Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Armateur insolvable, navire reparti : se faire payer par son club P&I — action directe, lettre de garantie et délais

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Armateur insolvable, navire reparti : se faire payer par son club P&I — action directe, lettre de garantie et délais

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un navire sous pavillon étranger heurte votre appontement, éventre vos filets, aborde votre bateau au mouillage ou déverse des hydrocarbures sur votre concession, puis repart vers un autre port. L’armateur est une société écran domiciliée au loin, sans actif saisissable en France, parfois déjà en liquidation. Faut-il renoncer à être payé ? Non. Derrière la plupart des navires de commerce, et derrière beaucoup de navires de plaisance exploités commercialement, se tient un assureur de responsabilité : le club de protection et d’indemnisation, le club P&I. C’est lui qui, en pratique, paie les dommages causés aux tiers. Encore faut-il savoir l’atteindre : obtenir vite une garantie pendant que le navire est encore au port, puis agir directement contre lui devant le juge français, sans se laisser arrêter par les clauses du contrat d’assurance ni par la constitution d’un fonds de limitation. La Cour de cassation a tranché ces deux questions en 2023 et en 2024, et le principal club mondial concerné commente lui-même ce tournant. Voici la méthode complète, les textes applicables au 29 septembre 2026 et les délais à ne pas manquer.

I. Obtenir vite une garantie pendant que le navire est encore à quai

Le temps joue contre la victime : un navire reparti ne revient pas, et une société armateur sans actif local rend tout jugement inexécutable. La première bataille se joue donc dans les heures qui suivent le dommage, autour de la saisie conservatoire et de sa conversion en garantie du club.

A. Faire saisir le navire sur simple allégation de la créance

En droit français, la saisie conservatoire d’un navire n’exige pas de prouver la créance au stade de l’autorisation. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le verbe « paraît » est essentiel : le juge de l’exécution statue sur l’apparence, sans trancher le fond du litige. La demande se présente par requête, avec les premières preuves disponibles : rapport de mer du capitaine, constat du commissaire de justice, photographies des dégâts, témoignages de l’équipage ou du personnel du port, échanges avec le bord. Plus le dossier est déposé tôt, avant l’appareillage annoncé, plus la mesure est efficace.

Lorsque le navire bat pavillon étranger ou que la créance est internationale, c’est la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, qui s’applique. Son article 1er énumère limitativement les créances maritimes autorisant la saisie, dont les dommages causés par un navire et les salaires de l’équipage. La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569) : la simple allégation par le saisissant d’une créance maritime se rapportant au navire suffit à fonder la saisie, sans démonstration de sa vraisemblance à ce stade. Dans cette affaire, une ancienne salariée d’une société d’armement de droit portugais avait fait saisir à titre conservatoire le yacht M/Y Lady Jersey pour une créance de rupture abusive de contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale d’embauche et travail dissimulé. L’armateur contestait la saisie et demandait sa rétractation faute de créance « vraisemblable ». La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel avait exactement déduit de ces éléments la nature maritime de la créance, au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention, et dès lors que la créance se rapportait au navire saisi, le rejet des demandes de rétractation et de mainlevée était justifié. Autrement dit, au stade de l’autorisation, on allègue une créance maritime se rapportant au navire ; on ne la prouve pas encore.

Concrètement, la victime d’un abordage, d’un heurt contre un ouvrage du port, d’une pollution ou d’un dommage causé par la vague d’étrave d’un navire sans contact direct entre dans ce cadre. Le contentieux de la saisie conservatoire, de l’autorisation à la mainlevée, est décrit pas à pas dans notre dossier consacré au créancier impayé qui fait saisir le navire avant son départ, utilement complété par la présentation générale du contentieux maritime. Une fois le navire immobilisé, le rapport de force s’inverse : c’est l’armateur qui doit revenir vers la victime pour récupérer son outil de travail, et c’est à ce moment que le club P&I entre en scène.

B. Convertir l’immobilisation en lettre de garantie du club

Un armateur ne laisse pas son navire immobilisé : chaque jour d’arrêt coûte des dizaines de milliers d’euros entre le manque à gagner, les frais portuaires et les pénalités commerciales. Pour obtenir la mainlevée, il propose une garantie de substitution, et cette garantie vient le plus souvent de son club P&I sous la forme d’une letter of undertaking, lettre d’engagement par laquelle le club s’engage à payer jusqu’à un certain montant. La Cour de cassation, dans le même arrêt du 13 septembre 2023, rappelle le mécanisme : il résulte de l’article 5 de cette Convention que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie dès qu’une garantie suffisante est fournie et en fixe lui-même le montant à défaut d’accord des parties Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier le bien-fondé contesté de la créance. La Cour de cassation approuve : au stade de la garantie de substitution, le juge fixe un montant suffisant, il ne rejuge pas le fond.

