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Logement indécent que faire quand le bailleur refuse les travaux : plafond effondré, humidité et recours du locataire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement indécent que faire quand le bailleur refuse les travaux : plafond effondré, humidité et recours du locataire (2026)

Depuis un an, un couple de retraités logé dans un appartement du quartier de la gare Saint-Jean, à Bordeaux, vit sous un plafond partiellement effondré, selon Sud Ouest qui rapporte qu’une seconde partie du plafond a cédé fin octobre 2026 et que le bailleur annonce une rénovation avant la fin de l’année. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’un accident corporel, d’une procédure en cours ni d’une responsabilité établie : le présent article ne se prononce sur aucune situation individuelle et décrit seulement les recours ouverts à tout locataire confronté à un logement qui se dégrade pendant que le bailleur ne fait rien. La question que les internautes tapent dans Google est directe : « logement indécent que faire », « logement insalubre que faire contre le propriétaire », « bailleur refuse de faire les travaux ». Les trois premiers résultats qu’affiche le moteur se contentent de résumer les démarches générales et renvoient à des pages institutionnelles peu opérationnelles. Ce qu’ils n’apportent pas, cet article l’apporte : la méthode probatoire qui emporte la conviction du juge, les montants réellement alloués et les travaux réellement ordonnés par les tribunaux en 2025 et 2026, avec les textes et les décisions cités mot pour mot. Première partie : prouver l’indécence et contraindre le bailleur par les bons canaux. Seconde partie : obtenir la baisse du loyer, les dommages-intérêts et l’exécution des travaux devant le juge, avec les spécificités parisiennes.

I. Logement indécent que faire quand le plafond s’effondre ou que l’humidité s’installe

Un plafond qui se fissure puis s’effondre par plaques, une humidité qui ne sèche jamais, des moisissures qui reviennent après chaque nettoyage : ces désordres ne relèvent pas du simple inconfort. Ils touchent au cœur de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur et ils ouvrent, quand ils sont prouvés, un éventail de recours que le locataire doit activer dans le bon ordre. Le juge des contentieux de la protection, saisi de ce type de litige, commence toujours par le même contrôle : le logement remis au locataire était-il décent, et le bailleur a-t-il entretenu ce qu’il devait entretenir. Dans un jugement du 19 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée » (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036). Le même jugement ajoute qu’il « ressort également de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur s’engage à remettre aux locataires un logement en bon état d’usage et de réparations, dont les équipements sont en bon état de fonctionnement », obligation à laquelle « s’ajoutent » celles « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état d’usage et d’y réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en usage et à l’entretien des locaux loués ». Le fondement civiliste est plus ancien encore et il est rappelé dans presque toutes les décisions : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant » (article 1719 du Code civil). Et la charge de l’entretien structurel pèse sur lui : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du Code civil). Un plafond qui s’effondre, une toiture qui laisse passer l’eau, une isolation inexistante dans les rampants : ce sont des réparations structurelles, jamais des réparations locatives. Le locataire n’a donc pas à accepter l’argument, souvent opposé, selon lequel l’entretien courant lui incomberait : la loi tranche ce partage et la jurisprudence l’applique sans hésitation.

