Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession chez Fortuneo : débloquer les comptes d’un parent décédé, frais après la décision QPC, PEA, Fortuneo Vie et recours des héritiers contre la banque

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession chez Fortuneo : débloquer les comptes d’un parent décédé, frais après la décision QPC, PEA, Fortuneo Vie et recours des héritiers contre la banque

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père, votre mère ou votre conjoint avait ses comptes chez Fortuneo, et il n’existe aucune agence où déposer l’acte de décès. Fortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank, société du groupe Crédit Mutuel Arkéa immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 384 288 890, selon ses conditions tarifaires au 6 août 2026 ; la banque tient comptes courants, livrets, plans d’épargne en actions et comptes-titres, et distribue les contrats Fortuneo Vie et Fortuneo PER, gérés par l’assureur Suravenir. Les familles se demandent alors à qui écrire, ce qui est bloqué, ce que la banque peut facturer, ce que devient le PEA, qui touche l’assurance-vie, et que faire si les relevés révèlent des virements suspects ordonnés par le défunt.

La question est d’actualité : depuis le 20 juin 2026, la loi n’interdit plus aux banques de facturer certaines successions, mais le plafond de 1 % demeure, et la grille de Fortuneo du 6 août 2026 annonce toujours l’absence de frais dans trois situations.

Réunissez d’abord le lien de parenté de chacun avec le défunt, la date du décès, le régime matrimonial ou le pacte civil de solidarité, l’éventuel testament, l’acte de notoriété et les dates des opérations litigieuses. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers ; dans les trois procès examinés où la responsabilité de Fortuneo était recherchée après des virements frauduleux, les juges ont écarté toute faute de la banque. L’article traite du déblocage des avoirs (I), puis des contestations (II).

I. Débloquer les avoirs chez Fortuneo : déclarer le décès, payer les premières dépenses, connaître les frais

A. Prévenir une banque sans agence : ce qui est bloqué et ce que les héritiers peuvent obtenir tout de suite

Les pages d’aide que Fortuneo consacre au décès d’un client, publiées en 2019 et en 2021, recommandent d’envoyer rapidement un courrier accompagné de l’acte de décès, en principe dans la semaine qui suit le décès, et précisent que le notaire accomplit lui-même cette formalité lorsqu’il est chargé de la succession. Ces pages évoquent encore un dépôt à l’agence du défunt, alors que la banque n’a pas d’agence, et un seuil de 5 000 euros qui ne correspond plus aux montants en vigueur. Les pages consultées le 24 octobre 2026 n’indiquent pas d’adresse postale propre aux successions : écrivez donc au service clients par un moyen qui laisse une preuve, joignez l’acte de décès, vos coordonnées et votre lien avec le défunt, et conservez une copie de l’envoi. La date à laquelle la banque est informée compte, comme on va le voir.

Dès qu’elle connaît le décès, la banque bloque le compte individuel du défunt. Selon ses pages d’aide, elle arrête les avoirs à la date du décès, crédite encore les revenus du mois en cours et débite les paiements engagés avant le décès. Les procurations tombent : l’article 2003 du code civil range la mort du mandant parmi les causes qui mettent fin au mandat. Le code protège toutefois le mandataire de bonne foi, puisque, selon l’article 2008 du code civil, s’il ignore la mort du mandant, « ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide ». Les retraits opérés par un proche qui connaissait le décès ne bénéficient pas de cette protection ; nous détaillons les recours possibles dans notre billet sur la procuration bancaire utilisée après le décès. Le compte joint obéit à une règle différente, examinée plus loin.

Les premières dépenses peuvent être réglées sur les comptes bloqués. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des sommes nécessaires sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, indique que ce montant « est fixé à 5 965 euros », comme ceux des deux autres facultés prévues par le même article. Le même texte permet à tout héritier en ligne directe, s’il justifie de sa qualité, d’obtenir le paiement d’actes conservatoires au sens de l’article 784 du code civil, qui vise notamment « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie », les impôts dus par le défunt et les dettes urgentes. Selon ce même article 784, de tels actes purement conservatoires peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y prend pas le titre ou la qualité d’héritier.

