Votre administration vous loge dans un collège, une caserne, un lycée ou un bâtiment de service, puis tout bascule : mutation, fin de contrat, suppression du poste, ou simple décision de reprendre le logement. Vous recevez une lettre qui vous demande de partir, parfois sous quelques semaines, avec une redevance majorée à la clé. Que faire ? Le logement de fonction d’un agent public n’est ni un bail d’habitation ordinaire, ni un avantage définitivement acquis : c’est un titre d’occupation précaire, lié à l’emploi occupé, qui s’éteint avec lui. Encore faut-il que l’administration respecte les règles d’attribution, de calcul de la redevance et d’expulsion, et ces règles offrent à l’agent des prises concrètes pour vérifier, négocier et contester.
La première étape consiste à identifier votre situation exacte : votre statut, fonctionnaire ou contractuel, ne change presque rien ici, car le droit au logement dépend de l’emploi et non du grade. En revanche, votre employeur détermine le régime applicable : agent de l’État logé dans le domaine public de l’État, agent territorial logé par la collectivité, personnel d’établissement d’enseignement. La décision en cause doit ensuite être qualifiée : arrêté de concession par nécessité absolue de service, convention d’occupation précaire avec astreinte, décision de fin du titre, titre de perception de la redevance, ou demande d’expulsion devant le tribunal administratif. À chaque décision correspondent une autorité compétente, un délai et un juge. Cet article suit ce chemin : d’abord obtenir et sécuriser le bon titre, ensuite faire face à la fin du titre, payer ce qui est réellement dû et exercer les recours utiles, y compris à Paris et en Île-de-France où les collèges des départements et les lycées de la région concentrent une grande partie de ces logements.
I. Comment obtenir un logement de fonction et sécuriser son titre d’occupation ?
A. Qui peut obtenir une concession par nécessité absolue de service, gratuite, et sous quelle forme ?
Dans la fonction publique de l’État, le principe est posé par le code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte » Deux titres existent donc, et seulement deux : la concession par nécessité absolue de service, dite NAS, et la convention d’occupation précaire avec astreinte. Aucun des deux n’est un bail : la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne s’applique pas, le juge compétent en cas de litige est le juge administratif, et l’occupant ne bénéficie ni du maintien dans les lieux du locataire privé, ni des protections du congé pour vendre ou reprendre.
La concession par nécessité absolue de service est réservée aux fonctions qui l’exigent vraiment. Le texte dispose : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. » Gardiens et concierges d’administration centrale, personnels de direction et d’éducation logés en établissement scolaire, sous-officiers de gendarmerie en caserne : le point commun est l’impossibilité d’exercer normalement sans logement sur place ou à proximité immédiate. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions ouvrant droit à la concession, de sorte que l’agent vérifie d’abord si son emploi figure sur la liste applicable à son ministère : à défaut, la demande de NAS est vouée à l’échec et c’est vers la convention précaire qu’il faut se tourner.
L’attribution prend la forme d’un arrêté nominatif, pris par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques, ou par le ministre de la défense pour ses agents. Le texte précise le contenu obligatoire : « ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession. » Conservez cet arrêté : c’est votre titre d’occupation, celui que l’administration devra viser pour y mettre fin et celui que le juge contrôlera en cas d’expulsion. Vérifiez qu’il mentionne exactement votre emploi, la consistance du logement et les conditions financières : une erreur sur ces mentions fragilise la décision et peut fonder un recours.
L’avantage financier de la NAS est considérable : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. » Le logement nu est gratuit, mais gratuit ne veut pas dire sans coût : le bénéficiaire « supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant. » Réparations locatives, charges, taxe d’habitation lorsqu’elle est due au titre de l’occupation, assurance habitation obligatoire : additionnés, ces postes représentent souvent plusieurs centaines d’euros par mois en Île-de-France. Un contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Nantes illustre l’importance des charges : un sous-officier de gendarmerie bénéficiant d’une concession par nécessité absolue de service contestait un avis de régularisation des charges de chauffage de son logement de caserne, et le débat portait sur la méthode de répartition des charges collectives en l’absence de compteurs individuels. CAA Nantes, 6e chambre, 7 juillet 2023, n° 22NT04024. Avant de signer, demandez le décompte des charges des années précédentes et le mode de répartition : un chauffage collectif réparti au prorata des surfaces sans individualisation peut réserver des régularisations élevées.
