Votre logement loué vide à Paris apparaît en annonce sur une plateforme de location de courte durée, avec vos meubles photographiés sous un autre nom, un prix à la nuit, un calendrier de disponibilités et des avis de voyageurs. Le loyer que vous percevez chaque mois n’a pas changé, mais quelqu’un d’autre encaisse la différence, votre assurance habitation couvre un occupant que vous n’avez jamais agréé, et la copropriété commence à signaler un va-et-vient incessant. La première question est toujours la même : le locataire avait-il le droit de faire cela sans vous demander, et comment stopper le montage avant qu’il ne s’installe. La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi pose une interdiction claire, et chaque euro encaissé sans votre accord écrit laisse une trace exploitable. Ensuite, le juge peut constater rapidement, ordonner la cessation et solder les comptes, y compris lorsque le logement a basculé en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage. Ce guide décrit la méthode complète : le socle juridique qui fait gagner le dossier, les preuves qui résistent devant le tribunal, et le sort du sous-locataire comme des sommes perçues. Chaque règle est citée du texte en vigueur ou d’une décision lue intégralement, avec son lien officiel.
I. La sous-location interdite sans votre accord écrit : le socle qui fait gagner le dossier
A. Mon locataire peut-il sous-louer mon appartement sans me demander ?
Non, pas dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le texte applicable est direct : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation doit donc être écrite, et elle doit porter aussi sur le prix demandé au sous-locataire. Une autorisation verbale, un simple message qui tolère une présence occasionnelle ou un silence prolongé ne valent pas cet accord écrit. Devant le tribunal, le locataire qui affirme avoir été autorisé doit produire l’écrit, avec le prix accepté. À défaut, la sous-location est illicite, même si le locataire continue de payer son propre loyer rubis sur l’ongle.
Le même article verrouille le montant que le locataire peut demander : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, le locataire ne peut pas transformer votre appartement en source de profit en appliquant un tarif à la nuit supérieur, au prorata, à son propre loyer. Quand l’annonce affiche 90 euros la nuit pour un studio loué 1 100 euros par mois, l’écart parle de lui-même et nourrit à la fois la demande de cessation et la demande de restitution. Le bailleur a également un droit de regard documentaire : « Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Exigez donc, dès la mise en demeure, la production de ces deux pièces. Leur absence confirme l’illicite et prive le locataire de toute apparence de régularité.
En droit commun du louage, le point de départ est inverse, et c’est précisément pour cela que l’article 8 compte autant : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. » (article 1717 du code civil). Dans un bail d’habitation, la loi spéciale prend le dessus et inverse la logique : sans votre accord écrit, la sous-location est interdite, et la plupart des baux parisiens ajoutent une clause qui la prohibe expressément. Le raisonnement du tribunal judiciaire de Paris dans un dossier récent de sous-location payante le montre : le jugement vise d’abord la clause du bail qui interdit de sous-louer sans accord écrit, puis l’article 8, avant de prononcer la résiliation (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Vérifiez donc votre bail avant d’écrire : si la clause existe, citez-la avec l’article 8. Si elle n’existe pas, l’article 8 suffit, mais la clause renforce la démonstration de la mauvaise foi.
Le régime se durcit encore pour les logements sociaux conventionnés, fréquents à Paris. La Cour de cassation rappelle les termes du texte applicable : « Ils ne peuvent faire l’objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l’article L. 443-1 du code de l’action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d’occupation suffisante telles que définies par l’article L. 621-2 du même code. » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). Dans cette affaire, une locataire d’un bailleur social parisien avait proposé une partie de son logement sur une plateforme entre novembre 2014 et janvier 2018, avec cent trente-six commentaires de voyageurs. La Cour approuve la résiliation et censure l’arrêt qui avait minimisé la faute au motif que la moyenne mensuelle de locations n’était pas considérable. La leçon vaut pour le parc privé : la répétition lucrative, même portant sur une seule pièce, caractérise un changement de destination que le juge sanctionne, et le petit nombre de nuits ne sauve pas le locataire.
Enfin, la sous-location non autorisée heurte aussi l’obligation d’usage paisible. Le tribunal parisien précité vise le principe selon lequel « le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225), et la Cour de cassation rappelle la sanction de principe : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). Sous-louer à la nuit à des voyageurs de passage, c’est employer le logement à un autre usage que l’habitation convenue, avec un dommage prévisible : usure accélérée, troubles pour les voisins, risque assurantiel et exposition de la copropriété. C’est ce faisceau, interdiction légale plus changement de destination, qui porte la résiliation.