La lettre du club joue exactement ce rôle de « garantie suffisante », à condition d’être correctement rédigée. Quatre points appellent une vigilance particulière. D’abord le montant et la devise : la lettre doit couvrir la créance alléguée en principal, intérêts et frais, avec une marge, car le juge peut cantonner au-delà de la demande initiale. Ensuite le bénéficiaire et le déclencheur : l’engagement doit être pris au profit du créancier nommément désigné et payable sur jugement définitif ou sentence arbitrale, voire sur accord amiable écrit, sans condition supplémentaire laissée à la discrétion du club. Puis la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige sur la garantie elle-même : un engagement soumis à une loi étrangère devant un for lointain fait perdre une partie du bénéfice de la mesure. Enfin la durée : la lettre doit rester valable jusqu’au paiement effectif, avec renouvellement automatique si la procédure se prolonge. Si le club refuse ou propose une lettre au rabais, la victime reste libre de maintenir la saisie jusqu’à obtention d’une garantie bancaire à première demande ou d’une consignation, et c’est alors au juge qu’il revient en de fixer le montant.

Deux avertissements complètent le tableau. La lettre de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : elle sécurise le paiement d’une condamnation future, elle ne la préjuge pas, et le fond du litige reste entier. Surtout, il ne faut jamais donner la mainlevée avant d’avoir la garantie entre les mains et d’en avoir vérifié chaque ligne : un navire reparti ne se ressaisit pas facilement, et la pression disparaît avec lui. Une fois la garantie obtenue, la victime peut conduire l’action au fond sans l’angoisse de l’insolvabilité, soit contre l’armateur avec la garantie en réserve, soit directement contre le club lui-même.

II. Se faire payer par le club, même sans saisie préalable

La saisie n’est pas toujours possible : le navire a déjà quitté les eaux françaises, le dommage est découvert après le départ, ou la victime apprend tardivement l’identité de l’armateur. Reste alors la voie directe contre l’assureur de responsabilité, que le droit français admet largement et que la jurisprudence récente a sécurisée face aux clauses des contrats P&I. Deux obstacles doivent être anticipés : la constitution d’un fonds de limitation et la prescription.

A. Agir directement contre l’assureur malgré la clause « pay to be paid »

Le droit français accorde à la victime une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Le principe général figure à l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » En matière maritime, l’article L. 173-23 du même code reprend ce droit « sous réserve des dispositions de l’article L. 173-24 », c’est-à-dire sauf constitution d’un fonds de limitation, examinée plus loin. L’assureur ne peut pas payer un autre que la victime tant qu’elle n’est pas désintéressée. Le texte s’applique aux assureurs corps comme aux assureurs de responsabilité, clubs P&I inclus.

La difficulté venait des contrats eux-mêmes. Les règles des clubs P&I, soumis le plus souvent au droit anglais, contiennent une clause dite « pay to be paid » : le club ne rembourse l’armateur que si celui-ci a d’abord indemnisé la victime. Appliquée strictement, cette clause vide l’action directe de sa substance : un armateur insolvable ne paie jamais, donc le club ne paie jamais. Les assureurs y ajoutaient des clauses attributives de juridiction au profit de la Haute Cour de Londres et saisissaient préventivement le juge anglais d’actions en déclaration de non-responsabilité. C’est tout cet édifice que la première chambre civile de la Cour de cassation a écarté le 18 décembre 2024 (pourvoi n° 21-23.252, arrêt n° 722, publié au Bulletin et au Rapport, ECLI:FR:CCASS:2024:C100722), dans une affaire qui mérite d’être racontée précisément car elle ressemble à beaucoup de dossiers réels.

Le 24 juillet 2007, un navire appartenant à une société d’armement heurte la passerelle d’accès à la base de l’hélistation d’un port communal. La commune assigne l’armateur en indemnisation en février 2010, puis, le 30 mars 2011, appelle en garantie les assureurs de l’armateur, dont un club P&I et la société Amlin, devant le tribunal de grande instance de Grasse. Entre-temps, les assureurs ont saisi la Haute Cour de Londres d’une action en déclaration de non-responsabilité fondée sur la clause « pay to be paid », et obtenu le 7 septembre 2011 une décision leur donnant raison. L’armateur est ensuite placé en liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 juin 2021, déclare la décision anglaise inopposable à la commune, retient la compétence du juge français et condamne les assureurs à payer 160 000 euros en réparation du préjudice d’exploitation, avec intérêts légaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi des assureurs sur tous les moyens.

