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Logement de fonction à Paris après la fin du contrat de travail : quitter les lieux, contester l’expulsion et obtenir des délais (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement de fonction à Paris après la fin du contrat de travail : quitter les lieux, contester l’expulsion et obtenir des délais (2026)

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Licencié, démissionnaire ou en fin de contrat à durée déterminée, vous occupez un logement fourni par votre employeur et celui-ci vous demande de partir. La question qui se pose alors vaut plusieurs mois de loyer parisien : étiez-vous locataire protégé par la loi du 6 juillet 1989, ou simple bénéficiaire d’un avantage lié à votre emploi, tenu de restituer les clés dès la rupture du contrat de travail ? La réponse décide de tout : maintien dans les lieux, procédure d’expulsion applicable, délais susceptibles d’être accordés par le juge et somme réclamée au titre de l’occupation prolongée. La Cour de cassation a rappelé récemment, dans un arrêt du 6 novembre 2025, que lorsque le logement a été mis à disposition comme accessoire du contrat de travail, la fin de ce contrat entraîne la perte du droit au logement, et l’ancien salarié maintenu dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre exposé à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation. Cette solution, rendue à propos d’un charpentier logé par son entreprise depuis 2007 et licencié en 2020, s’applique à Paris comme ailleurs, aux gardiens d’immeuble, employés de résidence, concierges du secteur privé, salariés logés dans les locaux de l’entreprise et personnels dont le contrat prévoyait expressément que l’hébergement cesserait avec l’emploi. Reste que l’expulsion ne se fait jamais sans juge ni sans huissier, que le commandement de libérer les locaux ouvre des délais légaux, que le juge peut accorder des délais supplémentaires en tenant compte de votre âge, de votre santé, de votre situation de famille et de vos diligences de relogement, et que la trêve hivernale suspend en principe les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Comprendre la nature exacte de votre occupation, vérifier la régularité du commandement, saisir le bon juge au bon moment et documenter vos recherches de relogement : tel est l’objet de ce dossier.

I. Fin du contrat de travail : faut-il quitter son logement de fonction ?

A. Logement de fonction ou vrai bail d’habitation : comment savoir si la loi du 6 juillet 1989 vous protège

Tout se joue sur la qualification. Si le logement constituait l’accessoire de votre contrat de travail, attribué en raison de vos fonctions, sa mise à disposition prend fin avec le contrat et l’employeur peut en obtenir la restitution par une action en expulsion. Si, au contraire, un véritable bail d’habitation avait été conclu, distinct de la relation de travail, vous restez locataire après la rupture du contrat de travail et l’employeur devenu bailleur doit suivre la procédure classique du bail d’habitation : congé, résiliation judiciaire, clause résolutoire. Les juges recherchent la commune intention des parties au jour de la mise à disposition : concomitance entre l’embauche et l’entrée dans les lieux, clause écrite liant expressément le logement au sort du contrat de travail, logement situé dans les locaux de l’entreprise, contrepartie financière inférieure au prix du marché. Dans l’affaire jugée le 6 novembre 2025, la cour d’appel avait constaté que la mise à disposition du logement par l’employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l’attestation de l’employeur mentionnait expressément que la mise à disposition prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail. La troisième chambre civile a approuvé : elle a relevé que le logement fourni au salarié était situé dans les locaux de l’entreprise, que le prix demandé en contrepartie de son occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié, et que le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail. C’est sur ces constatations qu’elle « en a souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement ».

Dans cette espèce, rappelons les faits : « suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2007, la société Charpentes Fromant a embauché M. [Y] en qualité de charpentier couvreur », puis l’employeur a attesté louer un studio au salarié jusqu’à la fin de son contrat à durée indéterminée, et « Le 7 juillet 2020, la société Val Drôme charpentes, venant aux droits de la société Charpentes Fromant, a notifié à M. [Y] son licenciement et lui a indiqué que la rupture du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice du logement fourni, puis elle l’a assigné aux fins de voir ordonner son expulsion ». Le pourvoi du salarié a été rejeté : « REJETTE le pourvoi », et « Condamne M. [Y] aux dépens ». L’enseignement pratique est direct : conservez votre attestation de mise à disposition, votre contrat de travail et vos bulletins de salaire, car le paiement d’une somme mensuelle ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’un bail lorsque tous les autres indices désignent un accessoire du contrat de travail. Inversement, si le logement est éloigné de l’entreprise, loué au prix du marché, sans lien écrit avec l’emploi, et que vous l’occupez indépendamment de vos fonctions, la qualification de bail d’habitation redevient soutenable et la procédure d’expulsion de droit commun s’applique avec ses garanties propres.

Le fondement de l’action de l’employeur reste le droit de propriété. Aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Et le temps qui passe ne crée aucun droit au profit de celui qui se maintient sans titre : aux termes de l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Autrement dit, rester des années dans le logement après la fin du contrat ne transforme pas l’occupant en locataire et ne fait pas perdre à l’employeur le droit d’agir en restitution.