A. Bailleur refuse de faire les travaux : les preuves qui font gagner devant le juge

Quand le bailleur refuse de faire les travaux, le dossier se gagne ou se perd sur les preuves. Le premier réflexe doit être écrit et daté : signaler chaque désordre au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, décrire précisément les pièces concernées, joindre des photographies datées et exiger une intervention sous un délai précis. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité de politesse : elle conditionne plusieurs suites, dont la faculté de faire exécuter les travaux, puisque « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction » (article 1222 du Code civil). Concrètement, le locataire dont le plafond menace de tomber ne doit jamais commander lui-même des travaux structurels sans mise en demeure préalable ni sans autorisation du juge, sauf urgence absolue documentée : il avancerait des sommes dont le remboursement serait ensuite discuté. La mise en demeure fixe le point de départ de l’inaction du bailleur et le juge s’y réfère systématiquement, comme l’a fait le tribunal d’Orléans en retenant la date du premier courrier d’alerte, le 3 février 2022, comme point de départ de la réduction de loyer accordée jusqu’à l’achèvement complet des travaux (TJ Orléans, 23 juin 2026, n° 25/00215). Le second étage de la preuve est technique : faire constater les désordres par un commissaire de justice, dont le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire, et solliciter une expertise. Les locataires les mieux armés sont souvent ceux dont l’assurance habitation ou la protection juridique diligente une expertise amiable, comme dans l’affaire parisienne où une recherche de fuite puis une expertise ont été réalisées avant l’assignation et ont permis au tribunal de retenir l’humidité structurelle malgré les contestations de la bailleresse (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036). Dans l’affaire d’Orléans, ce sont deux rapports d’architecte, l’un pointant une fissure de façade et l’autre relevant des moisissures dans plusieurs pièces avec « un défaut d’isolation dans les rampants de couverture » et préconisant la suppression des ponts thermiques, le ravalement du pignon et la vérification des solins, qui ont fondé la condamnation du bailleur à exécuter précisément ces travaux (TJ Orléans, 23 juin 2026, n° 25/00215). Le troisième étage est administratif : signaler la situation à la mairie, au service d’hygiène ou à l’agence régionale de santé, dont les rapports d’inspection constituent des pièces objectives que le juge civil utilise volontiers, comme le tribunal de Nîmes qui a ordonné la suspension des loyers « conformément aux normes de décence prescrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et au rapport établi par le service Prévention des risques de la Ville de NIMES, en date du 20 mars 2024 » (TJ Nîmes, 14 mai 2025, n° 24/01844). Sur le fond du droit, deux garanties protègent le locataire contre les fins de non-recevoir les plus courantes. D’abord, la garantie des vices : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser » (article 1721 du Code civil). Le bailleur qui affirme qu’il ignorait l’état de la toiture ou de la charpente ne s’exonère donc pas : l’ignorance alléguée ne fait pas obstacle à la garantie. Ensuite, la vétusté ne peut pas être imputée au locataire : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755 du Code civil). Un plafond qui s’effondre après des années sans entretien de la toiture, une fissure de façade qui laisse passer l’eau, une isolation d’origine devenue inexistante : ces désordres procèdent de la vétusté et incombent au bailleur, même si le bail met l’entretien courant à la charge du preneur. Le critère réglementaire de la décence conforte cette lecture : selon le décret du 30 janvier 2002 cité par le tribunal de Paris, « 2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante » et « 4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires » (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036). Des plaques de plafond qui tombent et des moisissures liées à des infiltrations caractérisent, au regard de ces critères, un manquement à la décence. En pratique parisienne, le locataire joindra donc à sa mise en demeure quatre familles de pièces : les échanges écrits avec le bailleur, les photographies datées et le constat de commissaire de justice, les rapports techniques ou d’expertise et les signalements administratifs avec leurs suites. Ce dossier à quatre branches est celui que les trois décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article ont toutes couronné de succès.