B. Que dois-je exiger du locataire avant de saisir le tribunal ?
Commencez par une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui fait quatre choses en une page. Elle rappelle l’interdiction légale et, le cas échéant, la clause du bail. Elle décrit les faits constatés avec leurs dates : adresse exacte de l’annonce, plateforme, prix à la nuit, captures déjà réalisées. Elle exige la cessation immédiate de toute sous-location, le retrait de l’annonce, la communication de l’identité des occupants présents et la restitution des sommes perçues. Elle fixe un délai bref pour répondre par écrit et produire l’autorisation écrite si le locataire prétend en détenir une. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il fige la date à partir de laquelle le locataire ne peut plus soutenir qu’il ignorait l’interdiction, et il servira de pièce numéro un devant le juge. Joignez-y la copie de l’article 8 et l’extrait du bail.
Ne régularisez rien par écrit dans la précipitation. Tout accord donné après la découverte doit être rédigé comme une autorisation limitée, datée, avec un prix et une durée, faute de quoi le locataire s’en prévaudra comme d’un blanc-seing pour poursuivre la sous-location ou pour contester la résiliation. En pratique, tant que le montage lucratif est en cours, la régularisation a posteriori affaiblit le dossier au lieu de le sécuriser : elle peut être lue comme une acceptation. Si vous envisagez malgré tout de tolérer temporairement la situation, par exemple pour laisser partir un occupant de bonne foi, faites-le par un écrit distinct qui précise qu’il ne vaut pas autorisation de sous-louer et qu’il ne renonce à aucune demande. Un avocat en droit immobilier à Paris sécurise ce type d’écrit en une consultation, car une phrase maladroite dans la mise en demeure ou dans un échange de messages se retourne vite contre le bailleur à l’audience.
Préservez les preuves avant d’alerter. L’annonce peut disparaître dans l’heure qui suit votre message, avec son calendrier, ses tarifs et ses avis. Avant tout envoi, capturez l’annonce complète, enregistrez la page, photographiez les avis et conservez les échanges avec la plateforme. Si des voisins se plaignent du va-et-vient, recueillez leurs attestations datées et signées, avec copie d’une pièce d’identité, en décrivant des faits précis : fréquence des arrivées avec valises, codes d’accès transmis, troubles constatés. Demandez au gardien ou au syndic les éléments objectifs dont il dispose : relevés de badges, images de parties communes, signalements écrits. Chaque pièce doit porter une date et une origine identifiable, car le juge écarte les impressions d’écran anonymes et les récits invérifiables.
Enfin, vérifiez trois points qui conditionnent la suite. D’abord, l’assurance : informez votre assureur de l’occupation par des tiers non déclarés, car un sinistre survenu pendant une sous-location illicite expose le bailleur à une discussion sur la garantie, et le défaut de déclaration aggrave sa position. Ensuite, la copropriété : si le règlement interdit la location de courte durée ou impose une autorisation, demandez au syndic une copie de la clause et des mises en demeure déjà adressées, utiles pour démontrer le trouble. Enfin, la situation du sous-locataire en place : s’il a payé d’avance un tiers de bonne foi, son expulsion suit des règles propres et des délais que le tribunal rappelle lui-même, comme on le verra. Agir vite ne signifie pas agir brutalement : changer les serrures ou couper les fluides expose le bailleur à une condamnation, alors que la voie judiciaire, référé puis fond, obtient la cessation sans faute.
II. Prouver la sous-location et la faire cesser : constat, juge des référés et tribunal
A. Comment prouver la sous-location quand le locataire affirme simplement héberger un ami ?
La défense classique consiste à parler d’hébergement non payant ou d’ami de passage. Le dossier parisien jugé le 30 août 2024 montre comment le tribunal tranche entre l’hébergement et la sous-location payante. Le bailleur y produisait une sommation interpellative dont il ressortait que l’occupant déclarait au commissaire de justice occuper l’appartement depuis août 2022, avec une attestation d’hébergement de trois ans signée par la locataire, et avoir réglé entre ses mains 7 800 euros pour une année de loyer, avec deux reçus de 3 900 euros, l’un pour la caution et l’autre pour six mois de loyer (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). L’occupant confirmait à l’audience s’être installé avec l’accord de la locataire contre une somme mensuelle. Attestation d’hébergement d’un côté, reçus et versements de l’autre : le tribunal retient la sous-location payante et prononce la résiliation. Retenez la méthode : un constat du commissaire de justice, des reçus, des virements et des déclarations concordantes valent mieux qu’une longue discussion sur la qualité d’ami ou d’invité.
