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Logement squatté à Paris : procédure accélérée devant le préfet et expulsion judiciaire des occupants sans droit ni titre (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement squatté à Paris : procédure accélérée devant le préfet et expulsion judiciaire des occupants sans droit ni titre (2026)

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Rentrer de vacances ou passer devant sa résidence secondaire pour découvrir que la serrure a été changée et que des inconnus occupent les lieux : à Paris, cette situation frappe aussi bien des appartements vides entre deux locations que des logements familiaux laissés inoccupés quelques semaines. La première réaction est souvent la colère, parfois la tentation de reprendre les lieux par la force en changeant les serrures à son tour ou en coupant l’eau et l’électricité. Ces réflexes sont dangereux : la loi interdit au propriétaire de se faire justice lui-même et sanctionne pénalement l’expulsion manu militari, tandis que des démarches mal engagées font perdre des semaines. Deux voies légales coexistent et peuvent se combiner : la procédure administrative accélérée devant le préfet, qui peut aboutir à une évacuation forcée en quelques jours, et la voie judiciaire devant le juge des référés, qui ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre et fixe l’indemnisation du propriétaire.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’arsenal protecteur du propriétaire s’est nettement durci : les peines encourues ont été triplées, la notion de domicile a été élargie aux locaux d’habitation contenant des meubles même inhabités, et la procédure préfectorale a été ouverte au simple propriétaire d’un local à usage d’habitation. La Cour de cassation, de son côté, a verrouillé le raisonnement judiciaire : l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre n’est jamais jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile. Reste que chaque étape obéit à des conditions strictes, plainte préalable, preuves, constats, délais chiffrés, qui décident du succès ou de l’échec. Ce guide détaille, textes et arrêts à l’appui, la marche à suivre à Paris, d’abord devant le préfet, ensuite devant le juge.

I. Logement squatté : comment obtenir l’évacuation forcée par le préfet à Paris

A. Qui peut saisir le préfet et avec quelles preuves jointes à la demande ?

La procédure accélérée repose sur l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, profondément remanié par la loi anti-squat. Le texte vise : « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. » Le texte ajoute : « Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa », et vise aussi le maintien dans les lieux après l’expiration d’un contrat de location de meublé de tourisme. Trois enseignements pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la procédure suppose une entrée et un maintien par des moyens frauduleux ou violents : manoeuvres comme un faux bail présenté aux voisins, menaces, voies de fait comme une serrure forcée, contrainte. Un simple locataire qui ne paie plus son loyer ou qui se maintient après la fin du bail ne relève pas de ce circuit : il reste un occupant à expulser par la voie judiciaire classique, avec commandement et délais. Ensuite, depuis 2023, le simple propriétaire d’un local à usage d’habitation peut agir même s’il n’y habite pas : résidence secondaire, logement vacant entre deux locations, bien hérité en indivision sont couverts, ce qui répond à la majorité des squats parisiens. Enfin, la demande n’est recevable qu’avec trois pièces : la plainte, la preuve du domicile ou de la propriété, et le constat de l’occupation illicite.

À Paris, chacun de ces trois éléments a un circuit précis. La plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement où se situe le logement ou auprès du procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception ; le récépissé de dépôt suffit à ce stade, le texte exigeant le dépôt et non l’aboutissement de l’enquête. La preuve de la propriété se fait par le titre de propriété, l’acte notarié, la dernière taxe foncière ou, pour une indivision, tout acte établissant la qualité d’indivisaire ; la preuve du domicile par factures d’énergie, avis d’imposition, assurance habitation ou constat d’huissier antérieur montrant des meubles. Le constat d’occupation illicite doit être établi par un officier de police judiciaire, par le maire, c’est-à-dire en pratique à Paris la mairie d’arrondissement, ou par un commissaire de justice, l’ajout de ce dernier par la loi de 2023 ayant considérablement fluidifié la pratique : un commissaire de justice parisien peut dresser en quelques jours un procès-verbal décrivant les lieux, l’identité déclarée des occupants, les traces d’effraction et les meubles présents, pièce déterminante pour la suite. Sans ces trois pièces, la préfecture oppose un refus pour méconnaissance des conditions, et le temps perdu se compte en semaines.

Le volet pénal de la plainte mérite d’être compris, car il conditionne la qualification retenue ensuite par le préfet. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Ces peines d’un an et 15 000 euros ont été portées à leur niveau actuel par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 relative à l’occupation illicite des logements, comme l’atteste le texte en vigueur cité ci-dessus. Surtout, cette loi a réglé la question des résidences secondaires et des logements inhabités, puisque l’article 226-4 du code pénal prévoit désormais : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un appartement meublé laissé vide quelques mois reste donc un domicile au sens pénal dès lors qu’il contient des meubles du propriétaire, ce qui ouvre la qualification de violation de domicile et, par ricochet, la procédure préfectorale. L’erreur fréquente consiste à croire qu’un logement vide de tout occupant habituel ne serait pas protégé : depuis 2023, la présence de meubles suffit à caractériser le domicile.