B. Maintien dans les lieux après la rupture : expulsion judiciaire et indemnité d’occupation

Dès la rupture du contrat de travail, le bénéficiaire d’un logement accessoire à l’emploi qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre. L’employeur ne peut pas pour autant changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ni faire intervenir la force publique de sa propre initiative : l’expulsion d’un lieu habité suppose toujours une décision de justice. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». En pratique parisienne, l’employeur assigne l’ancien salarié devant le tribunal judiciaire de Paris, le plus souvent en référé lorsque l’occupation sans droit ni titre est manifeste, afin d’obtenir le constat de l’occupation sans droit ni titre, l’ordre d’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation courant jusqu’à la libération effective des lieux. La demande est recevable même si la rupture du contrat de travail est par ailleurs contestée devant le conseil de prud’hommes : le juge de l’expulsion statue sur l’occupation des lieux, tandis que le juge prud’homal statue sur le licenciement et ses conséquences salariales. Les deux contentieux avancent en parallèle et la contestation du licenciement ne suspend pas, à elle seule, la procédure d’expulsion du logement.

L’occupant maintenu doit s’attendre à une condamnation financière. L’indemnité d’occupation compense la privation de jouissance subie par le propriétaire pendant toute la période d’occupation sans droit ni titre ; son montant est généralement aligné sur la valeur locative du logement, majorée parfois des charges, et elle court jusqu’au départ effectif, constaté par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Dans l’arrêt du 6 novembre 2025, la cour d’appel avait ordonné l’expulsion de l’ancien salarié et l’avait condamné à verser à l’employeur une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. Chaque mois passé dans le logement après la rupture augmente donc la dette, et cette dette peut être recouvrée par saisie une fois le jugement devenu exécutoire. Face à une assignation, l’ancien salarié a intérêt à vérifier la régularité de la procédure, à discuter le montant réclamé en produisant des références de loyers comparables du quartier, à demander des délais de paiement pour les sommes dues et à solliciter du juge des délais pour quitter les lieux, plutôt que de laisser le jugement être rendu par défaut. Pour les lecteurs confrontés à l’ensemble du parcours, de l’assignation jusqu’au départ contraint, les règles de la défense en procédure d’expulsion s’appliquent ici comme à tout occupant menacé de perdre son toit : contester en temps utile, comparaître, demander des délais et documenter sa situation.

Le commandement de quitter les lieux mérite une attention particulière car son irrégularité peut retarder toute la procédure. Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». Et lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le formalisme est renforcé : aux termes de l’article R. 412-1 du même code, « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Concrètement, l’ancien salarié qui reçoit ce commandement doit le faire lire sans tarder : titre exécutoire mentionné, juridiction de recours désignée, date de libération indiquée, avertissement d’expulsion forcée présent, reproduction des articles protecteurs jointe. L’omission de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité, et la nullité fait perdre à l’employeur le bénéfice du temps déjà écoulé. Ce contrôle de forme ne fait pas disparaître l’obligation de partir, mais il offre un répit procédural précieux pour organiser le relogement.

II. Comment obtenir des délais et organiser son départ du logement de fonction ?

A. Commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois et les délais accordés par le juge

Premier répit légal : l’expulsion ne peut pas intervenir dès le lendemain du commandement. Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice et il s’applique à l’ancien salarié logé par son employeur comme à tout occupant d’un lieu habité, dès lors que l’expulsion porte sur son habitation. Pendant ces deux mois, l’occupant peut saisir le juge afin de demander des délais supplémentaires, et l’employeur ne peut pas faire procéder à l’expulsion forcée. Lorsque l’expulsion risque d’avoir pour l’occupant des conséquences d’une dureté exceptionnelle, liée par exemple à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques, le juge dispose en outre d’une prorogation spécifique : aux termes de l’article L. 412-2 du même code, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Un hiver rigoureux, un état de santé fragile, la présence d’enfants scolarisés à proximité du logement de fonction : autant de circonstances à exposer pièces à l’appui pour obtenir cette prorogation de trois mois au maximum.

Second levier, plus large : les délais accordés par le juge lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Pour l’ancien salarié, l’argument du relogement impossible dans des conditions normales se construit méthodiquement : perte simultanée de l’emploi et du logement, revenus diminués depuis la rupture du contrat de travail, loyers parisiens sans rapport avec l’indemnité chômage ou le nouveau salaire, refus de location liés à l’absence de garant, démarches documentées auprès des bailleurs, demande de logement social déposée et attestée. Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Cette fourchette d’un mois à un an s’applique à chaque délai accordé, et la même disposition précise les critères d’appréciation : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Payer l’indemnité d’occupation réclamée, même partiellement, entretenir le logement, répondre aux courriers de l’employeur et multiplier les preuves de recherche d’un nouveau toit : ce comportement d’occupant de bonne volonté pèse directement sur la durée obtenue. À l’inverse, le refus de tout paiement, la dégradation des lieux ou l’absence de toute démarche de relogement réduisent les chances d’obtenir un délai long.