Trois enseignements structurent désormais la matière. Premièrement, la clause attributive de juridiction stipulée entre l’assureur et l’armateur est inopposable à la victime qui agit directement. La Cour vise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 juillet 2017, Assens Havn (affaire C-368/16, jurisprudence officielle CURIA), qui protège la partie la plus faible, économiquement et juridiquement, contre l’extension des clauses de compétence : la clause litigieuse ne produisait ses effets qu’entre les cocontractants et restait inopposable à la commune, qui n’y avait pas consenti. Deuxièmement, la décision anglaise obtenue sur le fondement de cette clause ne peut pas être reconnue en France : la Cour relève que les règles impératives de la section assurances du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, notamment son article 11, paragraphe 2, sur l’action directe, et son article 12, paragraphe 1, qui assimile la victime au preneur d’assurance, s’imposent à l’assureur qui agit contre la victime, de sorte que, la clause attributive étant inopposable à une commune domiciliée en France, la décision de la Haute Cour de Londres ne pouvait pas être reconnue. Troisièmement, et c’est le coeur, la clause « pay to be paid » est évincée : la cour d’appel avait constaté que cette clause, qui impose au responsable déjà condamné d’indemniser d’abord la victime pour être remboursé ensuite, ce qui prive l’action directe de tout objet quand l’armateur est insolvable. Dès lors, son opposabilité à la victime relevait des règles de la loi du contrat régissant la possibilité de l’action directe, règles écartées au profit de la loi française applicable à l’obligation principale, celle du lieu de survenance du dommage, qui autorise l’action directe par l’article L. 124-3.

La portée pratique est considérable et dépasse le cas d’espèce : une victime française d’un dommage survenu en France peut assigner directement le club P&I devant le tribunal français du lieu du dommage ou du domicile, sans être renvoyée à Londres ni paralysée par l’insolvabilité de l’armateur, y compris lorsque celui-ci est en liquidation judiciaire. Le principal club mondial concerné a lui-même pris acte de ce tournant dans une note publique du principal club mondial concerné sur la règle dite « pay to be paid », qui relève que la Cour de cassation a ouvert en décembre 2024 la voie des actions directes contre les assureurs maritimes pour les responsabilités délictuelles, là où les créanciers se contentaient auparavant de saisir les navires. Pour la victime, le chiffrage de l’affaire de 2024 donne un repère : 160 000 euros de préjudice d’exploitation reconnu à une commune pour une passerelle heurtée, outre intérêts légaux, dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque dossier se chiffre sur ses propres pertes — réparation de l’ouvrage, perte d’exploitation pendant les travaux, frais d’expertise et de constat — mais la méthode d’évaluation est validée.

Reste à bien diriger l’assignation : l’action directe se porte contre l’assureur de responsabilité identifié — le club P&I désigné dans les documents du bord, la correspondance de l’armateur ou, à défaut, révélé par la procédure — en même temps, par prudence, que contre l’armateur ou son liquidateur. Les exceptions que l’assureur peut opposer à son assuré, franchises, déchéances ou clauses de paiement préalable, ne sont pas opposables à la victime lorsqu’elles privent l’action directe de son objet ou heurtent l’ordre public de protection de la victime. En revanche, l’assureur conserve les défenses tenant à l’absence de responsabilité de l’assuré ou à l’absence de garantie pour le risque considéré : l’action directe ne crée pas de couverture là où le contrat n’en prévoit aucune, elle permet seulement d’atteindre la couverture existante.

B. Anticiper les deux murs : le fonds de limitation et la prescription

Le premier mur est la limitation de responsabilité. Le propriétaire du navire, mais aussi l’affréteur, l’armateur, l’armateur-gérant, le capitaine et leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent limiter leur responsabilité dans les conditions des articles L. 5121-2 et suivants du code des transports. L’article L. 5121-2 étend le bénéfice de la limitation à ces personnes « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». L’article L. 5121-3 précise le champ des dommages limitables, liés à la navigation ou à l’utilisation du navire, et ajoute une phrase décisive pour notre sujet : « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » Certaines créances échappent toutefois à la limitation, énumérées par l’article L. 5121-4 : indemnités d’assistance et de sauvetage, contribution d’avarie commune, salaires de l’équipage, et frais exposés par l’État pour enlever une épave. Si la créance entre dans ces catégories, le plafond ne s’applique pas.

