Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
LMNP URSSAF : seuil de recettes, courte durée et comment contester les cotisations

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LMNP URSSAF : seuil de recettes, courte durée et comment contester les cotisations

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un loueur qui a déclaré ses recettes de location meublée aux impôts peut néanmoins recevoir une affiliation d’office, une mise en demeure ou une contrainte de l’URSSAF. Le malentendu vient souvent d’un seul mot. Le statut de loueur en meublé non professionnel, retenu pour l’impôt sur le revenu, ne décide pas à lui seul des cotisations sociales. L’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 18 novembre 2026, vise certaines locations de locaux d’habitation meublés dès que les recettes dépassent le seuil du code général des impôts et que le séjour est à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile. Une autre branche vise les personnes qui remplissent les conditions fiscales du loueur professionnel. Les deux tests ne se confondent pas.

La question pratique est donc plus étroite qu’une définition. Faut-il cotiser à partir de 23 000 € de recettes ? La réponse dépend du foyer fiscal, de la durée du séjour, du point de savoir si l’occupant élit domicile, et, le cas échéant, d’une option pour le régime général. Un contrôle, ou une affiliation déclenchée après transmission de données de plateforme, se gagne ou se perd sur ces pièces, pas sur l’étiquette LMNP portée sur la déclaration de revenus. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications pour toute location meublée comparable. Ils ne décrivent pas la situation d’un loueur nommé.

I. LMNP URSSAF : à partir de quel seuil de recettes les cotisations sont-elles dues ?

A. Location à la journée, à la semaine ou au mois et seuil de 23 000 €

Le 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, lu sur Légifrance à la date du 18 novembre 2026, inclut dans le livre des travailleurs indépendants « Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » (article L. 611-1 du code de la sécurité sociale). Cette phrase unique contient deux portes d’entrée. La première est la location de courte durée au-dessus du seuil. La seconde est le respect des conditions fiscales du loueur professionnel. Les chambres d’hôtes relèvent d’un autre alinéa, le 5°, et ne doivent pas être mélangées à ce test.

Le seuil n’est pas fixé dans le code de la sécurité sociale. Il est celui « mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ». L’article 155, dans sa version applicable depuis le 21 février 2026, dispose que « L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies ». Le 2° ajoute : « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » (article 155 du code général des impôts). Le chiffre de 23 000 € est donc celui du texte fiscal auquel la loi sociale renvoie. Il s’apprécie sur les recettes annuelles de l’ensemble des membres du foyer fiscal, et non sur le seul logement que l’URSSAF a isolé dans un fichier de plateforme.

La première porte d’entrée sociale n’est pas ouverte par le seul dépassement. Elle suppose aussi que « ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ». Un bail d’habitation meublée dans lequel le locataire élit domicile n’entre pas dans cette première branche, même si les recettes du foyer dépassent 23 000 €. À l’inverse, une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, sans installation du domicile de l’occupant, entre dans la première branche dès que le seuil de recettes du foyer est franchi. Le statut fiscal de loueur non professionnel ne ferme pas cette porte. L’article 155 considère l’activité comme non professionnelle si l’une des conditions du loueur professionnel fait défaut. Les recettes peuvent donc rester inférieures aux autres revenus d’activité du foyer, et le contribuable rester non professionnel pour l’impôt, tout en dépassant 23 000 € sur une location de courte durée. C’est précisément ce décalage que le 6° de l’article L. 611-1 organise.

