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Logement de fonction de l’agent public : garder sa concession, contester la redevance et répondre à une expulsion

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Maître Hassan KOHEN
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Logement de fonction de l’agent public : garder sa concession, contester la redevance et répondre à une expulsion

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Vous êtes agent public et vous vivez dans un logement de fonction : un matin, une lettre de la collectivité ou de l’administration vous annonce la fin de votre concession de logement, vous somme de quitter les lieux ou vous réclame plusieurs milliers d’euros de redevance pour occupation sans titre. Licenciement, départ à la retraite, changement de fonctions, manquement reproché aux règles d’occupation : le motif varie, mais la mécanique est la même. La concession était précaire, le titre a expiré et l’administration enclenche l’expulsion et le recouvrement. Beaucoup d’agents découvrent alors qu’ils occupent sans droit ni titre, qu’une redevance égale à la valeur locative réelle court chaque mois avec des majorations, et qu’une astreinte journalière peut s’ajouter. D’autres paient sans vérifier un calcul erroné ou laissent passer le délai de recours contre la décision qui leur retire le logement. Cet article explique comment garder votre concession ou la contester utilement, comment vérifier une redevance majorée ou un titre de perception, et comment répondre à une procédure d’expulsion devant le juge administratif, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt de février 2026.

I. Obtenir et conserver son logement de fonction

A. Concession par nécessité absolue ou convention avec astreinte : le régime applicable et son coût

Le logement de fonction d’un agent public n’est jamais un logement comme les autres. Dans les immeubles qui dépendent de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte. La formule retenue change tout : la première ne comporte aucun loyer pour le logement nu, la seconde met une redevance à la charge de l’agent. Avant de signer ou de contester, il faut donc identifier le régime inscrit dans l’arrêté de concession.

La concession par nécessité absolue de service suppose un lien étroit entre le logement et l’emploi. Elle peut être accordée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Des arrêtés ministériels fixent la liste des fonctions concernées. Sont visés en pratique les personnels logés dans les établissements d’enseignement, les agents techniques des collèges, les gardiens de résidences universitaires ou les sapeurs-pompiers logés hors caserne, chaque situation étant appréciée au regard des fonctions réellement exercées.

La concession est attribuée par un acte écrit et nominatif. Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques, par arrêté pris par le préfet, cet arrêté indiquant la localisation, la consistance et la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge ainsi que les conditions financières et les charges de la concession. Si vous n’avez jamais reçu cet arrêté, demandez-en une copie : il fixe le périmètre exact de vos droits et constitue la première pièce de tout recours.

Sur le plan financier, la concession par nécessité absolue ne comporte aucun loyer pour le logement nu, en application de l’article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques. En revanche, l’occupant n’est pas exonéré de tout paiement : le bénéficiaire supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, ainsi que les impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux, et il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant. Dans les établissements publics locaux d’enseignement, les concessions attribuées aux personnels de l’Etat suivent des règles d’attribution propres, fixées avec la collectivité de rattachement : la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions et les départements aux personnels de l’Etat employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation, et que ces concessions sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service. Le nombre de pièces auquel vous pouvez prétendre dépend de votre situation familiale, en application de l’arrêté prévu à l’article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques. Si l’administration vous oppose un logement trop petit ou refuse de loger votre famille, c’est l’arrêté de concession et ces règles d’attribution qu’il faut confronter à votre situation. Taxe d’habitation lorsqu’elle reste due, charges de copropriété et assurance habitation restent donc à votre charge.

Le second régime, la convention d’occupation précaire avec astreinte, concerne l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte sans remplir les conditions de la nécessité absolue. Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est déterminée par le directeur départemental des finances publiques et court à compter de la date d’occupation des locaux. Si le montant réclamé vous paraît sans rapport avec la valeur locative réelle de votre logement, c’est ce calcul qu’il faut faire vérifier en priorité.