Lorsque l’ensemble des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 euros, un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds sans passer par un notaire. Il justifie alors de sa qualité soit par un acte de notoriété, soit par une attestation signée de tous les héritiers déclarant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun immeuble, et qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir les sommes. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier énumère les pièces à joindre : extrait d’acte de naissance du demandeur, extrait d’acte de naissance et copie intégrale de l’acte de décès du défunt, le cas échéant extrait d’acte de mariage, extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit et certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Au-delà de ce seuil, ou en présence d’un immeuble ou d’un testament, l’attestation ne suffit plus et la banque attend en pratique un acte de notoriété : l’article 730-1 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un « acte de notoriété dressé par un notaire ».

Un détail pratique peut faire perdre des mois : le relevé d’identité bancaire que vous transmettez pour recevoir des fonds. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mars 2024 (n° 21/05581), la bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite auprès d’un autre assureur avait communiqué un relevé à l’en-tête de Fortuneo. L’assureur avait ordonné en juillet 2019 un virement de 40 368,82 euros vers ce compte ; la bénéficiaire, indiquant ne pas l’avoir reçu, avait ensuite transmis à l’assureur un courriel attribué à Fortuneo selon lequel un virement vers un livret n’était plus possible et « les fonds sont automatiquement retournés » à l’assureur. Faute d’avoir déposé ses pièces au tribunal, elle a été déboutée et condamnée à payer 2 000 euros de frais de procédure. Transmettez donc l’IBAN d’un compte courant ouvert à votre nom, vérifiez-le caractère par caractère et gardez la preuve de chaque envoi.

La rigueur s’impose d’autant plus que le droit des paiements protège la banque qui exécute un virement selon l’identifiant fourni. Aux termes de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique ». La Cour de cassation l’a rappelé le 30 septembre 2026 (n° 25-16.944) en cassant un arrêt qui avait condamné une banque pour des virements dont l’IBAN, présenté sous l’en-tête d’un établissement, renvoyait en réalité à un autre : la responsabilité contractuelle de droit commun « n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif ».

Reste la déclaration de succession. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai à six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et à un an dans les autres cas. Selon ses pages d’aide, la banque arrête les comptes en capital et intérêts à la date du décès ; ce relevé sert à la fois au partage et au calcul des droits.

Que se passe-t-il si personne ne se manifeste ? Avec une banque en ligne sans courrier papier, le risque n’est pas théorique, car les héritiers ignorent parfois l’existence du compte. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier répute le compte d’un titulaire décédé inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit n’a fait connaître sa volonté de faire valoir ses droits ; les banques consultent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques et doivent informer les ayants droit qu’elles connaissent. Selon ses conditions tarifaires, Fortuneo plafonne à 30 euros par an l’ensemble des frais sur un compte inactif. L’article L. 312-20 du même code organise ensuite le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » : les titres sont liquidés, les ayants droit « ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire », et les sommes non réclamées sont acquises à l’État vingt-sept ans après leur dépôt. La démarche de recherche est expliquée dans notre billet sur la récupération d’avoirs transférés à la Caisse des dépôts par Ciclade, et l’interrogation du fichier des comptes bancaires dans notre billet sur le fichier FICOBA après un décès.

B. Frais de succession, PEA, compte-titres et Fortuneo Vie : ce que la banque applique et ce que la loi impose en 2026

Le cadre légal des frais a changé deux fois en un an. Un encadrement est entré en vigueur en novembre 2025, puis le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une caisse d’épargne régionale, a censuré par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin, les trois cas dans lesquels la loi interdisait toute facturation : succession justifiée par un acte de notoriété ou une attestation et ne présentant pas de complexité au sens du décret, total des avoirs inférieur au seuil de l’arrêté, titulaire mineur. La version de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier issue de cette décision, à laquelle Légifrance la rattache, conserve en revanche le plafonnement des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». Un second plafond en euros résulte du 2° de l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, selon lequel la limite « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année. Ce plafond vise les comptes de dépôt, les livrets et les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, mais pas le plan d’épargne en actions, exclu par renvoi à la section du code qui lui est consacrée. Les enjeux de la décision sont développés dans notre billet sur les frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC.

