Le Paris Saint-Germain voulait compter un prêt de 16 millions d’euros dans le calcul de son pourcentage à la revente. En 2018, il avait cédé un joueur au Real Betis, en prêt avec option d’achat, et s’était réservé 20 % de la plus-value nette d’une future revente définitive. En août 2019, le club sévillan a prêté ce joueur à Tottenham contre 16 millions d’euros, avec une option d’achat que le club londonien a levée en janvier 2020. La FIFA avait inclus le prix du prêt dans l’assiette et chiffré la part du club parisien à 5 060 682,54 euros. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) l’a exclu et ramené cette part à 1 940 683,14 euros, par une sentence du 28 août 2023 (CAS 2021/A/7885).
Deux ans plus tard, dans le dossier du joueur brésilien Willian José, qui opposait le club uruguayen Deportivo Maldonado à la Real Sociedad, le TAS a de nouveau écarté un prix de prêt et refusé de traiter comme un prix déguisé un remboursement de salaire de 3 millions d’euros, mais il a fait entrer la TVA dans le calcul (sentence du 26 novembre 2025, CAS 2024/A/10629 et CAS 2024/A/10630).
Prêt payant avant la cession, sommes versées à côté du prix : que doit le club revendeur au titulaire d’un pourcentage à la revente ? Nous verrons ce que retient le TAS (I), puis ce que dirait le droit français et comment rédiger la clause (II). Ces deux sentences ne valent que pour les contrats et les preuves qu’elles examinent, et elles ne retiennent aucune mauvaise foi des clubs revendeurs. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.
I. Prêt payant, remboursement de salaire, TVA : ce que le TAS fait entrer dans le pourcentage à la revente
Dans les deux affaires, le TAS statuait en appel de décisions de la FIFA. Il a donc appliqué d’abord les règlements de la FIFA, puis le droit suisse à titre subsidiaire, conformément à l’article R58 du Code de l’arbitrage en matière de sport et aux statuts de la FIFA. Le contrat de 2016 entre le club uruguayen et le club basque désignait pourtant le droit anglais ; la formation ne l’a pas examiné, faute pour les parties d’en avoir plaidé le contenu (sentence CAS 2024/A/10629, § 95 à 97). Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue un fait. Deux questions se posent successivement : le prix d’un prêt entre-t-il dans l’assiette du pourcentage (A) ? Qu’en est-il des sommes versées à côté du prix, de la TVA et des intérêts de retard (B) ?
A. Le prix d’un prêt n’entre pas dans une clause qui ne vise que le transfert définitif
La clause du contrat conclu le 31 août 2018 entre le club parisien et le club sévillan était précise sur son déclencheur. Si, après avoir levé son option d’achat, le club sévillan transférait définitivement le joueur à un autre club, il devait au club parisien 20 % de la plus-value nette réalisée. Cette plus-value se calculait par différence entre le prix de la revente et le prix d’acquisition, tous deux hors TVA et après déduction de la contribution de solidarité de la FIFA. Le prix de la revente comprenait toute indemnité fixe, tout bonus et toute part variable perçus par le club revendeur « in the context of the New Transfer », c’est-à-dire dans le cadre du nouveau transfert (sentence CAS 2021/A/7885, § 6 et 71). La clause prévoyait même un mode de calcul en cas d’échange de joueurs, et obligeait le club sévillan à communiquer une copie de l’accord conclu avec le futur club acheteur.
Le 8 août 2019, le club sévillan a conclu avec Tottenham un prêt jusqu’au 30 juin 2020, moyennant 16 millions d’euros payables en deux fois. L’accord comportait une option d’achat à 32 millions d’euros si elle était levée avant le 31 janvier 2020, à 40 millions entre le 1er février et le 31 mai 2020, une levée obligatoire en cas de qualification du club anglais pour la phase de groupes de la Ligue des champions 2020-2021, et des sommes conditionnelles. Interrogé par le club parisien, le club sévillan a d’abord refusé de communiquer l’accord en invoquant sa confidentialité, puis en a transmis une version expurgée en proposant une consultation intégrale dans ses locaux. Le club anglais a annoncé la levée de l’option le 28 janvier 2020 ; selon la décision de la FIFA reprise par la sentence, le montant saisi dans le système de régularisation des transferts (TMS) était de 31,2 millions d’euros.
