Votre bail parisien arrive à son terme et le bailleur annonce la couleur : loyer porté au plafond, voire au-delà grâce à un complément de loyer maintenu ou ajouté pour la vue, le calme de l’étage ou la cuisine équipée. À l’inverse, votre loyer actuel dépasse peut-être déjà le plafond et le renouvellement devient l’occasion de le faire baisser durablement. Depuis la mise en place de l’encadrement sur tout le territoire parisien, le renouvellement obéit à une procédure propre, distincte de la contestation du bail initial : test du loyer hors complément, proposition dans des délais couperets, reproduction d’un texte à peine de nullité, passage par la commission de conciliation puis, si besoin, par le juge avant le terme du contrat. Quatre décisions rendues à Paris entre 2024 et 2026 montrent comment les juges tranchent : restitution de 1 115,90 euros pour un complément purement décoratif, validation d’un supplément de 6,20 euros par mètre carré face à un monument historique, annulation intégrale assortie de 4 818,68 euros de remboursement quand le bailleur se contente d’annoncer des prix du quartier. La première partie expose le cadre du renouvellement, entre baisse, hausse et sort du complément de loyer. La seconde donne la méthode contentieuse qui obtient gain de cause, délais et preuves à l’appui.
I. Le renouvellement du bail à Paris : baisse, hausse et sort du complément de loyer
A. Diminution, réévaluation et test hors complément : les trois questions du renouvellement
Le dispositif d’encadrement s’applique sur tout Paris : « Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’ article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris » (art. 1er du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019). Pour chaque territoire délimité, « le représentant de l’Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique » (art. 140, I, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). En Île-de-France, cette compétence appartient au préfet de région : « Les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Ile-de-France par le représentant de l’Etat dans la région » (même article). Avant tout calcul, chaque partie vérifie donc l’arrêté annuel applicable à la catégorie du logement et à son secteur, car tout le raisonnement du renouvellement part de ces trois montants.
Premier test, favorable au locataire : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Le contrôle se fait hors complément : on compare le seul loyer de base au plafond, et si ce loyer de base dépasse déjà le plafond, la diminution s’impose quel que soit le supplément affiché à côté. La règle vaut dans les deux sens pour le complément lui-même, puisque « Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré » (art. 140, III, B, de la loi n° 2018-1021). Autrement dit, un bailleur ne crée pas artificiellement un loyer de base bas pour y coller un gros complément : le complément ne s’ajoute qu’à un loyer de base déjà au niveau du plafond.
Deuxième test, favorable au bailleur cette fois : « Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Deux verrous encadrent cette hausse. D’une part, « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » (même article) : une passoire énergétique ne se réévalue pas. D’autre part, « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré » (même article) : la réévaluation ne hisse jamais le loyer au plafond, elle le ramène seulement au plancher. Face à une demande de réévaluation, le locataire n’est pas démuni : « Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article » (même article). Les références adverses se discutent avec méthode : « Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique » (même article), et « Le nombre minimal de références à fournir est de trois » (même article), « Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants » (même article). À Paris, ce sont donc six références représentatives qu’un bailleur sérieux doit aligner, pas deux annonces triées sur un portail.
Reste la question que tout locataire parisien se pose à l’échéance : le complément de loyer inscrit au bail initial survit-il au renouvellement, et le bailleur peut-il en ajouter un ? La réponse tient en deux exigences cumulatives. Sur le fond, « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » (art. 140, III, B, de la loi n° 2018-1021). Le décret d’application resserre encore l’étau : la localisation ou le confort invoqués ne valent que s’ils « sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » (art. 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015), à condition de ne pas avoir déjà servi à calculer le loyer de référence et de ne pas être récupérées dans les charges. Sur la forme, « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail » (art. 140, III, B, de la loi n° 2018-1021). Un complément reconduit tacitement sans mention au bail renouvelé, ou justifié par des banalités comme le double vitrage, la cave ou la proximité du métro, ne passe pas le contrôle du juge, comme le montrent les décisions citées en seconde partie. Face à un avis d’échéance chiffré au plafond majoré d’un supplément, le réflexe utile consiste à faire vérifier le calcul et les mentions par un avocat en droit immobilier à Paris avant de signer le renouvellement, car une fois le nouveau bail accepté sans réserve, la discussion devient plus difficile.