Que facture Fortuneo ? Ses conditions tarifaires au 6 août 2026, donc postérieures à la censure, annoncent l’absence de frais de traitement du dossier de succession dans trois cas : client majeur dont le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 6 000 euros, client mineur, et succession dite simple. La brochure définit cette dernière par six conditions cumulatives : acte notarié ou attestation signée par l’ensemble des héritiers, héritiers en ligne directe, aucun crédit immobilier en cours, aucun compte professionnel, aucune sûreté enregistrée et aucun élément d’extranéité, comme des héritiers ou des biens situés à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère. Dans les autres cas, la banque annonce des frais pouvant aller jusqu’à 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros, soit un peu moins que le plafond réglementaire. Ces engagements ne résultent plus de la loi mais de la grille tarifaire elle-même : vérifiez la brochure en vigueur à la date des opérations, demandez le détail de toute somme prélevée et contestez par écrit un montant qui dépasserait la grille.

Deux exemples éclairent ces règles. Une mère veuve laisse deux enfants et 4 500 euros sur un compte courant et un livret : le solde est inférieur à 6 000 euros, la brochure ne prévoit aucun frais, et le seuil légal de 5 965 euros permet aux enfants d’obtenir la clôture sur attestation, sans notaire, s’il n’y a ni immeuble, ni testament, ni contrat de mariage, ni contestation. Un père laisse 200 000 euros d’avoirs, une épouse et trois enfants : à s’en tenir à la lettre de la brochure, la condition tenant aux héritiers en ligne directe n’est pas remplie si l’épouse hérite, puisque le conjoint n’est pas un parent en ligne directe ; les frais peuvent alors atteindre 1 %, soit 2 000 euros, ramenés au maximum de 850 euros prévu par la brochure. Faites préciser par écrit à la banque si elle range votre dossier parmi les successions simples.

D’autres postes de la brochure intéressent les héritiers : recherche de documents, 10 euros par page ; duplicata d’un relevé, 6 euros par relevé ; délivrance d’attestations diverses, 12 euros. Demander dix ans de relevés page par page peut donc coûter cher, ce que montre aussi une décision examinée dans la seconde partie.

Le plan d’épargne en actions suit un régime propre. Selon les pages d’aide de Fortuneo, le décès entraîne la clôture du PEA ; les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire dit de succession, les liquidités sur un compte de dépôt intitulé Succession, et, en fonction de la situation, les héritiers ne sont pas tenus de fournir un acte de notoriété. Sur le plan fiscal, le paragraphe 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 admet que la clôture provoquée par le décès n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan, tout en précisant que les prélèvements sociaux restent dus sur ce gain. Pour les droits de succession, l’article 759 du code général des impôts retient pour les titres cotés le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, « par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » ; cette seconde méthode peut réduire l’assiette lorsque les cours ont monté dans les semaines précédant le décès. Le plafond de 1 % ne s’appliquant pas au PEA, regardez la grille : la brochure fixe à 85 euros la clôture d’un PEA hors transfert, sans préciser si ce montant vaut en cas de décès, et à 15 euros par ligne le transfert de titres cotés vers un autre établissement ou vers le compte d’un tiers, 50 euros par ligne pour les titres non cotés ou au nominatif. Avant de choisir entre vendre et transférer, demandez un chiffrage écrit.

Tant que le partage n’est pas fait, les titres du compte de succession sont indivis. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’« au moins deux tiers des droits indivis » d’accomplir les actes d’administration et de vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; les autres actes de disposition exigent l’accord de tous. La vente d’un portefeuille pour une autre raison suppose donc l’accord de tous ; à défaut, les titres restent indivis jusqu’au partage.

