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Prélèvements sociaux du non-résident : CSG 2026 sur loyer et plus-value, 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 %, comment calculer et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvements sociaux du non-résident : CSG 2026 sur loyer et plus-value, 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 %, comment calculer et contester ?

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Le notaire vient de retenir des prélèvements sociaux sur la vente d’un appartement situé en France, ou l’avis du service des impôts des non-résidents vient d’imputer la CSG sur un loyer. Le vendeur ou le bailleur vit à l’étranger. Un article de presse du 16 avril 2026 a annoncé que, hors Europe, le taux global sur la plus-value immobilière atteindrait 37,6 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux. La page officielle service-public.fr vérifiée le 30 juin 2026, après la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, n’affiche pas ce taux sur la plus-value immobilière du non-résident. Elle distingue 7,5 %, 17,2 % et 18,6 % selon l’affiliation sociale et la nature du revenu. Payer le taux de la presse, ou laisser passer le taux plein alors qu’une affiliation européenne est établie, coûte plusieurs milliers d’euros sur une cession parisienne. Le texte applicable au 1er octobre 2026 permet de trier ces hypothèses, de recalculer l’assiette et de former une réclamation. L’analyse qui suit est générale : l’acte de vente, l’avis et les justificatifs d’affiliation priment, et seul le juge tranche le litige.

I. Non-résident, suis-je redevable de la CSG sur un loyer ou une plus-value en France ?

A. Quels revenus français restent soumis aux prélèvements sociaux hors de France ?

Le premier réflexe consiste à vérifier que le contribuable est bien non-résident. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, considère comme ayant leur domicile fiscal en France « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Le même article ajoute que la personne qui remplit l’un de ces critères ne peut toutefois pas être regardée comme domiciliée en France lorsque, par application d’une convention fiscale, elle n’est pas résidente de France. Un départ annoncé ne suffit donc pas. Le conjoint et les enfants restés à Paris, un séjour principal encore français, ou un centre d’intérêts économiques maintenu dans l’Hexagone, peuvent maintenir le domicile fiscal français. Dans ce cas, l’assiette des prélèvements sociaux n’est plus limitée aux biens français : elle suit le domicile, sous réserve de la convention.

Lorsque le domicile fiscal est hors de France, le champ se resserre. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose au I bis : « I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » L’article 164 B du code général des impôts vise, au a de son I, « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Le loyer d’un appartement situé en France entre ainsi dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, alors même que le bailleur vit à l’étranger. Les plus-values immobilières ne sont pas dans ce a : elles figurent au e bis du même article 164 B, et le code les rattache à un autre texte.

Ce second texte est l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 21 février 2026. Son I bis énonce : « I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » La CSG sur la vente suit donc le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Cet article soumet les personnes physiques non domiciliées en France au prélèvement, et il précise que « les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 % ». Le 19 % est l’impôt sur la plus-value. Il ne se confond pas avec les prélèvements sociaux, qui s’ajoutent lorsque le I bis de l’article L. 136-7 est rempli.

Le même article 244 bis A du code général des impôts ouvre une exonération étroite de ce prélèvement de 19 %. « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. » L’immeuble doit en outre avoir constitué la résidence principale en France à la date du transfert du domicile, vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, et qui n’est pas non coopératif. Le contribuable ne peut pas cumuler cette exonération avec celle déjà utilisée au titre du 2° du II de l’article 150 U. Le lien avec les prélèvements sociaux est textuel : le I bis de l’article L. 136-7 vise les plus-values « imposées » au prélèvement de l’article 244 bis A. Une cession placée hors de ce prélèvement n’est pas, par ce seul I bis, assujettie à la contribution. Le notaire qui retient malgré tout la CSG sur une vente entrant dans cette fenêtre doit pouvoir expliquer le visa qu’il retient. Ce point se discute dossier par dossier ; il ne se présume pas.

