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Logement occupé acheté aux enchères à Paris : expulser l’ancien propriétaire ou le locataire après l’adjudication (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement occupé acheté aux enchères à Paris : expulser l’ancien propriétaire ou le locataire après l’adjudication (2026)

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Vous avez remporté les enchères d’un appartement occupé à Paris et vous pensiez recevoir les clés dans la foulée. À la place, l’ancien propriétaire reste dans les lieux ou un locataire vous explique qu’il a un bail en cours et qu’il ne partira pas. Qui doit quitter le logement, avec quel document, dans quel délai et qui paie l’attente : la réponse dépend entièrement de la qualité de l’occupant. Contre le propriétaire saisi, le jugement d’adjudication vaut à lui seul titre d’expulsion, mais il ne s’exécute qu’après le paiement du prix et un commandement de quitter les lieux. Contre le locataire, tout se joue sur l’opposabilité de son bail : un bail antérieur à la saisie et connu avant la vente se poursuit avec vous pour bailleur, tandis qu’un bail conclu après la saisie par le débiteur ne vous est pas opposable. La Cour de cassation a tranché plusieurs fois ces questions en 2020 et 2025, et un juge de l’exécution de Nanterre les a appliquées en février 2026 dans une affaire d’adjudication sur surenchère. Première partie : quel titre permet de faire partir l’ancien propriétaire saisi, puis dans quels cas le bail du locataire s’impose à l’adjudicataire. Seconde partie : comment se déroule concrètement l’expulsion après l’adjudication, puis qui paie quoi entre la vente aux enchères et le départ effectif.

I. Expulser l’occupant d’un logement acheté aux enchères : quel titre permet de le faire partir ?

A. Ancien propriétaire saisi : le jugement d’adjudication suffit-il à l’expulser ?

Oui, et c’est même le cas le plus simple du contentieux de l’expulsion après saisie immobilière. L’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction. » Devenu propriétaire par l’effet de la vente forcée, l’adjudicataire n’a pas besoin de faire juger une seconde fois l’expulsion du débiteur saisi : l’article L. 322-13 du même code dispose que « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. » Le jugement qui vous a déclaré adjudicataire est donc déjà, par lui-même, le titre exécutoire qui permet de poursuivre le départ de l’ancien propriétaire, au même titre que les décisions de justice visées par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui range en première position parmi les titres exécutoires « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ».

Ce titre ne s’exécute toutefois ni immédiatement ni sans condition. L’article R. 322-64 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le cahier des conditions de vente doit être relu avant tout : s’il prévoit le maintien du saisi dans les lieux, l’expulsion est paralysée par la convention de la vente elle-même. Ensuite, l’expulsion ne peut pas être engagée avant d’avoir payé : le versement du prix, ou sa consignation, ainsi que le paiement des frais taxés conditionnent la mise à exécution du titre. Enfin, le même titre atteint non seulement le saisi mais aussi tout occupant de son chef qui ne peut opposer aucun droit à l’adjudicataire, ce qui vise typiquement l’hébergé, le concubin sans bail ou le salarié logé par l’ancien propriétaire dont le contrat a pris fin.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué exactement ce mécanisme le 6 février 2026 (RG n° 25/05732). Dans cette affaire, l’adjudicataire d’un lot parisien sur surenchère avait signifié le jugement d’adjudication puis fait délivrer un commandement de quitter les lieux au liquidateur du vendeur saisi. Les occupants, un couple employé comme concierge par le syndicat des copropriétaires et logé dans les lieux en contrepartie, invoquaient un droit propre tiré d’actes anciens et demandaient à titre principal la nullité du commandement, à titre subsidiaire un délai de grâce. Le juge a rappelé que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le saisi et que l’adjudicataire pouvait l’exécuter contre le saisi et les occupants de son chef sans droit opposable dès lors que le prix et les frais étaient réglés. Faute de pièce établissant un droit d’occupation opposable à l’adjudicataire, les occupants ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés aux dépens. La leçon pour l’adjudicataire parisien est nette : conservez la preuve du paiement du prix et des frais taxés, faites signifier le jugement, puis faites délivrer le commandement par un commissaire de justice, car l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans commandement, même muni du jugement d’adjudication, aucune expulsion forcée n’est possible.

B. Locataire en place : dans quels cas son bail s’impose à l’adjudicataire ?

Face au locataire, l’adjudicataire ne peut pas se contenter du jugement d’adjudication : il doit d’abord déterminer si le bail lui est opposable. Deux textes encadrent la réponse. D’une part, l’article 1743 du code civil dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail. » D’autre part, propre à la saisie immobilière, l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen. » Autrement dit, le bail conclu par le propriétaire avant la saisie, avec date certaine, se poursuit avec l’adjudicataire pour nouveau bailleur, tandis que le bail fabriqué par le débiteur après l’acte de saisie ne lie ni le créancier ni l’acquéreur.

