Le loyer finit toujours par arriver, mais jamais à la date prévue au bail. Mois après mois, le propriétaire relance, attend, encaisse avec deux ou trois semaines de retard, puis recommence. Quand il annonce un congé ou une procédure, la réponse du locataire tient en une phrase : tout est payé. Cette réponse ne clôt pas le débat devant le juge. Le droit du bail d’habitation sanctionne deux manquements distincts : ne pas payer, et ne pas payer aux termes convenus. Le second, lorsqu’il se répète, peut justifier la fin du bail alors même que le compte locatif affiche un solde à jour le jour de l’audience.
Encore faut-il choisir la bonne voie et rapporter la bonne preuve. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges des contentieux de la protection et les cours d’appel dessinent une ligne de partage assez nette : des retards limités, vite régularisés, ne font pas perdre le logement ; des retards systématiques, étalés sur des années et malgré les relances, valident un congé pour motif légitime et sérieux et peuvent, en cours de bail, fonder une résiliation judiciaire. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, où passe cette ligne, quelles pièces la font basculer d’un côté ou de l’autre, et ce que le bailleur comme le locataire doivent préparer avant l’audience, à Paris et en Île-de-France comme dans le reste de la France.
I. Expulser un locataire qui paie son loyer en retard à l’échéance du bail : le congé pour motif légitime et sérieux
A. Ce que le bailleur doit écrire et prouver pour que le congé tienne
À l’échéance du bail, le bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour trois motifs : reprendre le logement, le vendre, ou invoquer un motif légitime et sérieux. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé « doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même texte impose, à peine de nullité, d’indiquer le motif allégué dans le congé, et fixe à six mois le délai de préavis lorsque le congé émane du bailleur (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé qui vise des retards de paiement doit donc les nommer comme motif, parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail, et pouvoir être étayé, le jour où le locataire le conteste, par un décompte précis mois par mois.
L’obligation méconnue est celle de l’article 7 de la même loi : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La cour d’appel de Nîmes en tire la règle qui gouverne ces dossiers : « Constitue un motif légitime et sérieux le manquement du locataire à payer intégralement et régulièrement son loyer et ses charges même si l’inexécution a cessé à la date de la délivrance du congé » (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 24/00363). Autrement dit, solder le compte avant l’échéance ne suffit pas, à lui seul, à effacer des années de paiements tardifs : ce que le juge sanctionne, c’est l’irrégularité répétée, pas seulement l’existence d’une dette au jour du congé.
Sur la date à laquelle le motif s’apprécie, les décisions récentes donnent au bailleur une méthode sûre : constituer la preuve avant de donner congé. Le tribunal judiciaire de Blois, validant un congé motivé par les « Retards répétés de paiement des loyers », retient que c’est à la date du congé que le motif doit être apprécié et que la locataire, « qui a constamment depuis le début de la location été en impayé de loyers », a commis une violation grave et renouvelée d’une obligation essentielle du bail (TJ Blois, 7 octobre 2026, n° 25/00820). La cour d’appel de Nîmes admet pour sa part que le juge peut aussi prendre en compte des éléments postérieurs au congé pour apprécier le caractère sérieux et légitime du motif (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 24/00363). Les deux lectures convergent sur l’essentiel pour la pratique : le congé se gagne sur un historique de retards déjà constitué au jour de sa délivrance — décompte locatif complet, dates d’encaissement, relances et mises en demeure conservées — et non sur la seule affirmation que le locataire « paie mal ».
Aucun texte n’impose au bailleur de faire précéder ce congé d’un commandement de payer. Le tribunal judiciaire de Blois le juge expressément : « la délivrance préalable au congé d’un commandement de payer n’est en rien une exigence légale de validité du congé » (TJ Blois, 7 octobre 2026, n° 25/00820). La précision compte, car beaucoup de bailleurs diffèrent leur congé dans l’attente d’une dette assez mûre pour un commandement, alors que la voie du congé pour motif légitime et sérieux repose sur un autre fait générateur : la répétition des retards. Les relances écrites et les mises en demeure restent néanmoins des pièces de premier plan, non comme conditions de validité, mais comme preuve que le locataire a persisté après avoir été alerté. Le tribunal judiciaire de Paris l’a retenu en validant un congé : les manquements « se sont poursuivis malgré l’envoi de plusieurs mises en demeure aux locataires » (TJ Paris, 29 août 2025, n° 25/02039).