B. Logement insalubre que faire contre le propriétaire : la voie de la mairie et du préfet

Quand le désordre dépasse le litige privé entre locataire et bailleur et menace la sécurité ou la santé, une seconde voie s’ouvre à côté du juge civil : la police administrative de la sécurité et de la salubrité des immeubles, exercée par le maire et, dans certains cas, par le préfet. Son objet est défini par la loi : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette police « a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant » notamment aux « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » ainsi qu’à « L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique » (article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation). Un plafond qui s’effondre relève typiquement du premier cas, celui du défaut de solidité ; une humidité chronique avec moisissures et, le cas échéant, présence de plomb ou d’amiante dégradés, relève du second. La définition légale de l’insalubrité est large : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre » (article L. 1331-22 du Code de la santé publique). Le locataire n’a pas à qualifier lui-même la situation : il lui suffit de signaler les faits au maire de la commune, qui fait procéder à une visite des lieux par ses services, ou à l’agence régionale de santé lorsque des effets sanitaires sont suspectés, notamment pour des enfants exposés aux moisissures comme dans l’affaire d’Orléans où les enfants du couple souffraient de bronchiolites à répétition. À l’issue de l’instruction, l’autorité compétente peut prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité qui prescrit au propriétaire les mesures à exécuter dans un délai que l’arrêté fixe et qui peut interdire temporairement l’occupation des lieux. Cette interdiction d’habiter n’abandonne pas le locataire : la loi organise son relogement ou son hébergement aux frais du propriétaire ou de l’exploitant, puisque « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 » (article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation). L’articulation entre les deux voies doit être comprise : la procédure administrative de mise en sécurité ou d’insalubrité ne remplace pas l’action civile en exécution des travaux, en baisse de loyer et en dommages-intérêts, et réciproquement. Le locataire avisé mène les deux de front : il saisit la mairie pour faire cesser le danger et protéger sa santé, et il saisit le juge des contentieux de la protection pour faire reconnaître le manquement contractuel du bailleur et obtenir réparation. Les pièces de la voie administrative nourrissent la voie civile, comme le montre le jugement de Nîmes qui s’appuie expressément sur le rapport municipal pour suspendre les loyers. Inversement, une condamnation civile du bailleur à exécuter des travaux n’empêche pas le maire d’ordonner des mesures complémentaires si le danger persiste. Une erreur fréquente consiste à croire que le signalement à la mairie dispense de la mise en demeure adressée au bailleur : il n’en est rien, car les deux procédures ont des objets et des destinataires différents, et le juge civil exigera la preuve que le bailleur a été personnellement mis en demeure avant d’être assigné. Une autre erreur consiste à cesser de payer le loyer de sa propre initiative dès que l’arrêté est pris ou dès que le plafond tombe : sauf autorisation judiciaire, cette rétention expose le locataire à une résiliation pour impayé, alors que la suspension ordonnée par le juge, elle, le protège. C’est l’objet de la seconde partie : ce que le juge peut ordonner sur le loyer, sur les travaux et sur la réparation, au vu des décisions rendues en 2025 et 2026.

II. Logement indécent : loyer réduit, préjudice réparé et travaux ordonnés par le juge

Devant le juge des contentieux de la protection, le locataire d’un logement indécent peut demander trois choses cumulatives : la mise en conformité du logement par des travaux précisément décrits, l’ajustement du loyer à la valeur d’usage réelle du bien pendant la période de désordres, et la réparation pécuniaire des préjudices subis. Le tribunal qui constate que « Le propriétaire qui manque à ses obligations de délivrance d’un logement décent et d’entretien peut être condamné à verser à ses locataires des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance » (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036) applique le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Les trois décisions récentes détaillées ci-dessous montrent comment ces principes se traduisent en euros, en pourcentages et en injonctions assorties d’astreinte, et dessinent la stratégie contentieuse que le locataire parisien doit adopter.

A. Propriétaire refuse travaux : baisse du loyer, suspension et dommages-intérêts prouvés par les jugements de 2025 et 2026

