Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire qui reste après un congé vente ou reprise à Paris : occupant sans droit ni titre, indemnité et expulsion (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui reste après un congé vente ou reprise à Paris : occupant sans droit ni titre, indemnité et expulsion (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le congé pour vente ou pour reprise a pris effet, le bail a pris fin, et pourtant le locataire reste dans le logement parisien. Le bailleur parle d’expulsion, le locataire parle de délai, et chacun invoque le droit. La question qui se pose alors est simple et redoutable : que devient celui qui se maintient dans les lieux après la fin du bail, que peut réclamer le bailleur pour cette occupation, et par quelles étapes passe l’expulsion à Paris en 2026. La réponse tient en trois mots que les tribunaux emploient chaque semaine : occupant sans droit ni titre. Ce statut n’est ni un squat au sens de la procédure préfectorale accélérée, ni un locataire protégé par son bail, mais une situation intermédiaire dont le régime commande l’indemnité d’occupation, les délais et l’expulsion. Cet article explique comment contester utilement un congé vente ou reprise, quand le maintien devient une occupation sans droit, combien réclamer ou contester au titre de l’indemnité d’occupation, et comment obtenir des délais devant le juge à Paris avant toute expulsion.

Le point de départ est le congé lui-même. Un congé pour reprise ou pour vente mal motivé, notifié à la mauvaise personne, ou devenu sans objet avant sa date d’effet, ne fait pas de l’occupant un occupant sans droit ni titre. Un congé valable, en revanche, met fin au bail à sa date d’effet et fait basculer le maintien dans un régime d’occupation sans droit, avec une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant et une expulsion qui ne peut être poursuivie que sur décision de justice. À Paris, cette mécanique passe par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour la validité du congé et l’expulsion, puis par le juge de l’exécution pour les délais, avec l’intervention systématique de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, pour l’enquête sociale et le concours de la force publique. Les développements qui suivent détaillent d’abord le basculement vers l’occupation sans droit, puis le chiffrage et les délais qui protègent encore l’occupant avant l’expulsion.

I. Le locataire qui se maintient après un congé vente ou reprise devient-il occupant sans droit ni titre ?

Le maintien dans les lieux après la fin du bail ne prolonge pas le bail. Il crée une occupation sans droit ni titre dès lors que le congé qui a mis fin au bail est valable. Tout l’enjeu porte donc sur la validité du congé, car un congé nul laisse subsister le bail et interdit l’expulsion sur ce fondement, tandis qu’un congé valable fonde l’expulsion et l’indemnité d’occupation. Les contentieux parisiens se jouent d’abord sur ce terrain, avant tout débat sur les délais.

A. Contester le congé vente ou reprise : le motif, le bénéficiaire et la date d’effet décident de tout

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 avril 2026 rendu sur le pourvoi numéro J 24-13.191, dont le texte intégral figure sur le site de la Cour de cassation. La Cour y reproduit la règle applicable : « Selon ce texte, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. » Cette phrase commande la contestation : sans motif réel, le congé tombe.

En cas de reprise, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien entre le bailleur et ce bénéficiaire, et le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. La Cour de cassation l’exprime ainsi dans le même arrêt du 16 avril 2026, pourvoi numéro J 24-13.191, consultable à l’adresse suivante : arrêt du 16 avril 2026 sur le congé pour reprise et ses mentions obligatoires. Le locataire parisien qui reçoit un congé pour reprise doit donc vérifier ligne par ligne l’identité du bénéficiaire, son adresse et le lien invoqué, puis exiger la preuve du caractère réel et sérieux, par exemple l’intention effective d’habiter le logement à titre de résidence principale.

L’arrêt du 16 avril 2026 apporte une illustration redoutable de ce contrôle du bénéficiaire. Dans cette affaire, la bailleresse avait notifié un congé pour reprise afin d’habiter elle-même le logement, puis elle était décédée avant la date d’effet du congé, et son fils avait entendu se prévaloir de ce congé pour obtenir l’expulsion. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui validait le congé, au motif suivant : « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » Autrement dit, un congé pour reprise est attaché à la personne de son bénéficiaire, et la disparition de ce bénéficiaire avant la date d’effet prive le congé d’effet. Pour un locataire, cela signifie qu’un changement de bénéficiaire entre la notification et la date d’effet ouvre une contestation frontale de la validité du congé, et donc de l’expulsion demandée sur son fondement.