Troisième levier, souvent méconnu : le délai de grâce de droit commun pour les sommes d’argent dues. L’ancien salarié condamné au paiement d’arriérés d’indemnité d’occupation peut demander au juge d’échelonner cette dette. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Pendant ce délai de grâce, la protection est substantielle : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Pour un salarié parisien qui vient de perdre son emploi et doit à la fois financer un nouveau logement et apurer une indemnité d’occupation de plusieurs milliers d’euros, l’échelonnement sur vingt-quatre mois maximum change concrètement la donne. La demande se forme devant le juge, avec un tableau précis des ressources et des charges, des propositions d’échéancier réalistes et la démonstration que les mensualités proposées seront tenues. L’ensemble de la phase postérieure au jugement, du commandement jusqu’aux délais du juge de l’exécution, obéit aux mêmes règles que pour toute expulsion d’un local habité, et les développements consacrés à l’expulsion-locataire-apres-jugement détaillent pas à pas le rôle du commandement de quitter les lieux, la saisine du juge de l’exécution et l’articulation entre les différents délais.

B. Trêve hivernale et relogement à Paris : ce qui s’applique vraiment au logement de fonction

La trêve hivernale bénéficie en principe à l’ancien salarié encore logé dans le logement de fonction, car le sursis s’attache au lieu habité et non au statut d’occupation. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Concrètement, si le délai de deux mois ou les délais du juge expirent en décembre, l’expulsion forcée avec le concours de la force publique ne peut pas être mise en œuvre avant le 1er avril, sauf si un relogement satisfaisant est proposé. L’employeur reste fondé à faire signifier le commandement, à obtenir le jugement d’expulsion et à faire courir l’indemnité d’occupation pendant la trêve, mais le départ contraint attend la fin de la période hivernale. Deux précautions toutefois. D’une part, le sursis ne joue pas pour les occupants entrés sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’autrui, hypothèse étrangère au salarié régulièrement logé puis maintenu après la rupture, mais que l’employeur invoque parfois lorsque l’entrée initiale est contestée. D’autre part, la trêve ne dispense pas de préparer activement le relogement : le juge de l’exécution qui statuera au printemps sur une demande de délais supplémentaires examinera les diligences accomplies pendant l’hiver, et cinq mois d’inaction pèsent lourdement contre l’occupant.

À Paris et dans les communes limitrophes, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être intégrées dès la réception de la demande de départ. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, avec une assignation délivrée par commissaire de justice et des audiences de référé qui se tiennent à un rythme soutenu : les délais de comparution sont brefs et l’ancien salarié doit préparer sa défense sans tarder, en réunissant le contrat de travail, l’avenant ou l’attestation de mise à disposition, les bulletins de salaire, les preuves de paiement des sommes versées pour le logement, la lettre de licenciement ou le reçu de solde de tout compte, et tout échange écrit relatif au logement. Sur le fond, la constitution d’un dossier de relogement parisien suppose des démarches attestées : inscriptions auprès des agences et sur les plateformes de location, réponses aux refus, demande de logement social enregistrée avec son numéro unique, saisine des dispositifs d’accompagnement en cas de précarité, inscription à la commission de médiation du droit au logement opposable lorsque les conditions sont réunies. Ces pièces alimentent à la fois la demande de délais devant le juge et la demande de délai de grâce pour l’apurement de l’indemnité d’occupation. Enfin, lorsque la rupture du contrat de travail elle-même est contestée, la procédure prud’homale doit être menée en parallèle avec ses propres délais et pièces, sans attendre l’issue du litige sur le logement : une réintégration ou une indemnisation obtenue devant le conseil de prud’hommes modifie l’équilibre financier global et peut rouvrir la discussion sur les sommes dues au titre de l’occupation. Les lecteurs dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la qualification de leur occupation, la régularité du commandement reçu et le calendrier des recours encore ouverts.

Conclusion

Le logement de fonction suit le sort du contrat de travail : lorsqu’il a été attribué comme accessoire de l’emploi, la rupture du contrat fait perdre le droit au logement, et celui qui se maintient devient un occupant sans droit ni titre que le juge peut expulser tout en le condamnant à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif, comme l’a confirmé la troisième chambre civile le 6 novembre 2025. Cette fermeté sur le principe s’accompagne d’un encadrement strict de la procédure : décision de justice obligatoire, commandement de libérer les locaux soumis à des mentions de nullité, délai de deux mois avant toute expulsion forcée, prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, délais d’un mois à un an accordés par le juge en fonction de l’âge, de la santé, de la situation de famille, de la fortune et des diligences de relogement, échelonnement des sommes dues sur vingt-quatre mois maximum, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Pour l’ancien salarié parisien, la stratégie gagnante tient en quatre gestes : faire vérifier sans délai la qualification de son occupation et la régularité du commandement, comparaître et demander des délais plutôt que de subir un jugement par défaut, payer ce qu’il peut et documenter chaque recherche de relogement, et mener en parallèle la contestation éventuelle de la rupture du contrat de travail. Le départ du logement de fonction n’est alors plus une expulsion subie, mais une transition organisée, financée et juridiquement sécurisée.

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