Le tribunal judiciaire de Créteil en a fait application le 16 décembre 2025, dans un litige d’opposition à contrainte, RG n° 25/00233. L’URSSAF d’Île-de-France soutenait que l’affiliation d’office suivait la communication, par une plateforme d’économie collaborative, d’un revenu de location meublée à titre non professionnel réalisé en 2022, supérieur à 23 000 euros. La cotisante indiquait avoir loué son logement en contrats de courte durée et avoir déclaré un complément de revenus de 25 794 euros. Le tribunal a retenu qu’elle avait « loué son logement via la plateforme collaborative à une clientèle y effectuant un court séjour » et que « cette activité de location meublé à titre non professionnel a généré des revenus supérieurs à 23 000 euros en 2022 ». Il a ajouté : « En application de ces dispositions sociales impératives, qui sont distinctes de la législation fiscale, et auxquelles le tribunal ne peut déroger, son affiliation d’office par l’Urssaf est justifiée. » La contrainte a été validée pour 992 euros, dont 945 euros de cotisations et 47 euros de majorations de retard, au titre de décembre 2022 (tribunal judiciaire de Créteil, 16 décembre 2025, RG n° 25/00233).

Cette décision est utile pour le raisonnement, à condition de ne pas lui faire dire plus que son dispositif. Elle valide une affiliation et une contrainte dans un cas où la courte durée et le dépassement de 23 000 euros en 2022 étaient constants. Elle ne fixe pas un barème de cotisations, elle ne dit pas que toute transmission de plateforme suffit, et elle formule le régime applicable en parlant de « régime général ». Le texte de l’article L. 611-1, lu le 18 novembre 2026, place d’abord ces personnes dans le livre des travailleurs indépendants, sauf option pour le régime général dans les conditions du 35° de l’article L. 311-3. Le jugement de Créteil ne remplace pas cette distinction. Il montre surtout que le caractère non professionnel au sens fiscal n’a pas empêché l’affiliation, et que le tribunal a refusé de déroger à la règle sociale.

Deux précisions de l’article 155 comptent pour ne pas appliquer le seuil à une année tronquée. « L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2. Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité de location. » Cette annualisation est écrite pour l’appréciation des seuils fiscaux auxquels l’article L. 611-1 renvoie. Une mise en location en septembre, ou une vente du logement en cours d’année, ne se lit donc pas en additionnant seulement les mois réellement loués si le texte commande de ramener les recettes à douze mois. Le dossier doit conserver la date d’acquisition ou d’achèvement, la date du premier séjour et la date de cessation. L’article 155 précise aussi que « La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. »

Un exemple chiffre uniquement le seuil, sans inventer un taux. Un foyer dont les locations à la nuitée produisent 18 000 € de recettes annuelles reste en deçà du 2° de l’article 155. La première branche du 6° de l’article L. 611-1, qui exige des recettes supérieures à ce seuil, n’est pas remplie. Un autre foyer, avec 30 000 € de recettes de courte durée et 80 000 € de salaires, dépasse le seuil de 23 000 € sans que les recettes de location excèdent les autres revenus d’activité. Il peut rester non professionnel pour l’impôt, et néanmoins entrer dans la première branche sociale si les occupants n’élisent pas domicile. Un troisième foyer, qui loue à l’année un meublé dans lequel le locataire élit domicile, ne relève pas de cette première branche du seul fait que les recettes dépassent 23 000 €. Il faut alors examiner la seconde porte, celle du loueur professionnel au sens de l’article 155.

Les chambres d’hôtes ne suivent pas ce mécanisme. Le 5° de l’article L. 611-1 vise « les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur à un montant fixé par décret ». Le montant du décret n’est pas dans l’article lu. Il ne faut donc pas lui substituer le seuil de 23 000 €. La location de biens meubles, voiture ou matériel, est encore un autre cas, le 7°, qui renvoie à un pourcentage du plafond de l’article L. 241-3. Ce pourcentage ne se transpose pas à un logement.

B. Loueur professionnel au sens fiscal, option pour le régime général et assiette

La seconde porte du 6° s’ouvre « lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ». L’article 155 exige que deux conditions soient réunies. La première, au 2°, est le dépassement de 23 000 € de recettes annuelles par l’ensemble du foyer fiscal. La seconde, au 3°, est rédigée ainsi : « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 . » Le 1° de ce 2 est abrogé. Pour une location dans laquelle l’occupant élit domicile, l’affiliation par le 6° suppose donc ce double dépassement, et non le seul franchissement de 23 000 €.