Deux limites doivent être posées avec netteté pour éviter les demandes vouées à l’échec. D’une part, le champ de l’article 38 ne couvre pas tout : la procédure préfectorale vise le domicile et les locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, mais pas un terrain nu sans local, dont l’occupation relève d’autres incriminations et de la seule voie judiciaire. L’extension aux locaux commerciaux et professionnels, en vigueur depuis l’été 2026, intéresse directement les boutiques, bureaux et ateliers parisiens occupés sans droit : le commerçant dont le local est squatté peut désormais saisir le préfet au lieu d’attendre une audience civile. De même, le voyageur d’un meublé de tourisme parisien qui refuse de partir à la fin du contrat relève désormais de la procédure préfectorale. Autre apport pratique : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » (article 38 de la loi du 5 mars 2007). Ce délai de soixante-douze heures, mis à la charge du préfet, sécurise les dossiers où les squatteurs ont fait disparaître les documents ou occupent un bien de succession aux titres égarés. D’autre part, lorsque l’occupant produit un titre, même contestable, comme un bail verbal allégué, un contrat de travail avec logement de fonction ou une autorisation d’un précédent occupant, le préfet peut estimer que la condition d’introduction sans droit ni titre par manoeuvres ou voies de fait n’est pas établie avec l’évidence requise : la voie judiciaire, où le juge tranchera la contestation, devient alors la route sûre. Dans les deux cas, la plainte pénale reste utile, mais c’est le juge judiciaire qui expulsra. Cette articulation entre les deux voies explique pourquoi un dossier solide se prépare toujours sur les deux tableaux à la fois.

B. Mise en demeure en quarante-huit heures, évacuation forcée et refus : comment réagir ?

Une fois la demande complète reçue, le calendrier est verrouillé par le texte. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. » Ce délai de quarante-huit heures court à compter de la réception d’une demande complète, d’où l’importance d’un dossier pièces jointes dès l’envoi : toute demande de complément fait repartir le compteur. À Paris, la demande s’adresse au préfet de police, et la pratique parisienne montre que les dossiers portés par un conseil, avec plainte, titre et constat de commissaire de justice, sont instruits dans ce tempo, tandis que les demandes incomplètes s’enlisent. La prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant n’est pas une formalité : le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, à la condition que le préfet prenne réellement en compte la situation personnelle et familiale de l’occupant avant de décider de la mise en demeure. Concrètement, la présence d’enfants scolarisés, d’une personne malade ou d’une situation de vulnérabilité manifeste impose au préfet un examen réel, sans pour autant lui interdire la mise en demeure lorsque l’occupation illicite est établie.

La mise en demeure elle-même obéit à des délais d’exécution que le propriétaire doit connaître pour organiser la suite. Le texte dispose : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. » (article 38 de la loi du 5 mars 2007). Quand le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, hypothèse typique de la résidence secondaire ou du logement vacant, ce délai est porté à sept jours, et l’occupant peut introduire un référé-suspension devant le juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, lequel suspend l’exécution de la décision préfectorale. Cette césure est stratégique : pour sa résidence principale, le propriétaire parisien de retour de vacances obtient une évacuation potentiellement exécutée sous quarante-huit heures de mise en demeure plus vingt-quatre heures de délai, tandis que pour un bien non habité, il doit anticiper un délai de sept jours et un possible contentieux administratif suspensif. La mise en demeure est notifiée aux occupants et publiée par affichage en mairie et sur les lieux, formalité qui purge les difficultés d’identification des squatteurs, souvent sans identité établie.

Si la mise en demeure reste lettre morte, le texte ne laisse aucune place au doute : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » (article 38 de la loi du 5 mars 2007). L’évacuation forcée est donc un devoir du préfet, exécuté avec le concours de la force publique, et non une simple faculté : le propriétaire qui s’est vu notifier une mise en demeure non exécutée peut exiger sa mise en oeuvre et, en cas d’inertie persistante, engager un recours contre l’État. La seule soupape prévue est l’opposition de l’auteur de la demande lui-même, par exemple lorsqu’un accord de départ volontaire a été trouvé entre-temps. En pratique parisienne, l’évacuation s’organise avec un commissaire de justice pour l’inventaire des effets des occupants et la reprise des lieux, étape qu’il faut anticiper en mandatant l’officier ministériel dès la mise en demeure, pour ne pas perdre le bénéfice du calendrier.