Le locataire qui reçoit un tel congé n’est pas désarmé. Il peut le contester devant le juge des contentieux de la protection, qui contrôle la réalité et le sérieux du motif, et il conserve des moyens propres à ce contentieux : contester le décompte (charges non régularisées, trop-perçu allégué, paiement imputé à tort), justifier les retards par une cause extérieure documentée, ou établir que le bailleur a lui-même manqué à ses obligations. Encore faut-il que ces moyens soient prouvés à la date du congé : à Blois, la locataire invoquait l’indécence du logement pour expliquer ses paiements, mais le tribunal a écarté ce moyen, soulevé postérieurement au congé et non démontré, faute pour elle de justifier d’une impossibilité de jouissance ou d’une autorisation de suspendre le paiement du loyer (TJ Blois, 7 octobre 2026, n° 25/00820). Retenir son loyer ou le payer au compte-gouttes en invoquant des désordres, sans décision de justice ni impossibilité totale de jouissance établie, nourrit donc le motif du congé au lieu de le neutraliser.
B. Retards limités vite régularisés ou retards systématiques : la ligne de partage des juges
Le nombre de jours de retard ne décide pas à lui seul. Les juges comparent la durée de la période observée, la fréquence des retards, leur ampleur, les relances restées sans effet durable et la rapidité des régularisations. Deux arrêts récents, rendus à quelques mois d’intervalle sur des congés motivés par des retards de paiement, montrent où passe la frontière.
Du côté des congés annulés, la cour d’appel de Dijon a infirmé un jugement qui avait constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, et jugé nul le congé délivré pour retards répétés dans le paiement des loyers et défaut de justification d’assurance (CA Dijon, 7 octobre 2025, n° 24/01220). Sa motivation tient en une phrase que tout locataire menacé devrait connaître : « ces retards de paiement sont intervenus de façon limitée et avec une régularisation rapide de sorte qu’ils ne peuvent caractériser un motif sérieux justifiant le congé » (CA Dijon, 7 octobre 2025, n° 24/01220). Dans ce dossier, les dettes de loyers, apparues en août 2019 puis à nouveau en 2022 avec un arriéré de 391 euros constaté en septembre 2022, avaient été rapidement payées, et la cour a refusé d’y voir un manquement assez sérieux pour priver la locataire de son logement. Le congé fondé sur quelques épisodes isolés, promptement soldés, expose donc le bailleur à une annulation, avec maintien du bail à la clé.
Du côté des congés validés, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la validité d’un congé délivré pour des « manquements répétés à votre obligation de payer les loyers conformément aux termes du contrat », après avoir relevé des retards « incessants depuis 2016 », dépassant souvent un mois, avec des règlements fractionnés en fin de mois ou le mois suivant, et deux commandements de payer délivrés en juin puis en août 2021 (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 24/00363). Sa conclusion écarte la défense habituelle des locataires qui minimisent : « Ces retards systématiques dans le paiement du loyer sur plusieurs années » « caractérisent un manquement grave et répété à leur obligation contractuelle » (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 24/00363). Le tribunal judiciaire de Paris aboutit au même résultat sur un décompte de près de deux années : loyers payés « avec plusieurs jours ou semaines de retard » sur la quasi-totalité des mois de janvier 2022 à décembre 2023, le tribunal relevant qu’au jour de la délivrance du congé, ces retards étaient quasiment systématiques (TJ Paris, 29 août 2025, n° 25/02039). Le congé a été validé, les occupants déclarés sans droit ni titre depuis le 11 juillet 2024 et leur expulsion ordonnée (TJ Paris, 29 août 2025, n° 25/02039).