Le même article prévoit une dérogation pour le contribuable qui n’a pas sa résidence fiscale en France : « les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son Etat de résidence ». Cette phrase déroge au 3°. Elle ne réécrit pas, à elle seule, la liste des recettes qui entrent dans le seuil de 23 000 €. Un non-résident qui conteste la seconde branche doit donc comparer ses recettes de location aux revenus de même nature taxés dans son État de résidence, sur la période que l’URSSAF retient, et produire les avis étrangers correspondants. Les textes lus ne disent pas qu’il suffit d’opposer le seul avis d’imposition français.

Lorsque la personne entre dans le 6°, elle peut, lors de l’affiliation, exercer l’option contraire pour le régime général. Le 35° de l’article L. 311-3 vise « Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l’article L. 611-1 du présent code qui exercent l’option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ». Le même alinéa ajoute : « Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l’article L. 611-1 du présent code lorsqu’elles exercent une location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme » (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). L’option n’est donc pas ouverte sans plafond. Le plafond est celui du premier alinéa du 1 de l’article 102 ter.

Cet article 102 ter, applicable depuis le 1er juillet 2026, concerne les revenus non commerciaux. Son premier alinéa indique que le bénéfice imposable des contribuables dont le montant hors taxes « n’excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % » (article 102 ter du code général des impôts). Le renvoi du 35° de l’article L. 311-3 utilise ce montant de 83 600 € comme seuil de recettes pour l’option. Il ne transforme pas la location meublée en bénéfice non commercial. Pour l’impôt sur le revenu, les personnes qui « donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés » relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, au 5° bis du I de l’article 35 (article 35 du code général des impôts). Confondre le plafond de l’option sociale et la catégorie d’imposition est une erreur de lecture que le redressement peut reproduire si personne ne la relève dans la réponse.

L’abattement de 87 % ne vise pas toute location meublée. Il vise la location de locaux d’habitation meublés de tourisme, « définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme ». Cet article, dans la version lue, organise le classement : « L’Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret » (article L. 324-1 du code du tourisme). Pour discuter l’abattement de 87 %, il faut donc une pièce sur la nature du local et, s’il est classé, la décision de classement. Un meublé non classé, ou un bail d’habitation, ne se voit pas attribuer cet abattement par simple analogie.

Hors option pour le régime général, l’assiette n’est pas celle du 35° de l’article L. 311-3. L’article L. 131-6 dispose que « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 » (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). L’article L. 136-3, I, 1°, asseoit la contribution, pour les activités relevant notamment de l’article 35 du code général des impôts, « sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent » (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). La location meublée de locaux d’habitation est visée par l’article 35. Lorsque le loueur n’est pas dans le dispositif de l’article L. 613-7, le débat d’assiette porte sur les produits et les charges de cette activité, hors plus-values et moins-values de long terme, et non sur un taux inventé à partir d’un simulateur.

L’article L. 613-7 organise, pour certains indépendants aux régimes des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, un calcul mensuel ou trimestriel sur le chiffre d’affaires ou les recettes, à un taux global fixé par décret. Il contient aussi cette phrase : « Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 611-1 du présent code lorsqu’elles exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’ article L. 324-1 du code du tourisme » (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale). Or la version en vigueur de l’article L. 611-1, consultée le 18 novembre 2026, s’arrête au 7° et ne contient pas de 8°. Les textes lus ne permettent donc pas d’appliquer cet abattement dérogatoire comme s’il visait le 6°. L’abattement de 60 % ou de 87 % que l’on peut citer avec certitude est celui du 35° de l’article L. 311-3, réservé aux personnes qui ont exercé l’option pour le régime général et qui respectent le plafond de recettes. Un taux de cotisation qui ne figure pas dans ces articles ne sera pas affirmé ici.

