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Retraite France payée en Algérie : minimum contributif, ASPA et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite France payée en Algérie : minimum contributif, ASPA et recours pour contester

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Vivre en Algérie avec une retraite française soulève chaque mois la même interrogation : que devient la pension une fois installé de l’autre côté de la Méditerranée, quel complément subsiste et quelle allocation disparaît. Les recherches des internautes en Algérie portent sur la retraite, le calcul de la retraite et la retraite de France. La réponse du droit français distingue deux masses. D’un côté, la pension personnelle du régime général, liquidée au titre des périodes accomplies en France, suit l’assuré en Algérie : elle est payée à l’étranger, elle peut être portée au minimum contributif et elle peut intégrer les périodes algériennes salariées par la totalisation prévue par la convention bilatérale. De l’autre, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse, ne suit pas : elle suppose une résidence stable et régulière en France, dans une durée que la loi encadre désormais avec un plancher de neuf mois par année civile. Entre les deux, des erreurs fréquentes coûtent cher : demande de réversion adressée à la seule caisse algérienne sans signaler l’activité en France, trimestres non-salariés algériens présentés comme validables, certificat de vie non renvoyé dans le délai, recours amiable formé hors délai. Cet article expose ce qui est exportable et ce qui ne l’est pas, avec les textes et les décisions qui le jugent, puis les recours qui permettent de contester.

I. La pension française, y compris son minimum contributif, est payée en Algérie et calculée avec les périodes algériennes salariées

A. Comment la pension France-Algérie est-elle liquidée, à quelle date prend-elle effet et que prouve le certificat de vie ?

La convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l’Algérie organise la coordination des deux systèmes pour les travailleurs salariés. Sa publication a été assurée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 portant publication de la convention. Les modalités d’application figurent dans l’arrangement administratif général du 28 octobre 1981, dont les articles 54, 55, 57 et 58 règlent l’instruction des demandes et la liaison entre les institutions des deux États. La Cour de cassation en a tiré une règle précise sur la date de la demande dans un arrêt du 5 décembre 2024 publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi n° 22-18.227 entre une caisse du Sud-Est et une assurée résidant en Algérie : la date d’introduction de la demande de pension auprès de la caisse d’instruction s’impose à la caisse de l’autre État. Dans cette affaire, l’assurée avait déposé le 22 octobre 2013 une demande de pension de réversion auprès de la caisse algérienne après le décès de son époux, puis la caisse française avait retenu une date d’effet au 1er avril 2015 au vu d’un formulaire de liaison mentionnant une introduction au 17 mars 2015, tandis que l’assurée demandait une date d’effet au 1er janvier 2013. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la date la plus favorable sans vérification, et pose la réserve suivante : la date retenue par la caisse française est celle à laquelle le survivant a complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande, lorsqu’il avait omis de signaler à la caisse algérienne que le travailleur avait exercé un emploi ou avait été assuré en France. L’enseignement pratique est direct : la personne qui sollicite une pension de réversion depuis l’Algérie doit préciser, dès la demande initiale, soit les institutions auprès desquelles le travailleur a été assuré en France, soit les employeurs qui l’ont occupé sur le territoire français, comme l’exige l’article 55 de l’arrangement. Omettre cette mention expose à perdre plus d’une année d’arrérages, l’écart entre le 1er janvier 2013 demandé et le 1er avril 2015 accordé dans l’affaire jugée représentant quinze mois de pension. Le mécanisme de la liquidation et de la totalisation des périodes France-Algérie est exposé en détail dans notre analyse consacrée à ces démarches, avec les formulaires de liaison et les points de contrôle avant tout recours. Une fois la pension liquidée, son versement à l’étranger suppose une vigilance annuelle : chacun des régimes adresse un certificat de vie, et la page officielle du service public prévient que le versement des pensions peut être suspendu en cas de non-respect du délai imparti, sur la fiche Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie. Pour la retraite complémentaire, les mêmes exigences valent avec leurs propres délais, comme le montre l’analyse du certificat de vie et des retenues Agirc-Arrco en Algérie. La suspension pour défaut de certificat n’est pas une suppression du droit : elle se lève par la régularisation, mais les mois sans versement pèsent sur le budget et justifient une réaction rapide, d’abord auprès de la caisse, puis devant la commission de recours amiable.