La page service-public.fr relative aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, vérifiée le 30 juin 2026, confirme le périmètre pratique du non-résident : les revenus fonciers d’une location nue, les revenus d’une location meublée non professionnelle et les plus-values immobilières sont marqués comme soumis ; les rentes viagères à titre onéreux, certains revenus financiers et les plus-values de cession de valeurs mobilières y sont marqués comme non soumis. Cette table administrative rejoint la lettre des articles L. 136-6 et L. 136-7 : le I de l’article L. 136-7 ouvre la contribution sur les placements lorsqu’ils sont payés à des personnes fiscalement domiciliées en France, et le I bis n’ajoute, pour le non-résident, que les plus-values imposées au prélèvement de l’article 244 bis A. Un dividende versé par une société française à un actionnaire non-résident ne suit donc pas, en principe, le même régime que le loyer ou la vente de l’appartement. Le confondre avec la retenue à la source sur dividendes est une erreur fréquente, déjà traitée sur d’autres pages du site. Ici, le litige utile est celui du bien situé en France.

Reste le prélèvement de solidarité, qui survit à l’exonération de CSG. L’article 235 ter du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, institue un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 et sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7. Il précise que ce prélèvement est assis, contrôlé et recouvré comme la contribution correspondante, « sans qu’il soit fait application du I ter » de ces articles. Son III fixe le taux : « III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Autrement dit, la personne qui échappe à la CSG et à la CRDS en raison de son affiliation européenne ne sort pas pour autant de tout prélèvement : le 7,5 % demeure, parce que le législateur a expressément écarté le I ter pour ce seul prélèvement. L’article 1600-0 G du code général des impôts renvoie, pour la CRDS assise sur les revenus du patrimoine, à l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, sans réécrire le taux dans le code. Le taux de 0,5 % figurant dans les tableaux du service-public du 30 juin 2026 est donc une indication administrative, à rapprocher de l’avis, et non un chiffre à inventer en dehors de ces sources.

B. Quel taux appliquer en 2026 : 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 % ?

Le taux de la CSG elle-même a bougé en 2026, mais pas de façon uniforme. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, fixe au I, 2°, le taux « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». Le IV du même article déroge : « IV.-Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : 1° Les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ; 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 ». Le 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale vise « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts ». La page Légifrance de cet article indique que, conformément à la première phrase du IV de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la rédaction issue du 2° du I de cet article s’applique aux revenus imposables au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Le taux de 10,6 % n’est donc pas une rumeur de début d’année : il est dans le code, pour les revenus de 2026, sous réserve des dérogations à 9,2 %.

C’est ici que la lecture de presse et la page administrative divergent, et que le contribuable a un intérêt direct à ne pas suivre le titre le plus alarmiste. L’article publié le 16 avril 2026 sur lesfrancais.press, avant même la loi du 25 juin, présentait une hausse de 1,4 point aboutissant à 18,6 % de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière des non-résidents établis hors de l’Union européenne, et à un taux global de 37,6 % avant abattement. La page service-public.fr vérifiée le 30 juin 2026, donc après l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L. 136-8, affiche, pour le non-résident qui n’est pas affilié à un régime obligatoire d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, un autre découpage. Sur les revenus fonciers d’une location nue : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, soit 17,2 %. Sur les plus-values immobilières : les mêmes 9,2 %, 0,5 % et 7,5 %, soit encore 17,2 %. Sur les revenus de location meublée non professionnelle : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, soit 18,6 %. La hausse de 1,4 point, dans cette présentation officielle, frappe le meublé, pas la plus-value immobilière ni le loyer nu.

Cette table colle à la lettre des dérogations. Le 9,2 % du IV de l’article L. 136-8 vise les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6, c’est-à-dire les revenus fonciers, et les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7, c’est-à-dire celles des articles 150 U à 150 UC. La location meublée non professionnelle n’est pas un revenu foncier au sens de ce a : elle relève des bénéfices industriels et commerciaux. Elle n’entre pas dans la dérogation à 9,2 %, et le taux général de 10,6 % peut donc la viser. Un bailleur non-résident qui a basculé son appartement parisien en meublé, parfois pour suivre un locataire, peut ainsi voir le taux social passer de 17,2 % à 18,6 % sans que la plus-value future suive le même saut. Inversement, appliquer 18,6 % à une vente d’appartement nu, au seul motif que le vendeur vit hors d’Europe, ne ressort ni du IV de l’article L. 136-8 tel qu’il est rédigé, ni du tableau du service-public du 30 juin 2026. Si le décompte du notaire ou l’avis retient 18,6 % sur une plus-value immobilière, le écart avec 17,2 % est contestable, et il se chiffre.

