Non, vous ne pouvez pas verser un euro de plus sur votre Livret A aujourd’hui, et non, l’exonération des intérêts promise sur les 7 050 euros supplémentaires n’est pas acquise pour toujours : le texte adopté en commission des finances le 9 octobre 2026 borne cette exonération au 31 décembre 2029. Ce qui est voté, ce qui reste en vigueur et ce que vous paieriez après 2029 si aucun texte ne prolonge l’exonération : voici le tri, à partir du texte de l’amendement et des textes en vigueur.
Le 9 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l’amendement n° I-CF1875 présenté par M. Coquerel, qui porte le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros. Le document officiel porte la mention Adopté. Son paragraphe II exonère de prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2029, les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A. Tout l’enjeu pour votre budget tient dans cette borne : fin 2029. L’exposé sommaire de l’amendement l’assume : pour des raisons de recevabilité, l’exonération est bornée à trois ans, et l’exonération pérenne devra être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. Autrement dit, le Parlement s’est donné trois ans pour voter la suite, et rien ne dit aujourd’hui ce qu’elle sera.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail, car elles conditionnent tout le reste. Premièrement, ce vote n’est qu’un vote de commission : il ne vous autorise à verser aucun euro supplémentaire aujourd’hui, et votre banque aurait raison de refuser tout versement qui porterait votre Livret A au-delà de 22 950 euros. Deuxièmement, le droit en vigueur ne change pas d’un iota tant qu’une loi n’est pas définitivement adoptée et publiée : le plafond reste de 22 950 euros et vos intérêts restent intégralement exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux. Troisièmement, l’après-2029 décrit dans cet article est une hypothèse de travail, pas une prédiction : si la loi de financement de la sécurité sociale vote l’exonération pérenne, vous ne paierez rien de plus ; si elle ne la vote pas, les intérêts de la tranche comprise entre 22 950 et 30 000 euros rejoindront le droit commun des prélèvements sociaux, dont le taux global affiché par l’administration est de 17,2 %. Seul le législateur décidera, et seul le juge tranchera les litiges qui naîtraient de l’application de ces textes.
I. Ce que le vote du 9 octobre 2026 dit vraiment, texte en main
A. Le dispositif adopté : 30 000 euros, 70 % centralisés, exonération bornée fin 2029
L’amendement n° I-CF1875 est un article additionnel après l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 7 octobre 2026 et adopté en commission des finances. Son paragraphe I modifie le code monétaire et financier en deux points. D’abord, la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-4 est réécrite pour fixer le plafond à 30 000 euros. Ensuite, le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 est complété par une phrase qui impose un taux de centralisation plancher, jamais inférieur à 70 %. Ce second point est passé presque inaperçu dans la presse, et il est pourtant le cœur financier du montage : il garantit qu’au moins 70 % des dépôts collectés resteront centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, c’est-à-dire orientés vers le financement du logement social, au lieu de rester dans les caisses des banques.
Le paragraphe II, le plus important pour votre impôt, exonère de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029 les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A. Notez la précision du dispositif : il ne parle que des prélèvements sociaux, pas de l’impôt sur le revenu. C’est logique, car les intérêts du Livret A sont déjà exonérés d’impôt sur le revenu par le 7° de l’article 157 du code général des impôts, qui vise « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » (article 157 du code général des impôts). En droit en vigueur, l’exonération est donc totale et sans borne de temps : l’administration résume la situation en indiquant que les intérêts sont exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’amendement n’avait besoin de régler que le sort des intérêts futurs produits par les 7 050 euros supplémentaires au regard des seuls prélèvements sociaux, et c’est exactement ce qu’il fait, pour trois ans.
Les paragraphes III et IV gèlent la facture pour les finances publiques : la perte de recettes pour l’État comme pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle puis une majoration de l’accise sur les tabacs. C’est la mécanique classique du gage tabac, qui permet à un amendement parlementaire de passer le filtre de la recevabilité financière. L’exposé sommaire éclaire l’objectif : l’amendement, issu des travaux de la mission flash sur les surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950 à 30 000 euros et de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il chiffre le besoin : plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 pour adapter les logements aux fortes températures, et, pour le seul logement social, environ 8,6 milliards d’euros estimés par l’Union sociale pour l’habitat, dont la moitié en priorité d’ici 2034. Et il précise le rendement attendu du relèvement : un relèvement du plafond, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros de dépôts supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Vos 7 050 euros dormiraient donc, dans l’esprit du texte, au service de la rénovation des logements sociaux, via les prêts de la Caisse des dépôts.
