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Logement de fonction dans la fonction publique : obtenir la concession, calculer la redevance et contester la fin et l’expulsion

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Maître Hassan KOHEN
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Logement de fonction dans la fonction publique : obtenir la concession, calculer la redevance et contester la fin et l’expulsion

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Gardien de résidence universitaire, concierge de collège, sapeur-pompier logé hors caserne, personnel d’internat : dans la fonction publique, le logement de fonction n’est ni un avantage acquis ni un bail d’habitation. C’est un accessoire de l’emploi, attribué à titre précaire et révocable, qui vit et meurt avec les fonctions qui le justifient. Tant que l’agent occupe l’emploi, le logement suit ; dès que l’emploi cesse ou que les conditions changent, l’administration peut mettre fin au titre et exiger la libération des lieux, sous peine d’expulsion et d’une redevance d’occupation majorée.

La question se pose donc en trois temps : à quel régime l’agent est-il soumis, que doit-il payer pendant l’occupation, et comment contester la décision qui met fin au logement ou qui lui réclame des sommes. Le premier réflexe consiste à identifier le versant et l’employeur, car les textes diffèrent entre l’État, la territoriale et les établissements d’enseignement, même si la logique reste identique. Le deuxième réflexe consiste à lire l’arrêté ou la convention d’attribution, qui fixe la consistance du logement, les charges et les conditions financières. Le troisième réflexe consiste à respecter les délais de recours, car la décision de fin de concession se conteste dans les deux mois et la demande de suspension suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.

Cet article décrit successivement les deux régimes d’attribution, les obligations financières de l’occupant, les motifs de fin du titre, puis les recours ouverts contre la décision de fin, les titres de recette et la procédure d’expulsion.

I. Obtenir un logement de fonction : deux régimes, un titre précaire

A. La concession par nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’État peut accorder à ses agents deux types de titres, définis par le code général de la propriété des personnes publiques : « une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ». La différence entre les deux régimes commande tout le reste : gratuité ou redevance, conditions d’attribution, et marge de manœuvre de l’administration pour mettre fin au titre.

La concession par nécessité absolue de service suppose que l’agent ne puisse pas exercer normalement ses fonctions sans être logé sur place ou à proximité immédiate : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Le texte ajoute que des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions ouvrant droit à cette attribution. Le logement concédé par nécessité absolue de service est en principe gratuit, hors charges et réparations locatives : l’agent ne paie pas de loyer, mais il supporte les charges, les impôts liés à l’occupation et l’assurance, comme on le verra. Cette gratuité se justifie par la sujétion : gardiennage, surveillance de nuit, interventions d’urgence, responsabilité d’un site. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé à propos d’un sapeur-pompier professionnel logé hors caserne depuis 2000 : pour les sapeurs-pompiers, le logement hors caserne par nécessité absolue de service n’est dû que lorsque les contraintes de l’emploi nécessitent une présence pouvant être regardée comme constante pour répondre aux besoins du service, et ce régime ne peut être plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État (CAA Douai, 3e ch., 9 juil. 2020, n° 18DA00946).

Lorsque l’agent est soumis à des astreintes sans remplir les conditions de la nécessité absolue, le second régime prend le relais : « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée ». Ici, l’occupation n’est pas gratuite : « Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés ». Le taux de moitié constitue la marque distinctive de la convention avec astreinte sous l’empire de ces dispositions : l’agent paie la moitié de la valeur locative réelle, parce qu’il reste contraint par l’astreinte sans être indispensable sur place en permanence. Des arrêtés conjoints fixent là aussi la liste des fonctions éligibles.

Le versant territorial obéit à une architecture parallèle mais autonome. L’article L. 721-1 du code général de la fonction publique dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l’article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ». La délibération précise les avantages accessoires, et l’autorité territoriale prend ensuite une décision individuelle d’attribution. La distinction avec l’État est piégeuse : le décret du 9 mai 2012, aujourd’hui codifié aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ne s’applique qu’aux fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics. Un service départemental d’incendie et de secours, établissement public du département, relève pour son personnel des dispositions applicables à la territoriale. Dans l’affaire du sapeur-pompier de Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen avait annulé la fin de concession pour erreur de droit, précisément parce que l’administration avait visé le décret de 2012 inapplicable ; la cour a confirmé l’annulation tout en substituant le bon fondement, la loi du 28 novembre 1990 et le décret du 25 septembre 1990 relatif aux sapeurs-pompiers professionnels (CAA Douai, 3e ch., 9 juil. 2020, n° 18DA00946). L’enseignement pratique est double : l’agent territorial doit vérifier que la décision vise les bons textes, et l’erreur de visa ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause si le juge peut substituer la base légale applicable avec les mêmes garanties.

