Le locataire ne répond plus, le loyer n’arrive plus et la boîte aux lettres déborde : à Paris, un locataire parti sans laisser d’adresse laisse derrière lui une dette qui grandit chaque mois et un bailleur démuni, sans interlocuteur à qui signifier les actes. Faut-il pour autant renoncer aux loyers impayés sous prétexte que le débiteur est introuvable ? Non : le droit de l’exécution offre au bailleur muni d’un titre une véritable panoplie pour retrouver le disparu, sécuriser la signification des actes à sa dernière adresse connue, saisir ses comptes et ses salaires, et récupérer jusqu’à l’indemnité d’occupation. Cet article décrit, pas à pas, comment faire signifier valablement les actes à un locataire volatilisé, comment le commissaire de justice retrouve sa trace et ses revenus, et comment choisir puis sécuriser la mesure d’exécution qui paiera la dette locative.
I. Locataire volatilisé à Paris : comment lui signifier valablement les actes et retrouver sa trace ?
A. Signification à dernière adresse connue et procès-verbal de recherches : sécuriser la procédure
Le premier réflexe du bailleur dont le locataire a disparu est de craindre que toute la procédure soit nulle, faute de destinataire à qui signifier le commandement de payer, l’assignation ou le jugement. Cette crainte est infondée si la signification est faite dans les règles prévues pour les destinataires introuvables. Lorsque le locataire est parti sans signaler sa nouvelle adresse, tous les actes de la procédure locative — commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en résiliation, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux — peuvent être signifiés à la dernière adresse connue, c’est-à-dire le logement loué lui-même. Le tribunal judiciaire d’Amiens l’a jugé en toutes lettres dans un contentieux de logement abandonné : l’ordonnance de reprise avait été « signifiée à Madame [N] [B] par procès-verbal de recherches infructueuses du 12 septembre 2024 précisément à l’adresse du logement qu’elle avait abandonné », et « cette signification est régulière pour avoir été faite à la dernière adresse connue de Madame [N] [B] qui reconnaît être partie sans préavis et, très certainement, sans signaler sa nouvelle adresse au bailleur » (TJ Amiens, 3 septembre 2026, RG 26/00312). Le locataire qui organise sa propre inaccessibilité ne peut donc pas ensuite invoquer son départ clandestin pour faire annuler la procédure.
Le texte qui organise cette signification aux introuvables est l’article 659 du code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. » Le commissaire de justice doit donc justifier de diligences réelles — vérification auprès du gardien, des voisins, de la mairie, interrogation des fichiers accessibles — et les relater avec précision, car un procès-verbal stéréotypé expose l’acte à la nullité. Puis la loi impose une formalité complémentaire protectrice du destinataire : « Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification » (article 659 du code de procédure civile). Le bailleur parisien doit exiger de son commissaire de justice la copie de ce procès-verbal et la preuve de l’envoi recommandé : c’est ce dossier de diligences qui fera échec, à l’audience, au moyen de nullité soulevé par le locataire réapparu.
Cette signification régulière fait courir tous les délais de la procédure, y compris contre un locataire qui ignore tout de l’instance. Le jugement d’Amiens en fournit une illustration saisissante : l’opposition de la locataire, formée le 4 décembre 2025 contre une ordonnance signifiée le 12 septembre 2024, a été déclarée irrecevable, le juge retenant que « Le délai d’un mois, pour former opposition court à compter de la signification, quel qu’en soit le mode et sans qu’il soit prévu un report au premier acte par lequel la personne aurait eu connaissance de la décision » (TJ Amiens, 3 septembre 2026, RG 26/00312). Et c’est une saisie sur son compte bancaire qui avait révélé l’existence de l’ordonnance à la locataire, laquelle expliquait « elle en a eu connaissance suite à un acte de saisie-attribution sur son compte bancaire ». La morale procédurale est claire : signifier régulièrement à la dernière adresse connue, même sans espoir de remise en main propre, puis exécuter vite, car c’est souvent l’exécution qui fait réapparaître le débiteur et qui, lorsqu’elle est fondée sur un acte régulièrement signifié, résiste à ses contestations. Le juge amiénois n’a laissé qu’une porte étroite au retardataire, rappelant qu’« un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l’article 540 du code de procédure civile » (TJ Amiens, 3 septembre 2026, RG 26/00312), voie réservée au locataire qui prouve qu’il n’a pu agir en temps utile sans faute de sa part, ce qui exclut celui qui est parti sans laisser d’adresse par sa propre volonté.
