Votre mère, placée sous tutelle et hébergée en EHPAD, vient de recevoir une assignation en résiliation de bail. Ou, côté bailleur, votre locataire âgé ne paie plus, dégrade les lieux et ne répond à aucun courrier, tandis que sa famille annonce l’ouverture d’une mesure de protection. Dans les deux cas, la procédure d’expulsion obéit à des règles particulières que les juridictions parisiennes et nationales ont précisées en 2024 et 2025. Premier réflexe : vérifier à qui l’assignation a été délivrée, car un acte adressé au seul majeur protégé en tutelle est frappé d’une nullité de fond. Deuxième réflexe : comprendre que le logement d’une personne protégée est conservé par principe et que sa résiliation suppose l’autorisation du juge. Troisième réflexe : mesurer que l’expulsion reste possible, mais à travers un parcours balisé de commandements, de délais et de signalements obligatoires. Deux décisions récentes éclairent toute la matière : le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 30 avril 2025, qui prononce la résiliation du bail d’une locataire sous tutelle accueillie en EHPAD, et l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 13 février 2025, qui valide le congé délivré par le curateur autorisé et rejette le transfert du bail à la fille restée dans les lieux. S’y ajoute l’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 janvier 2024, qui tranche la question de l’assignation non délivrée au tuteur.
I. Qui doit recevoir l’assignation quand le locataire est sous tutelle ou curatelle : la nullité qui fait tomber la procédure
A. Locataire sous tutelle : l’assignation doit être délivrée au tuteur, faute de quoi elle est nulle
En tutelle, le majeur ne se défend pas seul. Aux termes de l’article 475 du code civil : « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » Le bailleur qui assigne le locataire protégé doit donc diriger son assignation contre le tuteur, ès qualités, et non contre la seule personne protégée. Lorsque l’acte est délivré au majeur sans viser son représentant légal, la sanction relève des irrégularités de fond. Selon l’article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ». Un majeur en tutelle étant atteint d’une incapacité d’exercice, l’assignation qui l’attrait seul encourt l’annulation.
Cette nullité peut-elle être réparée en cours de procédure, par exemple si le tuteur intervient volontairement ou si le majeur décède ? La réponse de la Cour de cassation est stricte. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : « Il résulte de la combinaison de ces textes, que l’irrégularité de fond affectant une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte » (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482). Or l’article 121 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » La Cour précise donc que le décès du majeur ne fait pas disparaître la cause de nullité : après le décès, plus aucune régularisation n’est possible et le juge ne peut statuer que s’il a été saisi par une seconde assignation régulière.
Concrètement, côté locataire et côté famille, la nullité de l’assignation doit être soulevée dès les premières conclusions devant le juge des contentieux de la protection, avant toute défense au fond, avec la preuve de la mesure de tutelle et de l’identité du tuteur désigné. Le moyen porte sur la délivrance de l’acte : si l’exploit vise uniquement le majeur protégé, l’exception de nullité a de sérieuses chances de prospérer et toute la procédure repart de zéro. Côté bailleur, la parade consiste à vérifier, avant d’assigner, si le locataire fait l’objet d’une mesure de protection : interroger la famille, le voisinage, les services sociaux, le conseil départemental ou le juge des tutelles par les voies appropriées, et viser expressément le tuteur dans l’assignation. Face à une assignation douteuse, un avocat expulsion locataire à Paris vérifie en premier lieu l’identité du destinataire de l’acte, car cette vérification conditionne toute la suite du litige.
Le cas particulier de la tutelle ouverte en cours d’instance mérite l’attention. Dans le jugement parisien du 30 avril 2025, la locataire a été placée sous tutelle par le juge des tutelles le 7 mai 2024, alors que l’assignation en résiliation avait été délivrée le 16 février 2024 et que l’instance était pendante. La tutrice désignée, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est intervenue volontairement pour représenter la locataire, et le juge a déclaré cette intervention recevable au motif que « La personne sous tutelle est représentée par son tuteur en application de l’article 475 du code civil » (TJ Paris, JCP, 30 avr. 2025, RG 24/02918). L’ouverture de la mesure en cours de procédure ne fait donc pas tomber l’instance : elle impose la représentation par le tuteur, qui reprend le procès au nom du majeur, et ouvre la discussion sur les autorisations du juge des tutelles examinées plus loin.