Les contrats Fortuneo Vie et Fortuneo PER suivent une autre logique : la brochure les présente comme des contrats d’assurance de groupe gérés par Suravenir, de sorte que les demandes de paiement relèvent de l’assureur, non de la banque. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et l’article L. 132-8 du même code précise que les héritiers désignés comme tels reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et le conservent même s’ils renoncent à la succession. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours pour réclamer les pièces, puis lui impose de payer « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. Côté fiscal, l’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes qui ne relèvent pas de l’article 757 B, c’est-à-dire en pratique celles qui correspondent aux primes versées avant soixante-dix ans, à un prélèvement calculé sur la part de chaque bénéficiaire après un abattement de 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, sauf pour le bénéficiaire lui-même exonéré de droits de mutation à titre gratuit ; l’article 757 B du même code soumet aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 euros, la fraction des primes versées après soixante-dix ans, et le capital d’un PER pour son montant total lorsque le titulaire décède après cet âge. La procédure suivie par l’assureur est détaillée dans notre billet sur l’assurance-vie Suravenir après un décès.

Une affaire jugée à Paris montre comment se déroule un litige sur un contrat Fortuneo Vie. Une femme décédée en 2020 laissait pour seule héritière sa sœur ; elle avait souscrit plusieurs contrats, dont un contrat Fortuneo Vie multisupport dont la clause, modifiée en janvier 2019, désignait son ex-époux pour moitié. Une ordonnance de référé du 30 mars 2021, rappelée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2024 (n° 21/15178), avait ordonné à plusieurs organismes, dont Suravenir, de communiquer à l’héritière l’intégralité « des documents relatifs aux contrats souscrits ». Au fond, le tribunal judiciaire de Paris, le 5 février 2026 (n° 21/15178), a refusé d’annuler la clause pour violence : la plainte déposée en 2017 n’avait pas de suite connue, le certificat médical ne constatait pas lui-même de violences, les témoins rapportaient des confidences, les clauses avaient été rédigées longtemps après l’épisode dénoncé, et les erreurs et ajouts manuscrits des clauses dactylographiées « ne suffisent pas à établir » une contrainte. L’héritière et ses fils ont été condamnés à verser 3 000 euros à l’ex-époux au titre des frais de procédure, tandis que Suravenir s’en rapportait à justice. La preuve d’un vice du consentement doit donc être contemporaine de la modification de la clause.

II. Contester : compte joint, relevés et virements frauduleux, ce que les héritiers peuvent obtenir

A. Compte joint et relevés du défunt : établir ce qui revient à la succession

Le compte joint n’est pas bloqué par le décès. La foire aux questions de Fortuneo l’indique expressément, sauf instruction contraire des héritiers ou du notaire chargé de la succession, et ses pages d’aide ajoutent que la moitié des avoirs est en principe réputée revenir aux héritiers. Le cotitulaire survivant peut donc continuer à utiliser le compte, mais il s’expose à devoir rembourser ce qu’il aurait dépensé au-delà de sa part. Si le cotitulaire n’est pas lui-même héritier, ou si les relations sont tendues, les héritiers ont intérêt à demander rapidement, par écrit, le blocage du compte.

La présomption de partage par moitié n’est qu’une présomption simple. La cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2025 (n° 24/00150), a jugé le cas de concubins cotitulaires de trois comptes joints présentant 70 557,75 euros au décès de l’homme. Le notaire avait attribué la totalité aux trois enfants du défunt ; la concubine réclamait la moitié. La cour l’a déboutée, car les comptes avaient été alimentés exclusivement par le défunt : la propriété du solde « ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter ». Entre époux, le régime matrimonial s’ajoute à l’analyse. Le raisonnement joue dans les deux sens : un cotitulaire qui a seul alimenté le compte peut revendiquer davantage que la moitié, et des héritiers peuvent établir que les fonds appartenaient en totalité au défunt. Nous développons ces preuves dans notre billet sur le compte joint alimenté par un seul titulaire.

Pour vérifier ce qui revient à la succession, les relevés sont indispensables. Les héritiers continuent la personne du défunt : l’article 724 du code civil les déclare « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ils peuvent donc en principe demander à la banque les relevés des comptes du défunt, en payant les frais de recherche et de duplicata de la brochure. Si la banque oppose le secret bancaire ou si un cohéritier détient les documents et refuse de les communiquer, l’article 145 du code de procédure civile permet de saisir le juge en référé lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ».

