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Procès-verbal de réception des travaux : peut-on accepter certains lots seulement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès-verbal de réception des travaux : peut-on accepter certains lots seulement ?

Vous faites rénover une maison ou un appartement. Le maçon a terminé, le plombier doit revenir et certaines fenêtres ferment mal. L’entreprise vous adresse un procès-verbal de réception des travaux : pouvez-vous accepter ce qui est terminé et laisser le reste de côté ? La réponse dépend du périmètre accepté. Une réception concernant un lot identifiable peut être admise ; la réception de quelques éléments seulement à l’intérieur d’un même lot soulève une difficulté différente.

Le document signé engage bien davantage qu’un simple constat de fin d’intervention. Selon l’article 1792-6 du Code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Il faut donc savoir exactement ce que vous acceptez, ce que vous signalez comme défectueux et ce que vous refusez de recevoir. Une liste de malfaçons ne remplit pas automatiquement ces trois fonctions.

Pour un particulier, le bon réflexe consiste à rapprocher le procès-verbal des devis, des avenants et de la réalité du chantier. Les décisions examinées montrent pourquoi les mentions portées en face d’une fenêtre, d’un étage ou d’une prestation peuvent modifier l’analyse. L’enjeu est de rédiger un acte compréhensible, puis de choisir le bon recours si l’entreprise ou son assureur conteste l’existence de la réception.

I. Procès-verbal de réception des travaux : peut-on accepter certains lots seulement ?

A. Peut-on réceptionner un lot avant la fin du chantier ?

Un chantier peut réunir plusieurs interventions sans que toutes soient juridiquement fondues dans un ensemble impossible à distinguer. Un marché de gros œuvre, un marché de couverture et un marché d’électricité peuvent correspondre à des lots identifiables. En revanche, le seul fait d’avoir plusieurs factures, plusieurs équipes ou plusieurs dates d’intervention ne permet pas de conclure que chaque ligne possède son autonomie pour la réception. Le contrat et les prestations effectivement confiées doivent être examinés ensemble.

La première pièce à lire reste le devis accepté, avec ses annexes et ses avenants. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle justifie une vérification concrète : qui s’est engagé envers vous, pour quelle prestation, avec quel descriptif et quel découpage ? Elle ne signifie pas qu’un intitulé choisi après l’apparition du litige suffira à créer un lot autonome.

La Cour de cassation a expressément distingué la réception d’un lot de l’achèvement de toute l’opération. Dans son arrêt du 30 janvier 2019, troisième chambre civile, n° 18-10.197, pourvois joints n° 18-10.197 et 18-10.699, elle énonce que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception ». L’affaire concernait des travaux de terrassement et de gros œuvre réalisés pour relier deux bâtiments d’habitation.

Le chantier global n’a donc pas nécessairement à être terminé pour qu’une réception d’un lot puisse être discutée. Mais cette décision ne donne pas au propriétaire la faculté de transformer toute prestation qu’il juge satisfaisante en une réception séparée. Elle suppose que l’on identifie le lot concerné et les éléments permettant de caractériser sa réception. La question du périmètre précède celle du caractère achevé ou défectueux des travaux.

Prenons une rénovation réalisée par plusieurs entreprises directement engagées par le propriétaire. Si le contrat de couverture décrit une intervention distincte, le procès-verbal proposé pour cette couverture doit permettre de reconnaître l’ensemble des travaux compris dans ce marché. Il ne doit pas donner l’impression que la signature porte également sur l’électricité confiée à une autre entreprise. Les références du devis, l’identité du cocontractant et la description technique évitent cette confusion documentaire.

La situation demande davantage d’attention lorsqu’une entreprise unique a accepté un marché regroupant plusieurs corps de métier. La présence de rubriques séparées dans le devis aide à comprendre le dossier, mais ne dispense pas de rechercher comment les travaux s’articulent. Une intervention sur une salle d’eau peut mêler plomberie, étanchéité, carrelage et ventilation. Décider de recevoir une partie de cet ensemble sans examiner les interfaces techniques peut créer un acte dont personne ne partage réellement le sens.

Pour préparer la réunion, établissez une fiche par ensemble proposé à la réception : référence contractuelle, prestations comprises, prestations expressément étrangères à cet ensemble, essais réalisés, pièces remises et désordres observés. Cette fiche constitue un outil de discussion ; elle ne remplace ni le contrat ni la qualification juridique. Elle permet surtout de repérer un document qui présente comme un lot autonome ce qui n’est peut-être qu’une fraction de prestation.