Ce fléchage n’est pas une invention de l’amendement : il prolonge la mission légale du fonds d’épargne. L’article L. 221-5 du code monétaire et financier prévoit qu’« Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations » (article L. 221-5 du code monétaire et financier). Le même article impose que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25. Le plancher de 70 % inscrit par l’amendement verrouille ce circuit : sans lui, une partie des 7 050 euros supplémentaires aurait pu rester employée librement par les banques. Avec lui, l’essentiel de la manne nouvelle alimenterait le logement social.
B. Ce que le vote ne fait pas : ni versement immédiat, ni exonération définitive, ni texte applicable
Le point que la plupart des titres ont escamoté, c’est le statut du vote. La commission des finances examine le budget, mais la séance publique de l’Assemblée nationale se prononce sur le texte présenté par le gouvernement, et non sur le texte adopté par la commission, comme le prévoit l’article 42 de la Constitution. Les amendements adoptés en commission n’ont donc pas d’effet immédiat, et ils sont généralement redéposés par les députés en séance plénière pour y être votés ou rejetés. Concrètement : l’amendement I-CF1875 devra être redéposé et revoté en séance, puis survivre à la navette avec le Sénat, à une éventuelle commission mixte paritaire et au contrôle du Conseil constitutionnel, avant de devenir applicable. À la date de rédaction de cet article, aucune de ces étapes n’est acquise, et le projet de loi de finances pour 2027 lui-même est encore en discussion. Présenter les 30 000 euros comme un droit acquis serait donc faux, et votre banque ne commettrait aucune faute en refusant aujourd’hui un versement au-delà du plafond légal.
Deuxième limite, interne au texte cette fois : l’amendement ne touche qu’au Livret A des personnes physiques. Il ne modifie ni le livret de développement durable et solidaire, ni le livret d’épargne populaire, ni le Livret jeune, et il ne change rien aux plafonds des personnes morales : 76 500 euros pour les associations et les syndicats de copropriétaires, 100 000 euros pour les copropriétés de plus de cent lots, comme le fixe l’article R. 221-2 du code monétaire et financier. Si vous gérez les comptes d’une association, le débat des 30 000 euros ne vous concerne tout simplement pas. De même, l’amendement ne change ni le taux du Livret A, fixé à 1,7 % par an depuis le 1er août 2026 par arrêté du 28 juillet 2026, ni ses règles de calcul par quinzaine, ni l’exonération dont bénéficient déjà les intérêts acquis jusqu’au plafond actuel. Il ajoute seulement, et pour trois ans, une exonération ciblée sur les intérêts futurs de la tranche nouvelle.
Troisième limite, la plus décisive pour votre budget : après le 31 décembre 2029, le texte organise lui-même sa propre caducité. L’exonération pérenne devra être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, écrit l’exposé sommaire, parce que les prélèvements sociaux relèvent des lois de financement, pas des lois de finances : c’est cette raison de recevabilité qui explique la borne de trois ans. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, ou une loi antérieure, pérennise l’exonération, la question de l’après-2029 ne se posera jamais. Si elle ne le fait pas, les intérêts de la tranche comprise entre 22 950 et 30 000 euros retomberont dans le droit commun. C’est ce scénario, le seul qui fasse peser un coût mesurable sur votre épargne, que la seconde partie chiffre et explique, pour que vous sachiez exactement ce qui se jouerait dans ce rendez-vous législatif de 2029.
II. Ce que cela changerait pour votre épargne, en euros et en démarches
A. Aujourd’hui : 22 950 euros, zéro versement au-delà, exonération totale
Le droit applicable à votre Livret A ce matin se résume en quatre règles simples, toutes vérifiables sur les textes officiels. Première règle, le plafond : « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques » (article R. 221-2 du code monétaire et financier), et « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. » (article L. 221-4 du code monétaire et financier). Deuxième règle, l’effet du plafond : quand le solde atteint le plafond, ou le dépasse par l’ajout des intérêts, aucun dépôt n’est plus possible, mais les intérêts générés chaque année continuent de s’ajouter sans limite tant que le livret reste ouvert. C’est aussi ce que prévoit le décret : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » Votre Livret A peut donc afficher 23 500 ou 24 000 euros d’intérêts capitalisés sans que vous ayez le droit d’y verser un centime de plus.