L’effet du fonds sur l’action directe est radical. L’article L. 173-24 du code des assurances dispose : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation […] n’ont pas d’action contre l’assureur. » La chambre commerciale l’a appliqué avec rigueur le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.679, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709) : après l’abordage survenu dans la nuit du 18 au 19 août 2007 entre deux navires au mouillage, le propriétaire d’un catamaran perdu avait assigné directement l’assureur du navire abordeur le 7 mai 2009 ; l’assureur avait été autorisé à constituer un fonds de limitation avec l’assuré par ordonnance du 15 juin 2009, donc après l’assignation. La Cour approuve l’irrecevabilité de l’action directe : la constitution d’un fonds de limitation, possible sans aucun délai et même après l’assignation en paiement, fait perdre à la victime son action directe contre l’assureur, l’indemnité d’assurance étant affectée exclusivement au fonds. La leçon est brutale : même une action directe introduite à temps peut être anéantie par un fonds constitué ensuite, et la victime doit alors déclarer sa créance au fonds au lieu de poursuivre l’assureur.

Deux parades existent. La première consiste à contester le droit même à limitation en prouvant que « le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels » de l’intéressé, « commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », selon les termes de l’article L. 5121-3. Le seuil est élevé : dans l’affaire de 2018, le propriétaire du navire abordeur avait lui-même reconnu dans sa déclaration de sinistre un mauvais mouillage de sa part, faute d’une longueur de chaîne suffisante, et l’ouragan Dean passait au nord de la zone la nuit du sinistre. La Cour écarte néanmoins la faute inexcusable : aucune pièce ne permettait de retenir un mouillage volontairement trop proche ni des vents annoncés d’une ampleur rendant le dérapage plus que probable. Un simple défaut de précaution, même reconnu, ne suffit donc pas ; il faut démontrer la conscience du dommage probable. La seconde parade est procédurale : agir vite et viser large dès l’origine, en assignant ensemble l’armateur et l’assureur, en surveillant toute demande de constitution de fonds, et en se tenant prêt à produire au fonds si celui-ci voit le jour, sans abandonner pour autant la contestation du droit à limiter.

Le second mur est la prescription, qui frappe sans prévenir les victimes qui négocient trop longtemps avec le club. En matière d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai ne court qu’à compter de la connaissance de l’assureur en cas de fausse déclaration sur le risque, et à compter de la connaissance des intéressés en cas de sinistre ignoré, avec un report spécifique lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. La deuxième chambre civile a durci la sanction le 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.279, arrêt n° 517, ECLI:FR:CCASS:2025:C200517) : après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité du contrat, une fois la prescription acquise et le contrat partiellement exécuté, l’assureur ne peut plus opposer l’exception de nullité. Autrement dit, un assureur qui a commencé à exécuter le contrat ne peut plus, une fois la prescription acquise, soulever la nullité pour se dégager : la prescription biennale protège aussi la victime contre les revirements tardifs de l’assureur.

À côté de ce délai d’assurance court un délai de fond : l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage se prescrit selon le droit commun. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La combinaison des deux délais commande la stratégie : l’action directe contre le club doit être introduite dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action d’assurance, tandis que l’action contre l’armateur suit le délai de cinq ans. En pratique, il ne faut jamais attendre l’issue des pourparlers avec le club pour assigner : une assignation conservatoire interrompt la prescription et fige les droits, et elle peut toujours être suivie d’une négociation. Les échanges de courriers avec le club, les expertises amiables et les promesses de règlement n’interrompent pas la prescription à eux seuls.

Au terme de ce parcours, la méthode tient en quatre réflexes. Constater immédiatement et complètement le dommage, par rapport de mer exigé du capitaine, constat du commissaire de justice, photographies, relevés du port et recueil des témoignages, car la preuve de la faute et du lien avec le navire conditionne tout. Saisir le navire avant son départ sur simple allégation de la créance maritime, en visant l’autorisation du juge de l’exécution dès que l’apparence de la créance est établie. Convertir l’immobilisation en garantie du club, letter of undertaking ou garantie bancaire, dont chaque ligne est vérifiée avant toute mainlevée : montant, bénéficiaire, déclencheur, loi applicable, durée. Assigner tôt, ensemble, l’armateur et son assureur devant le juge français, dans le délai biennal de l’action d’assurance, tout en surveillant la constitution éventuelle d’un fonds de limitation qui commanderait de déclarer au fonds. Menée ainsi, la présence d’un club P&I derrière l’armateur cesse d’être un écran de clauses anglaises pour devenir ce qu’elle doit être : la garantie effective de l’indemnisation de la victime.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime à Paris.

📄 Circulaire officielle