Imaginez deux dossiers matériellement proches : dans le premier, le propriétaire a confié la couverture et les menuiseries à deux entreprises au moyen de marchés distincts ; dans le second, une seule entreprise a accepté un ensemble de travaux clos et couvert comprenant les raccords entre ces prestations. Les photographies peuvent montrer le même bâtiment, alors que les engagements à analyser diffèrent. Pour préparer la réception, relevez notamment qui devait réaliser les raccords et les essais d’étanchéité. Cette lecture évite d’attribuer à une entreprise une prestation absente de son marché ou d’oublier une prestation comprise dans celui d’une autre.

Lorsque plusieurs marchés se superposent, l’examen des contrats et des procès-verbaux par un avocat immobilier à Paris peut servir à identifier le périmètre réellement discuté. La difficulté à résoudre est précise : déterminer si le propriétaire accepte un ensemble identifiable ou signe seulement un constat intermédiaire sur quelques travaux.

B. Peut-on refuser une fenêtre et réceptionner les autres travaux du même lot ?

Il faut distinguer la réception d’un lot avec des réserves et le refus de recevoir certains éléments de ce lot. Dans la première hypothèse, le propriétaire accepte l’ensemble concerné tout en signalant ses désordres. Dans la seconde, il cherche à soustraire certains éléments au périmètre accepté. Ces deux démarches ne produisent pas nécessairement le même résultat, même si les défauts décrits sont identiques.

La règle apparaît nettement dans l’arrêt du 2 février 2017, troisième chambre civile, n° 14-19.279 : « en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ». Le litige portait sur des lots de menuiseries extérieures et de fermetures. Le document présenté comme un procès-verbal de réception avec réserves comportait une mention de non-réception en face de plusieurs éléments.

La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle ces lots n’avaient pas été réceptionnés ; la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait dès lors être mise en œuvre sur le fondement invoqué. Ce résultat ne venait pas du seul nombre de rayures, de défauts ou de réserves. Il tenait aux mentions de refus inscrites dans le document et à leur place à l’intérieur des lots concernés, comme l’explique le motif de rejet du pourvoi n° 14-19.279.

Pour le propriétaire, la différence est très concrète. Signaler que la fenêtre de la chambre ferme mal décrit un désordre. Indiquer que cette fenêtre est exclue de la réception cherche à modifier le périmètre juridique de l’acceptation. Avant de signer, le document doit exprimer la décision réellement prise pour le lot, puis décrire les défauts de façon distincte. Une présentation mélangeant acceptation et refus peut rendre l’acte difficile à défendre.

Le même soin est nécessaire pour les réceptions annoncées par pièces ou par étages. Dans l’arrêt du 16 mars 2022, troisième chambre civile, n° 20-16.829, paragraphes 11 et 12, la réception invoquée concernait les travaux du rez-de-chaussée et du premier étage d’un bâtiment, sans autre précision. La Cour relève qu’il n’était pas soutenu que ces travaux « constituaient des tranches de travaux indépendantes ou formaient un ensemble cohérent » et approuve, sur ce point, l’absence de réception au sens de l’article 1792-6.

Cette décision concernait l’agrandissement d’un hôtel ; elle éclaire ici la question du périmètre de la réception, sans transformer un chantier de particulier en opération hôtelière. Elle n’énonce pas que toute réception avant achèvement serait interdite. Le problème examiné était l’identification insuffisante de l’ensemble reçu. Un simple repère géographique dans le bâtiment ne démontre donc pas, à lui seul, la cohérence des travaux que le document prétend accepter.

Situation présentée au propriétaire Vérification à faire avant signature
Réception du lot couverture alors que d’autres entreprises poursuivent leurs travaux Identifier le marché et l’ensemble des prestations couvertes par la réception proposée.
Acceptation du lot menuiseries avec une liste de défauts Distinguer la décision de recevoir le lot et la description précise des réserves.
Exclusion de deux fenêtres au sein du lot menuiseries Mesurer la difficulté de réception partielle à l’intérieur d’un même lot, relevée dans l’arrêt du 2 février 2017.
Réception du premier étage sans autre description Rechercher si le document identifie réellement un ensemble cohérent ou une tranche indépendante.

Ce tableau sert à préparer les questions, non à qualifier automatiquement le chantier. Les deux décisions montrent pourquoi il faut conserver le devis et le procès-verbal dans un même dossier : les mots employés sur le second n’ont de sens qu’au regard des prestations du premier. Lorsqu’un document est déjà signé, gardez-en toutes les versions, y compris les annexes manuscrites et les échanges qui expliquent les corrections.

La lisibilité matérielle compte également. Numérotez les pages et les photographies annexées, puis vérifiez que les renvois correspondent effectivement aux documents joints. Une photographie montrant un joint défectueux ne dit pas, à elle seule, si le propriétaire entendait recevoir le lot avec réserve ou refuser sa réception. Le procès-verbal doit porter cette décision ; l’annexe doit aider à localiser et à comprendre le défaut. Les deux documents se complètent sans remplir la même fonction.