Troisième règle, la rémunération : depuis le 1er août 2026, le taux annuel du Livret A est de 1,7 %, contre 1,5 % entre le 1er février et le 31 juillet 2026. Ce taux est net, parce que joue la quatrième règle, la fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux. Chaque euro d’intérêt produit par votre Livret A vous reste acquis, sans prélèvement. Les intérêts se calculent par quinzaine, sont versés au 31 décembre et produisent eux-mêmes des intérêts l’année suivante. Sur cette base, que rapporteraient les 7 050 euros supplémentaires si le texte allait au bout ? À 1,7 %, 7 050 euros placés une année pleine produisent de l’ordre de 120 euros d’intérêts, et la presse a calculé pour sa part jusqu’à 115 euros d’intérêts supplémentaires en tenant compte des règles de quinzaine. Retenez l’ordre de grandeur : une centaine d’euros par an, nets d’impôt et de prélèvements sociaux jusqu’à fin 2029 dans le schéma de l’amendement.
Qui serait concerné ? D’après le dernier rapport sur l’épargne réglementée de la Banque de France, cité par la presse, seule une minorité de livrets, autour de 15 %, présente un solde au plafond actuel. Autrement dit, la plupart des épargnants n’auraient rien à verser de plus même si le plafond passait demain à 30 000 euros, faute d’épargne disponible, et c’est l’argument que la Fédération bancaire française oppose au projet : la mesure profiterait surtout aux épargnants les plus aisés, ceux qui ont déjà saturé leur plafond. Vérifiez donc d’abord votre situation réelle : si votre Livret A affiche 12 000 ou 15 000 euros, le débat des 30 000 euros ne change strictement rien à votre fin de mois, et les 7 050 euros de versements supplémentaires resteront une faculté théorique. Si votre livret est plein ou presque, en revanche, chaque étape du parcours parlementaire compte, et c’est le calendrier de la seconde partie qu’il faut surveiller.
En pratique, aujourd’hui, la conduite à tenir est simple et ne demande aucune démarche. Ne tentez pas de verser au-delà de 22 950 euros : l’opération serait rejetée, et aucune promesse lue dans la presse ne crée un droit opposable à votre banque. Ne clôturez rien et ne déplacez rien par anticipation : vos intérêts actuels sont exonérés sans limite de temps, et le nouveau plafond, s’il voit le jour, s’appliquera aux versements futurs sans rétroactivité à inventer. Conservez vos relevés annuels, qui prouvent la capitalisation des intérêts au-delà du plafond, et notez la date du 31 décembre 2029 dans un coin de votre suivi : c’est le seul rendez-vous qui vaille. Pour les questions de déclaration et d’articulation avec le reste de votre épargne, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration de votre épargne réglementée permet de vérifier votre situation personnelle au regard des textes en vigueur, sans préjuger de l’issue du débat parlementaire.
B. Après 2029 sans prolongation : combien préleverait-on sur vos intérêts, et qui décidera ?
Imaginons le scénario que l’amendement lui-même rend possible : le plafond est passé à 30 000 euros, vous avez versé 7 050 euros de plus, les intérêts de cette tranche ont été exonérés jusqu’au 31 décembre 2029, et aucune loi de financement de la sécurité sociale n’a pérennisé l’exonération. Que se passerait-il le 1er janvier 2030 ? Les intérêts produits à compter de cette date par la tranche comprise entre 22 950 et 30 000 euros retomberaient dans le droit commun des revenus du patrimoine. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à contribution sociale « Des revenus de capitaux mobiliers » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), et le tableau officiel des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine affiche un total de 17,2 %, addition de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % et du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce dernier est institué par le code général des impôts : « Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine » (article 235 ter du code général des impôts). Ce taux s’appliquerait aux intérêts nouveaux de la tranche, pas au capital, et pas aux intérêts acquis avant 2030, qui resteraient couverts par l’exonération bornée.