B. Locataire sous curatelle : une action menée avec le curateur, une nullité que seul le protégé peut invoquer
La curatelle obéit à une logique différente : le majeur conserve en principe sa capacité, mais il lui faut l’assistance du curateur pour les actes importants, dont l’action en justice. Selon l’article 468 du code civil : « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. » Le curateur ne remplace pas la personne : l’article 469 du code civil dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom », tout en ajoutant que « le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle ». Pour le bailleur, cela signifie qu’une assignation délivrée au seul majeur en curatelle, sans son curateur, expose la procédure à la nullité.
Mais qui peut se prévaloir de cette nullité ? La cour d’appel d’Amiens a apporté une réponse nette le 13 février 2025 dans une affaire où l’association tutélaire, curatrice renforcée d’une locataire, avait assigné la fille de celle-ci en expulsion. La cour rappelle d’abord qu’« A la date à laquelle l’assignation a été délivrée, Mme [H] [I] était placée sous curatelle et l’introduction de l’action en justice supposait une décision conjointe de l’intéressée et de son curateur », puis constate que l’autorisation du juge des tutelles pour agir seule n’est pas produite (CA Amiens, 1re ch. civ., 13 fév. 2025, RG 23/05018). Elle en tire toutefois une conséquence procédurale décisive : l’article 465, 4°, du code civil prévoit que « Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice », mais que seule la personne protégée, assistée puis seule après mainlevée, ou ses héritiers après son décès, peuvent exercer l’action en nullité. La cour conclut : « Mme [I] veuve [X] n’a donc pas qualité pour soulever la nullité de l’assignation » et rejette la demande d’annulation du jugement.
L’enseignement pratique est double. Pour la famille et les tiers occupants, contester la qualité à agir du curateur ou du tuteur est en principe voué à l’échec : cette nullité relative est réservée au majeur protégé lui-même. Pour le curateur, l’arrêt invite à la prudence inverse : avant d’assigner seul, solliciter l’autorisation du juge des tutelles sur le fondement de l’article 469, afin de priver l’adversaire de tout débat sur la régularité de l’acte. Et lorsque la curatelle est convertie en tutelle en cours de procédure, comme dans cette affaire par jugement du 29 juin 2023, la représentation par le tuteur régularise la situation pour l’avenir, la cour relevant que l’association « représente désormais la majeure protégée ».
II. Le bail du majeur protégé : un logement conservé par principe, une expulsion possible mais strictement encadrée
A. Conserver le logement d’abord : l’autorisation du juge des tutelles avant toute résiliation, l’hôpital n’est pas un abandon
Le logement d’une personne vulnérable bénéficie d’une protection légale spécifique qui prime les stratégies expéditives. Selon l’article 426 du code civil : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. » Le même texte ajoute : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué ». En pratique, ni le tuteur ni le curateur ne peuvent donner congé ou acquiescer à une résiliation sans cette autorisation préalable. Le bailleur qui négocie directement avec le majeur protégé, ou qui obtient l’accord d’un tuteur non autorisé, s’expose à voir l’acte remis en cause.
Cette protection éclaire le contentieux du transfert du bail au proche resté dans les lieux. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ». Dans l’affaire d’Amiens, la fille soutenait que le départ de sa mère en maison de retraite constituait un abandon et réclamait le transfert du bail. La cour écarte l’argument sur deux motifs : d’une part, le congé avait été valablement délivré par la curatrice autorisée par le juge des tutelles et avait pris effet le 6 mars 2023 ; d’autre part, et surtout, « l’hospitalisation de Mme [H] [D] veuve [I] ne caractérise pas un ‘abandon du domicile’ » (CA Amiens, 1re ch. civ., 13 fév. 2025, RG 23/05018), la prise en charge en maison de retraite résultant d’une décision médicale et d’une autorisation du juge des tutelles. Pour les familles parisiennes confrontées à l’entrée d’un parent en EHPAD, la leçon est claire : l’hospitalisation suivie d’un accueil médicalisé ne transfère pas automatiquement le bail aux enfants restés dans l’appartement, et le proche qui se maintient après un congé régulier devient occupant sans droit ni titre, exposé à l’expulsion et à une indemnité d’occupation que le premier juge avait fixée au double du loyer.