Dans les collèges et lycées, un régime spécial s’ajoute. La région, le département ou la commune attribue les concessions aux personnels de l’État exerçant certaines fonctions dans les établissements publics locaux d’enseignement, par nécessité absolue ou par utilité de service, et perçoit les redevances correspondantes (article R. 216-4 du code de l’éducation). L’agent logé dans un collège dépend donc à la fois de l’autorité académique, qui propose, et de la collectivité de rattachement, qui attribue et recouvre. Cette dualité explique une partie des litiges sur les loyers : quand le titre change ou que la gratuité cesse, la collectivité émet des titres exécutoires pour les sommes dues, comme dans le litige du collège de Fagnières où le principal avait émis quatre titres pour les loyers de septembre à décembre 2018, soit 3 000 euros (CAA Nancy, 3e ch., 31 janv. 2023, n° 20NC00917).

Enfin, l’attribution prend toujours la forme d’un acte individuel. Pour l’État, les concessions sont accordées par arrêté du préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, et « ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession ». L’agent doit donc conserver l’arrêté et ses avenants : c’est ce document, avec les arrêtés interministériels de fonctions, qui prouve le régime applicable, la gratuité ou la redevance, et la surface attribuée. Pour les établissements publics de l’État, comme un CROUS, le même cadre s’applique sous réserve des modalités propres à l’établissement, l’organe compétent accordant les titres et fixant la redevance (article R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques). La gardienne de la résidence universitaire Châtelet, bénéficiaire d’une concession par nécessité absolue depuis le 1er mai 2016, illustre ce cas : c’est le directeur général du CROUS de Lille qui a mis fin à sa concession par décision du 22 mai 2023, et c’est cette décision individuelle que la cour a contrôlée (CAA Douai, 3e ch., 5 nov. 2025, n° 25DA00750).

B. Ce que l’occupant paie et ce qu’il doit entretenir

Le logement de fonction gratuit n’est jamais un logement sans frais. Le code général de la propriété des personnes publiques met à la charge du bénéficiaire « l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux », et ajoute qu’« Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant ». Concrètement, l’agent en nécessité absolue de service paie les charges récupérables, la taxe d’habitation lorsqu’elle est due, l’assurance habitation, les consommations individuelles et les menues réparations, mais pas de loyer. L’agent en convention avec astreinte paie en outre la redevance égale à la moitié de la valeur locative réelle. Un arrêté du ministre chargé du domaine précise par ailleurs les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement est déterminé en fonction de la situation familiale, ce qui permet de contester une attribution sous-dimensionnée ou, à l’inverse, pour l’administration, de justifier un relogement dans un logement plus petit.

Le non-paiement des sommes dues et le mauvais entretien du logement exposent l’agent à la fin du titre. Dans les établissements d’enseignement, la règle est écrite noir sur blanc : « La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l’autorité académique ou de l’autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille ». La formule « en bon père de famille » vise le comportement d’un occupant diligent : entretien courant, respect des règles de sécurité, absence de dégradations, usage conforme à la destination des lieux. La gardienne du CROUS de Lille en a fait l’expérience : après plusieurs incidents et manquements aux règles de sécurité, le directeur général a mis fin à sa concession par nécessité absolue à compter du 1er septembre 2023. Devant la cour, l’intéressée contestait la substitution de base légale opérée par le tribunal, qui avait fondé la décision sur l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques plutôt que sur l’article R. 216-18 du code de l’éducation ; la cour a jugé que les deux fondements exigeaient la même appréciation — jouir des locaux en bon père de famille — et que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation sur l’un et l’autre, de sorte que la substitution ne privait l’agent d’aucune garantie (CAA Douai, 3e ch., 5 nov. 2025, n° 25DA00750). L’agent qui reçoit une décision de fin pour manquement matériel doit donc contester les faits eux-mêmes — rapports d’incident, constats, mises en demeure — plutôt que de miser sur la seule erreur de visa, car le juge peut corriger le visa.

Le contentieux des sommes réclamées obéit à des règles propres. Quand la collectivité ou l’établissement estime que l’agent doit des loyers ou des redevances, il émet des titres exécutoires, qui sont des décisions faisant grief et se contestent devant le juge administratif. Dans l’affaire du collège de Fagnières, l’agent demandait l’annulation de quatre titres exécutoires et sa décharge des 3 000 euros de loyers ; le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté sa demande par jugement du 4 février 2020, et la cour de Nancy a confirmé en jugeant que la commission permanente du conseil général avait pu retirer le maintien à titre gratuit précédemment accordé jusqu’à mutation, dès lors que l’agent ne remplissait plus les conditions légales (CAA Nancy, 3e ch., 31 janv. 2023, n° 20NC00917). L’agent qui conteste un titre doit donc vérifier trois points : le régime applicable à la période réclamée, la délibération ou l’arrêté qui fixe le montant, et le décompte mois par mois. Une erreur de calcul, une période couverte par un titre gratuit encore en vigueur, ou une absence de décision fixant la redevance peuvent fonder l’annulation ou la décharge.