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas dans la même phrase que le loueur personne physique. L’article L. 136-3, II, prévoit une assiette dérogatoire « au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés », portant notamment sur les sommes perçues par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions et sur une part de dividendes. Le 6° de l’article L. 611-1 vise les personnes qui exercent l’activité de location. Avant de réintégrer des loyers encaissés par une société, il faut identifier qui loue, qui encaisse, et quel régime d’imposition s’applique. Les articles consultés ne tranchent pas, à eux seuls, le sort d’une indivision entre personnes qui ne sont pas dans le même foyer fiscal. L’article 155 agrège les recettes « par l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Il ne donne pas une clé de répartition entre coïndivisaires étrangers l’un à l’autre. Dans ce cas, les décisions consultées ne tranchent pas la question de la ventilation. Il faut le dire dans la réponse à l’URSSAF, plutôt que d’accepter une addition de recettes qui ne sont pas celles du foyer.

II. Contrôle URSSAF du loueur en meublé : quelles preuves produire et comment contester ?

A. Recettes du foyer, durée du séjour et élection de domicile

Le premier réflexe, lorsqu’une affiliation ou un redressement arrive, est de reconstituer l’année que l’organisme retient, pas l’année la plus favorable. Les recettes à comparer au seuil de 23 000 € sont celles « retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Un seul avis d’imposition peut ne pas suffire si le conjoint, le partenaire ou un enfant du foyer a aussi des recettes de location meublée. À l’inverse, additionner les encaissements d’une société, d’une indivision extérieure au foyer ou d’un bien vendu avant la période contrôlée gonfle une assiette que le texte ne commande pas. Les relevés de plateforme, les quittances, les virements et la liasse fiscale doivent être rapprochés ligne à ligne. L’écart, s’il existe, se chiffre avant d’être qualifié.

La durée du séjour est le second tri. Un contrat à la journée, à la semaine ou au mois, sans que l’occupant élise domicile, alimente la première branche du 6°. Un bail dans lequel le preneur élit domicile alimente, le cas échéant, seulement la seconde branche, celle des conditions de l’article 155. La pièce utile n’est pas une capture d’écran isolée. C’est le contrat ou les conditions de la réservation, la durée indiquée, l’adresse, et tout élément montrant que l’occupant a, ou n’a pas, élu domicile : état des lieux d’entrée dans un bail d’habitation, assurance habitation du locataire, absence de services hôteliers, ou au contraire accueil à la nuitée avec remise des clés par boîtier. Le tribunal de Créteil a jugé sur un fait constant : la location via une plateforme à une clientèle effectuant un court séjour. Si ce fait n’est pas constant dans un autre dossier, la motivation de cette décision ne se transpose pas.

La communication de données par une plateforme n’est pas, à elle seule, le texte qui crée la cotisation. Dans l’affaire de Créteil, l’organisme expliquait que l’affiliation d’office avait suivi cette communication pour l’année 2022, et le tribunal a vérifié que les revenus déclarés dépassaient 23 000 euros et que le séjour était court. Pour un contrôle postérieur, la même méthode s’impose. On demande la période, le montant retenu, la source du chiffre et le rattachement au foyer. On oppose, s’il y a lieu, les recettes réellement retirées de l’activité, après avoir écarté les acomptes remboursés, les biens qui ne sont pas des locaux d’habitation meublés, et les mois postérieurs à la cessation. L’annualisation de l’article 155, l’année du début et l’année de la cessation totale, se calcule à part, avec la date d’acquisition ou d’achèvement.