Les agents contractuels doivent ajouter une ligne à leur vigilance : le logement par nécessité absolue constitue un avantage en nature. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé pour un agent contractuel d’un établissement agricole logé depuis 2001, en appliquant l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux agents non titulaires de l’Etat, et a jugé que l’absence de versement de cotisations sociales sur cet avantage engageait la responsabilité de l’Etat. Vérifiez vos bulletins de paie : l’avantage doit y figurer et être soumis à cotisations. Pour obtenir une concession, adressez une demande écrite à l’autorité compétente avec votre arrêté de nomination, votre fiche de poste et la composition de votre famille : l’administration instruit au regard des fonctions exercées et des logements disponibles, puis notifie l’arrêté de concession pris par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques. Un refus de concession est une décision administrative qui se conteste elle aussi dans les deux mois, en démontrant que vos fonctions remplissent les conditions de la nécessité absolue ou de l’astreinte et que des logements vacants existent dans le parc concerné.

B. La fin de la concession : les situations qui font perdre le logement

Toute concession de logement est précaire. Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble et ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes. Concrètement, la perte de l’emploi qui justifiait le logement entraîne presque toujours la perte du titre d’occupation.

Dans les établissements d’enseignement, des règles spéciales protègent l’occupant contre un départ précipité. La concession prend fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement, et l’occupant en est informé au moins trois mois à l’avance. Elle prend également fin si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières ou ne jouit pas des locaux en bon père de famille, sur proposition de l’autorité académique. A l’expiration, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai fixé conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.

La jurisprudence récente illustre chaque cas de fin de concession. Le licenciement fait perdre le titre : un adjoint technique territorial logé par nécessité absolue dans un collège du Val-d’Oise, licencié pour insuffisance professionnelle au 1er janvier 2019, a été enjoint de quitter son logement. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 5 février 2026 que l’agent ne disposait plus d’aucun droit ni titre à occuper le logement qui lui avait été concédé par nécessité absolue de service et pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’expulsion, son licenciement ayant été confirmé le même jour dans une instance parallèle. Retenez la méthode : contester l’expulsion sans contester le licenciement qui la fonde ne suffit pas.

Le départ à la retraite produit le même effet. Une attachée d’administration de l’éducation nationale, logée par nécessité absolue dans un collège du Doubs puis admise à la retraite d’office, a été mise en demeure de quitter son logement en 2015, puis destinataire d’un titre de perception de 825 euros pour loyer majoré. Son pourvoi a été rejeté par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2021, après radiation en appel d’une requête qui faisait double emploi avec une autre. La leçon de procédure vaut pour tous : une seule requête par décision attaquée, jamais de doublon.

Les manquements aux obligations du logement justifient aussi la fin de la concession. Une gardienne de résidence universitaire du CROUS de Lille, logée par nécessité absolue depuis 2016, a vu sa concession résiliée en 2023 après des incidents et manquements aux règles de sécurité imputés à elle-même ou à ses enfants majeurs vivant avec elle. Le 5 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête et mis à sa charge 1 200 euros au titre des frais de justice. Enfin, la concession suit l’évolution des fonctions : un sapeur-pompier professionnel dont les horaires avaient changé a perdu le bénéfice de la nécessité absolue au profit du droit commun, et la cour administrative d’appel de Douai a annulé en 2018 le jugement qui avait censuré cette décision.