Saisi par le club parisien, le juge unique de la commission du statut du joueur de la FIFA a privilégié la réalité de l’opération : le prêt avait abouti à un transfert définitif, et les éléments de fait devaient l’emporter sur la forme. Par une décision du 23 mars 2021, il a retenu une assiette de 46,8 millions d’euros incluant le prix du prêt, chiffré la part du club parisien à 5 060 682,54 euros et, une partie seulement du prix étant exigible, accordé 2 627 000 euros au prorata, avec des intérêts de 5 % l’an (sentence CAS 2021/A/7885, § 24 et 25).
Le TAS a infirmé cette lecture. Le déclencheur, d’abord, ne prêtait pas à discussion : seul un transfert définitif après la levée de l’option ouvrait droit au pourcentage. La référence au cadre du nouveau transfert était en revanche ambiguë, et la formation l’a interprétée selon les règles du droit suisse : recherche de la volonté réelle et commune des parties, puis, à défaut, du sens que chacune pouvait raisonnablement donner aux déclarations de l’autre selon la bonne foi, et, en dernier recours, interprétation contre celui qui a rédigé la clause (même sentence, § 74 et 75).
Cinq raisons ont emporté la conviction de la formation. Prêt et transfert définitif sont « two entirely distinct concepts », deux notions entièrement distinctes (sentence CAS 2021/A/7885, § 76) : le prêt a une date de fin, il comporte un risque et une souplesse que reflètent son montant et ses modalités, et sa valorisation obéit à d’autres considérations que celle d’un transfert. La levée de l’option restait ensuite incertaine : la qualification pour une compétition l’est par nature, l’exercice d’une option aussi, et la sentence évoque le changement d’entraîneur survenu au club anglais ; si l’option n’avait pas été levée, le club parisien n’aurait rien perçu sur le prix du prêt. Les parties avaient par ailleurs énuméré les indemnités fixes, les bonus et les parts variables, et prévu le cas de l’échange de joueurs, sans jamais mentionner un prix de prêt. Le club parisien avait en outre rédigé la clause, et l’ambiguïté devait être tranchée contre lui. Enfin, au risque de voir les clubs gonfler le prix des prêts pour réduire le pourcentage, la formation répond que celui-ci n’est imposé par aucun règlement : il naît d’une clause, et les parties pouvaient y inclure expressément le prix d’un prêt.
Le club parisien soutenait aussi que le montage avait été choisi pour réduire sa part. Il invoquait l’article 156 du code des obligations suisse, selon lequel une condition est réputée accomplie lorsque l’une des parties en a empêché l’avènement au mépris de la bonne foi. Le TAS rappelle les critères dégagés par sa jurisprudence : une condition, un empêchement, un comportement répréhensible, une violation de la bonne foi et un lien entre ce comportement et la défaillance de la condition. Il n’en retient aucun. Selon les déclarations écrites d’un représentant du club anglais, citées par la sentence, le club sévillan n’acceptait de céder le joueur que sous la forme d’un prêt suivi d’une option ; ce représentant, peu surpris, supposait que les règles de fair-play financier de l’UEFA expliquaient cette préférence, comme pour d’autres demandes reçues par son club. Le club acheteur pouvait renoncer à l’opération ou payer la clause de rachat de 100 millions d’euros prévue au contrat du joueur. Le montant élevé du prêt ne prouvait pas, à lui seul, la mauvaise foi, et le club sévillan l’expliquait par le coût du remplacement du joueur et par la nécessité de justifier son départ auprès de ses supporters et de son conseil d’administration. Surtout, le transfert définitif avait bien eu lieu : la condition s’était réalisée (sentence CAS 2021/A/7885, § 78 à 87).