La totalisation connaît une limite importante que le tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, a rappelée le 18 septembre 2026 dans un jugement rendu sous le numéro RG 25/02404, consultable sur la page officielle de la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 18 septembre 2026. Un assuré né en Algérie avait obtenu une retraite personnelle liquidée au titre de l’inaptitude au travail, donc au taux maximum de 50 %, sur la base de 18 trimestres validés au régime général français, pour un montant mensuel de 73,85 euros. La caisse algérienne avait transmis une attestation de 28 trimestres accomplis de 1992 à 1993 puis de 1995 à 1999, la pension avait été révisée sans changement de montant faute de marge au taux plein, puis portée au minimum pour un montant mensuel de 79 euros selon la notification du 10 décembre 2024. L’assuré affirmait avoir travaillé en Algérie de 1987 à 2010 et produisait, pour 2000 à 2010, des reçus de cotisations établis par la caisse algérienne des non-salariés. La caisse a répondu que l’affiliation auprès de cette caisse de non-salariés ne pouvait pas être prise en considération par le régime général français, faute de convention de sécurité sociale entre la France et l’Algérie couvrant les travailleurs non-salariés, et le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, y compris la majoration sollicitée au titre d’une belle-fille à charge, que la législation française ne prévoit pas, et la demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, faute de faute de la caisse. Trois conséquences découlent de ce jugement. D’abord, seules les périodes salariées algériennes entrent dans la totalisation avec le régime général français. Ensuite, une pension déjà liquidée au taux plein par l’inaptitude ne progresse plus par l’ajout de trimestres algériens, seul le minimum garanti pouvant encore jouer. Enfin, les affiliations de non-salarié relèvent d’un autre régime algérien sans coordination avec la France, de sorte que les reçus de cotisations de cette caisse ne créent aucun trimestre français, aussi réguliers soient-ils.

B. Pourquoi le minimum contributif suit-il la pension à l’étranger et dans quelle limite de cumul tous régimes ?

Le minimum contributif n’est pas une allocation d’assistance : c’est une majoration de la pension elle-même, qui suit donc la pension là où elle est versée, y compris en Algérie. L’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et fixé par décret », sur l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale en vigueur. Le texte ajoute que ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et que les montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance. Concrètement, l’assuré qui réunit la durée requise au taux plein voit sa pension portée à un plancher proratisé selon ses trimestres du régime général, avec une majoration supplémentaire lorsqu’il a effectivement cotisé. Le jugement lyonnais de 2026 l’illustre : la pension de 73,85 euros, liquidée au taux plein par l’inaptitude sur 18 trimestres, a été portée à 79 euros par ce mécanisme du minimum. La portée du dispositif suppose toutefois de vérifier le relevé de carrière avant la liquidation : toute période d’activité salariée en France, y compris les périodes anciennes, et toute période assimilée régulièrement validée compte dans la durée qui détermine le minimum. La Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2021, sur le pourvoi n° 19-23.670 contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, que « sont prises en considération, en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé, avant un certain âge fixé par décret, en état de chômage involontaire non indemnisé », tout en rappelant que « la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre », sur le fondement des articles L. 351-3 et R. 351-12, 4°, du code de la sécurité sociale, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.670. Un relevé incomplet qui omet des trimestres de chômage involontaire non indemnisé ou des périodes validées par un autre régime obligatoire peut donc diminuer durablement la pension et son minimum, d’où l’intérêt d’une demande de régularisation documentée avant de contester le calcul.