Une ordonnance récente illustre l’efficacité et les limites de cette voie. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 7 juillet 2026 (n° 26/53114), était saisi par les trois enfants d’un premier lit d’un homme décédé en 2023, en conflit avec sa veuve, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant. Le juge a retenu que ces héritiers avaient un motif légitime « pour obtenir les informations et les relevés bancaires des comptes détenus par leur père », comptes personnels ou joints, et a ordonné à la banque de les communiquer dans les trois semaines, dans la limite de la durée de conservation de dix ans. Il a jugé leur qualité suffisamment établie par un projet d’acte de notoriété et un certificat d’hérédité, en l’absence de contestation. Il a en revanche maintenu le secret bancaire sur les comptes personnels de la veuve, faute d’éléments corroborant les soupçons de donations déguisées, et condamné les demandeurs à verser à la banque une provision de 1 396,15 euros pour la recherche et la copie de 105 relevés. Notre billet sur la banque qui refuse les relevés du défunt détaille les étapes amiables à tenter avant ce référé.

Les relevés peuvent aussi révéler des opérations passées après le décès avec la carte ou les identifiants du défunt. Ces opérations ne sont pas autorisées par le titulaire et relèvent d’un régime spécifique, avec ses propres délais de contestation, que nous détaillons dans notre billet sur la fraude bancaire sur le compte d’un parent décédé. La situation est très différente lorsque le défunt a lui-même ordonné les virements, trompé par un escroc : c’est l’objet de la dernière partie.

B. Virements ordonnés par le défunt au profit d’escrocs : peut-on engager la responsabilité de Fortuneo ?

Le scénario revient souvent dans les successions : en reprenant les relevés, les enfants découvrent que leur parent a viré des sommes importantes, dans ses derniers mois, à une prétendue plateforme de placement, à un faux conseiller ou vers un compte ouvert à l’étranger. L’argent a disparu et l’escroc est introuvable. Peuvent-ils se retourner contre la banque qui a exécuté les ordres ?

La première question est de savoir qui agit et pour le compte de qui. Dans son arrêt du 11 mars 2025 (n° 23/01414), la cour d’appel de Besançon rappelle que l’héritier dispose d’« une double voie de droit pour recouvrer une créance dépendant de la succession » : une action personnelle, pour un préjudice qui lui est propre, et une action successorale, qui reconstitue l’actif. La Cour de cassation a fixé la frontière le 15 juin 2022 (n° 19-25.750) : « N’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier celui qui aurait pu être effacé » du vivant du défunt par sa propre action en indemnisation, ou qui peut l’être après son décès par une action exercée au profit de la succession sur le fondement de l’article 724 du code civil. La perte subie par le parent escroqué se réclame donc au nom de la succession, et l’arrêt de Besançon précise que la somme obtenue entre dans l’actif successoral : elle est soumise aux droits de succession et sert de gage aux créanciers du défunt.

Encore faut-il que les héritiers agissent ensemble. La cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025 (n° 25/03971), a déclaré irrecevable une fille qui, titulaire d’un cinquième des droits, avait assigné seule la banque de sa mère : son action tendait à reconstituer l’actif successoral, ce qui constitue un acte d’administration exigeant l’accord « au moins des deux tiers des droits indivis et à défaut une autorisation judiciaire ». Cette exigence découle de l’article 815-3 du code civil ; les règles de vote et de répartition entre héritiers sont exposées sur notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision entre héritiers. Lorsque le défunt avait lui-même engagé le procès, ses héritiers le poursuivent : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (n° 21-12.335), le client étant décédé en cours d’instance, « son action a été reprise par » ses ayants droit, et dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 janvier 2025 (n° 23/07320), les héritières d’une partie décédée sont intervenues volontairement en produisant un acte de notoriété.