Le calcul s’en déduit. Une fois retranchés les montants de 11,8 et 3,8 millions d’euros que la FIFA avait intégrés au titre du prêt, le prix de la revente retombe à 31,2 millions d’euros. Déduction faite du prix d’acquisition retenu, soit 21 496 584,28 euros, la plus-value nette atteint 9 703 415,72 euros, et la part du club parisien 1 940 683,14 euros. La formation n’y ajoute aucune somme conditionnelle, faute d’information sur leur déclenchement, et maintient la méthode de calcul des intérêts retenue par la FIFA (même sentence, § 89 et 90). Le club parisien conserve donc un pourcentage, mais calculé sur le seul prix du transfert définitif.
La sentence rendue en 2025 dans le dossier Willian José confirme cette solution, sur une clause pourtant plus large. Lors du transfert du joueur en août 2016, pour 6 millions d’euros nets, le club uruguayen s’était réservé 30 % du prix de tout transfert définitif ultérieur, ce prix étant défini comme « any and all gross amounts payable » par le nouveau club, « whichever concept », soit toutes les sommes brutes payables, à quelque titre que ce soit (sentence CAS 2024/A/10629, § 4 et 5). Le 25 août 2021, le club basque a prêté le joueur au Real Betis pour la saison 2021-2022, contre 960 000 euros hors TVA. Le 1er juin 2022, il l’a cédé définitivement au même club pour 7 millions d’euros hors TVA, payables en trois échéances, plus une compensation de frais de 3 millions d’euros hors TVA (même sentence, § 10, 16 et 17).
Le club uruguayen réclamait 30 % du prix du prêt. Il invoquait sa contre-proposition du 28 juillet 2016, acceptée par le club basque, qui visait « 30% of any future transfer », c’est-à-dire tout transfert futur, définitif ou temporaire selon lui (sentence CAS 2024/A/10629, § 54 et 122). Le TAS l’écarte : la clause d’intégralité du contrat de transfert remplace et éteint les projets et accords antérieurs, et la clause finalement signée ne vise que les transferts définitifs. Les deux clubs, assistés de professionnels du droit, connaissaient la distinction entre prêt et transfert définitif. Quant à la formule visant les sommes payables à quelque titre que ce soit, elle élargit la notion de prix, en y faisant entrer des sommes autrement intitulées, mais pas l’événement qui déclenche le paiement (§ 123 à 126).
Le club uruguayen soutenait encore que le prêt était simulé : le club sévillan voulait acquérir le joueur dès 2021, et seules les règles de fair-play financier de LaLiga, qui interdisaient alors un transfert définitif, l’en empêchaient. Le juriste interne du club basque avait d’ailleurs écrit qu’en l’absence de ces restrictions, le joueur aurait été cédé dès l’été 2021 pour 7 millions d’euros. Le TAS n’en déduit pas une simulation. Le témoignage de ce juriste, jugé convaincant, établissait qu’en août 2021 les clubs n’étaient convenus d’un transfert définitif que pour la saison suivante. Le club basque n’avait tiré du prêt aucun revenu supplémentaire, puisque le prix du prêt participait au remboursement du salaire du joueur, et aucune mauvaise foi n’était démontrée. La charge de la preuve pesait sur le club uruguayen, tenu de convaincre la formation à sa « comfortable satisfaction », et ce niveau de preuve n’a pas été atteint (sentence CAS 2024/A/10629, § 117 et 127 à 134).