Pour une sous-location via plateforme, la preuve suit la même logique et s’organise en trois couches. La première couche est numérique : l’annonce elle-même, avec le prix à la nuit, le nombre de voyageurs, le calendrier des disponibilités, les avis et commentaires datés, et la localisation. Faites établir ces éléments par constat du commissaire de justice, qui décrit ce qu’il voit écran par écran, plutôt que par vos seules captures, car le constat fait foi jusqu’à preuve contraire et résiste à la disparition de l’annonce. La deuxième couche est financière : relevés de versements de la plateforme au locataire, virements, messages évoquant le ménage, la caution ou les arrivées. La troisième couche est humaine : attestations de voisins, signalements du gardien, interventions du syndic, et, si le sous-locataire accepte de parler, sa déclaration sur le prix payé et la durée convenue. C’est l’empilement des trois couches qui emporte la conviction, chaque couche isolée pouvant être discutée.
Quand une preuve risque de disparaître, la loi autorise le juge à la faire établir avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Concrètement, vous pouvez demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert pour constater l’occupation, examiner les flux ou préserver les données de l’annonce. La juridiction compétente pour une mesure portant sur un immeuble est celle du lieu de situation, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris. Cette voie évite de se présenter au fond avec un dossier uniquement déclaratif.
Pour obtenir rapidement la cessation, le référé est l’arme adaptée. Le président peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Une sous-location interdite par l’article 8, démontrée par constat et pièces, constitue typiquement ce trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le retrait de l’annonce, interdire toute nouvelle sous-location sous astreinte et, si un occupant est présent, statuer sur son maintien provisoire. En cas d’urgence, le fondement général du référé s’ajoute : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). À Paris, le contentieux du bail d’habitation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les petits litiges comme celui jugé en août 2024. Préparez l’assignation avec le bail, la mise en demeure, le constat et le décompte des sommes : le référé se gagne sur pièces, pas sur promesses.
La dimension parisienne ne s’arrête pas au bail. Lorsqu’un appartement devient un meublé proposé à des voyageurs de passage, le droit de l’urbanisme s’invite au dossier. La Cour de cassation pose le principe applicable dans les communes concernées : « dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable » et « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de ce texte. » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131). Paris applique ce régime avec un numéro d’enregistrement obligatoire pour les meublés de tourisme. Or le classement du logement en meublé de tourisme ne suffit pas : « une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131). Vérifiez donc si le logement est déclaré et si l’autorisation existe : son absence ajoute un fondement administratif et une sanction financière, décrites ci-après.
La définition légale du meublé de tourisme aide à qualifier les faits : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Si l’annonce propose votre appartement à la nuit ou à la semaine à des voyageurs, la qualification est acquise et le débat se déplace vers les autorisations. Demandez à la Ville de Paris si le local fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage et d’un enregistrement : une réponse négative, jointe au dossier, objective le montage et justifie l’astreinte demandée au juge.
B. Le sous-locataire doit-il partir, et qui récupère l’argent de la sous-location ?
Le sous-locataire, même de bonne foi, ne tient ses droits que du bail principal : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand le bail est résilié aux torts du locataire, le sous-locataire doit donc libérer les lieux, sans pouvoir exiger du bailleur un relogement ou un nouveau bail. Le jugement parisien précité l’illustre : après avoir prononcé la résiliation, la juge ordonne à la locataire de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et prévoit qu’à défaut de libération volontaire il pourra être procédé à l’expulsion avec l’assistance de la force publique (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Le même jugement rappelle aussitôt la protection applicable : « RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Ne confondez donc pas résiliation et départ immédiat : la résiliation met fin au droit d’occuper, mais l’expulsion matérielle suit son propre calendrier, avec trêve hivernale et délai de deux mois après commandement.
La résiliation elle-même repose sur l’inexécution suffisamment grave. La règle générale dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Si votre bail contient une clause résolutoire visant la sous-location interdite, invoquez-la en respectant sa procédure, généralement un commandement resté sans effet. Sinon, demandez au juge de prononcer la résiliation judiciaire aux torts du locataire, en démontrant la gravité : durée du montage, sommes encaissées, dissimulation, troubles pour la copropriété, usage touristique sans autorisation. Dans le dossier parisien de 2024, le tribunal prononce ainsi la résiliation du bail conclu en décembre 2010 aux torts de la locataire, fixe une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et rejette sa demande de délais (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Après la résiliation, le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, au montant du loyer, ce qui évite toute occupation impayée pendant la procédure.