Le minimum contributif connaît un plafonnement qui mélange les pensions françaises et étrangères, et c’est le point le plus contre-intuitif pour un retraité qui cumule une pension algérienne et une pension française. L’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l’article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret », sur l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, la caisse additionne toutes les pensions personnelles, y compris la pension algérienne et la complémentaire, et si le total dépasse le plafond fixé par décret, la majoration du minimum contributif est réduite à due concurrence du dépassement. La Cour de cassation a validé cette logique de cumul le 30 novembre 2023, en rejetant le pourvoi n° K 21-20.287 dirigé contre un jugement du tribunal judiciaire de Quimper qui avait entériné les calculs de la caisse révisant le minimum : la Cour juge « Il résulte de la combinaison de ces textes que pour déterminer si le montant total des pensions de retraite personnelle de base et complémentaires dépasse le plafond prévu à l’article L. 173-2, il y a lieu de prendre en considération la majoration pour enfants », dans l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.287. La majoration pour enfants elle-même, prévue à l’article L. 351-12, entre donc dans l’assiette du plafond, ce qui peut surprendre mais résulte de la lettre des textes. Pour le retraité installé en Algérie, la conséquence est double : déclarer loyalement l’ensemble des pensions étrangères lors de la liquidation et lors de chaque révision, et vérifier que la caisse n’a ni oublié une pension dans le cumul ni appliqué un plafond erroné. L’erreur se conteste d’abord par la voie amiable, puis devant le juge, avec le décompte complet des pensions et les notifications successives.

II. L’allocation de solidarité aux personnes âgées ne suit pas en Algérie : la résidence en France conditionne son attribution et son maintien

A. Que signifie l’exigence d’une résidence stable et régulière en France et comment se prouve-t-elle ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées obéit à une condition de résidence qui la distingue radicalement de la pension contributive. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre », et il précise que « Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile », sur l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale en vigueur. La formule légale comporte trois exigences cumulatives : la stabilité de l’installation, sa régularité au regard du séjour, et une durée minimale qui ne peut pas être fixée en dessous de neuf mois par année civile. Le retraité qui partage sa vie entre la France et l’Algérie, ou qui s’est installé durablement à Alger, Constantine ou Oran en ne revenant en France que pour de courts séjours, ne remplit pas cette condition, même s’il a cotisé de longues années en France et même si sa pension française reste intégralement due. La condition ne porte pas sur le passé professionnel mais sur la présence réelle, et elle s’apprécie tant à l’ouverture du droit que pendant tout son service : un départ durable en Algérie fait perdre le bénéfice de l’allocation, sans remettre en cause la pension contributive qui, elle, demeure exportable.

La jurisprudence a précisé le contenu de cette exigence dans une affaire qui concernait déjà un ressortissant algérien. Le 15 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, sur le pourvoi n° 11-14.014, un arrêt qui avait refusé l’allocation à un Algérien titulaire depuis 2001 d’une pension de vieillesse au motif qu’il avait déclaré résider à Constantine pour obtenir une carte de séjour portant la mention retraité. La Cour vise « les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale » et rappelle que « l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est accordée, sous conditions d’âge et de ressources, voire d’inaptitude, qu’aux personnes justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 de ce code », puis que « selon le second, la résidence en France peut être prouvée par tout moyen », dans l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012, pourvoi n° 11-14.014. Le moyen du pourvoi, reproduit dans l’arrêt, soutenait que la cour d’appel n’avait pas caractérisé que l’assuré avait fixé sa résidence habituelle hors de France, alors qu’il passait une partie de l’année en Algérie sans y avoir nécessairement transféré le centre de sa vie. La leçon pour le lecteur est double. D’une part, la caisse qui refuse ou supprime l’allocation doit établir que la résidence habituelle est fixée hors de France, et non se contenter d’un indice isolé comme la mention d’une carte de séjour ou quelques mois passés en Algérie. D’autre part, l’assuré qui réside principalement en France prouve sa présence par tout moyen : quittances, factures, relevés, attestations, soins suivis en France, sans qu’aucun document unique soit imposé. En revanche, lorsque l’installation en Algérie est réelle et durable, avec logement, vie quotidienne et présence inférieure au seuil annuel, l’allocation n’est pas due et sa réclamation expose à un indu : les sommes versées à tort pendant la période de résidence hors de France peuvent être récupérées, et la bonne conduite consiste à déclarer le départ plutôt qu’à laisser les versements se poursuivre.