Dans la fonction publique territoriale, le régime est fixé par le code général de la fonction publique. Les organes délibérants « fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. L’autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. » Deux contrôles s’imposent donc à l’agent territorial : la délibération de la collectivité prévoit-elle son emploi, avec gratuité ou redevance et avantages accessoires précisés, et la décision individuelle de l’autorité territoriale a-t-elle été prise en application de cette délibération ? Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et les personnels des établissements de formation sport-jeunesse-éducation populaire, s’ajoute une garantie procédurale : l’attribution fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois concernés et la situation des locaux. Dans les collèges des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-d’Oise comme dans les lycées franciliens, le conseil d’administration se prononce donc avant la collectivité : un agent peut utilement vérifier que cette proposition existe et qu’elle vise bien son poste. Les emplois fonctionnels territoriaux et les collaborateurs de cabinet relèvent d’un régime propre, la loi permettant qu’un logement par nécessité absolue de service leur soit attribué par délibération dans les conditions de l’article L. 721-1, sur une liste fixée par décret. Article L. 721-3 du code général de la fonction publique.
Le réflexe pratique, commun aux trois versants, tient en trois vérifications : mon emploi ouvre-t-il droit au logement sollicité au regard de la liste applicable, la décision d’attribution existe-t-elle en bonne et due forme avec ses mentions obligatoires, et les coûts annexes, charges, impôts, assurance, ont-ils été chiffrés avant l’emménagement ? Un refus d’attribution se conteste comme toute décision administrative individuelle : demandez-en les motifs écrits, formez un recours gracieux ou hiérarchique rapide pour rouvrir le dialogue, et préparez le recours contentieux dans le délai de deux mois, en visant l’erreur d’appréciation sur la nécessité de service ou la méconnaissance de la liste des emplois éligibles.
B. Quand demander une convention d’occupation précaire avec astreinte et combien coûte-t-elle vraiment ?
Lorsque l’agent est soumis à des astreintes sans remplir les conditions de la nécessité absolue de service, le droit prévoit un second titre : « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée » C’est typiquement le cas de l’agent qui doit pouvoir intervenir rapidement sans être tenu de résider sur place en permanence : techniciens d’astreinte, personnels de maintenance des grands sites, agents des établissements recevant du public. La convention « est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’Etat », et la liste des fonctions ouvrant droit à cette convention est fixée par arrêtés conjoints, comme pour la NAS : vérifiez-la avant toute demande, car l’administration oppose souvent, à juste titre, l’absence d’inscription sur la liste.
À la différence de la NAS, la convention précaire est toujours payante : « Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. » La valeur locative réelle s’apprécie par comparaison avec le marché local : à Paris et en petite couronne, la moitié d’un loyer de marché reste une somme significative, à laquelle s’ajoutent les réparations locatives, les charges, les impôts liés à l’occupation et l’assurance, dans les mêmes conditions que pour la NAS. Avant d’accepter, comparez le coût total, redevance plus charges plus fiscalité, avec un logement du parc privé : la convention reste généralement avantageuse, mais l’écart se réduit dans les secteurs où les charges collectives des grands ensembles domaniaux sont lourdes.
Le caractère précaire des deux titres doit être compris dès l’entrée dans les lieux. La loi dispose que les concessions et les conventions « sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient ». Le logement suit l’emploi, jamais l’inverse : mutation, détachement hors de l’emploi ouvrant droit, fin de contrat pour le contractuel, départ à la retraite ou licenciement éteignent le titre. Cette précarité a une conséquence que beaucoup d’agents découvrent trop tard : contester la décision qui met fin à l’emploi, par exemple un licenciement, ne suffit pas à conserver le logement pendant le litige. Dans une affaire jugée à Versailles, un agent logé par nécessité absolue de service dans un collège du Val-d’Oise contestait l’injonction de libérer en invoquant l’illégalité de son licenciement ; la cour a jugé ces moyens inopérants sur le droit au maintien dans les lieux, dès lors que l’agent n’occupait plus l’emploi justifiant la concession. CAA Versailles, 5e chambre, 5 février 2026, n° 25VE00259. Menez les deux combats en parallèle : le recours contre la décision relative à l’emploi, et la gestion du titre d’occupation lui-même, demande de délai, relogement, contestation de la redevance, car le second ne se gagne pas par le seul premier.
En pratique, sécurisez votre entrée : exigez une convention ou un arrêté écrit et complet, faites établir un état des lieux d’entrée précis avec photographies, souscrivez immédiatement l’assurance occupant, et conservez chaque avis de redevance et de charges. Si l’administration tarde à formaliser le titre tout en vous laissant occuper les lieux, demandez par écrit la régularisation : l’occupation sans titre écrit vous expose, en cas de conflit, à être regardé comme occupant sans droit ni titre avec les majorations financières décrites ci-après.