L’argent de la sous-location revient au bailleur, et intégralement. Dans l’affaire du logement social parisien, la cour d’appel avait limité la restitution à la seule plus-value, en déduisant du total des sous-loyers la part correspondant au loyer payé par la locataire. La Cour de cassation censure ce calcul : « le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). La Cour casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie les parties devant une cour autrement composée. Concrètement, demandez la restitution de l’intégralité des sous-loyers perçus, en vous appuyant sur les articles 548 et 549 du code civil cités par l’arrêt, et refusez toute déduction du loyer que le locataire a lui-même versé : ce loyer était dû en exécution du bail, il ne vient pas en moins des fruits détournés. Pour chiffrer, exigez la communication des relevés de la plateforme et, à défaut, sollicitez du juge une mesure d’instruction sur les flux, sur le fondement de l’article 145 déjà cité.
Au-delà de la restitution, le préjudice du bailleur ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Listez les postes réels : usure anormale du logement meublé pour des rotations hebdomadaires, frais de remise en état, procédures de copropriété, surprimes d’assurance, temps de gestion, et, si la copropriété agit contre vous, les sommes mises à votre charge. Le bailleur est lui-même tenu de délivrer un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible, avec l’obligation « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). Paradoxalement, cette obligation joue en votre faveur quand les voisins se retournent contre vous : c’est le locataire, par sa sous-location, qui a rompu la chaîne de la jouissance paisible, et c’est sur lui que doit peser la réparation.
Quand le logement a basculé en meublé de tourisme sans autorisation, la sanction administrative s’ajoute aux restitutions civiles. La loi dispose que « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé. » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La même disposition précise que « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond », sur assignation de la commune, et que son produit est versé à la commune (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, c’est donc la Ville qui agit, devant le tribunal judiciaire de Paris, et l’amende peut atteindre 100 000 euros par local. Signalez les faits au service compétent de la Ville avec copie de votre dossier : l’action communale et votre action de bailleur se renforcent mutuellement, l’une visant l’usage illicite, l’autre la violation du bail. Pour une situation déjà judiciarisée, avec mise en demeure restée sans effet ou assignation reçue, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de coordonner cessation, résiliation et chiffrage avant l’audience.
Une nuance protège les intermédiaires et doit être connue pour bien diriger l’assignation. Dans un litige opposant une ville à une société qui mettait des biens à disposition sans en changer elle-même l’usage, la Cour juge que « Ainsi, celui qui se livre ou prête son concours à la mise en location, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, en méconnaissance de l’article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, n’encourt pas l’amende civile prévue par l’article L. 651-2. » (Cass. 3e civ., 9 novembre 2022, n° 21-20.464). Autrement dit, l’amende pour changement d’usage vise celui qui transforme l’usage du local, pas la plateforme qui sert d’intermédiaire. Dirigez donc vos demandes principales contre le locataire qui a monté la sous-location, et n’attendez pas de la plateforme une indemnisation automatique : elle doit déréférencer sur injonction du juge, mais la dette de restitution et les dommages pèsent sur le locataire. Si la procédure débouche sur un départ contraint de l’occupant, les règles de l’expulsion s’appliquent avec leurs délais propres, détaillés sur la page droit de l’expulsion à Paris, et un article complémentaire du cabinet traite spécifiquement de la résiliation et de l’expulsion après sous-location (résiliation, restitution et expulsion après sous-location sans autorisation).
Conclusion
La sous-location sans accord écrit ne se négocie pas après coup, elle se démontre puis se fait cesser. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige un écrit portant aussi sur le prix, plafonne le loyer du sous-locataire et prive ce dernier de tout droit à la fin du bail principal. Le constat du commissaire de justice, les relevés de la plateforme et les attestations transforment le soupçon en preuve, le référé ordonne la cessation sous astreinte, et le juge du fond prononce la résiliation aux torts du locataire avec une indemnité d’occupation au montant du loyer. L’intégralité des sous-loyers revient au bailleur, sans déduction du loyer versé, et les préjudices annexes se réparent sur le fondement général. À Paris, vérifiez systématiquement l’autorisation de changement d’usage et l’enregistrement du meublé : l’action de la Ville et son amende complètent utilement votre dossier. Méthode, pièces datées et chiffrage précis : c’est cet ensemble, et non l’indignation, qui fait partir l’occupant sans droit et solder les comptes.