En euros, l’enjeu reste modeste à l’échelle d’un foyer, et il faut le dire clairement pour éviter tout affolement. Sur la base d’un taux de 1,7 %, les 7 050 euros produisent environ 120 euros d’intérêts par an ; à 17,2 %, le prélèvement représenterait une vingtaine d’euros par an, de l’ordre de 20 à 21 euros. C’est le prix annuel de la non-prolongation, pour un livret intégralement porté au nouveau plafond et un taux inchangé. Si le taux du Livret A venait à baisser d’ici là, la facture baisserait avec lui ; s’il montait, elle monterait. Et si vous n’avez versé que 3 000 euros au-delà de l’ancien plafond, divisez ces montants par deux environ. L’impôt sur le revenu, lui, ne serait pas concerné dans ce scénario : l’exonération du 7° de l’article 157 du code général des impôts, qui vise les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sans distinction de tranche ni borne de temps, continuerait de s’appliquer (article 157 du code général des impôts), sauf si une autre loi venait la remettre en cause, ce qu’aucun texte en discussion ne prévoit.
Reste la question décisive : qui décidera, et quand le saurez-vous ? La réponse figure dans l’amendement lui-même : l’exonération pérenne devra être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. Le rendez-vous naturel est donc la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, discutée à l’automne 2029, ou, en cas d’anticipation, celle pour 2029 ou 2028. Trois issues sont possibles. Première issue, la pérennisation pure et simple : vos intérêts restent exonérés sans limite, et l’après-2029 disparaît. Deuxième issue, la prolongation temporaire : une nouvelle borne, par exemple fin 2032, repousse le rendez-vous. Troisième issue, le silence : l’exonération s’éteint le 31 décembre 2029 à minuit, et le droit commun des prélèvements sociaux s’applique aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2030, prélevés à la source par votre établissement. Dans les trois cas, aucun geste n’est attendu de vous aujourd’hui : il n’y a ni option à exercer, ni déclaration spéciale à souscrire, ni arbitrage à réaliser dans l’urgence. La seule vigilance utile consiste à vérifier, chaque automne à partir de 2028, le sort réservé par le Parlement à cette exonération, comme vous vérifiez déjà le taux du Livret A chaque 1er février et 1er août.
Un dernier point de méthode, car les chiffres qui circulent appellent la prudence. Les 5 milliards d’euros de prêts pour rénover les logements sociaux, les 10 milliards d’euros de dépôts supplémentaires attendus et les 70 milliards d’euros de besoins d’adaptation d’ici 2050 sont des évaluations de l’exposé sommaire et de la mission flash, pas des engagements de versement : aucun épargnant ne sera contraint de remplir son plafond, et aucune banque ne pourra exiger de vous ces 7 050 euros. De même, les 115 euros d’intérêts supplémentaires calculés par la presse supposent un taux durablement fixé à 1,7 %, alors que le taux est révisé deux fois par an et que sa trajectoire est inconnue. Traitez ces montants pour ce qu’ils sont : des ordres de grandeur qui éclairent le débat, pas des droits acquis. Le seul droit acquis, aujourd’hui, c’est celui que vous avez déjà : un plafond de 22 950 euros, des intérêts capitalisés sans limite et une exonération totale, en attendant que le Parlement tranche le reste.
Le vote du 9 octobre 2026 n’a donc rien d’un cadeau déjà emballé : c’est une promesse de 7 050 euros de versements en plus, gagée sur le tabac, fléchée vers le logement social, assortie d’une exonération des prélèvements sociaux qui s’éteint le 31 décembre 2029, et subordonnée à un parcours parlementaire encore entier ainsi qu’à une future loi de financement de la sécurité sociale pour durer. Si vous retenez une date, retenez le 31 décembre 2029. Si vous retenez un montant, retenez une centaine d’euros d’intérêts par an et une vingtaine d’euros de prélèvements en cas de non-prolongation. Et si vous retenez une règle, retenez celle qui vaut déjà ce matin : tant qu’une loi définitive n’est pas publiée, votre Livret A reste plafonné à 22 950 euros, vos versements au-delà sont impossibles, et vos intérêts sont exonérés.
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