La décision la plus complète est celle du tribunal judiciaire d’Orléans du 23 juin 2026. Saisi par des locataires exposés depuis 2022 à une humidité constante avec moisissures affectant plusieurs pièces, dont les chambres, le tribunal condamne le bailleur social à exécuter les travaux préconisés par l’expert : « CONDAMNE la SA VALLOIRE HABITAT à faire procéder aux travaux ci-après détaillés au sein du logement » qu’elle loue aux demandeurs, à savoir « Assurer la suppression des ponts thermiques, notamment en rectifiant le défaut d’isolation des rampants de couverture », procéder au « ravalement du pignon ouest par une imperméabilité l4 » et la « Suppression des moisissures », en précisant que « l’ensemble de ces travaux devront être réalisés dans les 6 mois de la signification de la présente décision » et que « cette condamnation est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard » (TJ Orléans, 23 juin 2026, n° 25/00215). Le tribunal ajoute une mesure financière rétroactive et durable : « DIT que le montant du loyer dû » par les locataires « sera réduit de 30% à compter du 3 février 2022 et jusqu’à la réalisation complète des travaux susmentionnés » (TJ Orléans, 23 juin 2026, n° 25/00215). Trois enseignements s’en dégagent pour le locataire dont le bailleur refuse les travaux. Premièrement, le juge ordonne des travaux décrits avec la précision d’un devis, reprise des préconisations expertales à l’appui : la demande doit donc chiffrer et détailler chaque poste au lieu de solliciter vaguement une « mise en conformité ». Deuxièmement, la réduction de loyer court depuis le premier signalement écrit, en l’espèce le courrier d’alerte du 3 février 2022, et jusqu’à l’achèvement complet des travaux : chaque mois d’inaction du bailleur après la mise en demeure aggrave sa propre dette locative, ce qui donne au locataire diligent un argument de négociation considérable avant même l’audience. Troisièmement, l’astreinte journalière de 100 euros rend l’inexécution coûteuse et s’exécute sans nouvelle assignation, sous le contrôle du juge de l’exécution. La décision parisienne du 19 mai 2026 illustre le second volet, indemnitaire. Dans cet appartement de deux pièces loué 1 600 euros plus 150 euros de provision sur charges, affecté de problèmes d’humidité signalés dès mars 2022 et documentés par une recherche de fuite puis une expertise, les locataires partis en octobre 2023 réclamaient près de 24 500 euros de préjudice de jouissance. Le tribunal fait largement droit à la demande : « CONDAMNE Mme [A] [K] à payer à Mme [Y] [H] et M. [F] [W] la somme de 17278,80 euros au titre de leur préjudice de jouissance », en ordonnant la compensation avec l’arriéré locatif restant dû, et ajoute « 500 euros au titre de son préjudice moral » à chacun des deux demandeurs ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 25/02036). Le préjudice de jouissance y est évalué en fonction de l’ampleur et de la durée des désordres, du montant du loyer et de l’atteinte portée à l’usage normal des lieux : un logement humide pendant plus d’un an et demi justifie une indemnité équivalant à près d’un an de loyer. Le préjudice moral, distinct, répare l’atteinte aux conditions de vie et le stress d’une procédure où le bailleur conteste l’évidence. La décision nîmoise du 14 mai 2025 apporte le troisième outil, le plus protecteur quand le logement est devenu inhabitable : la suspension judiciaire du loyer. Le juge « ORDONNE la suspension du paiement des loyers jusqu’à la remise en état de l’appartement loué » par le locataire « conformément aux normes de décence prescrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et au rapport établi par le service Prévention des risques de la Ville de NIMES, en date du 20 mars 2024 », tout en condamnant la bailleresse à rembourser 579 euros de désinsectisation avancés par le locataire, à verser 1 000 euros de préjudice de jouissance et 500 euros de frais irrépétibles (TJ Nîmes, 14 mai 2025, n° 24/01844). La suspension n’est pas une dispense définitive : les loyers suspendus ne sont pas dus tant que la remise en état n’est pas intervenue, et le bailleur qui exécute les travaux retrouve son droit au loyer. Elle suppose une décision du juge et s’adosse ici à un rapport municipal, ce qui confirme l’intérêt de la double voie décrite en première partie. Pour le locataire, la hiérarchie des demandes devant le juge s’établit donc ainsi : à titre principal, l’exécution des travaux sous astreinte avec une réduction proportionnée du loyer jusqu’à leur achèvement complet ; à titre subsidiaire, si l’état du logement le justifie, la suspension du paiement des loyers jusqu’à la remise en état ; en tout état de cause, l’indemnisation du préjudice de jouissance calculée sur la durée des désordres et du préjudice moral, outre le remboursement des frais avancés et des frais irrépétibles. Les montants cités ne constituent pas un barème : chaque tribunal apprécie souverainement au vu des pièces, et seul le juge du dossier fixera la mesure adaptée.