Dernière protection du locataire dans ce bras de fer : « Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Le bailleur qui propose un nouveau loyer en réévaluation ne peut pas, pour la même échéance, donner congé pour vendre ou reprendre : il choisit la voie de la négociation du loyer ou celle du congé, pas les deux à la fois.
B. Six mois, cinq mois, quatre mois : proposer le nouveau loyer sans faute de forme
La procédure du renouvellement est une course de délais, et le premier qui dort perd son droit. « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Concrètement, pour un bail qui s’achève le 30 juin, le bailleur écrit avant le 31 décembre et le locataire avant le 31 janvier, dans les formes du congé : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courriel ou un appel de l’agence ne vaut pas proposition : sans écrit notifié dans les formes, le délai n’est pas tenu et l’action tombe.
Le contenu de la proposition est lui-même réglementé, et l’oubli se paie cash : « La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Le bailleur joint donc le texte du VI et indique le chiffre de référence retenu. À défaut, le locataire soulève la nullité de la proposition et le loyer antérieur continue de courir. Le montant de référence à retenir n’est pas celui du jour de l’échéance mais celui du jour de l’envoi : « Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties » (même article). Quand un nouvel arrêté préfectoral paraît entre la proposition et l’échéance, c’est l’arrêté en vigueur à la date de la proposition qui compte, ce qui évite les calculs rétroactifs et les mauvaises surprises.
Si les parties ne s’accordent pas, le texte organise la suite sans temps mort : « En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Puis, « A défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat » (même article). Le calendrier parisien type se lit donc ainsi : proposition à six ou cinq mois, saisine de la commission de conciliation de Paris en cas de blocage constaté quatre mois avant l’échéance, puis saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avant le terme. Celui qui laisse passer l’échéance sans saisir le juge subit la sanction automatique : « A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1 de la même loi » (même article). La reconduction n’est pas une défaite totale : la révision annuelle reste possible, mais à des conditions strictes, car « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée » (art. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande » (même article). Autrement dit, la révision d’une année oubliée ne se rattrape pas rétroactivement : elle ne court qu’à compter de la demande.
Quand la hausse est finalement convenue ou fixée par le juge, elle ne s’applique pas d’un coup : « Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat » (art. 140, VI, de la loi n° 2018-1021). Et « Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans » (même article). Une augmentation de 15 % sur un bail renouvelé pour trois ans se lisse donc par sixième chaque année, y compris sur le renouvellement suivant : le choc est amorti, et le locataire paie progressivement. Pour les logements meublés, l’arrêté préfectoral fixe des références propres tenant compte du caractère meublé, et le complément éventuel intègre les équipements et services fournis, ce qui rend la comparaison avec un logement nu inopérante.
II. Obtenir gain de cause sur le loyer du bail renouvelé : délais, preuves et montants
A. Commission de conciliation puis juge : l’ordre procédural à respecter à Paris
La commission départementale de conciliation de Paris est le passage obligé, et elle travaille vite : « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties » (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas d’accord, « elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé » (même article), qui fixe le nouveau loyer. En cas d’échec, « Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties » (même article) : l’avis, même défavorable, devient une pièce du dossier judiciaire. La saisine se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, en exposant le calcul : loyer actuel, loyer de référence majoré ou minoré applicable, montant du complément contesté et références du bail. Joindre dès ce stade le bail, le dernier arrêté préfectoral de références et, pour le bailleur, les justificatifs des caractéristiques invoquées, accélère l’examen et crédibilise la position devant le juge en cas d’échec.
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, deux régimes se distinguent selon que le litige porte sur le bail initial ou sur son renouvellement. Pour le renouvellement, la saisine intervient après l’échec de la conciliation et impérativement avant le terme du contrat, comme vu plus haut, et la décision est exécutoire par provision. Pour le bail initial, le calendrier est encore plus serré : la contestation du complément passe d’abord par la commission, puis par le juge avec des délais de trois mois à chaque étape, la preuve pèse sur le bailleur et le trop-perçu se restitue depuis l’entrée dans les lieux. Le détail de cette voie initiale, avec ses délais et ses montants, est exposé dans notre analyse consacrée à contester le complément dès la signature du bail : le lecteur dont le bail vient d’être signé commence par là, celui dont le bail arrive à échéance applique la procédure de renouvellement décrite ici.