Avant d’engager ces frais, le bailleur doit toutefois vérifier que le logement est bien vide de tout occupant pouvant se prévaloir d’un droit au maintien. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’« En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. » Si un conjoint, un enfant ou un concubin resté dans les lieux remplit ces conditions, il n’y a ni abandon ni départ sans débiteur : le bail continue à son profit et c’est contre lui que les actes doivent être signifiés. La Cour de cassation applique strictement ce périmètre, elle qui juge que « le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320), et que « les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d’attribution des logements appartenant à l’OPAC, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2008, n° 07-13.008). Lorsque le logement est en revanche effectivement vide, la procédure de reprise du logement abandonné permet au bailleur de récupérer les lieux, comme le détaillent les décisions rendues sur la reprise du logement abandonné à Paris ; le présent article se concentre sur l’autre versant du dossier, celui de l’argent : retrouver le parti et lui faire payer la dette. Pour articuler les deux volets sans faute de procédure, l’appui d’un avocat en expulsion locative évite les significations manquées qui retardent la reprise de plusieurs mois.
B. Enquête du commissaire de justice : comptes, employeur et organismes pour retrouver le débiteur
Muni d’un titre exécutoire — jugement de condamnation, ordonnance de reprise portant condamnation au paiement, arrêt de la cour d’appel — le bailleur n’a plus besoin de la coopération du locataire pour être payé : c’est le commissaire de justice qui, par son droit d’enquête, retrouve la trace du débiteur et l’assiette de ses revenus. Le fondement de cette enquête est l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « les administrations de l’Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent communiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, y compris d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu’ils détiennent permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. » Concrètement, le commissaire de justice interroge l’administration fiscale pour obtenir la nouvelle adresse déclarée et l’identité de l’employeur, le fichier des comptes bancaires pour localiser les avoirs, et les organismes sociaux pour identifier les prestations saisissables. Aucun de ces interlocuteurs ne peut lui opposer le secret professionnel, et le locataire parti sans laisser d’adresse découvre souvent que sa cavale administrative n’a duré que le temps d’une liasse fiscale.
L’enquête patrimoniale suit un ordre méthodique que le bailleur parisien doit connaître pour ne pas gaspiller les frais d’exécution. D’abord l’adresse : la nouvelle déclaration fiscale, le nouvel employeur et les organismes payeurs des aides au logement révèlent presque toujours où le disparu s’est réinstallé, ce qui permet de lui signifier à personne les actes d’exécution ultérieurs et de rompre le cycle des procès-verbaux de recherches. Ensuite les comptes : l’interrogation du fichier des comptes bancaires donne la liste des établissements où le débiteur détient des avoirs, condition préalable de toute saisie-attribution fructueuse, car une saisie pratiquée dans une banque où le débiteur n’a plus de compte ne produit rien et coûte des frais. Ensuite l’employeur : l’identité et l’adresse de l’employeur ouvrent la voie de la saisie des rémunérations, mesure particulièrement efficace contre un locataire salarié qui a déménagé pour un nouvel emploi en laissant ses dettes parisiennes derrière lui. Enfin le patrimoine immobilier : si le disparu a entre-temps hérité ou acheté, l’état hypothécaire permet d’envisager une hypothèque judiciaire ou une saisie immobilière. Chaque étape suppose un titre exécutoire valable et signifié, ce qui renvoie à l’exigence de signification régulière développée ci-dessus : sans signification régulière du jugement à la dernière adresse connue, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée.
Deux précautions encadrent cette enquête. D’une part, le commissaire de justice ne peut obtenir que les renseignements limitativement énumérés par la loi — adresse, employeur, tiers débiteurs, patrimoine immobilier — « à l’exclusion de tout autre renseignement » (article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur ne peut donc pas exiger le détail des relevés bancaires, le contenu des déclarations fiscales ou des informations sur la vie privée du débiteur ; toute investigation hors de ce périmètre exposerait l’exécution à la mainlevée et le bailleur à des dommages-intérêts. D’autre part, l’enquête a un coût — diligences, interrogations de fichiers, déplacements — qui s’ajoute à la dette mais reste à la charge du bailleur tant qu’il n’est pas recouvré sur le débiteur ; mieux vaut donc la déclencher sur la base d’un décompte locatif actualisé et d’un titre solide que sur une simple mise en demeure. Le locataire parisien qui a quitté son studio en laissant trois mois d’impayés et un garant solvable appelle d’ailleurs une réflexion préalable : poursuivre le garant, tenu dans les conditions de son engagement, est souvent plus rapide que de traquer le disparu, et les deux poursuites peuvent être menées de front. L’obligation fondamentale qui fonde l’ensemble du recouvrement reste celle de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » — le départ sans adresse n’éteint pas cette dette, il ne fait qu’en compliquer le recouvrement.
Le cas particulier du locataire qui a disparu en laissant le logement vide appelle enfin une coordination entre l’enquête et la reprise des lieux. La procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 commence, elle aussi, par une mise en demeure : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement », mise en demeure qui, « faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 ». Puis, « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement », et « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le commissaire de justice diligent mène donc les deux missions dans le même déplacement : constat d’abandon avec inventaire pour la reprise, et premiers renseignements d’enquête — compteurs, courrier, témoignages — pour le recouvrement. Cette mutualisation divise les frais par deux et donne au juge un dossier complet, de la preuve de l’abandon au décompte de la dette.