Le risque de travail dissimulé ne se déduit pas du seul dépassement de recettes. L’article L. 8221-3 du code du travail dispose qu’« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », n’a pas accompli une immatriculation obligatoire ou « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale » (article L. 8221-3 du code du travail). Le chapeau vise une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou des actes de commerce, et une soustraction intentionnelle. La qualification fiscale de bénéfice industriel et commercial, au 5° bis de l’article 35, ne reproduit pas ce chapeau. Une location meublée nue, sans prestation accessoire, peut rester en dehors de cette définition. Une location qui ajoute accueil, linge, petit-déjeuner ou ménage entre les séjours pose la question d’une prestation de services, sans que les textes lus tranchent chaque frontière. L’intention ne se présume pas d’un oubli de lecture du seuil. Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé examine ces deux étages séparément : l’affiliation et les cotisations d’un côté, la dissimulation d’activité de l’autre, seulement si le chapeau de l’article L. 8221-3 est discuté.

Les pièces à classer avant toute discussion de taux sont donc limitées et concrètes. Avis d’imposition du foyer sur l’année retenue et l’année précédente. Détail des recettes de location par bien et par membre du foyer. Contrats ou historiques de séjour, avec la durée. Preuve de l’élection de domicile ou de son absence. Date d’acquisition, d’achèvement, de première location et de cessation. Décision de classement si l’on revendique le meublé de tourisme pour l’abattement de 87 %. Trace de l’option pour le régime général, si elle a été exercée lors de l’affiliation, et montant des recettes comparé au seuil de 83 600 € de l’article 102 ter. Si l’une de ces pièces manque, la réponse le dit, plutôt que de combler le vide par une estimation.

B. Avis de contrôle, lettre d’observations, mise en demeure et opposition à contrainte

Lorsque l’URSSAF ouvre un contrôle sur le fondement de l’article L. 243-7, l’article R. 243-59 impose un avis préalable, avec une exception. « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » Le même texte ajoute : « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » Si l’organisme veut ensuite contrôler d’autres points, un avis est envoyé selon le premier alinéa (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Pour une personne physique, l’avis est adressé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été déclarées. Le vérifier évite de découvrir un contrôle à une ancienne adresse.

Pendant le contrôle, « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » Elle met à disposition les documents demandés comme nécessaires. Sauf autorisation, seules des copies peuvent être exploitées hors de ses locaux. Avant la lettre d’observations, l’agent propose en principe un entretien pour présenter les constats susceptibles d’une observation ou d’un redressement. Cette proposition ne s’applique pas lorsque le contrôle recherche des infractions à l’article L. 8221-1 du code du travail, ni en cas d’obstacle à contrôle. À l’issue, les agents communiquent au travailleur indépendant « une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux ». Les observations sont motivées par chef de redressement. Elles comprennent les considérations de droit et de fait, et, pour les cotisations, le mode de calcul et le montant envisagé.

Le délai de réponse est écrit dans le même article, et il part de la réception, non de la date figurant en tête de la lettre. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » À défaut de réponse de l’organisme, la prolongation est considérée comme acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil. Si la personne répond avant la fin du délai, l’agent est tenu de répondre, et chaque observation circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée. La réponse du loueur peut proposer des ajouts à la liste des documents consultés et justifier les corrections déjà déclarées et payées pendant le contrôle, pour qu’il en soit tenu compte. C’est dans ce délai que se versent le décompte du foyer, la preuve des séjours et, s’il y a lieu, l’absence d’élection de domicile ou, au contraire, le bail d’habitation.

Si le recouvrement est engagé, l’article L. 244-2, en vigueur, distingue l’avertissement du ministère public et la mise en demeure de l’organisme. « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Une mise en demeure qui ne permet pas de comprendre la période, la nature des sommes et le motif de l’affiliation se discute sur ce terrain, sans ajouter une sanction que le texte du 18 novembre 2026 n’écrit pas lui-même.

