavant peuvent impliquer des efforts différents. Une fiche de poste ancienne peut donc mériter une précision factuelle avant de servir de référence à l’expertise.
B. Comment réagir à un avis défavorable ou à un refus de congé de longue maladie ?
Commencez par identifier le document reçu. Il peut s’agir d’un avis d’un médecin agréé, de l’avis de la formation restreinte du conseil médical ou de la décision de l’autorité territoriale prise après cet avis. Le nom de l’émetteur, la période examinée et les voies indiquées sur la notification vous aident à identifier la suite. L’article 5, II, du décret prévoit l’avis de la formation restreinte en cas de contestation de certains avis d’un médecin agréé, notamment pour l’octroi ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé. L’article 8 prévoit, pour sa part, la saisine du conseil médical supérieur dans les conditions auxquelles il renvoie. Si vous avez reçu une décision de la collectivité, lisez ses voies de recours séparément des indications qui accompagnaient l’avis médical.
En amont de la réunion en formation restreinte, le secrétariat doit vous informer de la date d’examen, du droit de consulter votre dossier et des voies de contestation devant le conseil médical supérieur. L’article 7 du décret prévoit que le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier au moins dix jours avant la réunion. Il peut produire des observations écrites et des certificats médicaux, être accompagné ou représenté par une personne de son choix et faire entendre le médecin de son choix.
Lorsque vous consultez le dossier, vérifiez trois points. La fiche de poste décrit-elle les fonctions exercées durant la période examinée ? Le conseil dispose-t-il des comptes rendus où le médecin rattache ses constatations à cette période ? L’expertise répond-elle aux critères du CLM ou portait-elle sur une autre question, comme l’aptitude à la reprise à une date précise ? Une observation utile indique la pièce, la page ou la date et explique ce qu’elle permet de vérifier. Une contestation générale de l’avis médical donne peu de prise si elle ne précise ni la constatation discutée ni la pièce qui pourrait la contredire.
Supposons qu’une décision se réfère à la reprise possible d’un travail de bureau alors que l’agent exécutait principalement des interventions de terrain. Une fiche de poste complétée par les plannings et, si elle existe, la description d’un aménagement réellement essayé peut éclairer cette différence. Si la collectivité s’est fondée sur un rapport établi après la période litigieuse, cherchez si le médecin a indiqué à quelle période ses constatations se rapportaient. Aucune de ces vérifications ne garantit une autre issue. Elles permettent de discuter le raisonnement sur les faits du dossier, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, n° 22LY02820.
Dans votre réponse, séparez la question du principe du congé de celle de ses conséquences. Si vous contestez d’abord le refus, concentrez les observations sur le motif opposé et les faits établis pour la période litigieuse. Si le CLM est accordé mais que la paie vous paraît erronée, comparez l’arrêté et les bulletins. L’article L. 822-8 du code général de la fonction publique prévoit un traitement intégral pendant un an puis, selon la règle de droit commun qu’il énonce, la moitié du traitement pendant les deux années suivantes. Il distingue le traitement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, dont il maintient l’intégralité. Pour les primes, demandez à la collectivité le texte qu’elle applique et le détail des lignes concernées. Vous pouvez également consulter le guide consacré à la durée, à la rémunération et à la fin des droits en congé de longue maladie.
Enfin, si la décision porte sur un renouvellement, regardez ce qui figure dans le certificat joint et la période couverte par la première décision. L’article 26 du décret prévoit que le certificat de renouvellement indique que le congé initial doit être prolongé et précise la durée de la prolongation demandée, dans la limite de six mois. Cette période ne se confond pas avec le plafond global de trois ans prévu à l’article L. 822-7. Demandez un relevé des périodes retenues si les arrêtés successifs ne vous permettent pas de savoir ce que la collectivité a compté. Vous pourrez ainsi identifier si la discussion concerne le certificat de renouvellement, la durée déjà reconnue ou l’appréciation médicale.
Conclusion
Pour savoir si une maladie ouvre droit au CLM territorial, commencez par consulter son libellé dans l’arrêté et vérifier les caractéristiques de l’affection constatées par votre médecin. Si elle figure sur la liste, documentez son retentissement sur vos fonctions, les soins nécessaires et la gravité. Si elle est hors liste, préparez les mêmes preuves et présentez une demande qui permettra au conseil médical d’examiner votre situation. Dans les deux cas, une chronologie et une description concrète du poste donnent leur sens aux comptes rendus médicaux.
En cas de réponse défavorable, relevez qui s’est prononcé, sur quelle période et pour quel motif. Vous pourrez alors distinguer une pièce manquante, une divergence sur les tâches réellement exercées et un désaccord sur l’état de santé pendant la période examinée. Conservez les preuves de vos envois, les avis et l’arrêté de la collectivité. Ces documents permettent de reprendre le raisonnement étape par étape et d’identifier la décision qui affecte effectivement votre congé ou votre rémunération.