Le rappel des règles du bail initial reste utile au stade du renouvellement, car le juge contrôle le complément maintenu avec la même sévérité. Le texte prévoit que le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature pour saisir la commission, qu’en cas de contestation la preuve appartient au bailleur, qu’en l’absence de conciliation le locataire dispose de trois mois à compter de l’avis pour saisir le juge, que l’absence de saisine préalable de la commission peut être soulevée d’office, et que le loyer fixé s’applique depuis la prise d’effet du bail. Chacune de ces règles figure au III, B de l’article 140 (art. 140, III, B, de la loi n° 2018-1021), et les tribunaux parisiens les appliquent à la lettre : un complément qui n’était pas justifié à la signature ne devient pas justifié parce que le bail se renouvelle, sauf caractéristiques nouvelles dûment mentionnées au bail renouvelé. Le préfet dispose en outre d’un pouvoir propre de rappel à l’ordre : « Lorsque le représentant de l’Etat dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus » (art. 140, VII, de la loi n° 2018-1021). Un signalement au préfet de région peut donc doubler utilement l’action privée, surtout face à un bailleur qui systématise les compléments injustifiés.
B. Quatre décisions parisiennes (2024-2026) : ce qui passe et ce qui casse
Première leçon, la plus fréquente : les éléments de confort ordinaires ne justifient aucun complément. Le 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris annule le complément d’un bail signé en mai 2023 pour un logement de 36,53 m² loué 1 160 euros par mois alors que le plafond s’établissait à 28,70 euros le mètre carré (TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/02431). Le bail visait le « calme et lumineux, double vitrage et parquet, cuisine aménagée avec rangements, plaques chauffantes, branchement lave-linge, une cave », et le bailleur ajoutait à l’audience une vue sur une artère passante et des terrains de sport. Réponse du tribunal : « Il résulte de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l’encadrement des loyers qu’un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » (même décision). Puis la sentence tombe : « les éléments relevés au bail, tels que cuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave, ne caractérisent pas un confort exceptionnel au regard de logements comparables donnés en location » dans le secteur, et la vue sur un boulevard passant « n’a aucun caractère exceptionnel au sens de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 » (même décision). Verdict : restitution de 1 115,90 euros au locataire, la société de gestion mandataire étant mise hors de cause. Pour un renouvellement, l’enseignement est direct : reconduire un tel complément sans caractéristique nouvelle, c’est s’exposer à la même annulation, avec effet rétroactif au renouvellement.
Deuxième leçon : la colocation ne change rien au test, et chaque colocataire récupère sa part. Le 25 avril 2024, le même juge annule le complément de 120 euros d’une colocation dont le bail vantait un appartement « refait à neuf, calme donnant sur cour, avec parquet », une cuisine équipée et la proximité de deux stations de métro (TJ Paris, 25 avril 2024, RG 24/00918). Le tribunal rappelle d’abord que « Il résulte de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l’encadrement des loyers qu’un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » (même décision), avant de juger que « la proximité du métro, la double exposition, le bon état d’entretien et l’aménagement de la cuisine » ne constituent « à l’évidence pas des caractéristiques différentes de logements comparables » situés dans le secteur « et justifiant un complément de loyer » (même décision). Le trop-versé des deux colocataires atteignait 906,97 euros, mais la procédure ayant été introduite au seul nom de l’une d’elles, le tribunal limite la restitution à 453,49 euros. Le message procédural compte autant que le fond : au renouvellement d’une colocation, chaque colocataire agit pour sa part, et la somme des loyers perçus de tous les colocataires reste plafonnée.