II. Jugement obtenu contre un locataire parti : comment récupérer loyers et indemnité d’occupation ?
A. Saisie-attribution et saisie des rémunérations : la dénonciation dans les huit jours et la contestation dans le mois
La mesure reine du recouvrement locatif est la saisie-attribution sur les comptes bancaires : elle appréhende en une fois l’intégralité des sommes disponibles, à concurrence de la dette, et son effet de surprise — le débiteur n’est prévenu qu’après la saisie — la rend redoutable contre le locataire qui se croyait à l’abri. Son régime de dénonciation est strict : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours » (article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de huit jours court à compter de la saisie pratiquée entre les mains de la banque, et la dénonciation au locataire disparu s’effectue, elle aussi, à sa dernière adresse connue selon les modalités de l’article 659, avec procès-verbal de recherches et envoi recommandé. Le même texte impose que l’acte de dénonciation contienne, « En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ». L’omission d’une seule de ces mentions vicie la dénonciation et expose la saisie à la mainlevée : le bailleur doit contrôler l’acte de son commissaire avec la même vigilance que le commandement de payer initial.
Le débiteur saisi dispose d’un mois pour contester, et ce délai court même contre le disparu : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie » (article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution). Passé ce délai d’un mois sans contestation, les sommes saisies sont versées au bailleur et la dette s’éteint à concurrence. Si le locataire réapparaît et conteste dans le délai, le juge de l’exécution tranche : il vérifie la validité du titre, la régularité de la signification du jugement, le décompte de la dette et le respect des règles d’insaisissabilité — le solde bancaire insaisissable, les minima sociaux et une partie des salaires restant protégés. L’affaire amiénoise montre que la contestation tardive ne sauve rien : l’opposition de la locataire, formée plus d’un mois après la signification de l’ordonnance, a été déclarée irrecevable, et la saisie-attribution pratiquée sur son compte avait produit son plein effet avant même qu’elle ne connaisse l’existence du titre (TJ Amiens, 3 septembre 2026, RG 26/00312).
Quand les comptes sont vides ou introuvables, la saisie des rémunérations prend le relais : pratiquée entre les mains de l’employeur identifié grâce à l’enquête de l’article L. 152-1, elle prélève chaque mois une fraction saisissable du salaire jusqu’à extinction de la dette. Elle suppose une procédure devant le juge — le tribunal judiciaire du domicile du débiteur — et avance donc lentement, mais elle offre un recouvrement régulier contre le salarié solvable qui a simplement décidé de ne plus payer. À Paris, où les locataires sont majoritairement salariés, elle est l’arme de fond du bailleur patient : une dette de 8 000 euros s’apure en une vingtaine de mensualités prélevées à la source, sans que le débiteur puisse y faire échec autrement qu’en changeant d’emploi ou en tombant dans l’insaisissable. Le bailleur avisé combine les deux mesures : saisie-attribution pour le stock existant sur les comptes, saisie des rémunérations pour le flux à venir, et prise de garantie — hypothèque judiciaire sur un bien identifié — quand les deux premières ne suffisent pas. Chaque mesure suppose un décompte exact distinguant loyers, charges, indemnité d’occupation et intérêts, car le juge de l’exécution réduit sans hésiter la saisie au montant justifié et laisse le surplus au débiteur.
Le commandement de payer initial conditionne toute cette chaîne d’exécution, et le bailleur doit le faire délivrer dès les premiers impayés plutôt qu’après le départ du locataire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le droit commun ajoute son exigence de loyauté : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du code civil). Un commandement délivré tôt, avant la disparition, et signifié à personne, vaut de l’or : il fait courir le délai de six semaines, préserve la résiliation même si le locataire s’évapore ensuite, et fonde l’assignation qui aboutira au titre exécutoire. La Cour de cassation a eu à connaître d’une locataire soutenant que l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance lui permettait d’opposer l’exception d’inexécution pour paralyser la mise en œuvre de la clause résolutoire, dans un dossier où un commandement du 17 octobre 2019 avait été suivi d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause au 17 novembre 2019, ordonnance ensuite infirmée en appel (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). L’enseignement est symétrique : le bailleur qui veut exécuter doit d’abord être irréprochable sur la délivrance d’un logement décent, faute de quoi le disparu réapparu paralysera la résiliation en invoquant les manquements du bailleur.