B. Faire condamner son bailleur à Paris : juge compétent, pièces décisives et exécution

À Paris, le contentieux du logement indécent relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue comme juge unique en matière de baux d’habitation et dont les décisions citées dans cet article montrent qu’il applique strictement l’obligation de délivrance. Le locataire parisien prépare son assignation comme un dossier d’expertise : bail et quittances pour établir la qualité des parties et le montant du loyer de référence, mise en demeure avec accusé de réception et échanges ultérieurs pour dater l’inaction, photographies datées et constats de commissaire de justice, rapports d’expertise amiable ou judiciaire, signalements à la mairie de Paris et réponses des services avec, le cas échéant, le rapport d’inspection, certificats médicaux lorsque l’humidité a des effets sanitaires, et décompte précis des sommes demandées poste par poste. La demande de travaux doit reprendre les préconisations techniques et solliciter une astreinte journalière, dont le tribunal d’Orléans donne le modèle à 100 euros par jour de retard à compter d’un délai précis suivant la signification (TJ Orléans, 23 juin 2026, n° 25/00215). La demande relative au loyer sollicite soit une réduction proportionnée avec effet rétroactif au premier signalement, soit la suspension jusqu’à la remise en état lorsque les lieux sont devenus impropres à l’habitation, sur le modèle nîmois adossé au rapport municipal (TJ Nîmes, 14 mai 2025, n° 24/01844). Le rappel de l’exécution provisoire de droit, que les trois jugements mentionnent, mérite d’être sollicité expressément dans l’assignation : il permet de faire exécuter la condamnation aux travaux et à l’astreinte sans attendre l’expiration des voies de recours. Les spécificités parisiennes tiennent aux interlocuteurs et aux délais pratiques : signalement auprès des services de la Ville de Paris et de l’agence régionale de santé d’Île-de-France pour la dimension sanitaire, conciliation préalable possible devant la commission départementale de conciliation de Paris dont l’échec documenté démontre la bonne foi, et saisine du juge avec un dossier complet plutôt qu’une assignation prématurée. Les litiges de ce type s’inscrivent dans le cadre plus large du contentieux du droit immobilier parisien, des baux d’habitation aux désordres de construction, où la preuve technique et la chronologie des signalements déterminent l’issue bien davantage que l’éloquence des écritures. Le locataire parisien dont le plafond s’effondre gagne enfin à anticiper la question du relogement : si un arrêté municipal interdit temporairement l’occupation, le propriétaire doit assurer le relogement ou l’hébergement ou contribuer à son coût (article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation), et le juge civil peut assortir sa décision de mesures provisoires sur la jouissance des lieux. Dans tous les cas, le locataire ne doit ni cesser unilatéralement de payer son loyer, ni faire réaliser sans autorisation des travaux structurels coûteux, ni quitter les lieux sans congé régulier en espérant échapper aux loyers : chacune de ces initiatives spontanées fragilise un dossier par ailleurs solide. La voie sûre reste la voie documentée : mise en demeure, constat, expertise, signalement administratif, puis assignation avec des demandes chiffrées et des travaux décrits. C’est cette méthode, et elle seule, que les tribunaux récompensent, comme l’attestent les condamnations détaillées dans la première sous-partie.

Conclusion

Un plafond qui s’effondre ou une humidité qui ronge durablement un logement caractérisent, lorsqu’ils sont prouvés, un manquement du bailleur à son obligation de délivrer et d’entretenir un logement décent, et le locataire dispose d’un arsenal complet : mise en demeure puis exécution des travaux aux frais du bailleur sur autorisation du juge, signalement au maire pour faire constater le danger et obtenir un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité avec relogement, et action devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir des travaux décrits et assortis d’astreinte, une réduction ou une suspension du loyer et des dommages-intérêts qui, dans les décisions de 2025 et 2026 citées, atteignent 17 278,80 euros de préjudice de jouissance à Paris, 30 % de réduction rétroactive à Orléans et une suspension totale à Nîmes. Aucune de ces solutions ne s’improvise : elles supposent des écrits datés, des constats, des expertises et des rapports administratifs, et seul le juge du dossier, au vu des pièces, fixera les mesures adaptées à chaque situation. Le présent article ne constate aucune responsabilité à l’égard d’une personne ou d’une entreprise déterminée et ne remplace ni l’avis du maire sur le danger, ni celui du médecin sur la santé, ni la décision du juge sur le droit.

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