La Cour de cassation a précisé deux fois, à cinq ans d’intervalle, comment ces règles s’articulent lorsque le bail est postérieur à la publication du commandement de saisie. Le 27 février 2020 (2e chambre civile, pourvoi n° 18-19.174, ECLI:FR:CCASS:2020:C200235), elle a jugé, au visa de l’article L. 321-4, que « la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, et que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication ». Dans cette affaire, un bien loué depuis septembre 2008 avait été adjugé en septembre 2014 au créancier poursuivant, qui avait fait expulser les locataires en juillet 2015 avant de se voir censuré : le bail s’était tacitement reconduit malgré la saisie opérée en 2013 et l’adjudicataire, informé par le procès-verbal de description, ne pouvait l’ignorer. Le 16 janvier 2025 (2e chambre civile, pourvois n° 21-17.794 et 21-21.340, ECLI:FR:CCASS:2025:C200053), la Cour a confirmé cette lecture, cette fois pour des baux conclus en 2001 et une adjudication de 2012, en retenant qu’« Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication. » Cette seconde décision statue au visa de l’article 1743 du code civil et de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile, applicable au litige compte tenu de son ancienneté, et non du texte actuel : il faut donc la lire comme la confirmation d’un principe de loyauté de l’adjudication plutôt que comme la lettre du droit positif d’aujourd’hui. Sous l’empire de l’article L. 321-4 actuel, la prudence commande de considérer que le bail postérieur à la saisie reste fragile, mais que l’adjudicataire qui l’a connu avant d’enchérir, typiquement parce qu’il figurait au procès-verbal de description ou au cahier des conditions de vente, s’expose gravement à se le voir opposer devant le juge.

Concrètement, avant d’enchérir puis après l’adjudication, l’acquéreur parisien doit reconstituer l’histoire du bail : date de signature, date d’effet, enregistrement ou tout autre élément lui donnant date certaine, mentions du procès-verbal descriptif et du cahier des conditions de vente, et reconduction tacite éventuelle. La loi autorise la preuve de l’antériorité par tout moyen, ce qui profite autant au locataire de bonne foi qu’à l’adjudicataire vigilant. Si le bail est opposable, l’adjudicataire devient bailleur : il perçoit les loyers, il doit délivrer un logement décent et il ne peut récupérer le logement qu’en donnant congé dans les formes du bail d’habitation, jamais par la voie de la saisie. Si le bail est inopposable, le locataire apparent est un occupant sans droit ni titre : le titre d’expulsion du jugement d’adjudication, exécuté dans les conditions de l’article R. 322-64 citées plus haut, permet alors de poursuivre son départ, avec commandement de quitter les lieux. À ce stade du dossier, un avocat en expulsion locative fait vérifier la date certaine du bail, la connaissance qu’en avait l’adjudicataire avant la vente et la régularité du cahier des conditions de vente, car ces trois points décident à eux seuls de l’issue du litige.

II. Combien de temps et combien d’argent : délais d’expulsion et indemnité d’occupation après adjudication

A. Commandement de quitter les lieux, deux mois et délais du juge de l’exécution : comment se déroule l’expulsion ?

L’expulsion après adjudication suit le droit commun de l’exécution forcée, sans régime dérogatoire au profit ou au détriment de l’adjudicataire. Une fois le prix versé ou consigné et les frais taxés payés, l’adjudicataire fait signifier le jugement d’adjudication à l’occupant, puis lui fait délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement obéit à l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » L’indication du jugement d’adjudication comme titre exécutoire est donc une mention obligatoire, et son absence ou son inexactitude expose le commandement à la nullité. Mais la nullité ne se gagne pas sur une coquille : l’article 114 du code de procédure civile dispose qu’« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » L’occupant qui soulève la nullité du commandement doit démontrer le tort concret que l’irrégularité lui a causé, et le jugement de Nanterre du 6 février 2026 cité plus haut illustre l’échec de cette défense lorsque le commandement visait bien le jugement d’adjudication conformément aux mentions requises. La présentation complète du déroulement post-jugement, du commandement aux délais du juge, figure sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Après la signification du commandement, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un répit d’au moins deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais supplémentaires des articles L. 412-3 à L. 412-7. Pendant ces deux mois, aucune expulsion forcée n’est possible et l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Le même article prive toutefois de ce répit les occupants de mauvaise foi et ceux qui sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour l’adjudicataire, ces deux mois sont un temps utile : c’est pendant ce délai que se négocient les départs volontaires contre abandon de l’indemnité d’occupation, formule qui évite le coût d’une expulsion forcée.