Le préfet peut toutefois refuser, et ce refus doit être traité comme une décision contentieuse, non comme une fin de non-recevoir. Le texte dispose que : « Seule la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. » (article 38 de la loi du 5 mars 2007). Les motifs doivent être, le cas échéant, « communiqués sans délai au demandeur », ce qui ouvre la contestation : recours gracieux documenté complétant les pièces manquantes, ou recours devant le juge administratif contre un refus fondé sur un motif d’intérêt général contestable. Mais l’expérience des dossiers parisiens enseigne une règle d’or : un refus préfectoral ne doit jamais conduire à l’inaction ni, pire, à une reprise des lieux par la force, car cette dernière expose le propriétaire à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’article 226-4-2 du code pénal punit en effet : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Couper l’eau, changer les barillets, retirer les fenêtres ou faire pression par des intermédiaires pour « pourrir la vie » des occupants tombe sous ce texte. Face à un refus, la bonne réplique est la voie judiciaire : assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’expulsion, comme l’explique la seconde partie. Les propriétaires qui veulent sécuriser ce double parcours gagnent à se faire assister tôt par un avocat en expulsion locative habitué à articuler plainte pénale, dossier préfectoral et assignation en référé sans temps mort.

II. Le juge judiciaire face aux occupants sans droit ni titre : expulsion en référé, délais et indemnité

A. Le juge peut-il refuser d’expulser des squatteurs au nom du droit au logement ?

La réponse de la Cour de cassation est constante et sans ambiguïté : non. Dans un arrêt de principe rendu en matière d’occupation illicite d’un terrain, la troisième chambre civile a jugé que : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119). Le même arrêt enfonce le clou sur la procédure : « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants » (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119). Autrement dit, le juge des référés n’a pas à mettre en balance le droit de propriété et le droit au logement des squatteurs, ni à rechercher une mesure moins radicale : dès lors que l’occupation sans droit ni titre est établie, l’expulsion s’impose comme la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit. Une commune qui demandait l’expulsion d’occupants installés sur ses parcelles l’a emporté sur ce fondement après cassation d’un arrêt d’appel qui avait refusé l’expulsion au nom de l’accès aux droits sociaux des familles : « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée » (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 17-22.810).

Le fondement procédural de l’assignation en référé est l’article 835 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Puisque toute occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, le juge peut statuer même si les occupants contestent sérieusement, par exemple en produisant un faux bail ou en invoquant une autorisation verbale dont le propriétaire conteste l’existence : la contestation ne paralyse pas le référé-expulsion. En cas d’urgence particulière, par exemple des dégradations en cours, des branchements sauvages dangereux ou des menaces contre le voisinage, l’article 834 du code de procédure civile offre un fondement complémentaire : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » À Paris, l’assignation est délivrée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, par acte de commissaire de justice signifié aux occupants dénommés et, pour les occupants inconnus, selon les mentions d’identification relevées au constat ; l’audience intervient en quelques semaines, et la décision rendue est de droit exécutoire à titre provisoire : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). L’appel des occupants ne suspend donc pas l’expulsion, point capital qui distingue le référé parisien des procédures au fond dont l’exécution attend l’arrêt définitif.

Deux précisions jurisprudentielles encadrent cependant la stratégie pénale et civile du dossier. D’une part, la qualification pénale de violation de domicile suppose un domicile effectif du plaignant au moment des faits. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant une condamnation prononcée contre une ancienne propriétaire qui s’était réintroduite par effraction après son expulsion : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, l’adjudicataire n’avait obtenu les clés que postérieurement aux faits et n’avait jamais occupé le bien, de sorte que la violation de domicile n’était pas caractérisée malgré l’effraction. La leçon pour le propriétaire parisien est claire : la plainte pour violation de domicile prospère d’autant mieux que le lien d’habitation est documenté, factures, meubles, occupation récente, tandis que pour un bien jamais habité par le plaignant, la procédure préfectorale s’appuiera sur la qualité de propriétaire du local, et la voie civile de l’expulsion pour occupation sans droit ni titre reste intégralement ouverte. D’autre part, le propriétaire ne doit jamais anticiper l’expulsion par la force : l’article 226-4-2 du code pénal sanctionne celui qui force un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, et l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution verrouille le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Seule exception à ce monopole judiciaire : l’évacuation forcée préfectorale de l’article 38, qui constitue précisément la disposition spéciale visée. Hors ce cas, changer les serrures, faire vider les lieux par des gros bras ou couper les fluides expose à des poursuites pénales et à des dommages-intérêts, en plus de discréditer le dossier d’expulsion.