Ces solutions ne contredisent pas le règlement de la FIFA, mais en montrent la limite. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, dans son édition de juillet 2025, impose pour tout prêt un accord écrit entre clubs précisant « notamment la durée et les conditions financières » (article 10, alinéa 1, a). Il ouvre aussi la contribution de solidarité aux clubs formateurs lorsque le joueur est transféré « définitivement ou sous forme de prêt », notamment entre clubs relevant d’associations différentes (annexe 5, article 1, alinéa 2). L’édition de janvier 2027, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, reprend ces deux dispositions. Lors d’un prêt international, le prix du prêt donne donc lieu à la contribution de solidarité due sur un prêt, parce que le règlement le prévoit. Un pourcentage à la revente n’existe, lui, que par le contrat : il ne couvre le prêt que si les parties l’ont écrit.
B. Sommes versées à côté du prix, TVA et intérêts : le TAS recherche la contrepartie réelle du transfert
Dans l’affaire de 2025, l’enjeu principal se trouvait ailleurs. Le contrat de cession définitive du 1er juin 2022 prévoyait, à côté du prix de 7 millions d’euros, une compensation de 3 millions d’euros hors TVA au titre des frais exposés par le club basque pour le joueur. Elle était payable le 1er juillet et le 15 octobre 2022, alors que le prix l’était en février 2023, en juillet 2023 et en juillet 2024. Par une décision du 23 avril 2024, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA y avait vu, selon toute vraisemblance, un prix de transfert dissimulé, et avait accordé au club uruguayen deux fois 544 500 euros (sentence CAS 2024/A/10629, § 17 et 28).
Le TAS a jugé l’inverse, en faisant peser sur le club basque la charge de démontrer que cette somme ne rémunérait pas le transfert (§ 118). Plusieurs éléments l’ont convaincu. Le contrat distinguait le prix de transfert et la compensation dans deux clauses séparées, facturées à des échéances différentes. L’accord de liquidation signé avec le joueur le 25 août 2021 ne mentionnait pas le transfert, et sa première version prévoyait que les paiements resteraient dus même si la cession définitive n’avait pas lieu. Surtout, l’opération s’expliquait, selon le témoignage du juriste du club basque, que la formation a jugé convaincant et corroboré par les pièces. Le salaire du joueur pour la saison 2021-2022 avoisinait 4 millions d’euros bruts ; le club sévillan ne pouvait y consacrer qu’un million en raison des règles de contrôle économique de LaLiga ; le club basque avait donc versé 3 960 000 euros au joueur le 31 décembre 2021, ces paiements devant provenir de lui pour préserver la situation fiscale favorable du joueur dans la province basque de Gipuzkoa. Le prix du prêt de 960 000 euros et la compensation de 3 millions d’euros remboursaient cette avance (§ 137 à 141).
La formation s’appuie aussi sur la position de la ligue espagnole. La directrice juridique de LaLiga a déclaré, dans un témoignage écrit, que la clause de compensation constituait un accord indépendant, étranger au prix fixe du transfert, et aucune enquête n’avait été ouverte, alors que la ligue connaissait la structure de l’opération et ne s’y était pas opposée. La formation relève enfin que le club uruguayen n’avait subi aucun préjudice : le salaire devait de toute façon être payé, par l’un ou l’autre club, et rien ne lui donnait vocation à partager la rémunération du joueur. La compensation était donc le remboursement d’un salaire avancé, ni prix dissimulé ni contrepartie du transfert, et les deux condamnations de 544 500 euros ont été annulées (sentence CAS 2024/A/10629, § 143 à 148).
Cette solution tient aux preuves réunies, et non à l’intitulé de la clause. La FIFA avait lu les mêmes contrats en sens contraire, et le TAS n’a exclu la somme qu’après avoir vérifié la cause de chaque paiement : un salaire réellement versé, chiffré et daté. Une somme présentée comme un remboursement sans lien avec un coût réel et documenté pourrait recevoir une autre qualification, puisque la question décisive reste celle de la contrepartie effective du paiement.