Troisième leçon, la seule victoire bailleresse du lot, et elle est instructive : une caractéristique vraiment exceptionnelle, prouvée, justifie le complément, y compris au stade du renouvellement. Le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Paris confirme un complément dans un dossier né d’une demande de diminution formée à l’occasion de la reconduction du bail : les locataires d’un appartement haussmannien de 145,15 m² demandaient la baisse à 4 456,11 euros à compter de la reconduction, le bailleur défendait un supplément adossé à la vue (CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/15356). La cour écarte d’abord l’argument du logement de fonction et soumet intégralement le bail à la loi du 6 juillet 1989, puis valide le supplément : le logement « bénéficie d’une vue dégagée » sur une église, « monument historique prestigieux et emblématique » de son quartier, « caractéristique qui est propre au logement en cause du fait de sa localisation à proximité immédiate » de l’édifice « et de sa situation au quatrième étage de l’immeuble » (même arrêt). Conséquence chiffrée : la cour juge la bailleresse « est donc fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, soit 30,70 euros par mètre carré, un complément de loyer d’un montant de 6,20 euros par mètre carré » (même arrêt), et le loyer mensuel est fixé à 5 356,04 euros hors charges. Pour un bailleur parisien, la méthode gagnante se lit en creux : une caractéristique unique au logement, liée à sa localisation précise, documentée par photos et constat, et chiffrée au mètre carré. Pour un locataire, le contre-feu consiste à démontrer que la vue ou l’atout vanté se retrouve dans tout l’immeuble ou toute la rue, donc sans caractère déterminant.
Quatrième leçon, la plus récente et la plus nette sur la preuve : les prix du quartier ne remplacent jamais les loyers de référence. Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris annule un complément de 303 euros adossé à la proximité des commerces et des transports, au charme de l’ancien avec poutres apparentes, au double vitrage et à une cuisine aménagée, pour un bail signé en septembre 2024 (TJ Paris, 26 fév. 2026, RG 25/05963). La commission de conciliation avait déjà estimé le complément injustifié, et le bailleur produisait des annonces de logements comparables pour démontrer le caractère raisonnable de son prix. Le tribunal balaie l’argument : « la production par le bailleur d’avis de location relatifs à des appartements comparables dans le même secteur géographique est dépourvue de pertinence dans le cadre du contrôle du complément de loyer » (même décision), car « Le dispositif d’encadrement des loyers repose exclusivement sur les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, lesquels intègrent déjà les caractéristiques du marché local et du parc locatif comparable » (même décision), et « Les annonces ou avis de location ne reflètent que des prix demandés, sans valeur normative, et ne peuvent en aucun cas se substituer aux loyers de référence légalement opposables » (même décision). La règle d’or tient en une phrase : « Seul un avantage propre au logement, exceptionnel, déterminant et non pris en compte dans les loyers de référence peut justifier un complément » (même décision). « M. et Mme [N] ne rapportent pas la preuve de caractéristiques techniques, de confort et de localisation justifiant un complément de loyer » (même décision) : annulation depuis la prise d’effet, remboursement de 4 818,68 euros incluant le dépôt de garantie trop versé, avenant de suppression ordonné, dépens à la charge du bailleur « en application de l’article 696 du code de procédure civile » (même décision). Quand le bailleur adverse brandit des captures d’annonces, cette décision fait le tri en une audience.
La méthode qui gagne se résume donc en quatre gestes : comparer le loyer hors complément au plafond de l’arrêté annuel, exiger la mention précise des caractéristiques au bail renouvelé, saisir la commission quatre mois avant le terme puis le juge avant l’échéance, et démontrer, pièces à l’appui, que l’atout vanté est banal dans le secteur ou, côté bailleur, qu’il est unique au logement. Pour les lecteurs dont l’échéance approche avec une proposition chiffrée déjà reçue, une mise en demeure contestant le décompte ou une assignation en cours, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais encore ouverts et les pièces décisives avant l’audience.
Conclusion
Au renouvellement d’un bail parisien, tout se joue en trois temps : le test du loyer hors complément face au plafond de l’arrêté annuel, la proposition notifiée dans les formes six ou cinq mois avant le terme avec reproduction du texte à peine de nullité, puis la conciliation et, si besoin, le juge saisi avant l’échéance. Le complément de loyer ne survit que s’il repose sur une caractéristique exceptionnelle, déterminante, propre au logement et mentionnée au bail ; les annonces du quartier, le double vitrage et la proximité du métro ne suffisent jamais. Les décisions parisiennes de 2024 à 2026 le confirment dans les deux sens, avec des restitutions de 453,49 à 4 818,68 euros et, dans un cas, la validation d’un supplément adossé à une vue sur un monument historique. Maîtriser ce calendrier et ces preuves, c’est transformer l’échéance du bail en opportunité : payer le juste loyer, ni plus, ni moins.