L’article R. 133-3, applicable depuis le 1er octobre 2026, prévoit la suite. « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification », les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte dans les domaines qu’il vise. L’opposition se forme « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ». Le même article ajoute : « L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. » (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). L’opposition se forme au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort du domicile du débiteur ou, pour le débiteur domicilié à l’étranger, dans le ressort de l’organisme créancier. La décision du tribunal se substitue à la contrainte et est exécutoire de droit à titre provisoire. Ces délais sont ceux du texte lu. Ils ne se calculent pas à partir de la date d’un courriel de plateforme ou d’un questionnaire non prévu par cet article.

Dans l’affaire de Créteil, l’opposition avait été formée dans le délai de quinze jours de la notification, selon la version de l’article R. 133-3 applicable à ce litige. Le tribunal a contrôlé la date de la contrainte, le 7 février 2025, sa signification le 11 février 2025, la période de décembre 2022, les montants, et la mise en demeure du 19 juin 2024. Il a validé la contrainte après avoir jugé l’affiliation justifiée. Le montant, 992 euros, était celui de cette période, pas un forfait national. Pour un loueur d’Île-de-France, le même organisme peut être l’URSSAF d’Île-de-France, comme dans cette espèce, et le tribunal compétent pour l’opposition reste, dans le texte actuel, celui du domicile du débiteur. Préparer l’adresse déclarée, l’accusé de réception et le décompte évite une forclusion que l’article R. 133-3 attache aux quinze jours. Le déroulement du contrôle et la lecture des chefs de redressement peuvent être repris avec le cabinet sur la page consacrée aux avocats en contrôle URSSAF à Paris, avant d’adresser la réponse ou l’opposition.

La lettre de réponse, ou l’opposition, gagne à suivre l’ordre du texte plutôt que celui du courrier reçu. D’abord, la période et le montant de recettes retenu, comparé aux recettes du foyer. Ensuite, la nature des séjours : journée, semaine, mois, ou occupation avec élection de domicile. Ensuite, s’il y a lieu, les deux conditions de l’article 155, y compris la comparaison avec les autres revenus d’activité et, pour le non-résident, la dérogation au 3°. Ensuite, l’option pour le régime général, le plafond de 83 600 € et l’abattement de 60 % ou de 87 % si les conditions du 35° de l’article L. 311-3 sont remplies. Enfin, ce que les textes lus ne tranchent pas : la ventilation dans une indivision hors foyer, et l’abattement que l’article L. 613-7 rattache à un 8° absent de l’article L. 611-1 en vigueur. Lorsque la contrainte est déjà signifiée, ces moyens se placent dans l’opposition motivée, avec la copie de la contrainte, dans le délai de quinze jours. Un dossier encore au stade de la lettre d’observations se traite dans les trente jours de la réception, ou dans les soixante jours si la prolongation a été demandée. Pour faire examiner les pièces de votre propre contrôle, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir du courrier reçu et des contrats de séjour, sans attendre que la mise en demeure ait produit son effet.

Conclusion

Le loueur en meublé ne cotise pas à l’URSSAF parce qu’une brochure l’a qualifié de LMNP ou de LMP. Il entre dans le 6° de l’article L. 611-1 si ses recettes dépassent le seuil de 23 000 € de l’article 155 et si le local est loué à la journée, à la semaine ou au mois sans élection de domicile, ou s’il remplit les deux conditions fiscales du loueur professionnel. L’option pour le régime général, l’abattement de 60 % ou de 87 %, et l’assiette des articles L. 131-6 et L. 136-3 se vérifient ensuite, texte par texte. Face à un contrôle, la réponse utile rapproche les recettes du foyer, la durée des séjours et le domicile de l’occupant, dans le délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d’observations, porté à soixante jours sur demande. Si une contrainte a été notifiée, l’opposition motivée se forme dans les quinze jours prévus par l’article R. 133-3. Le jugement de Créteil rappelle que la règle sociale peut s’appliquer à une location déclarée comme non professionnelle au fisc. Il ne dispense pas de relire, sur le dossier concret, chacune des conditions que la loi écrit.

📄 Circulaire officielle