La TVA a donné lieu à la solution inverse. Le club basque avait versé au club uruguayen 30 % des échéances du prix hors TVA : 900 000 euros en février 2023, puis 600 000 euros en août 2023 et en août 2024. Le club uruguayen réclamait en outre 30 % de la TVA espagnole de 21 % facturée sur les deux premières échéances, soit 189 000 et 126 000 euros. Le club basque répondait que la TVA est un impôt indirect, reversé à l’administration fiscale et qui ne constitue pas un revenu, que le terme brut employé par la clause ne visait que les impôts directs, les commissions d’agents et la contribution de solidarité, et que les transferts internationaux ne sont pas soumis à la TVA (sentence CAS 2024/A/10629, § 22 à 25, 82, 83 et 156).
Le TAS a confirmé la décision de la FIFA. La clause visait toutes les sommes brutes payables, à quelque titre que ce soit. Surtout, le club basque avait lui-même retenu, dans deux lettres du 1er août et du 14 novembre 2022, un prix de « €8,470,000 (VAT included) », soit TVA incluse (sentence CAS 2024/A/10629, § 154). L’explication selon laquelle son président se serait mépris n’était étayée par aucune preuve, et un courriel ultérieur de son juriste ne pouvait effacer des déclarations sans ambiguïté. Les parties, assistées de professionnels du droit, auraient pu exclure la TVA ou préciser le sens du mot brut. Même à défaut de volonté commune, la formation partage l’analyse de la FIFA : dans la pratique des transferts, la TVA est une composante à part entière, une « integral component », de l’opération financière, de sorte qu’une interprétation objective de la clause l’inclurait aussi. Le club uruguayen obtient donc 189 000 et 126 000 euros (§ 155 à 160). La sentence de 2023 fournit le contrepoint : le contrat du club parisien excluait expressément la TVA, ce qui fermait le débat.
Restaient les intérêts. Le contrat de 2016 stipulait un intérêt de retard de 10 % l’an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank, que le club basque avait reconnu comme une estimation raisonnable du préjudice du créancier. Le TAS l’applique et rappelle qu’en droit suisse le créancier n’a pas à prouver une perte pour obtenir des intérêts moratoires. Il en arrête toutefois le cours au 10 janvier 2025. Le TAS ayant refusé, le 5 décembre 2024, de recevoir en dépôt les sommes allouées par la FIFA, faute de proposer des comptes de séquestre aux parties, le club basque avait versé directement 1 404 000 euros au club uruguayen à titre conservatoire, le 10 janvier 2025 ; ce dernier les avait renvoyés le 22 janvier 2025. Pour la majorité de la formation, laisser courir les intérêts n’est pas un objectif légitime, et il est contradictoire de refuser une somme tout en réclamant réparation de ne pas l’avoir reçue ; le créancier qui refuse se place en demeure au sens de l’article 91 du code des obligations suisse, et le débiteur cesse alors d’être en retard (sentence CAS 2024/A/10629, § 41, 99 et 163 à 170).
II. Si la clause relève du droit français : ce que dirait le juge et comment rédiger l’assiette
Supposons une convention conclue entre deux clubs français, ou un contrat qui choisit le droit français. Le juge ne serait pas lié par ces sentences, mais il retrouverait les mêmes questions dans le Code civil, et les règlements du football professionnel français tracent déjà les distinctions débattues devant le TAS. Nous verrons comment il pourrait lire la clause (A), puis ce que chaque club devrait écrire et conserver (B).
A. Lire la clause en droit français : commune intention, doute favorable au débiteur, TVA et montage simulé
Le point de départ est l’article 1188 du Code civil : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » À défaut d’intention décelable, le juge retient le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Le texte invite donc, comme le droit suisse appliqué par le TAS, à rechercher ce que les deux clubs ont réellement voulu avant de s’attacher aux mots.