Lorsque le maintien du bail est devenu impossible, la résiliation judiciaire reste l’outil du bailleur, y compris contre un locataire protégé. Le juge parisien l’a prononcée le 30 avril 2025 pour manquement à l’obligation d’user paisiblement des lieux, les troubles liés à l’âge de la locataire ayant porté atteinte à la tranquillité et à la sécurité du voisinage, avec l’acquiescement de la tutrice régulièrement autorisée à agir. La base légale combine l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire d’user paisiblement des locaux, et les articles 1224 et suivants du code civil sur la résolution pour inexécution. Selon l’article 1228 du code civil : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts », et l’article 1229 du code civil précise que la résolution prend effet « soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ». Dans le jugement parisien, la résiliation a été fixée à la date de l’assignation du 16 février 2024, avec une indemnité d’occupation mensuelle de 300 euros jusqu’à la libération effective et une condamnation à 1 200 euros d’arriéré. Le tuteur qui acquiesce à la résiliation doit donc avoir été autorisé par le juge des tutelles, faute de quoi son accord ne lie pas le majeur.
B. Après le jugement : commandement, délais du juge, trêve hivernale et sort des meubles dans le cas parisien
Le jugement de résiliation ou d’expulsion n’épuise pas le parcours : à Paris comme ailleurs, l’exécution suppose un commandement, des délais et des signalements que le bailleur doit respecter point par point. Pour les loyers impayés, tout commence par le commandement de payer de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », et impose une information complète du locataire, dont « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Un commandement qui omet ces mentions est nul, et la nullité peut être soulevée par le tuteur ou avec l’assistance du curateur dans l’intérêt du majeur. À Paris, le commissaire de justice signale en outre les impayés persistants à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Le majeur protégé dispose des mêmes armes dilatoires que tout locataire, et son état de santé renforce certaines demandes. Selon l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Devant le juge de l’exécution, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », tandis que l’article L. 412-4 du même code borne ces délais « ni supérieure à un an » en dessous d’un mois minimum, et impose de tenir compte « notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé » des parties. L’âge avancé, l’altération des facultés et l’attente d’une place d’accueil adaptée constituent des arguments sérieux pour obtenir ces délais, comme le montre le parcours amiénois où le juge de l’exécution avait accordé sept mois pour libérer les lieux. Le détail de ces délais du juge de l’exécution après le jugement et de l’articulation avec le commandement de quitter les lieux complète utilement cette étape.
Deux garde-fous calendaires encadrent l’expulsion matérielle. D’abord, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ensuite, l’article L. 412-6 du même code prévoit : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». À Paris, dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice saisit le préfet afin qu’il informe la commission de prévention et le locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable, en application de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution. Ces étapes concernent aussi le majeur protégé : son tuteur doit recevoir chaque acte et peut saisir le juge de l’exécution, la commission de médiation et les dispositifs d’accompagnement social et financier du plan départemental.
Reste le sort des meubles et du logement libéré, question centrale quand le majeur est déjà accueilli en établissement. Selon l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et à défaut ils sont entreposés puis décrits par le commissaire de justice. Puis l’article L. 433-2 du même code ajoute : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. » Dans le jugement parisien, le bailleur a été autorisé à faire séquestrer les meubles dans un garde-meuble de son choix, aux frais de la locataire, à défaut de local désigné par la tutrice. Surtout, le juge a supprimé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, en considération de l’accueil de la locataire en EHPAD, tout en subordonnant l’expulsion à l’autorisation du juge des tutelles de résilier le bail. La cour d’Amiens, de son côté, a confirmé l’expulsion de la fille occupante sans droit ni titre sans le bénéfice du sursis hivernal, tout en relevant que l’huissier s’était assuré qu’elle récupère son traitement médical et ses biens de première nécessité. Chaque situation appelle donc une vérification précise des autorisations, des délais et des actes : pour cette analyse au cas par cas, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les pièces de la mesure de protection et de la procédure en cours.
Conclusion
La tutelle et la curatelle ne rendent pas le locataire inexpulsable, mais elles changent les règles du procès. En tutelle, l’assignation doit viser le tuteur, et l’acte délivré au seul majeur est entaché d’une nullité de fond que le décès ne répare plus, comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 janvier 2024. En curatelle, l’action se mène avec le curateur, et la nullité éventuelle reste l’arme du seul majeur protégé, comme l’a confirmé la cour d’appel d’Amiens le 13 février 2025. Le logement est conservé par principe et sa résiliation exige l’autorisation du juge, l’hospitalisation ne valant ni abandon ni transfert automatique du bail aux proches. L’expulsion, lorsqu’elle est ordonnée comme à Paris le 30 avril 2025, suit alors le droit commun renforcé : commandement régulier, délais de paiement et d’exécution, trêve hivernale, signalement au préfet et sort des meubles encadré. Pour le bailleur comme pour la famille, chaque étape se joue sur des actes précis et des délais stricts, vérifiés pièce par pièce.