B. Indemnité d’occupation, délais du débiteur réapparu et sort des meubles : aller au bout du recouvrement
La résiliation prononcée, l’ancien locataire devenu occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, et cette indemnité gonfle mécaniquement la créance à recouvrer. Les juges la fixent généralement au niveau du dernier loyer augmenté des charges : l’ordonnance amiénoise a condamné la locataire « au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués » (TJ Amiens, 3 septembre 2026, RG 26/00312), et la cour d’appel de Paris condamne de même à une indemnité mensuelle « jusqu’à la libération effective des lieux, remise des clés et état des lieux » (CA Paris, 24 mai 2024, RG 23/18652). Cette indemnité n’est pas un loyer : elle répare le préjudice de l’occupation sans titre, elle court jusqu’à la restitution des clés même si le bail est résilié depuis des mois, et elle entre dans l’assiette des saisies au même titre que les loyers. Pour le bailleur qui a enfin retrouvé la trace du disparu, elle représente souvent la moitié de la créance totale, et son décompte précis — distinguant loyers dus avant résiliation et indemnité due après — conditionne le succès de l’exécution devant le juge.
Le débiteur réapparu sous la pression des saisies conserve une dernière carte : les délais de paiement. Le juge peut les accorder dans des conditions que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 définit ainsi : le juge peut « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative », et ce « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le droit commun, lui, prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Le tribunal de Limoges a eu à trancher une demande de ce type : le locataire, qui « réfute toute intention d’abandon des lieux loués, ne conteste pas le principe et le montant de la dette, souhaite se maintenir dans les lieux, et sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette », demandait « un délai de 3 ans pour s’acquitter de sa dette, et lui accorder subsidiairement des délais de paiement dans la limite de 2 ans » (TJ Limoges, 24 décembre 2025, RG 25/00965). Le bailleur ne doit pas s’opposer par principe à ces délais : un échéancier judiciaire respecté vaut mieux qu’une créance irrécouvrable, et la loi protège le créancier puisque « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), et que « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Autrement dit, le premier impayé de l’échéancier fait retomber la résiliation sans nouvelle assignation, et les saisies déjà engagées conservent leur assiette.
Le sort des meubles laissés par le disparu mérite un traitement aussi rigoureux que la dette, car un meuble jeté sans autorisation se transforme en condamnation. La loi prévoit que « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les meubles de valeur sont donc vendus aux enchères et leur prix s’impute sur la dette locative, ce qui fait de l’inventaire du commissaire de justice une pièce de recouvrement autant qu’une preuve d’abandon. Le bailleur ne vide jamais le logement de sa propre autorité : tout meuble détruit ou approprié sans décision expose à une action en responsabilité dont le montant dépassera souvent la dette initiale. Muni de l’ordonnance, le commissaire de justice organise la vente ou l’enlèvement, et le logement est restitué libre, propre à être reloué. Quant à l’expulsion matérielle de l’occupant qui serait réapparu entre-temps, elle suit la voie ordinaire : le jugement d’expulsion signifié avec commandement de quitter les lieux ne peut s’exécuter qu’« à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » lorsque « l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef », comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les lecteurs confrontés à cette phase trouveront le détail de la séquence sur la page consacrée à l’après-jugement et à l’exécution de l’expulsion à Paris, et ceux dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peuvent exposer leur situation au cabinet pour vérifier quelle mesure d’exécution convient à leur créance.
Un dernier point de vigilance s’impose sur les délais qui jalonnent le recouvrement, car chacun a son point de départ propre et aucun ne se déduit d’un autre. La mise en demeure de justifier de l’occupation laisse un mois au locataire avant tout constat, et ce délai d’un mois court à compter de la signification de l’acte du commissaire de justice en application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et l’assignation en résiliation doit être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours à compter de la saisie, à peine de caducité, en application de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, et les contestations du débiteur doivent être formées dans le délai d’un mois à compter de cette dénonciation, à peine d’irrecevabilité, en application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion matérielle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Seul le texte qui pose chaque délai, lu dans sa version en vigueur à la date des faits, permet de le calculer en sécurité, et toute transposition d’un régime à l’autre est proscrite.
Conclusion
Le locataire parti sans laisser d’adresse n’est pas un débiteur insaisissable : il est seulement un débiteur qu’il faut d’abord savoir toucher, puis savoir saisir. La signification régulière à la dernière adresse connue, étayée par le procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, fait courir tous les délais même contre le fantôme, et l’enquête de l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution retrouve presque toujours sa nouvelle adresse, son employeur et ses comptes. La saisie-attribution dénoncée dans les huit jours, la saisie des rémunérations pour le flux à venir, et l’indemnité d’occupation qui court jusqu’à la restitution des clés font le reste, sous le contrôle du juge de l’exécution qui sanctionne la moindre irrégularité dans le mois de la contestation. Le bailleur parisien méthodique — commandement délivré tôt, signification soignée, enquête ciblée, décompte exact — transforme ainsi une disparition en recouvrement, et récupère à la fois son logement et ses loyers.