II. Que se passe-t-il à la fin du titre ? Libérer, payer et contester utilement
A. Fin des fonctions, fin du titre : libérer sans délai ou affronter l’expulsion et l’astreinte
Le couperet est écrit dans le texte : « Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai ». Changement d’emploi, mutation vers un poste non logé, fin de détachement, non-renouvellement du contrat, retraite, licenciement ou révocation : dès que l’emploi ouvrant droit cesse d’être occupé, le titre expire et l’obligation de libérer naît immédiatement. Les titres prennent fin également en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble, et ils ne peuvent être renouvelés que dans les mêmes formes que l’attribution initiale. L’agent qui reçoit la décision de fin de titre doit donc la dater précisément : c’est à compter de l’expiration que court la période d’occupation sans droit ni titre, avec ses conséquences financières.
Face à l’occupant qui reste, l’administration ne peut pas employer la force elle-même : « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. » En pratique, la collectivité ou l’État saisit le tribunal administratif, qui enjoint de libérer sous astreinte et autorise au besoin le concours de la force publique. Le schéma jugé à Versailles est typique : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint à l’ancien agent d’évacuer le logement de collège dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période d’occupation sans droit ni titre, à hauteur de 15 000 euros. CAA Versailles, 5e chambre, 5 février 2026, n° 25VE00259. L’astreinte court chaque jour tant que l’occupant reste : rester un an de plus dans un logement de fonction après la fin du titre peut coûter des dizaines de milliers d’euros, sans préjudice de la redevance majorée due pour la même période.
Quels moyens de défense restent ouverts contre la mesure d’expulsion ? L’occupant peut contester la régularité de la procédure d’expulsion, l’incompétence de l’auteur de la décision de fin de titre, ou l’erreur manifeste sur la date d’expiration du titre. Il peut aussi, par la voie de l’exception, invoquer l’illégalité de la décision qui fonde l’expulsion, par exemple le licenciement ou la mutation dont découle la fin du titre, mais cette voie est étroite : encore faut-il démontrer en quoi cette illégalité prive concrètement de base la fin du titre, et non se borner à reprendre les moyens déjà rejetés dans le litige relatif à l’emploi lui-même. Dans l’affaire du Val-d’Oise, l’agent reprenait contre l’injonction de libérer les moyens déjà développés contre son arrêté de licenciement, dans une instance où la cour statuait le même jour au rejet : la cour a écarté l’argumentation et confirmé l’injonction d’évacuer sous astreinte. CAA Versailles, 5e chambre, 5 février 2026, n° 25VE00259. La leçon est directe : pour garder une chance de rester, il faut un moyen propre au logement, vice de la décision de fin de concession, erreur sur l’emploi de référence, délai de libération dérisoire compte tenu de la situation familiale, et le soulever sans attendre.
La mutation mérite une attention particulière, car elle est la première cause de perte du logement dans les carrières mobiles. Une mutation imposée dans l’intérêt du service fait perdre le bénéfice du logement attaché à l’ancien poste, même lorsque la mutation elle-même est contestée devant le tribunal : le contentieux de la mutation et celui du logement avancent sur deux rails séparés. Dès la notification de la mutation, demandez par écrit le maintien temporaire dans les lieux jusqu’au relogement effectif, chiffrez votre recherche de logement à Paris ou en Île-de-France où les délais sont longs, et sollicitez un échéancier de libération : l’administration n’est pas tenue de l’accorder, mais le juge tient compte des démarches de bonne foi pour moduler l’astreinte et les délais d’exécution. En sens inverse, vérifiez que la mutation ouvre droit à un nouveau logement ou à une indemnité de changement de résidence plutôt que de prolonger indûment l’occupation de l’ancien : cumuler l’ancien logement conservé sans titre et les avantages de la nouvelle affectation expose au reversement.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les agents de l’État et de la Ville de Paris, et devant les tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département d’affectation pour les agents des collèges et des services déconcentrés ; l’appel relève des cours de Paris ou de Versailles. Anticipez les délais de relogement propres à la région : un délai de trente jours pour libérer, courant en pratique, laisse peu de marge à un agent avec enfants scolarisés à proximité du logement de fonction. Saisi en référé, le juge peut suspendre une décision de fin de titre lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé-suspension exige une requête au fond préalable ou concomitante et se plaide en quelques semaines : c’est la voie à privilégier quand la décision de fin de titre comporte une illégalité sérieuse et que l’expulsion causerait un préjudice immédiat, par exemple en cours d’année scolaire.
B. Payer le juste prix de l’occupation sans titre et exercer les recours dans les délais
Rester sans titre coûte cher, selon un barème écrit noir sur blanc : « pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d’une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. » Concrètement, un logement dont la valeur locative réelle atteint 1 200 euros par mois à Villiers-le-Bel ou à Saint-Denis coûte 1 800 euros par mois pendant les six premiers mois d’occupation sans titre, puis 2 400 euros par mois au-delà, auxquels s’ajoutent l’astreinte judiciaire éventuelle et les charges. La redevance est fixée par le directeur départemental des finances publiques, et elle est recouvrée comme une créance publique : contestez son montant en vérifiant la valeur locative retenue par comparaison avec des locations équivalentes du secteur, car une surévaluation même modeste, majorée de 50 puis de 100 %, produit des écarts considérables sur une année.