L’article 1189 du Code civil ajoute que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. » Une clause qui énumère le prix fixe, les bonus et l’échange de joueurs sans viser le prix d’un prêt se prêterait mal, à ce titre, à une lecture extensive. Si la clause est claire, l’article 1192 interdit de l’interpréter : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
Le doute profiterait au club revendeur. Selon l’article 1190 du Code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Dans une clause de pourcentage à la revente, le créancier est le club vendeur d’origine, et le débiteur le club qui revend. Le résultat rejoindrait celui de la sentence de 2023, qui a interprété l’ambiguïté contre le club parisien parce qu’il avait rédigé la clause ; en droit français, le fondement serait différent, puisque le texte vise la qualité de créancier et non celle de rédacteur. La charge de la preuve suit la même logique, car selon l’article 1353, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
Le vocabulaire du football français trace déjà la frontière. La Charte du football professionnel 2026/2027 distingue la mutation temporaire, valable une seule saison pour un même joueur et formalisée par une « convention de mutation » (article 504), de la mutation définitive, à laquelle est annexée une « convention financière » (article 505). La première peut être transformée en mutation définitive avec l’accord des trois parties. Une clause qui ne vise que la mutation définitive ne couvrirait donc pas, en principe, la mutation temporaire, même payante.
La Charte applique elle-même cette distinction lorsqu’elle crée un pourcentage réglementaire sur une revente. Lorsqu’un jeune joueur refuse, dans certaines conditions, le contrat proposé par son club et signe ailleurs, l’article 261 met à la charge du nouveau club une indemnité de valorisation de la formation : en cas de mutation définitive ultérieure, en France ou à l’étranger, ce club doit reverser au club quitté 20 % du montant hors taxes de l’indemnité de mutation reçue. Les deux lignes débattues devant le TAS, le transfert définitif et le calcul hors taxes, figurent ainsi noir sur blanc dans le règlement français. Une clause contractuelle qui reprend ce modèle sans le dire expressément laisse en revanche la place au débat.
La TVA appelle plus de prudence. Selon la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 280), les indemnités de mutation versées entre clubs de football professionnel sont soumises à la TVA en application du I et du 1° du IV de l’article 256 du CGI, dès lors qu’elles rémunèrent des prestations de services effectuées à titre onéreux, et les sommes versées entre clubs dans le cadre de prêts de joueurs sont « également soumises à la TVA ». En droit fiscal français, le prix d’un prêt entre clubs est donc taxable, alors même qu’un pourcentage à la revente peut ne pas le viser : la qualification fiscale et l’assiette contractuelle sont deux questions indépendantes.
L’article 256 du CGI soumet à la taxe « les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Légifrance le présente comme en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 : la solution devra être vérifiée au regard des textes applicables à compter de cette date. La question de la TVA ne se pose d’ailleurs pas dans toutes les reventes. Selon l’article 259 du CGI, qui relève du même calendrier, « Le lieu des prestations de services est situé en France » notamment lorsque le preneur est un assujetti qui y a le siège de son activité économique. Le débat surgit surtout lorsque le club revendeur et le club acheteur relèvent du même État, comme dans l’affaire espagnole ; dans une revente internationale, la localisation de la prestation dépend de l’établissement du club acheteur, et la facture du club revendeur peut ne comporter aucune TVA française.
Faut-il calculer le pourcentage sur un prix toutes taxes comprises ? La Cour de cassation juge que la TVA n’est pas un simple accessoire. Dans un arrêt publié, rendu à propos d’une vente immobilière, elle rappelle que la loi fiscale met le paiement de la taxe à la charge du vendeur, sauf accord exprès des parties sur sa charge définitive, et écarte l’article 1593 du Code civil sur les accessoires de la vente, « la TVA étant un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix » (Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806). Le club créancier pourrait s’en prévaloir pour soutenir qu’une clause assise sur le prix de la revente, sans autre précision, inclut la TVA. Le club débiteur lui opposerait l’article 1190 et l’argument, écarté par le TAS dans l’affaire espagnole, selon lequel la taxe ne constitue pas un revenu du vendeur. L’issue resterait incertaine, ce qui justifie de trancher la question dans la clause.