Le juge des référés peut également chiffrer dès ce stade le préjudice du propriétaire. L’article 835 du code de procédure civile précise en son second alinéa : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le propriétaire peut donc solliciter une provision sur l’indemnité d’occupation et sur les dégradations, en justifiant par constats et devis : loyers perdus depuis l’intrusion, remise en état, frais de constat et de procédure. Cette provision, exécutoire par provision comme l’expulsion elle-même, évite d’attendre un procès au fond pour obtenir un premier paiement, même si le quantum définitif sera débattu ensuite. L’assignation en référé bien rédigée cumule ainsi trois demandes : l’expulsion sous astreinte, la provision sur l’indemnité d’occupation, et la condamnation aux dépens avec frais irrépétibles.

B. Après le jugement : commandement, délais, trêve hivernale et indemnité d’occupation

Le jugement d’expulsion obtenu, l’exécution suit un calendrier légal que le propriétaire doit piloter sans faute, car chaque délai profite à l’occupant qui se maintient. D’abord, un commandement de quitter les lieux est signifié par commissaire de justice, en application du principe posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, l’article L. 412-1 du même code impose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai de deux mois court à compter du commandement et bénéficie en principe à tout occupant d’un lieu habité, y compris au squatteur, sauf les tempéraments qui suivent. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation d’un maximum de trois mois relève du juge de l’exécution et suppose des circonstances vérifiées, état de santé, grand âge, enfants en bas âge en période hivernale : elle ne se présume pas et doit être demandée par l’occupant.

Au-delà, le juge peut accorder des délais supplémentaires, mais le squat en est largement exclu depuis la loi de 2023. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Mais le même article verrouille l’exclusion : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Or cette entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est précisément la condition de la procédure de squat : l’occupant qui a forcé une serrure ou produit un faux bail ne peut donc prétendre à ces délais de relogement. Quand des délais sont accordés dans les cas qui restent éligibles, l’article L. 412-4 du même code cadre strictement leur mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Ce plafond d’un an, ramené de trois ans à un an par la loi du 27 juillet 2023, s’apprécie en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Pour le propriétaire parisien, l’argument décisif contre les délais reste la mauvaise foi documentée : constats d’effraction, faux documents, refus de tout départ volontaire.

La trêve hivernale obéit à la même logique d’exclusion du squat. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce le principe : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis du 1er novembre au 31 mars profite en principe aux locataires expulsés, mais le deuxième alinéa l’écarte pour le squat : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le jugement d’expulsion parisien doit donc viser expressément cette introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans ses motifs, car c’est cette qualification qui neutralise la trêve et qui fonde, en aval, le refus de délais. En pratique, l’assignation en référé et les conclusions doivent établir l’effraction ou la fraude dès le constat initial, pour que le dispositif du jugement reprenne la formule et sécurise l’exécution hivernale.

L’exécution forcée finale suppose le concours de la force publique, et son refus éventuel ouvre un droit à indemnisation que le propriétaire parisien ne doit pas négliger. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Et il ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Après le commandement resté infructueux et l’autorisation préfectorale d’emploi de la force publique refusée ou différée, notamment en période sensible, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif et obtenir réparation de la perte de loyers subie du fait du refus. Ce recours indemnitaire, évalué selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, se cumule avec l’action contre les occupants eux-mêmes : l’article 1240 du code civil rappelle que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’occupation sans droit ni titre constitue une faute qui oblige ses auteurs à réparer l’entier préjudice : loyers ou indemnités d’occupation perdus, dégradations, frais de procédure et de relogement provisoire. Les juges parisiens condamnent solidairement les occupants identifiés, et la provision obtenue en référé s’impute sur cette créance. Pour chiffrer ces postes et articuler dans le bon ordre commandement, demande de concours et recours indemnitaire, les propriétaires concernés peuvent utilement consulter le suivi de l’après-jugement, notamment les démarches d’exécution après un jugement d’expulsion à Paris, et exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les délais et les pièces de votre dossier.

Conclusion

Le logement squatté n’est ni une fatalité ni une affaire à régler soi-même : la loi offre au propriétaire parisien deux leviers complémentaires dont l’efficacité dépend de la rapidité et de la qualité des preuves. La procédure préfectorale de l’article 38, avec sa mise en demeure décidée dans un délai de quarante-huit heures et son évacuation forcée, règle en quelques jours les squats caractérisés par effraction ou fraude, à condition d’y joindre plainte, titre et constat ; le refus préfectoral, strictement encadré, se conteste au lieu de se contourner. La voie judiciaire, elle, ne connaît quasiment aucune impasse : toute occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser par l’expulsion, sans contrôle de proportionnalité, avec une décision exécutoire par provision, tandis que les délais de grâce et la trêve hivernale sont écartés pour les occupants entrés par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En documentant l’effraction dès le premier constat de commissaire de justice, en plantant la plainte pénale sans tarder et en faisant qualifier l’introduction frauduleuse dans chaque acte, le propriétaire transforme un squat subi en une expulsion exécutée, avec indemnisation du préjudice à la clé.

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