Trois enseignements pratiques se dégagent de cette comparaison. Premièrement, le bailleur qui envisage un congé pour retards doit attendre d’avoir un historique, pas un incident : une succession de retards sur une longue période, établie par un décompte dont chaque ligne peut être rattachée à un encaissement daté. Deuxièmement, les commandements de payer antérieurs, sans être exigés pour le congé, pèsent lourd dans l’appréciation du sérieux, car ils montrent que le locataire a déjà dû être mis en demeure par commissaire de justice et que les retards ont repris ensuite. Troisièmement, du côté du locataire, la régularisation rapide et durable reste la meilleure défense : c’est elle qui a fait annuler le congé à Dijon, et son absence qui a fait valider ceux de Nîmes, de Blois et de Paris. Un locataire qui a connu des accidents de paiement a donc intérêt, bien avant l’échéance du bail, à revenir à un paiement à bonne date et à conserver les preuves de cette régularité retrouvée — quittances, relevés, ordre de virement permanent — pour pouvoir opposer au bailleur des retards anciens et isolés plutôt qu’un comportement persistant. À Paris et en Île-de-France, où ces contestations sont jugées par le juge des contentieux de la protection du lieu de situation du logement, le décompte produit par le bailleur est la pièce centrale des débats ; le locataire qui ne produit aucun décompte contradictoire laisse le juge statuer sur le seul document de son adversaire. Ces questions de fin de bail rejoignent plus largement celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris lorsqu’un congé se prépare ou se conteste.
II. Liquider les retards en cours de bail sans attendre l’échéance : clause résolutoire et résiliation judiciaire
A. La clause résolutoire sanctionne une dette exigible, pas une habitude de retard
En cours de bail, le premier réflexe du bailleur est souvent le commandement de payer visant la clause résolutoire. Encore faut-il comprendre ce que cette clause peut, et ne peut pas, contre un locataire qui paie en retard mais paie. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui règle l’intégralité des sommes visées dans ce délai de six semaines prive donc la clause d’effet pour cet épisode : le bailleur obtiendra son argent, mais pas la résiliation du bail.
C’est la limite structurelle de cette voie contre le retard chronique. Un locataire qui paie chaque mois avec quinze ou vingt jours de retard peut, à chaque commandement, solder dans le délai de six semaines et recommencer le mois suivant. Le bailleur finance alors des actes de commissaire de justice sans jamais obtenir la fin du bail, sauf le jour où le locataire laisse passer le délai sans payer intégralement. À l’audience en constat de résiliation, le juge dispose en outre d’un pouvoir de sauvegarde du bail : il peut accorder des délais de paiement « dans la limite de trois années », à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour le locataire assigné, la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience est donc une condition écrite dans la loi, pas un simple argument d’équité : sans elle, la demande de délais part affaiblie ; avec elle, le bail peut être maintenu sous échéancier.
La procédure de l’article 24 comporte enfin des formalités dont l’oubli fait écarter des demandes pourtant fondées sur le fond. À peine d’irrecevabilité, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, et cette exigence s’applique également aux assignations tendant au prononcé de la résiliation lorsqu’elle est motivée par une dette locative (article 24, III et IV, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui choisit la voie judiciaire en cours de bail doit donc caler son calendrier sur ce délai de six semaines et vérifier, avant l’audience, que la notification a bien été accomplie par le commissaire de justice. Le locataire, de son côté, vérifiera utilement cette notification et les mentions du commandement : une irrecevabilité ou une nullité sur ces points fait échouer la demande de résiliation sans que le juge ait à examiner l’historique des retards.
B. La résiliation judiciaire pour retards répétés, puis l’expulsion et les délais pour quitter les lieux
Lorsque la clause résolutoire ne mord pas — parce que chaque dette est soldée à temps —, le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de payer à bonne date. Le fondement est celui du droit commun des contrats : la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave (article 1224 du Code civil ; article 1227 du Code civil), et le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil). Le tribunal judiciaire de Nantes rappelle l’office du juge en ces termes : « Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat » (TJ Nantes, 1er octobre 2026, n° 25/03216). Le Code civil ajoute que le juge peut, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur (article 1228 du Code civil). Rien n’est donc automatique : tout se joue sur la gravité démontrée.
La cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation d’un bail prononcée par le premier juge dans un dossier de retards multiples : deux commandements de payer délivrés en 2016 et 2017 sans règlement immédiat de leurs causes, une dette de plus de 3 000 euros encore due lors de la saisine du tribunal en 2019, et un solde de 893,12 euros toujours impayé en janvier 2020 malgré des versements tardifs (CA Paris, 4 octobre 2022, n° 20/02861). Elle a jugé que « les manquements à leur obligation de payer le loyer et les charges à la date convenue étaient suffisamment graves et répétés pour justifier la résiliation de leur bail » (CA Paris, 4 octobre 2022, n° 20/02861). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande de résiliation judiciaire alors que les loyers avaient cessé d’être réglés à compter de juillet 2024 et que la dette atteignait plus de 13 000 euros dans l’assignation, parce que les locataires avaient entrepris des démarches sérieuses et abouti à « l’apurement intégrale de la dette locative avant la date d’audience » ; le tribunal en a déduit que leur comportement ne justifiait pas « la sanction grave qu’est la résiliation judiciaire » (TJ Nantes, 1er octobre 2026, n° 25/03216). La comparaison est instructive pour les deux parties : le bailleur gagne lorsqu’il démontre une répétition installée, ponctuée de commandements et sans retour durable à bonne date ; le locataire sauve son bail lorsqu’il arrive à l’audience dette soldée, loyer courant repris et efforts documentés. C’est à ce stade, avant de choisir entre commandement, congé et assignation en résiliation, qu’un examen du décompte par un avocat expulsion locataire à Paris évite d’engager la procédure la moins adaptée à l’historique réel des paiements ; le lecteur peut ainsi exposer votre situation au cabinet avec le bail, le congé ou le commandement reçu et le décompte locatif.
Que la fin du bail vienne d’un congé validé, du jeu de la clause résolutoire ou d’une résiliation prononcée, l’exécution obéit ensuite aux mêmes règles. L’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 août 2025 l’applique dans son dispositif même : à défaut de libération dans les deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-1, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des occupants et de tous occupants de leur chef (TJ Paris, 29 août 2025, n° 25/02039). Les étapes qui suivent le jugement sont détaillées dans le guide consacré à l’expulsion du locataire après jugement.
Reste la question des délais pour quitter les lieux, souvent décisive pour un locataire de bonne foi rattrapé par des retards anciens. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et leur fixation tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives des parties et des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Un locataire qui demande de tels délais doit donc arriver à l’audience avec les preuves de ses recherches de relogement et de sa situation, et non avec une simple demande de principe ; un bailleur qui s’y oppose aura, lui, à discuter ces mêmes critères, dont la volonté manifestée dans l’exécution des obligations — ce qui ramène, une dernière fois, à l’historique des paiements. À Paris et en Île-de-France, où la tension du marché locatif rend le relogement plus lent, cette discussion sur les délais fait partie intégrante du procès en expulsion et se prépare avec les mêmes pièces que le fond : décomptes, justificatifs de ressources, démarches de relogement et, le cas échéant, saisine des dispositifs d’aide au logement.
Conclusion
Payer en retard n’est pas payer. Le locataire qui règle chaque mois, mais jamais aux termes convenus, s’expose à perdre son bail par trois voies distinctes : le congé pour motif légitime et sérieux à l’échéance, qui sanctionne l’irrégularité répétée même lorsque le compte est soldé ; la clause résolutoire, qui ne produit effet que si une dette demeure impayée six semaines après un commandement régulier (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; et la résiliation judiciaire, qui suppose une gravité suffisamment établie. Les décisions récentes tracent la frontière avec constance : des retards limités et rapidement régularisés ne justifient ni un congé ni une résiliation, tandis que des retards systématiques sur des années, malgré relances et commandements, les justifient l’une et l’autre.
Pour le bailleur, la stratégie commence donc bien avant le premier acte : tenir un décompte irréprochable, relancer par écrit, choisir la voie adaptée à l’historique — congé à l’échéance si les retards sont anciens et répétés, commandement si une dette est exigible, résiliation judiciaire si la répétition est grave et documentée — et respecter les formalités qui conditionnent la recevabilité de la demande. Pour le locataire, la défense la plus efficace reste préventive et probatoire : revenir durablement à un paiement à bonne date, solder toute dette avant l’audience, reprendre le versement intégral du loyer courant et conserver chaque justificatif. Dans les deux camps, c’est le décompte, mois par mois, qui décide du procès : le faire vérifier avant d’agir ou de répondre est le premier geste utile.