Face à une décision qui met fin à votre concession, exigez un acte écrit et motivé, vérifiez l’autorité signataire et le motif invoqué, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Passé ce délai, la décision devient définitive même si elle est contestable sur le fond. La décision qui met fin à la concession doit être écrite, notifiée et motivée : elle doit indiquer le motif exact, aliénation programmée, changement d’affectation, manquement reproché ou perte de l’emploi, ainsi que les voies et délais de recours. Une fin de concession annoncée oralement par un supérieur ou glissée dans un courrier sans décision identifiable se conteste d’abord sur son existence même. Joignez à votre recours l’arrêté de concession initial, la décision attaquée avec sa preuve de notification, vos bulletins de paie ou arrêtés de position qui établissent le lien entre l’emploi et le logement, et tout document qui contredit le motif invoqué, planning de service, attestations ou constats. Plus le motif est factuel, manquements à la sécurité ou défaut d’entretien, plus la preuve contraire est décisive. Lorsque la fin du logement découle d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les deux contentieux avancent ensemble : le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à une procédure et à des recours propres que l’agent doit exercer dans leurs délais. L’annulation du licenciement restaure le lien entre l’emploi et le logement et prive l’expulsion de son fondement, tandis que l’échec du recours contre le licenciement scelle presque toujours le sort du logement.

II. Contester la redevance et répondre à une expulsion

A. Redevance d’occupation sans titre et titre de perception : vérifier avant de payer

Dès que le titre d’occupation expire, le compteur financier se met en marche. L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Pour toute la période d’occupation sans titre, il est astreint au paiement d’une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. Une occupation qui se prolonge coûte donc rapidement le double d’un loyer normal : chaque mois d’attente aggrave la dette.

L’administration recouvre cette redevance par un titre de perception, parfois accompagné d’une opposition à tiers détenteur entre les mains de l’employeur ou de la banque. C’est ce qui est arrivé à l’ancienne attachée logée dans le Doubs : titre de 825 euros pour un mois de loyer majoré, puis opposition à tiers détenteur. Ces deux actes se contestent séparément devant le juge administratif, chacun dans son délai de recours. Ne laissez pas l’opposition produire ses effets pendant que vous contestez seulement le titre : demandez au juge la suspension de chaque mesure.

Trois vérifications s’imposent avant de payer. Premièrement, le principe : occupiez-vous réellement sans titre sur la période réclamée, ou la concession courait-elle encore ? Deuxièmement, le montant : la redevance correspond-elle à la valeur locative réelle fixée par le directeur départemental des finances publiques, avec la majoration applicable à chaque période ? Troisièmement, la procédure : le titre mentionne-t-il les voies et délais de recours et l’avez-vous reçu dans le délai de contestation ? Une erreur sur l’un de ces points ouvre une annulation totale ou partielle.

Si vous occupez encore les lieux, chiffrer rapidement l’ardoise est indispensable : valeur locative réelle mensuelle, majoration de 50 % pendant six mois puis doublement, mois déjà réclamés par titres de perception. Ce calcul conditionne votre stratégie : quitter vite les lieux stoppe l’hémorragie, contester le principe ou le montant limite le stock de dette, négocier un échéancier suppose d’avoir reconnu le principe. Ne restez ni sans payer ni sans contester : l’inaction cumule la dette et l’expulsion. L’opposition à tiers détenteur mérite une attention propre : elle saisit directement vos salaires ou votre compte bancaire et se conteste par un recours distinct, sans attendre l’issue du recours contre le titre de perception. En parallèle, rien n’interdit de solliciter un échéancier de paiement : cette demande n’emporte pas reconnaissance du bien-fondé de la dette si vous la formulez avec des réserves écrites, et elle suspend rarement le recouvrement forcé, de sorte qu’elle ne remplace jamais le recours contentieux dans le délai de deux mois. Si le montant est manifestement erroné, erreur de période, double compte avec des mois déjà payés ou valeur locative fantaisiste, signalez-le par écrit à l’ordonnateur et au comptable public tout en saisissant le juge : la correction amiable reste possible pendant l’instance. Pour mesurer l’enjeu, prenez une valeur locative réelle de 800 euros par mois : les six premiers mois d’occupation sans titre coûtent 1 200 euros par mois avec la majoration de 50 %, puis 1 600 euros par mois au-delà, soit 16 800 euros pour une année complète d’occupation, avant l’astreinte d’expulsion qui peut ajouter 100 euros par jour. Ce chiffrage explique pourquoi quitter les lieux rapidement, même en contestant le principe de la dette, est souvent la décision la plus rentable du dossier.