La seconde question porte sur le fondement. Les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment ne peuvent pas être invoquées par la victime. La Cour de cassation l’a jugé le 21 septembre 2022 (n° 21-12.335), précisément contre des héritiers, en retenant que la victime d’agissements frauduleux « ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts » ; elle l’a réaffirmé dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (n° 24-19.588), selon lequel cette obligation de vigilance « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Reste le devoir général de vigilance du banquier, de nature contractuelle, que les héritiers exercent au nom du défunt. Il est étroit. Pour la Cour de cassation, le 1er octobre 2025 (n° 24-17.306), le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent », sans avoir à vérifier les factures jointes aux ordres. Le 4 février 2026 (n° 24-19.196), elle a cassé l’arrêt qui avait condamné une banque pour un virement de 30 000 euros vers l’Espagne ordonné par un retraité aux revenus modestes qui n’avait jamais viré de fonds hors de France : ces circonstances ne caractérisaient pas des « anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ».

Les trois procès examinés contre Fortuneo appliquent cette ligne. Dans le premier, jugé par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 18 octobre 2024 (n° 23/00663), un père démarché par téléphone pensait ouvrir un livret d’épargne par l’intermédiaire d’« un individu se présentant comme un conseiller financier de la SA ARKEA DIRECT BANK » ; il avait viré 40 000 euros en trois fois, en octobre et novembre 2021, avant de décéder la même année. Ses deux enfants, agissant comme ayants droit, ont perdu : les virements étaient inhabituels, mais le père avait lui-même fourni les coordonnées des bénéficiaires, les virements n’avaient pas rendu le compte débiteur et il effectuait régulièrement des virements de montants variables. Le tribunal a rappelé que « Le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse » et condamné les enfants à 800 euros de frais de procédure.

Dans le deuxième, le tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 juillet 2026 (n° 21/05688), a débouté les trois héritières d’un client âgé, selon elles, de 83 ans lors du premier virement, qui avait transféré 333 040 euros en six virements, entre septembre 2018 et mai 2019, vers son propre compte ouvert au Royaume-Uni, après avoir échangé avec les courtiers d’une plateforme en ligne proposant d’investir dans le diamant. Après les deux premiers virements, la banque avait écrit à son client « afin de l’interroger sur l’origine des fonds objets de ces deux virements ainsi que leurs motifs », et celui-ci avait répondu que les fonds provenaient du rachat d’une assurance et devaient financer l’achat d’œuvres d’art. Le tribunal a relevé que le compte était resté créditeur et que le client avait « simplement déplacé dans une autre banque » des fonds qui demeuraient à son nom : aucune anomalie apparente. Les héritières ont été condamnées à 3 000 euros de frais de procédure.

Le troisième procès, devant la cour d’appel de Versailles le 9 janvier 2025 (n° 23/07320), concernait un épargnant vivant, mais il fixe la position des juges à l’égard de la banque. Le tribunal avait condamné Fortuneo à 19 050 euros pour huit virements de 3 500 à 5 000 euros, soit 38 100 euros, envoyés vers une banque bulgare entre décembre 2014 et janvier 2015. La cour a infirmé : la banque pouvait invoquer « sa simple qualité de prestataire de services de paiement », le courtier n’avait été inscrit sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers qu’après les virements, le client se décrivait comme expérimenté, et « la responsabilité du banquier teneur de compte doit être strictement appréciée ».

L’action n’est pas pour autant vouée à l’échec. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 11 mars 2025 (n° 23/01414), les deux enfants d’un octogénaire qui avait viré 80 000 euros en quatre fois vers l’Italie, l’Autriche et le Portugal ont obtenu 20 000 euros d’une autre banque. Les trois premiers virements ne présentaient aucune anomalie apparente. Le dernier, en revanche, portait comme bénéficiaire un nom qui reprenait celui d’un site signalé à toute la profession par l’autorité luxembourgeoise de surveillance financière depuis mars 2021 : la cour a jugé que la banque aurait dû mettre son client en garde, et, estimant qu’il aurait renoncé s’il avait été averti, a accordé aux héritiers la réparation intégrale de ce virement, soit 20 000 euros. L’élément décisif est donc une alerte objective, connue ou accessible à la banque à la date de l’ordre, comme la mention du bénéficiaire sur une liste d’avertissement d’un régulateur.