Au-delà des deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants d’un lieu habité dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais est strictement encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée dans cette fourchette d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au droit au logement opposable. L’occupant qui justifie de recherches actives, d’une demande de logement social et d’enfants scolarisés à proximité obtient plus facilement un délai long que celui qui refuse toute solution. Enfin, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution organise la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Une expulsion non exécutée au 1er novembre est donc suspendue jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille. L’adjudicataire qui programme son calendrier doit intégrer ces deux butoirs : le délai de deux mois après le commandement et la suspension hivernale du 1er novembre au 31 mars.

B. Indemnité d’occupation et loyers : qui paie quoi entre l’adjudication et le départ ?

L’occupant qui se maintient dans les lieux après l’adjudication, avec ou sans bail opposable, ne s’y maintient jamais sans verser de contrepartie financière. Lorsque le bail est opposable à l’adjudicataire, le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire pour bailleur en application de l’article 1743 du code civil cité plus haut, et les loyers lui sont dus à compter du transfert de propriété : le locataire qui continuerait de payer l’ancien propriétaire ne se libérerait pas. En pratique, l’adjudicataire notifie au locataire ses coordonnées et ses références bancaires dès le versement du prix, puis réclame les loyers échus depuis la vente forcée. Lorsque le bail est inopposable ou qu’il n’existe aucun bail, l’occupant est un occupant sans droit ni titre et il doit une indemnité d’occupation qui répare la privation de jouissance subie par le nouveau propriétaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a validé ce type de condamnation le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.335, ECLI:FR:CCASS:2025:C300009) : dans cette affaire, la société déclarée adjudicataire de plusieurs lots de copropriété « déclarée adjudicataire de ces lots par jugement du 3 février 2021, a assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d’une indemnité d’occupation. » La cour d’appel avait ordonné l’expulsion sous astreinte et condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation « de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation dont il a fixé le montant », et le pourvoi a été rejeté, de sorte que l’expulsion et l’indemnité ont été définitivement validées. L’adjudicataire peut donc saisir le juge, y compris en référé pour obtenir une provision, afin de faire fixer cette indemnité sans attendre la fin de la procédure d’expulsion.

Le montant de l’indemnité se discute à partir de la valeur locative du bien, et l’expérience contentieuse montre qu’elle est généralement fixée au niveau du loyer de marché, parfois majorée lorsque l’occupation se prolonge par la résistance de l’occupant. Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2025 par la deuxième chambre civile, l’adjudicataire demandait ainsi « de condamner la société Agence des remparts à payer à la société NIH Côte d’Azur une indemnité d’occupation de 2 000 euros par mois à compter du 11 octobre 2012, date de l’adjudication et jusqu’à libération complète et effective des lieux » : le point de départ réclamé était la date même de l’adjudication et le terme la libération complète des lieux, ce qui correspond à la période pendant laquelle le nouveau propriétaire est privé de son bien. Pour l’adjudicataire parisien, chaque mois d’occupation sans paiement augmente la créance, mais encore faut-il la recouvrer sur un occupant parfois insolvable : c’est pourquoi la demande d’astreinte accompagne souvent la demande d’expulsion, afin de faire pression financière sur le départ. À l’inverse, l’occupant qui paie spontanément une somme équivalente au loyer pendant la procédure prive l’adjudicataire d’une partie de son préjudice et présente au juge de l’exécution l’image d’un occupant de bonne volonté, ce qui compte pour l’octroi des délais d’un mois à un an examinés plus haut. Lorsque la situation mêle un bail contesté, une indemnité à chiffrer et une expulsion à programmer, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le titre, le bail et le calendrier avant d’engager des frais irrécupérables.

Conclusion

Acheter un logement occupé aux enchères à Paris ne donne jamais les clés du jour au lendemain, mais le droit applicable est clair. Contre l’ancien propriétaire saisi, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et s’exécute après le paiement du prix et des frais, avec un commandement de quitter les lieux suivi du délai de deux mois et, le cas échéant, des délais du juge de l’exécution et de la trêve hivernale. Contre le locataire, tout dépend de l’opposabilité de son bail : antérieur à la saisie et connu avant l’adjudication, il se poursuit avec l’adjudicataire pour bailleur ; postérieur à la saisie et consenti par le débiteur, il ne lui est pas opposable. Pendant l’attente, les loyers du bail opposable et, à défaut, l’indemnité d’occupation rémunèrent la privation de jouissance, et l’astreinte sanctionne la résistance. La vérification décisive se fait avant d’enchérir, dans le procès-verbal descriptif et le cahier des conditions de vente, puis après l’adjudication, dans la signification du jugement et la régularité du commandement.

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