Lorsqu’une personne décède alors qu’elle occupait son logement en vertu d’un contrat de location, le règlement de sa succession confronte sa famille à des impératifs contradictoires. Tandis que le propriétaire bailleur réclame la libération des lieux et la remise des clés, les successibles qui redoutent un passif supérieur à l’actif souhaitent préserver leur faculté de renoncer. Selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », ce qui les expose aux demandes des créanciers tant qu’ils n’ont pas exercé leur option.
Or, la gestion matérielle du logement loué par le défunt comporte un risque juridique majeur pour les proches appelés à la succession. Aux termes de l’article 768 du Code civil, « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer » ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, en vertu de l’article 782 du Code civil, l’acceptation pure et simple est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Vider le logement pour s’approprier les meubles prive ainsi l’héritier du droit de refuser la succession.
À cet égard, le droit positif articule étroitement le statut des baux d’habitation et les règles de l’option successorale. Tandis que l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise le transfert du bail à certains proches cohabitants ou sa résiliation de plein droit au décès, l’article 784 du Code civil définit les actes purement conservatoires permettant d’éviter l’aggravation du passif successoral sans emporter acceptation tacite. Lorsque tous les héritiers connus renoncent selon l’article 804 du Code civil, l’ouverture d’une succession vacante sous l’article 809 du Code civil confie au curateur domanial la libération des lieux et la réalisation du mobilier, réformée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
I. Le sort du bail d’habitation au décès du locataire et l’exercice de l’option successorale face au risque d’acceptation tacite
A. L’articulation entre la transmission héréditaire du bail de droit commun, le transfert légal et la résiliation de plein droit du contrat de location
Pour déterminer les obligations pesant sur les héritiers d’un locataire décédé, l’analyse commande d’identifier le régime applicable au contrat de location au jour du décès. Dans le droit commun du louage, l’article 1742 du Code civil énonce que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Lorsque le contrat échappe à la loi de 1989, tels un bail civil de résidence secondaire ou de stationnement autonome, le bail se transmet aux héritiers saisis conformément à l’article 724 du Code civil.
En revanche, lorsque le défunt louait sa résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, la transmission héréditaire cède devant un mécanisme légal autonome. Aux termes de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Le texte ajoute qu’« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».
Par ailleurs, lorsque le défunt était marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec cotitularité, l’article 1751 du Code civil dispose qu’« En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». La Cour de cassation (3e Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856) précise que « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail ».
Dans cet arrêt (3e Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856), la Cour rappelle que « Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire ». S’il se maintient dans les lieux, l’article 763 du Code civil prévoit que « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement ».
Dès lors, puisque l’article 763 du Code civil énonce que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », ce droit s’exerce même en cas de renonciation à la succession. Lorsqu’un proche invoque l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour de cassation (3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.533) juge que « le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions, opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire ».
En conséquence, le juge doit apprécier l’éligibilité au transfert à la date du décès. La Cour de cassation (3e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-18.933) a censuré un arrêt en jugeant qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a apprécié les conditions de transfert du bail au jour où elle statuait, alors que celles-ci s’apprécient au jour du décès du locataire, a violé les textes susvisés ». De même, la cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers, 2e chambre, 3 juin 2025, n° 25/00379) rappelle que « C’est sur celui qui sollicite le transfert du bail que pèse la charge de la preuve qu’il remplit les conditions ».
Lorsque le défunt vivait seul ou avec un proche non visé par l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation opère de plein droit au décès. Le tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, 26 mars 2026, n° 25/04914) a ainsi jugé qu’« En sa qualité de frère du locataire décédé, il n’entre ni dans la catégorie des descendants, ni dans celle des ascendants, ni dans aucune autre catégorie légalement visée » et que « Le bail consenti à M. [E] [D] a donc été résilié de plein droit à la date de son décès ».
B. La frontière entre la libération conservatoire du logement loué et l’appropriation du mobilier emportant acceptation tacite ou recel successoral
C’est au stade de la libération matérielle du logement que se noue le contentieux successoral pour les héritiers qui envisagent de renoncer. Tant que les lieux ne sont pas libérés et les clés restituées, une indemnité d’occupation court à la charge de la succession. Les proches redoutent toutefois qu’une démarche dans l’appartement ne vaille acceptation tacite selon l’article 782 du Code civil, laquelle intervient « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ».
Or, la qualité d’acceptant pur et simple est irréversible. En vertu de l’article 786 du Code civil, « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Ce même article 786 du Code civil prévoit seulement : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ».