Les charges et les impôts suivent l’occupant jusqu’à la libération effective. Les réparations locatives restent à sa charge, les charges locatives continuent d’être appelées, et l’assurance occupant doit être maintenue tant que les lieux ne sont pas restitués avec état des lieux de sortie. Faites établir cet état des lieux de sortie de façon contradictoire, avec photographies, et remettez les clés contre récépissé : sans preuve de restitution, l’administration prolonge la facturation et le juge prolonge l’astreinte. L’affaire nantaise citée plus haut montre que les régularisations de charges peuvent intervenir des années après la période concernée et donner lieu à un contentieux autonome devant le tribunal administratif. CAA Nantes, 6e chambre, 7 juillet 2023, n° 22NT04024. Conservez donc l’ensemble des avis de charges et de redevance pendant au moins cinq ans après la libération, et vérifiez chaque régularisation : méthode de répartition, période imputée, pièces justificatives de la dépense.
Le calendrier des recours conditionne toute la stratégie. Contre la décision de fin de titre, le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de son supérieur rouvre un dialogue et peut arracher un délai de libération ou une erreur reconnue ; il ne suspend pas l’obligation de libérer mais interrompt le délai contentieux lorsqu’il est formé à temps. Le recours devant le tribunal administratif obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification de la décision de fin de concession, de refus d’attribution ou de fixation de la redevance : passé ce délai sans recours ni recours gracieux interruptif, la décision devient définitive et l’expulsion n’est plus qu’une question de temps. Identifiez l’auteur compétent et la forme requise dès la réception : arrêté préfectoral ou ministériel pour l’État, décision individuelle de l’autorité territoriale après délibération pour la territoriale, et vérifiez les mentions de voies et délais de recours qui doivent figurer sur la notification.
Devant le juge, articulez chaque demande à la décision qu’elle vise : annulation de la décision de fin de titre pour incompétence, vice de procédure ou erreur d’appréciation sur la cessation de l’emploi ouvrant droit ; annulation ou réformation du titre de perception de la redevance pour erreur sur la valeur locative réelle ; suspension en référé de la décision dont l’exécution causerait un dommage immédiat ; et, en défense à l’expulsion, contestation de la qualité de occupant sans droit ni titre à la date retenue par l’administration. Demandez au juge de moduler l’astreinte en faisant valoir les démarches de relogement, la composition familiale, la scolarisation des enfants et l’état du marché locatif local : les 100 euros par jour prononcés dans l’affaire du Val-d’Oise montrent que l’astreinte n’est jamais symbolique, et sa liquidation partielle à 15 000 euros pour seize mois d’occupation montre aussi que le juge conserve une marge d’appréciation sur le montant finalement mis à la charge de l’occupant. CAA Versailles, 5e chambre, 5 février 2026, n° 25VE00259. Chaque mois gagné par une libération négociée plutôt que subie économise à la fois la majoration de redevance et l’astreinte.
Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers et doivent être évitées : croire que le logement suit l’agent plutôt que l’emploi et rester sans entreprendre de démarches ; attaquer l’expulsion avec les seuls moyens du litige relatif à l’emploi, déjà jugés ou sans lien avec le titre d’occupation ; et laisser passer le délai de deux mois en misant sur un arrangement verbal avec la hiérarchie. À l’inverse, trois réflexes protègent efficacement : dater et conserver chaque décision, arrêté de concession, décision de fin de titre, avis de redevance et de charges ; chiffrer le coût réel du maintien, redevance majorée plus astreinte prévisible plus charges, avant de décider de rester ; et saisir le juge dans les délais avec des moyens propres au logement, tout en négociant par écrit un calendrier de libération compatible avec le relogement.
Le logement de fonction récompense les fonctions qui exigent une présence permanente et expose l’agent qui oublie sa précarité. Obtenir le bon titre suppose de vérifier l’éligibilité de son emploi, la régularité de l’arrêté ou de la décision d’attribution et le coût complet, redevance, charges, impôts et assurance. Perdre l’emploi fait perdre le titre, et l’occupation sans droit ni titre déclenche une mécanique coûteuse : redevance à la valeur locative réelle majorée de moitié puis doublée, injonction de libérer sous astreinte journalière, expulsion avec le concours de la force publique. Entre ces deux moments, le droit offre des leviers réels : contrôle de la valeur locative, contestation des charges, recours gracieux et contentieux dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux. L’agent qui identifie son versant et son titre, qui chiffre avant de rester et qui agit dans les délais conserve la maîtrise de sa sortie ; celui qui subit les échéances la perd, au prix fort.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit public vous reçoit au cabinet.