Si la question porte uniquement sur la description des malfaçons dans un ensemble que vous acceptez de recevoir, l’analyse complémentaire sur la réception des travaux avec réserves et les reprises demandées à l’entrepreneur permet d’approfondir cette démarche. Ici, la première question reste de savoir quel ensemble a effectivement été reçu.

II. Réception par lots : comment sécuriser le procès-verbal et les recours ?

A. Que faut-il écrire et quelles garanties vérifier pour chaque lot ?

Le procès-verbal doit permettre à une personne extérieure au chantier de comprendre la décision. Faites apparaître le propriétaire maître de l’ouvrage, l’entreprise concernée, l’adresse des travaux, la référence du contrat et la désignation de l’ensemble examiné. Ajoutez les annexes nécessaires à son identification. Un numéro de lot sans descriptif, ou un descriptif renvoyant à une annexe introuvable, affaiblit la lisibilité du dossier.

Le caractère contradictoire doit également être pris au sérieux. L’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Conservez les convocations, les réponses et la preuve de la participation proposée à l’entreprise. Un relevé de défauts rédigé seul par le propriétaire demeure utile pour documenter les faits, mais sa seule existence ne démontre pas une réception contradictoire.

Les réserves doivent ensuite décrire des observations vérifiables : équipement concerné, emplacement, défaut constaté, essai réalisé et photographie correspondante. Évitez les appréciations globales sur la mauvaise qualité du chantier lorsqu’un constat précis est possible. Une réserve sur un défaut d’étanchéité, par exemple, doit pouvoir être reliée à la menuiserie ou au raccord concerné. La précision facilite la discussion avec l’entreprise et l’examen ultérieur par un technicien.

Pour la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, pour les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou, lorsqu’ils sont révélés ensuite, par notification écrite : cette durée, ce point de départ et ces modes de signalement figurent dans l’article 1792-6 du Code civil. Le même texte prévoit que les délais nécessaires aux réparations sont fixés d’un commun accord avec l’entrepreneur concerné.

La garantie de bon fonctionnement répond à un objet différent. L’article 1792-3 du Code civil prévoit, pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage qu’il vise, « une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Ce texte ne transforme pas tout élément posé pendant une rénovation en équipement automatiquement couvert : la qualification de l’intervention et du dommage doit être vérifiée.

Quant à la responsabilité décennale, l’article 1792 du Code civil vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sous les conditions qu’il énonce. Une imperfection esthétique ne suffit donc pas, par sa seule présence, à caractériser cette responsabilité. La réception, l’importance du dommage et son rattachement aux travaux constituent des questions différentes, à examiner sans les confondre.

Le terme de dix ans à compter de la réception des travaux, pour les responsabilités et garanties visées par le texte, résulte de l’article 1792-4-1 du Code civil. Si plusieurs réceptions valables sont discutées, il faut donc retrouver les actes et les ensembles concernés avant d’attribuer une date à la garantie invoquée ; le lien entre réception du lot et réception de l’ensemble du chantier doit être apprécié à la lumière de l’arrêt du 30 janvier 2019, n° 18-10.197.

En pratique, préparez un tableau de suivi réunissant, pour chaque ensemble, le contrat, le procès-verbal, la décision de réception ou de refus, les réserves et les courriers de réparation. Gardez les justificatifs d’assurance remis par les entreprises, mais ne les traitez pas comme la preuve que tout sinistre sera pris en charge. Il faudra encore confronter la garantie sollicitée aux travaux, aux désordres et aux pièces du dossier.

Ce suivi doit aussi relier chaque reprise à la réserve initiale. Si une entreprise intervient sur une infiltration, conservez son compte rendu et les observations faites après l’intervention. Si une autre entreprise a ensuite ouvert une cloison ou modifié un raccord, ajoutez les pièces correspondantes dans une rubrique distincte. Cette organisation aide à comprendre ce qui a été réparé et ce qui reste contesté. Elle évite de confondre le défaut observé lors de la réception avec une difficulté apparue après une intervention différente, sans préjuger de la responsabilité de chacun.

B. Que faire si le procès-verbal est ambigu ou si l’assureur refuse la réception ?

La première démarche consiste à reconstruire les faits sans modifier les documents d’origine. Rassemblez les contrats, les situations de travaux, les factures, les paiements, les photographies datées, les comptes rendus de chantier et les différentes versions du procès-verbal. Classez séparément ce qui concerne l’acceptation des travaux, les défauts signalés et le règlement financier. Un litige devient plus difficile à analyser lorsque toutes les discussions sont résumées par une formule générale sur un chantier prétendument terminé ou abandonné.