B. L’égalité de traitement protège-t-elle l’Algérien pour l’ASPA et quels recours permettent de contester un refus ?

La question de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers pour les prestations non contributives a été tranchée au cas par cas, accord par accord, et cette granularité interdit les raisonnements généraux. Le 23 janvier 2020, la deuxième chambre civile a cassé, sur le pourvoi n° 19-10.087, un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait refusé l’allocation à un ressortissant tunisien au motif qu’il ne justifiait pas d’un titre de séjour en France depuis au moins cinq ans. La Cour juge, au visa de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, « qu’une prestation du type de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d’existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord d’association susvisé, même si la prestation en cause possède également les caractéristiques d’une mesure d’assistance sociale », solution rendue au visa de l’accord d’association euro-méditerranéen conclu avec la Tunisie, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.087. Cette solution concerne l’accord conclu avec la Tunisie, publié par le décret n° 98-559 du 19 juin 1998, et le moyen invoqué par l’assuré tunisien : elle ne se transpose pas automatiquement à un ressortissant algérien, dont la situation relève de la convention bilatérale franco-algérienne et de l’exigence de résidence rappelée ci-dessus. Pour l’Algérien installé en Algérie, il n’existe donc pas de fondement jugé permettant de réclamer l’ASPA au seul motif de l’égalité de traitement : tant que la résidence stable et régulière en France fait défaut, le refus de la caisse repose sur une condition légale opposable à tous, nationaux comme étrangers. La voie utile n’est pas la revendication de l’allocation depuis Alger, mais la vérification que la pension contributive et son minimum ont été intégralement liquidés, puis, en cas de retour durable en France, une nouvelle demande d’allocation une fois la résidence reconstituée et prouvée.

Le refus, qu’il porte sur la pension, sur son minimum ou sur l’allocation, se conteste selon un circuit imposé dont les délais sont stricts. Les réclamations contre les décisions des caisses sont soumises à une commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », sur l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le courrier de contestation doit identifier la décision, exposer les périodes et les montants contestés et joindre les pièces : relevés de carrière français et algériens, attestations d’employeurs, formulaires de liaison, notifications successives de la caisse. Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 du même code prévoit que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », le délai courant à compter de la réception de la réclamation, sur l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Ce rejet implicite ouvre la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, devant lequel se règlent les litiges de calcul, de minimum, de date d’effet et de résidence, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article. Depuis l’Algérie, la procédure peut être conduite par courrier et par l’espace personnel en ligne, avec un mandat écrit si un proche accomplit les démarches en France. Chaque étape doit être datée et conservée : accusés de dépôt, notifications de la caisse, réponse ou silence de la commission. Un dossier complet, adossé aux textes et aux motifs des arrêts qui les appliquent, obtient plus sûrement la révision du calcul ou, à défaut, une décision juridictionnelle motivée sur chaque point contesté.

Conclusion

La retraite française d’un ancien travailleur installé en Algérie se partage en deux régimes que tout confondre fait perdre de l’argent. La pension du régime général, avec son minimum contributif plafonné tous régimes français et étrangers, suit l’assuré à Alger comme ailleurs : elle se liquide avec les périodes françaises, s’ajuste par la totalisation des périodes salariées algériennes signalées dès la demande initiale, et se paie sous réserve du certificat de vie annuel. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, elle, ne franchit pas la Méditerranée : sans résidence stable et régulière en France, d’une durée que le décret ne peut fixer en dessous de neuf mois par année civile, elle n’est ni attribuée ni maintenue, et les versements intervenus après le départ durable exposent à répétition. Entre ces deux pôles, chaque notification de la caisse mérite une lecture attentive : trimestres manquants, plafond mal appliqué, date d’effet contestable, résidence mal appréciée. La contestation suit alors son ordre, réclamation amiable dans les deux mois puis juge du pôle social, avec les pièces qui prouvent la carrière d’un côté et la résidence de l’autre.

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