Le montage simulé reçoit en droit français une réponse plus directe. Selon l’article 1201 du Code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier produit effet entre elles, et « Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. » Le club vendeur d’origine est un tiers aux contrats conclus entre le club revendeur et le club acheteur. S’il démontrait qu’un prêt dissimulait un transfert définitif déjà convenu, avec un prix réparti entre le prêt et l’option, il pourrait se prévaloir de l’accord réel.
La preuve d’un tel accord n’est pas enfermée dans un formalisme strict. À propos de l’ancien article 1321 du même code, la Cour de cassation juge que « La preuve de l’existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d’intention frauduleuse des parties. » Elle rappelle aussi que la simulation n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte apparent (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135). La démonstration reste difficile : des contraintes réglementaires qui expliquent un prêt, un remboursement de salaire documenté ou l’absence d’objection de la ligue, éléments retenus par le TAS, pèseraient aussi devant le juge français.
Reste le prêt sans fin. Un club revendeur qui enchaînerait les prêts payants sans jamais céder définitivement le joueur priverait le club vendeur de son pourcentage, si la clause ne visait que le transfert définitif. L’article 1304-3 du Code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La Cour de cassation vient d’en préciser la portée : la condition ne peut être réputée accomplie « qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Le club vendeur devrait donc prouver que le club revendeur, débiteur du pourcentage, a lui-même fait obstacle au transfert définitif ; le simple choix d’un prêt, que le TAS tient pour une structure courante, ne devrait pas y suffire.
Les intérêts suivent des règles proches de celles appliquées par le TAS. Selon l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Le créancier n’a donc pas à démontrer un préjudice pour obtenir les intérêts moratoires, comme devant le TAS.
Pour le paiement refusé, le Code civil organise une procédure. Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû, le débiteur peut le mettre en demeure de l’accepter, et, selon l’article 1345 du Code civil, « La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur ». Si l’obstruction persiste deux mois, le débiteur d’une somme d’argent peut la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ; selon l’article 1345-1, « La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. » Un club débiteur qui propose de payer une somme contestée aurait intérêt à suivre ces étapes, plutôt qu’à compter sur l’effet d’un simple renvoi des fonds par le créancier.
B. Rédiger l’assiette et conserver les preuves : ce que chaque club devrait écrire
Pour le club qui vend un joueur avec un pourcentage à la revente, les deux sentences dessinent une liste de points à trancher. Le premier est le déclencheur : transfert définitif seulement, ou aussi mutation temporaire payante, prêt assorti d’une option ou d’une obligation d’achat, résiliation suivie d’une signature ailleurs. Pour le prêt, la clause doit dire si son prix entre dans l’assiette, y compris lorsque l’option n’est jamais levée, et comment il s’impute si elle l’est.
Le deuxième point est l’assiette elle-même : prix fixe, bonus et parts variables, prix des prêts, remboursements de salaires ou de frais convenus à l’occasion du départ, valeur des joueurs échangés, sommes versées à des entités liées au club revendeur. Le troisième tient à la fiscalité et aux déductions : hors taxes ou toutes taxes comprises, contribution de solidarité et indemnité de formation déduites ou non. Une formule générale ne suffit pas. Dans l’affaire de 2025, la formule visant les sommes payables à quelque titre que ce soit a élargi la notion de prix sans couvrir le prêt ; dans l’affaire de 2023, la référence au cadre du nouveau transfert a été jugée ambiguë, puis interprétée contre son rédacteur.