La qualité de l’auteur du congé constitue un second terrain de contestation, particulièrement dans les logements démembrés, fréquents dans les successions parisiennes. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi numéro V 20-20.223, la troisième chambre civile a jugé que seul l’usufruitier peut agir en validité du congé pour reprise sur un bien démembré, comme l’énonce le texte intégral de l’arrêt du 26 janvier 2022 sur le site de la Cour de cassation. La Cour y pose : « Il résulte des deux premiers textes, que seul l’usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non recevoir. » Dans cette affaire, le nu-propriétaire avait délivré le congé pour reprise au profit de sa belle-fille, et la locataire était déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2016 avec expulsion ordonnée. La cassation rappelle que l’action du nu-propriétaire seul est irrecevable, sauf intervention à titre principal de l’usufruitier. Pour le locataire d’un logement en démembrement, vérifier qui a signé le bail, qui a délivré le congé et qui agit en justice n’est pas un détail de procédure, car c’est parfois la nullité de toute la poursuite.

Pour le congé pour vente, la logique est comparable : le congé vaut offre de vente au profit du locataire, avec prix et conditions, et le locataire dispose d’un droit de préemption. Une offre incomplète, un prix modifié ensuite, ou une vente à des conditions différentes de celles notifiées rouvrent la contestation. Dans tous les cas, tant que le congé est contesté sérieusement devant le juge des contentieux de la protection, le bailleur ne peut pas faire expulser sans décision, car « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce principe, posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance, interdit au bailleur de changer les serrures, de couper les fluides ou de faire intervenir la force publique sans titre. Le locataire qui reçoit un congé doit donc d’abord le faire examiner, répondre dans les délais, et préparer ses preuves sur le motif et le bénéficiaire, avant tout débat sur l’indemnité ou les délais.

Du côté du bailleur parisien, la leçon est symétrique. Un congé pour reprise ou pour vente se prépare comme un acte contentieux : identité exacte du bénéficiaire, adresse précise, lien de parenté ou d’alliance justifié, démonstration du caractère réel et sérieux par des pièces concrètes, et anticipation des événements susceptibles de priver le congé d’effet avant sa date, comme le décès du bénéficiaire ou un changement de projet. Un congé fragile expose à des années de procédure et à des dommages et intérêts, tandis qu’un congé solide fait basculer le locataire maintenu dans le statut d’occupant sans droit ni titre à la date d’effet, avec les conséquences financières décrites ci-après.

B. Le maintien après un congé valable : une occupation sans droit ni titre qui n’est pas un squat

Lorsque le congé est valable et que le bail a pris fin à sa date d’effet, le locataire qui reste dans les lieux n’est plus un locataire. Il devient occupant sans droit ni titre, tenu de partir et redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Les jugements parisiens le formulent chaque semaine, et la Cour de cassation l’a illustré dans une décision du 15 février 2018, pourvoi numéro G 16-14.814, dont le texte figure sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire portant sur des lieux situés à Paris, la cour d’appel avait jugé que « constitue une occupation sans droit ni titre », ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire sous réserve du délai légal suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et condamné l’occupant à une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Cette décision montre la séquence complète : qualification d’occupation sans droit, expulsion ordonnée, délai légal après commandement, et indemnité jusqu’au départ réel.

Cette occupation sans droit ni titre après congé ne doit pas être confondue avec le squat visé par la procédure administrative accélérée. Le squat suppose une entrée dans les lieux sans aucun droit initial, par effraction, menaces, voies de fait ou contrainte, tandis que l’ancien locataire est entré régulièrement en vertu d’un bail désormais expiré. La distinction emporte des conséquences pratiques majeures, car le délai de deux mois prévu après le commandement de quitter les lieux s’applique à l’ancien locataire, comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois après le commandement court au profit de l’ancien locataire devenu occupant sans droit, et le juge peut même le proroger. À l’inverse, pour les entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le même article permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai, et la trêve hivernale ne s’applique pas à l’intrusion dans le domicile commise par ces procédés. Confondre les deux régimes fait perdre des moyens de défense ou des mois de délai.

La procédure d’expulsion de l’ancien locataire suit donc la voie judiciaire classique. Après l’échec d’une solution amiable, le bailleur fait signifier le congé avec ses mentions, attend sa date d’effet, puis assigne en validité du congé, expulsion et indemnité d’occupation devant le juge des contentieux de la protection. L’assignation doit être dénoncée à la préfecture, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est saisie, comme l’illustre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Orléans du 16 juillet 2026, numéro de rôle 25/00771, dont le texte figure sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire de bail d’habitation, la bailleresse avait fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, saisi la coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puis assigné en constat de la clause, expulsion et paiement, avec dénonciation de l’assignation à la préfecture. Cette séquence montre que l’expulsion d’un occupant issu d’un bail d’habitation s’accompagne d’un volet social et préfectoral systématique, que l’on soit à Orléans ou à Paris, et que le bailleur qui néglige ces notifications s’expose à des renvois et à des délais supplémentaires.