II. La fin du titre, l’expulsion et les recours de l’agent

A. Un titre précaire qui cesse avec l’emploi, l’immeuble ou la faute de l’occupant

La règle maîtresse tient en une phrase : « Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable ». Le texte précise que la durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient, que les titres prennent fin en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble, qu’ils ne peuvent être renouvelés que dans les mêmes formes, et que « Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R. 2124-74 ». L’agent n’est donc jamais titulaire d’un droit au maintien : mutation, détachement, disponibilité, retraite, licenciement ou fin de contrat font cesser le besoin de loger l’agent sur place, et l’administration peut retirer le titre. La même logique vaut dans les établissements d’enseignement, où la concession prend fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement, l’occupant devant être informé au moins trois mois à l’avance (article R. 216-18 du code de l’éducation).

La révocation peut aussi être prononcée pour des considérations d’intérêt général, notion large qui inclut le manquement de l’occupant à ses obligations. La cour de Douai l’a expressément jugé en 2025 : la révocation prévue par l’article R. 2124-73 peut être prononcée pour des considérations d’intérêt général, lesquelles incluent pour le titulaire de jouir des locaux en bon père de famille, l’administration bénéficiant du même pouvoir d’appréciation sur les deux fondements (CAA Douai, 3e ch., 5 nov. 2025, n° 25DA00750). Autrement dit, des incidents répétés, des manquements à la sécurité ou des dégradations peuvent justifier la fin de la concession, sans passer par la procédure disciplinaire, car le retrait du logement n’est pas une sanction disciplinaire mais la conséquence du caractère précaire du titre. L’agent conserve néanmoins le droit de contester la matérialité des faits et leur gravité : rapports circonstanciés, témoignages, remises en état effectuées et absence de mise en demeure préalable sont des éléments que le juge examine.

Le changement d’emploi constitue le cas de fin le plus fréquent et le plus mal anticipé. L’agent muté, détaché ou admis à la retraite perd le lien entre l’emploi justifiant le logement et l’occupation : le titre cesse avec les fonctions, même si l’agent reste dans la fonction publique. L’agent licencié ou en fin de contrat est dans la même situation, avec une difficulté supplémentaire : il perd simultanément son revenu et son toit. Dans une affaire jugée à Versailles, un agent licencié contestait la légalité de son licenciement pour faire échec à l’injonction de libérer le logement de fonction ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint la libération sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la cour d’appel avait d’abord rejeté l’appel en 2023, puis le Conseil d’État avait annulé cet arrêt le 28 janvier 2025 et renvoyé l’affaire, qui a été réexaminée en 2026 (CAA Versailles, 5e ch., 5 fév. 2026, n° 25VE00259, après cassation par le Conseil d’État le 28 janv. 2025 mentionnée dans cet arrêt)). L’agent qui perd son emploi doit donc traiter les deux contentieux en parallèle : celui de la fin des fonctions, qui commande souvent l’issue du litige sur le logement, et celui du logement lui-même. Lorsque la fin des fonctions résulte d’une mutation prononcée dans l’intérêt du service, les règles de contestation de cette mutation s’appliquent cumulativement, comme le détaille l’analyse consacrée à la mutation d’office dans l’intérêt du service et à ses recours.

Quand le titre a expiré, l’occupant devient occupant sans droit ni titre, avec des conséquences financières lourdes. Le code dispose que « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion », et qu’il est astreint pour toute la période d’occupation sans titre au paiement d’une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, « égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà ». Le maintien dans les lieux après la fin du titre coûte donc une fois et demie puis deux fois la valeur locative réelle, sans préjudice de l’expulsion. L’agent qui envisage de se maintenir pour préparer son relogement doit mesurer ce coût : chaque mois supplémentaire aggrave la dette, et l’administration peut faire exécuter l’expulsion par le juge. Dans les établissements d’enseignement, le mécanisme est équivalent, avec une redevance fixée et majorée selon les critères réglementaires et un délai de libération imparti conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.

B. Contester la fin du titre, les sommes réclamées et l’expulsion

La décision qui met fin à la concession ou à la convention est un acte administratif individuel qui se conteste par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai est celui du droit commun : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La décision doit être motivée en droit et en fait : visa des textes applicables, rappel du régime et des faits justifiant la fin. L’insuffisance de motivation est un moyen utile, mais il ne suffit pas toujours, car le juge peut substituer la base légale correcte lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation et que l’agent a bénéficié des garanties afférentes au bon fondement. Les deux arrêts de Douai cités illustrent cette substitution dans les deux sens : substitution du code général de la propriété des personnes publiques au code de l’éducation en 2025, et substitution de la loi territoriale au décret de l’État en 2020. L’agent a donc intérêt à soulever, outre l’erreur de droit, des moyens de fond : inexactitude des faits, absence de manquement, disproportion, détournement de pouvoir, ou perte des conditions non établie. Pour un sapeur-pompier, par exemple, l’administration doit démontrer que la présence constante n’est plus nécessaire ; pour une gardienne, elle doit établir les incidents et leur imputabilité.