D’autres stipulations se révèlent décisives. La clause d’intégralité a privé le club uruguayen du bénéfice de sa contre-proposition, qui visait tout transfert futur : ce qui a été obtenu pendant la négociation doit être repris dans le contrat signé. Une clause d’information et d’audit permet d’exiger la copie de tous les accords conclus avec le nouveau club et avec le joueur à l’occasion du départ ; dans l’affaire de 2023, le club parisien n’avait d’abord obtenu qu’une version expurgée. Le taux et le point de départ des intérêts de retard méritent d’être stipulés, de même que le sort d’un paiement conservatoire, puisque le refus d’un tel paiement a arrêté le cours des intérêts. Enfin, le choix d’une loi nationale suppose d’être prêt à en établir le contenu ; à défaut, le TAS peut statuer sur le fondement des règlements de la FIFA et du droit suisse, comme dans l’affaire de 2025.
Le club qui revend un joueur grevé d’un pourcentage a, lui aussi, des précautions à prendre. Le choix d’un prêt doit pouvoir s’expliquer par une raison économique ou réglementaire documentée, comme les contraintes de contrôle financier évoquées dans les deux affaires. Un remboursement de salaire ou de frais doit être distinct du prix, facturé séparément, rattaché à un coût réel et prouvé, et assorti de ses propres échéances. Les courriers adressés au club créancier doivent être relus avec soin : les deux lettres mentionnant un prix TVA incluse ont pesé de manière décisive dans le débat sur la taxe. En cas de désaccord, le paiement de la part non contestée et, en droit français, la mise en demeure du créancier puis la consignation limitent l’exposition aux intérêts.
Ces sentences s’inscrivent dans un ensemble de questions voisines. La méthode de calcul et de recouvrement d’un pourcentage à la revente impayé et le sort des bonus de transfert réclamés après la revente du joueur sont traités dans d’autres billets. Lorsqu’un prêt comporte une obligation d’achat, la question devient celle de la condition, examinée à propos du prêt avec obligation d’achat liée au nombre de matchs. Lorsqu’une somme est versée au titre d’une clause de sortie plutôt que d’un transfert, l’affaire Juma Bah montre que le débat se déplace vers la qualification de cette somme.
Les deux litiges ont suivi la même voie : une décision de la FIFA, puis un appel devant le TAS, avec une audience par visioconférence. La sentence de 2023 a été rendue près de deux ans après l’audience du 17 novembre 2021 ; celle de 2025, environ cinq mois après l’audience du 19 juin 2025. Les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport étant étroits, l’essentiel se joue devant la formation arbitrale, contrats et preuves à l’appui. Pour un litige entre deux clubs français soumis au droit français, la qualification de chaque somme et la preuve d’un éventuel montage se discuteraient selon les mêmes axes, devant la juridiction compétente.
Conclusion
Le prix d’un prêt n’entre pas dans un pourcentage à la revente qui vise le seul transfert définitif. Le TAS l’a jugé en 2023 à l’égard du club parisien, puis en 2025 à l’égard du club uruguayen, malgré une clause visant toutes les sommes brutes payables à quelque titre que ce soit. Une somme versée à côté du prix n’y entre que si elle rémunère réellement le transfert : un remboursement de salaire avancé, documenté et connu de la ligue n’a pas été traité comme un prix déguisé. La TVA, enfin, suit la lettre de la clause et la conduite des parties : exclue lorsque le contrat le dit, incluse lorsque la clause vise les montants bruts et que le débiteur a lui-même raisonné TVA comprise.
Le droit français conduirait à poser les mêmes questions avec d’autres outils : commune intention et doute favorable au débiteur, contre-lettre dont le tiers peut se prévaloir, condition empêchée par le débiteur, mise en demeure du créancier qui refuse un paiement. Les règlements du football français distinguent déjà mutation temporaire et mutation définitive, et calculent hors taxes leur propre pourcentage sur la revente. Une clause qui énumère ce qu’elle inclut et ce qu’elle exclut évite l’essentiel de ces débats.
Ces sentences ne valent que pour les contrats et les preuves qu’elles examinent. Elles ne retiennent aucune mauvaise foi du club sévillan ni du club basque, et elles reconnaissent à chaque club créancier la part que son contrat lui accordait. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.