Demandez ensuite à chaque interlocuteur de préciser sa position par écrit. L’entreprise conteste-t-elle l’existence de la réception, son périmètre ou seulement la réalité d’une réserve ? L’assureur invoque-t-il l’absence de réception, la nature du dommage ou le contenu du contrat d’assurance ? Ces questions appellent des pièces différentes. Une réponse fondée sur les désordres ne suffit pas à éclairer une contestation portant sur le lot reçu. Conserver le motif exact du désaccord permet de préparer une demande adaptée plutôt que d’accumuler des courriers qui répondent à une autre question.

La charge de la preuve ne doit pas être oubliée. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Produire le procès-verbal complet, plutôt qu’une page isolée, permet notamment de discuter les mentions de refus et les réserves réellement portées sur l’acte.

L’absence de procès-verbal signé n’autorise pas non plus une conclusion automatique d’absence de réception. Dans son arrêt du 18 avril 2019, troisième chambre civile, n° 18-13.734, la Cour de cassation énonce que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Elle censure une décision qui exigeait une volonté d’accepter sans réserves.

Le propriétaire doit donc documenter aussi sa conduite sur le chantier : utilisation des lieux, règlement des factures, échanges sur les défauts, refus exprimés et interventions demandées. Une présomption de réception tacite appelle une discussion des faits ; elle ne signifie pas que tout paiement isolé suffit à recevoir les travaux. Pour un lot, l’arrêt du 30 janvier 2019, n° 18-10.197 vise ensemble le paiement de l’intégralité des travaux du lot et sa prise de possession.

Inversement, retenir une somme ne doit pas être présenté comme une protection automatique contre toute réception ou tout litige de paiement. Le contrat, l’avancement réel et les manquements invoqués restent à examiner. L’article 1219 du Code civil permet de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il n’instaure pas un pourcentage de retenue utilisable sans autre vérification pour chaque défaut constaté.

Si l’entrepreneur accepte de reprendre les désordres, faites préciser les travaux convenus et les modalités de leur constatation. Pour les reprises relevant du parfait achèvement, les travaux peuvent, en l’absence d’accord sur leur exécution ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse, selon l’article 1792-6 du Code civil. Ce mécanisme exige une analyse des conditions du texte ; une simple insatisfaction ne dispense pas de préparer les preuves.

Lorsqu’une expertise est nécessaire avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, permet de demander une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour une mesure portant sur un immeuble, ce texte prévoit la compétence exclusive de la juridiction du lieu où il est situé.

Pour un chantier à Paris ou en Île-de-France, l’adresse exacte de l’immeuble doit donc figurer dans les pièces préparées pour une telle demande. Le dossier peut utilement présenter les entreprises concernées, les marchés, les actes de réception et les désordres à examiner. L’objectif technique doit rester lisible : identifier les défauts et les travaux auxquels ils se rattachent. La qualification juridique de la réception et les obligations des parties demeurent des questions à soumettre au juge dans le cadre approprié.

Si vous devez faire examiner un refus de garantie ou des procès-verbaux contradictoires, réunissez ces documents avant d’exposer votre situation au cabinet. Présentez les faits dans leur ordre, en distinguant les pièces signées, les positions de l’entreprise et les motifs écrits de l’assureur. Cette préparation aide à formuler une question juridique précise, sans supposer par avance que la réception existe ou qu’elle est privée d’effet.

Enfin, lorsqu’une réception n’est pas établie, il faut réexaminer le fondement de la demande au lieu de maintenir uniquement une argumentation décennale. L’arrêt du 2 février 2017, n° 14-19.279, illustre l’échec de demandes fondées sur cette responsabilité en l’absence de réception des lots concernés. Cela impose de relire le contrat et les prétentions formulées ; l’absence de réception ne constitue pas, à elle seule, une démonstration que tout recours contractuel aurait disparu.

Conclusion

Un procès-verbal de réception des travaux peut porter sur un lot identifiable sans attendre nécessairement la fin de tout le chantier. Il faut toutefois distinguer cette hypothèse de l’acceptation de quelques éléments à l’intérieur d’un même lot, ou d’une réception par étages dont la cohérence n’est pas établie. Les décisions examinées montrent que cette distinction peut déterminer le fondement du recours et la discussion avec l’assureur.

Avant la signature, rapprochez donc le document du contrat, identifiez l’ensemble accepté et décrivez séparément les réserves. Après la signature, conservez l’acte complet, ses annexes et la chronologie des échanges. La bonne analyse commence par ces pièces : ce qui a été commandé, ce qui a été exécuté et ce que le propriétaire a réellement accepté.

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