La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 10 décembre 2025, n° 23/14881) a ainsi retenu que « Son acceptation étant définitive, à défaut d’avoir agi en décharge d’une dette successorale dans les cinq mois de la connaissance d’une telle dette, M. [R] [S] ne pouvait valablement renoncer à la succession de sa mère. Sont donc nuls l’acte de renonciation et, par voie de conséquence, l’acte de révocation de la renonciation signés par M. [R] [S] ». De même, la Cour de cassation (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.815) retient l’acceptation tacite lorsque les successibles manifestent « leur volonté de faire valoir leurs droits d’héritiers par des actes révélant leur intention d’accepter la succession de leur père ».
Pour préserver la liberté d’option, l’article 784 du Code civil dispose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Ce même article 784 du Code civil précise que « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ».
À cet égard, « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral » au 3° de l’article 784 du Code civil couvre la libération conservatoire du logement afin d’arrêter le cours des indemnités d’occupation, sans appropriation mobilier ni prise du titre d’héritier. Au surplus, selon l’article 784 du Code civil, « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge ».
Par ailleurs, la cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, Chambre civile, 15 juillet 2025, n° 23/02839) a jugé que « La demande d’apposition de scellés ou de mainlevée de ceux-ci, mesure conservatoire n’impliquant pas l’intention de se comporter en véritable titulaire des biens successoraux ne peut valoir acceptation tacite des biens de la succession », concluant qu’« En l’absence d’acte manifestant l’intention d'[J] [R] d’accepter la succession de [OV] [R], sa renonciation à cette succession, faite par déclaration du 9 octobre 2013 est tout à fait régulière et opposable à tous ». À l’inverse, l’appropriation des meubles vaut acceptation tacite selon l’article 782 du Code civil.
Bien plus, le retrait unilatéral de meubles du logement loué au détriment des cohéritiers constitue un recel successoral. Aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) rappelle que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession » lorsque des cohéritiers « avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire ».
Dès lors, le successible doit surveiller les délais gouvernant l’option successorale face au bailleur. Selon l’article 780 du Code civil, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession » et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant », ce texte précisant que « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». Toutefois, selon l’article 771 du Code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ».
Une fois cette sommation signifiée après quatre mois, le silence de l’héritier inverse la présomption légale. L’article 772 du Code civil dispose que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618) juge ainsi qu’« Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ».
II. Les effets de la renonciation des héritiers sur le passif locatif et le traitement de la succession vacante du locataire décédé
A. L’anéantissement rétroactif de la vocation héréditaire du renonçant et la division des dettes locatives entre cohéritiers acceptants
Lorsque l’héritier du locataire décédé décide de refuser la succession, il doit respecter le formalisme d’opposabilité aux tiers. Aux termes de l’article 804 du Code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire ». Un simple courrier envoyé au bailleur demeure sans effet tant que la renonciation n’est pas enregistrée au greffe ou reçue par notaire.
Dès que cette formalité est accomplie et tant qu’il ne révoque pas sa renonciation selon l’article 807 du Code civil, sa vocation héréditaire est rétroactivement effacée. Selon l’article 805 du Code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Corrélativement, l’article 806 du Code civil énonce que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ».
En conséquence, le bailleur ne peut réclamer à l’héritier renonçant ni loyers impayés, ni indemnités d’occupation, ni réparations locatives. La Cour de cassation (1re Civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.632) a cassé le jugement ayant condamné le fils d’une locataire décédée en jugeant « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en renonçant à la succession de sa mère, M. X… était censé n’avoir jamais hérité, de sorte qu’il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés ». Les descendants du renonçant doivent également renoncer selon l’article 805 du Code civil.
Les juridictions du fond annulent les titres et saisies dirigés contre les renonçants. La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Chambre civile 1-1, 30 septembre 2025, n° 23/07407) a jugé qu’« En application des dispositions de l’article 806 du code civil, selon lesquelles ‘le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession’, l’APHP n’est pas fondée à émettre un titre exécutoire à l’encontre de M. [M] concernant une dette de la succession à laquelle il a renoncé ». De même, le juge de l’exécution de Nancy (TJ Nancy, JEX, 16 janvier 2026, n° 25/02898) a retenu qu’« en vertu des articles 804 à 806 du code civil, Mme [W] [U], qui justifie d’une renonciation opposable aux tiers, est réputée n’avoir jamais hérité de sa mère, [B] [I] veuve [U], et ne peut être tenue au paiement des dettes de la succession », tandis que le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (TJ Boulogne-sur-Mer, 13 mai 2026, n° 24/00674) a limité l’obligation aux frais funéraires.