Pour le locataire qui conteste, les réflexes utiles consistent à vérifier la régularité du congé, à soulever sans attendre la nullité ou la privation d’effet du congé avec les pièces correspondantes, à démontrer qu’il n’est pas un intrus entré par effraction afin de conserver le bénéfice des délais légaux, et à chiffrer dès maintenant sa capacité de relogement et de paiement. Pour un avocat expulsion locataire à Paris, ces vérifications préalables conditionnent toute la suite, car un congé annulé fait tomber l’expulsion et l’indemnité, tandis qu’un congé validé ouvre la seconde phase du litige : combien payer et combien de temps obtenir avant de partir.

II. Combien payer et comment obtenir des délais avant l’expulsion à Paris ?

Une fois le congé validé et l’occupation sans droit constatée, le débat se déplace vers l’argent et le temps. L’occupant doit une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, et il peut solliciter des délais devant le juge de l’exécution, dans le cadre de la trêve hivernale et des dispositifs parisiens de prévention. Cette seconde phase est souvent la plus importante en pratique, car elle détermine le coût du maintien et la date réelle de départ.

A. L’indemnité d’occupation après la fin du bail : la calculer, la contester, la faire payer

L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, mais la contrepartie de l’occupation sans droit. Elle court à compter de la fin du bail, c’est-à-dire de la date d’effet du congé pour vente ou pour reprise, ou de la résiliation judiciaire, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Son montant est en pratique aligné sur la valeur locative du logement, augmentée des charges et provisions pour charges, et les tribunaux la fixent au niveau du dernier loyer lorsque la valeur locative n’est pas discutée distinctement. Dans l’affaire parisienne jugée en 2018 évoquée plus haut, l’occupant a été condamné à une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective, ce qui illustre que chaque mois de maintien après le congé a un prix, même quand l’expulsion est retardée par des délais.

La contestation du montant passe par la preuve de la valeur locative réelle. Le bailleur qui réclame une indemnité supérieure au dernier loyer doit justifier de l’augmentation par des références de loyers comparables, un avis d’expert ou l’évolution du marché parisien du quartier. Le locataire peut répondre par ses propres références, l’état du logement, les désordres non réparés, ou la démonstration que la valeur retenue excède manifestement les loyers pratiqués pour des logements comparables dans le même arrondissement. Les charges doivent être justifiées séparément, car l’indemnité comprend le principal et les charges, et toute provision excessive ou non régularisée peut être discutée. Les arriérés de loyers antérieurs à la fin du bail restent dus comme dette locative, distincte de l’indemnité postérieure, et les deux postes doivent être chiffrés séparément dans les conclusions afin d’éviter toute confusion devant le juge.

Le paiement de l’indemnité n’empêche pas l’expulsion, mais il conditionne les délais. Un occupant qui paie régulièrement l’indemnité fixée démontre sa bonne foi et sa volonté d’exécuter ses obligations, critère expressément retenu pour l’octroi des délais, tandis qu’un occupant qui ne paie rien s’expose à voir ses demandes de délais rejetées pour mauvaise foi. De ce point de vue, consigner ou verser l’équivalent du loyer chaque mois après la fin du bail, même en contestant le congé, est une stratégie défensive qui préserve les chances d’obtenir des délais, alors que l’arrêt total des versements fragilise toute demande de temps supplémentaire.

Le sort des meubles suit des règles propres lors de l’expulsion. Aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut de désignation, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. L’occupant parisien qui anticipe son départ doit donc désigner à l’avance un lieu de remise et organiser le déménagement, car les frais d’enlèvement, de transport et de garde-restitués restent à sa charge, et l’abandon de meubles sur place n’éteint pas la dette d’indemnité.

Pour le bailleur, l’indemnité d’occupation se demande dès l’assignation en validité du congé, avec un chiffrage mensuel précis, principal et charges distingués, intérêts au taux légal à compter du commandement ou de la décision, et actualisation à l’audience. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges condamnent jusqu’à la libération effective par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, de sorte qu’il faut suivre l’exécution jusqu’au bout et faire constater le départ. À Paris, où les loyers atteignent des niveaux élevés, chaque trimestre de procédure représente plusieurs milliers d’euros, et la rigueur du décompte conditionne le recouvrement, notamment face à un occupant insolvable contre lequel seule une exécution rapide et documentée permet d’envisager un apurement.

B. Obtenir des mois avant de partir : commandement, juge de l’exécution, trêve et dispositifs parisiens

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, comme le dispose l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance. Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux court même après un congé valable et une décision d’expulsion, et il constitue la première protection temporelle de l’ancien locataire devenu occupant sans droit. Le commandement doit être signifié par commissaire de justice et vise la décision d’expulsion, et tout défaut de signification régulière reporte le point de départ. Le locataire doit donc vérifier la date exacte du commandement, son contenu et sa régularité, car c’est de cette date que partent les deux mois avant toute tentative d’expulsion avec concours de la force publique.

Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu par l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, comme le prévoit l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation pour dureté exceptionnelle se demande devant le juge de l’exécution avec des pièces médicales, sociales et météorologiques concrètes, et elle s’ajoute aux deux mois initiaux sans s’y confondre.

Le second levier est constitué par les délais du juge de l’exécution prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code. Aux termes de l’article L. 412-3, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à l’article L. 412-4, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Cette fourchette d’un mois à un an s’apprécie au regard de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent, et les recours engagés pour le logement. Concrètement, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris accorde des délais d’autant plus longs que l’occupant paie l’indemnité, justifie de recherches actives de relogement dans ses moyens, saisit les dispositifs d’aide, et démontre l’impossibilité d’un relogement normal à Paris dans ses prix. À l’inverse, la mauvaise foi, l’absence de toute diligence, ou le refus de quitter un relogement proposé font rejeter la demande. Ces délais se renouvellent, et leur durée totale peut couvrir plus d’une année par décisions successives lorsque le relogement reste impossible.

Le troisième bouclier est la trêve hivernale. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, comme le dispose l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bénéficie à l’ancien locataire devenu occupant sans droit, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. En revanche, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui confirme que l’ancien locataire reste protégé par la trêve alors que l’intrus par effraction ne l’est pas. À Paris, la trêve se combine avec les délais du juge de l’exécution et peut décaler l’expulsion effective de plusieurs mois, à condition d’avoir saisi le juge à temps et de ne pas avoir quitté le circuit des notifications préfectorales.

Le quatrième levier est le délai de grâce de droit commun. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », comme le prévoit l’article 1343-5 du code civil, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance. Ce report ou cet échelonnement dans la limite de deux années suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Devant le juge des contentieux de la protection saisi de l’arriéré et de l’indemnité, solliciter un échelonnement sur vingt-quatre mois avec des mensualités réalistes et documentées permet de suspendre la dynamique d’expulsion financière, même si l’occupation sans droit demeure. Les décisions consultées montrent des échelonnements accordés par tranches mensuelles avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé, de sorte que le respect rigoureux du calendrier fixé est vital.

À Paris et en Île-de-France, ces mécanismes généraux prennent une coloration locale marquée. La juridiction compétente pour l’expulsion et les délais est le tribunal judiciaire de Paris, avec le juge des contentieux de la protection pour le fond et le juge de l’exécution pour les délais après commandement. L’assignation doit être dénoncée à la préfecture, l’enquête sociale est conduite par les services de l’État à Paris, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris examine la situation avant toute décision de concours de la force publique. En pratique parisienne, le préfet accorde rarement le concours pendant la trêve ou pendant les délais judiciaires en cours, et tout refus de concours ouvre une indemnisation du bailleur par l’État, mais n’avance pas l’expulsion. Le locataire parisien doit donc saisir simultanément le juge de l’exécution pour les délais, les services sociaux et la commission de surendettement si la dette l’exige, déposer un recours au titre du droit au logement opposable lorsque les critères sont réunis, et constituer un dossier de relogement avec attestations de recherches dans ses moyens financiers. Pour suivre l’après-jugement pas à pas, le parcours parisien après un jugement d’expulsion, entre commandement de quitter les lieux et juge de l’exécution, détaille les étapes, les pièces à préparer et les points de vigilance du ressort. Lorsqu’il faut faire examiner sa propre situation avant l’audience ou avant le commandement, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de préparer la contestation du congé, le chiffrage de l’indemnité et la demande de délais.

Conclusion

Le locataire qui reste après un congé pour vente ou pour reprise n’est plus protégé par son bail, mais il n’est pas sans défense. Si le congé est nul, mal motivé, délivré par une personne sans qualité, ou privé d’effet avant sa date par la disparition de son bénéficiaire, l’occupation demeure couverte par le bail et l’expulsion doit être rejetée. Si le congé est valable, le maintien devient une occupation sans droit ni titre qui autorise l’expulsion sur décision de justice, avec une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif et des meubles traités selon les règles de l’exécution. Entre ces deux pôles, les délais légaux structurent le temps restant : deux mois après le commandement de quitter les lieux, prorogation possible de trois mois pour dureté exceptionnelle, délais d’un mois à un an renouvelables devant le juge de l’exécution selon le relogement et la bonne foi, trêve du 1er novembre au 31 mars, et échelonnement des sommes dues dans la limite de deux années. À Paris, l’articulation entre le tribunal judiciaire, la préfecture et les dispositifs de prévention fait de la préparation documentaire la clé du résultat, côté bailleur comme côté occupant. Vérifier le congé en premier, chiffrer l’indemnité au plus juste, payer ce qui est dû, et saisir le juge de l’exécution avec des preuves de relogement : telle est la méthode qui transforme une expulsion annoncée en calendrier maîtrisé.

📄 Circulaire officielle