L’urgence commande de doubler le recours au fond d’un référé-suspension. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’agent menacé d’expulsion à bref délai, avec enfants scolarisés à proximité ou sans solution de relogement, caractérise généralement l’urgence, surtout en période hivernale ou en cas de santé fragile. Le doute sérieux peut résulter d’une erreur de texte applicable, d’une absence de proposition de l’autorité académique dans les établissements d’enseignement, d’une motivation stéréotypée ou de faits contestés. La suspension, si elle est obtenue, ne règle pas le fond mais fige la situation jusqu’au jugement, ce qui laisse le temps de préparer le relogement ou de négocier un délai de libération. Lorsque la suspension est prononcée, le tribunal statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais.

La contestation des sommes réclamées suit un chemin distinct. Les titres exécutoires émis pour les loyers, redevances ou indemnités d’occupation se contestent dans le délai de deux mois à compter de leur notification, devant le même tribunal, en demandant l’annulation et la décharge. L’agent vérifie la compétence de l’émetteur, le régime applicable période par période, la décision fixant le montant, et le calcul. Dans l’affaire de Fagnières, la cour a validé les quatre titres parce que le maintien gratuit antérieur avait été régulièrement retiré et que l’agent ne remplissait plus les conditions légales, de sorte que la redevance était due pour la période réclamée. À l’inverse, si l’administration réclame une redevance majorée d’occupant sans titre alors que le titre était encore en vigueur, ou si elle applique la valeur locative réelle sans évaluation du directeur départemental des finances publiques, le titre est fragile. Les majorations de 50 % puis 100 % prévues par l’article R. 2124-74 ne courent qu’à compter de l’expiration du titre : toute anticipation est contestable.

Face à l’injonction de libérer les lieux, l’agent dispose de plusieurs leviers. Il peut demander au juge un délai de grâce, justifié par son ancienneté dans les lieux, ses démarches de relogement et sa situation familiale. Il peut contester l’astreinte par son montant ou ses modalités. Il peut surtout articuler le contentieux du logement avec celui de l’emploi : si le licenciement, la mutation ou la fin de contrat qui fonde la libération est lui-même annulé, la fin du titre perd son fondement et l’agent peut demander sa réintégration dans le logement, comme le sollicitait la gardienne du CROUS avec sa demande d’injonction de réintégration. La cour de Versailles a montré en 2026 que l’imbrication des deux litiges impose un traitement coordonné : l’agent qui se borne à contester l’expulsion sans attaquer la décision relative à l’emploi s’expose au rejet, et celui qui obtient l’annulation de la mesure d’emploi doit ensuite faire constater que le logement doit lui être restitué. L’agent territorial licencié ou muté d’office gagne donc à former les deux recours dans les délais propres à chaque décision, en sollicitant si nécessaire la suspension de chacune.

En pratique, la séquence utile s’écrit en cinq étapes. Premièrement, dès réception de la décision de fin, identifier le régime — nécessité absolue, convention avec astreinte, utilité de service, délibération territoriale — et vérifier le visa, l’auteur et la motivation. Deuxièmement, rassembler les preuves contraires : arrêté d’attribution, bulletins de paie montrant la gratuité ou la redevance, attestations sur la présence et les astreintes, constats d’entretien, courriers de signalement des désordres, mises en demeure et réponses. Troisièmement, former le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois et assortir la requête d’un référé-suspension lorsque la libération est exigée sans délai. Quatrièmement, contester séparément chaque titre exécutoire et demander la décharge des sommes non dues, en distinguant les périodes sous titre et les périodes sans titre. Cinquièmement, préparer le relogement sans attendre l’issue : demande de logement social, dossier de mutation, attestation d’hébergement, car le juge tient compte des diligences et l’administration peut accorder un délai de libération négocié qui évite l’expulsion et les majorations.

Le logement de fonction reste ainsi un titre attaché à l’emploi, gratuit ou à redevance réduite selon le régime, mais toujours précaire. L’agent qui connaît son régime, paie exactement ce qu’il doit, entretient les lieux et conteste dans les délais maximise ses chances de conserver le logement tant que l’emploi le justifie, de limiter les sommes réclamées à la sortie, et d’obtenir du juge le délai nécessaire pour partir dignement lorsque la fin du titre est inévitable.

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