Par ailleurs, lorsqu’un héritier est assigné par le bailleur avant d’avoir renoncé, sa défense doit rester conservatoire. La Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.785) juge que « si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n’a, par lui-même, qu’un caractère accessoire et n’implique pas l’intention d’accepter la succession, il en est autrement si la défense au fond est accompagnée d’une demande reconventionnelle qui a la même nature qu’une demande principale et caractérise une acceptation tacite de la succession ».
En revanche, lorsque plusieurs héritiers ont accepté la succession, le passif locatif se divise entre eux conformément à l’article 870 du Code civil et à l’article 873 du Code civil, selon lequel « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Ainsi que l’énonce la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.785), « les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs, peu important qu’ils soient acceptants purs et simples ou bénéficiaires, de sorte qu’un créancier ne peut réclamer aux premiers ce que les seconds ne sont pas tenus de payer ».
Le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, PCP JCP fond, 24 mars 2026, n° 25/04681) a appliqué cette règle face à un bailleur social en jugeant qu’« en principe, la condamnation au paiement d’une dette successorale d’une personne légalement héritière du défunt ne peut être accueillie qu’en cas d’acceptation de la succession, le cas échéant intervenue tacitement au cours de l’instance à défaut pour le défendeur de se prévaloir d’une renonciation à succession ou de présenter une défense au fond conservatoire en se réservant son option successorale, et qu’en présence de plusieurs héritiers acceptants, la condamnation de l’un seul ne peut être prononcée pour le tout mais uniquement à concurrence de la part qu’il recueille dans la succession ».
À cet égard, la cessation de l’indemnité d’occupation obéit, tant en matière locative qu’au sein de le contentieux de la liquidation du passif et du partage successoral devant le tribunal judiciaire, au critère de la remise des clés. De même qu’au titre de l’article 815-9 du Code civil et de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil — selon lequel « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » — la Cour de cassation juge que l’indemnité cesse à la remise des clés (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620) et casse les arrêts condamnant jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » (1re Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003 ; 1re Civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.085).
B. La vacance successorale consécutive au refus de tous les héritiers, l’intervention du curateur des Domaines et l’apurement des biens garnissant les lieux
Lorsque tous les héritiers connus du locataire décédé ont renoncé et que le bail est résilié de plein droit selon l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit recourir à la succession vacante. Aux termes de l’article 809 du Code civil, « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ».
Dès que la vacance est acquise — immédiatement après la renonciation de tous les héritiers connus ou après le délai de six mois fixé par l’article 809 du Code civil — le bailleur peut saisir le juge. L’article 809-1 du Code civil prévoit que « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine ».
En vertu de l’article 809-2 du Code civil, « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du domaine ». Parallèlement, l’article 810 du Code civil dispose que « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ».
Or, les pouvoirs du curateur sur les meubles garnissant le logement ont été élargis en 2026. Selon l’article 810-1 du Code civil, « Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables ». À l’issue de ce délai de six mois de l’article 810-1 du Code civil, l’article 810-2 du Code civil, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, dispose qu’« A l’issue du délai mentionné à l’article 810-1, le curateur exerce l’ensemble des actes conservatoires et d’administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu’à l’apurement du passif. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n’est pas nécessaire à l’acquittement du passif ».
En outre, l’article 810-3 du Code civil, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, précise que « La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l’aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l’Etat ». Selon l’article 810-4 du Code civil, « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », soumettant les créanciers à une discipline collective (3e Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.359).
En conséquence, si les loyers urgents peuvent être réglés dans la limite de l’actif selon l’article 810-4 du Code civil, le bailleur doit préserver ses droits face à la prescription. La Cour de cassation (1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.643) juge en effet que « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif » et rappelle « qu’aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante ».
Conclusion
Le décès d’un locataire impose d’articuler le sort du bail et l’option successorale. Tandis que l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 emporte la résiliation de plein droit du contrat au décès en l’absence de bénéficiaire du transfert ou de cotitulaire selon l’article 1751 du Code civil, les successibles qui renoncent conformément à l’article 804 du Code civil sont libérés des dettes locatives en vertu des articles 805 et 806 du Code civil. Ils doivent toutefois s’en tenir aux actes conservatoires de l’article 784 du Code civil sans commettre d’acceptation tacite sous les articles 782 et 786 du Code civil ou de recel sous l’article 778 du Code civil, et opter dans le délai de deux mois suivant une sommation délivrée après quatre mois selon les articles 771 et 772 du Code civil (1re Civ., 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618). Enfin, la curatelle domaniale des articles 809 à 810-4 du Code civil, modernisée aux articles 810-2 et 810-3 du Code civil par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, assure la libération du logement et l’apurement du passif à concurrence de l’actif.