En pratique, avant d’assigner, rassemblez les relevés et les ordres de virement avec leur date, leur montant, le nom du bénéficiaire et le pays de l’IBAN, les messages échangés avec l’escroc et la plainte pénale ; vérifiez, virement par virement, si le bénéficiaire figurait déjà sur une liste d’avertissement de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou d’un régulateur étranger. Selon sa brochure, Fortuneo reçoit les réclamations écrites par le formulaire de l’espace client ou par courrier à Fortuneo, Service Réclamations, TSA 41707, 35917 Rennes Cedex 9, et annonce une réponse sous quinze jours ouvrables pour les services de paiement, trente-cinq dans des situations exceptionnelles, et sous deux mois pour les autres produits. En cas de désaccord, ou deux mois après la première réclamation écrite, la brochure renvoie au médiateur du Crédit Mutuel Arkéa pour les produits bancaires, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les opérations sur les marchés et à la Médiation de l’assurance pour les contrats d’assurance. Ne laissez pas passer le temps : selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans ». Pesez enfin le risque financier : les décisions examinées ont mis à la charge des héritiers déboutés 800 euros, puis 3 000 euros, au titre des frais de procédure de la banque.

Conclusion

Au décès d’un client de Fortuneo, la première démarche consiste à prévenir la banque par écrit, avec l’acte de décès, en gardant une preuve de l’envoi : la date d’information fixe le sort des procurations, et un compte dont personne ne réclame les avoirs devient inactif douze mois après le décès, puis ses fonds partent à la Caisse des dépôts trois ans après le décès. Les obsèques et les dépenses urgentes peuvent être réglées sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, et, en dessous de ce seuil, un héritier en ligne directe obtient la clôture sur attestation, sans notaire, en l’absence d’immeuble, de testament et de contestation. Pour recevoir des fonds, transmettez l’IBAN d’un compte courant à votre nom : un virement exécuté selon l’identifiant fourni est réputé bien exécuté.

Sur les frais, distinguez la loi et la brochure. Depuis la décision du 19 juin 2026, la loi ne garantit plus l’absence de frais dans les petites successions, les successions simples ou celles d’un mineur ; elle maintient le plafond de 1 % et le plafond réglementaire de 857 euros. Fortuneo annonce, dans ses conditions du 6 août 2026, ne rien facturer en dessous de 6 000 euros, pour un mineur ou pour une succession simple au sens de ses six conditions, et plafonner sinon à 850 euros ; un conjoint héritier peut faire sortir le dossier de la succession simple. Le PEA est clos au décès, ses titres basculent sur un compte-titres de succession, le gain échappe à l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux, et ses frais échappent au plafond de 1 %. Fortuneo Vie et Fortuneo PER relèvent de Suravenir ; le capital versé à un bénéficiaire désigné échappe à la succession, avec des délais de paiement encadrés et une fiscalité qui dépend de l’âge du défunt lors des versements ou, pour le PER, lors du décès.

En cas de conflit, le compte joint ne se partage par moitié que si l’on ne prouve pas l’origine des fonds, et les relevés du défunt peuvent être obtenus en référé, à un coût parfois élevé. Face à des virements frauduleux ordonnés par le parent lui-même, l’action contre la banque appartient à la succession, exige l’accord des deux tiers des droits indivis ou l’autorisation du juge, se prescrit par cinq ans, et ne prospère qu’en présence d’une anomalie apparente pour un banquier normalement diligent, comme un bénéficiaire déjà signalé par un régulateur.

Ces règles appellent des réserves. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers ; dans les trois procès examinés où la responsabilité de Fortuneo était recherchée, la banque n’a commis aucune faute selon les juges, et elle avait, dans l’un d’eux, interrogé son client sur l’origine et l’objet des fonds. Les conditions tarifaires, les conventions de compte et les contrats d’assurance en vigueur à la date des opérations priment sur toute présentation générale, la grille de la banque peut évoluer, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers, cotitulaires, banque et assureur.

📄 Circulaire officielle