B. Expulsion, astreinte et référé : agir dans les bons délais

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public relève du juge administratif. L’administration saisit le tribunal, qui enjoint à l’occupant de libérer les lieux dans un délai fixé, sous astreinte. Dans l’affaire du collège de Villiers-le-Bel, le tribunal a enjoint l’évacuation dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, injonction confirmée en appel. L’astreinte n’est pas une amende symbolique : à 100 euros par jour, trois mois de maintien dans les lieux représentent 9 000 euros, que le juge liquide ensuite en cas d’inexécution.

L’occupant dispose de plusieurs lignes de défense, à combiner sans tarder. Contestez la décision qui a mis fin à la concession ou au titre, dans le délai de deux mois. Si l’expulsion découle d’un licenciement, d’un non-renouvellement ou d’une mise à la retraite, contestez aussi cette décision dans sa propre instance : la cour de Versailles l’a montré, l’expulsion tient tant que la décision de fond tient. Demandez au juge des délais de départ motivés par votre situation familiale, la scolarité des enfants ou l’absence de relogement, sans confondre cette demande humanitaire avec une contestation au fond.

En cas d’urgence, le référé offre une voie rapide. En cas d’urgence et sur simple requête, recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Pour suspendre une décision d’expulsion ou de fin de concession, le référé-suspension permet au fonctionnaire de suspendre en urgence une mutation ou une sanction avant qu’elle ne produise tous ses effets. L’urgence se prouve par des pièces concrètes : mise en demeure de quitter sous bref délai, commandement de payer, avis d’expulsion, certificats de scolarité, attestations de recherche de relogement.

Le contentieux a un coût, que le juge répartit à la fin de l’instance. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les montants prononcés dans les affaires citées donnent l’échelle : 1 200 euros mis à la charge de l’occupante déboutée à Douai en 2025, 1 500 euros réclamés par le département dans l’affaire de Villiers-le-Bel. Intégrez ce risque dans votre décision de recourir, surtout si votre dossier est fragile.

Conservez dès le premier courrier toutes les preuves : arrêté de concession, décision qui y met fin, mises en demeure et sommations de quitter, titres de perception et oppositions, échanges sur le calcul de la redevance, justificatifs de votre situation familiale et de vos recherches de relogement. Un dossier complet et chiffré permet au juge de statuer vite, en référé comme au fond. L’astreinte prononcée avec l’injonction de quitter les lieux obéit à des règles précises que la cour de Versailles a rappelées : l’astreinte court à compter de la date d’effet de l’injonction et il incombe au juge de procéder à sa liquidation en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, en pouvant toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire. Autrement dit, quitter les lieux même tardivement réduit la somme finale, et le juge peut tenir compte des difficultés réelles de relogement pour modérer le montant. Ne considérez donc jamais une astreinte comme une dette figée : chaque départ anticipé, chaque démarche de relogement documentée et chaque paiement partiel de redevance pèsent dans la liquidation.

Vous êtes logé par nécessité absolue ou par convention avec astreinte et l’administration vous demande de partir ou vous réclame une redevance majorée : faites vérifier votre arrêté de concession, le motif de la fin du titre et le calcul réclamé avant l’expiration des délais de recours. Chaque semaine compte, tant pour garder le logement que pour limiter la dette. En résumé : identifiez votre régime et son coût réel, exigez une décision écrite et motivée pour toute fin de concession, contestez dans les deux mois la fin du titre comme la décision de fond qui la motive, vérifiez chaque redevance et chaque titre de perception ligne par ligne, et combinez départ rapide, référé en cas d’urgence et recours au fond. Le logement de fonction se défend avec des pièces, des calculs et des délais, jamais avec l’attente.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.

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