Le second partage, plus lourd encore, tient à l’affiliation. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, repris au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, écarte la contribution pour « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La page service-public du 30 juin 2026 en tire la conséquence chiffrée : l’affilié à un régime obligatoire d’un pays de l’Espace économique européen autre que la France, ou de la Suisse, ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La foire aux questions impots.gouv.fr, modifiée le 19 juillet 2023, disait en outre que les résidents britanniques continuaient de bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS après le Brexit. Cette phrase ne figure pas dans le bloc de taux du non-résident de la page service-public vérifiée le 30 juin 2026, qui vise l’EEE et la Suisse. Une personne établie au Royaume-Uni ne peut donc pas se contenter de la foire aux questions de 2023 : elle doit établir qu’elle relève encore, pour l’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement n° 883/2004, par exemple au titre de l’accord de retrait, et qu’elle n’est pas à la charge d’un régime français.

La jurisprudence administrative a déjà refusé d’étendre ce mécanisme hors de ce cercle. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2018, n° 16PA03396, a jugé le cas d’un résident d’Australie qui avait vendu un immeuble au 17, rue Faidherbe, à Paris 11e, et qui avait obtenu du tribunal administratif de Paris la décharge des prélèvements sociaux de 2013. La cour a retenu que « M. D…ne peut se prévaloir du principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ni du principe prohibant les doubles cotisations qui en découle ». Elle a annulé la décharge et remis à la charge du contribuable la somme de 640 euros. Vivre à Sydney, à Dubaï, à Montréal ou à New York ne reproduit pas, à lui seul, la situation de la personne affiliée dans un État couvert par le règlement. L’argument de la libre circulation des capitaux vers les pays tiers, souvent invoqué dans ces dossiers, n’a pas suffi dans cette espèce. Le lecteur qui habite hors de la zone du règlement a donc un intérêt à vérifier le taux de 17,2 % ou de 18,6 %, pas à réclamer d’office le 7,5 %.

À l’intérieur de la zone, la carte d’assuré ne clôt pas le débat. Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 décembre 2018, n° 409153, mentionnée aux tables du recueil Lebon, a censuré une cour qui s’était bornée à une affiliation luxembourgeoise. Il a jugé que « la cour a commis une erreur de droit en rejetant sa requête en se bornant à retenir que M. B…avait produit à l’instance des éléments, dont une copie de sa carte de sécurité sociale, de nature à démontrer qu’il était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois alors qu’il lui incombait de vérifier également que les prestations dont bénéficiait l’intéressé lui étaient versées en vertu de la législation luxembourgeoise et non pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises ». Le contribuable percevait une pension au titre de la législation française. La décision rappelle, en citant l’article 11 du règlement, que « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ». L’unicité se prouve dans les deux sens : affiliation étrangère effective, et absence de prise en charge par un régime français, y compris lorsque l’organisme étranger sert des prestations pour le compte des caisses françaises. Une personne retraitée du régime français, installée à Lisbonne ou à Luxembourg, et qui continue de recevoir ses soins par ce canal, ne peut pas brandir la seule carte locale.

II. Comment calculer le trop-perçu et contester les prélèvements sociaux ?

A. Comment calculer la CSG sur un loyer nu, un meublé ou une vente ?

Le calcul commence par l’assiette, pas par le taux affiché sur l’acte. Pour le loyer nu, l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, I bis, retient le revenu « à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Les charges déductibles du revenu foncier, le régime micro-foncier lorsqu’il est ouvert, et les déficits imputables sur ces revenus, modifient donc la base sociale. Un non-résident qui déclare un loyer brut, sans les charges que le régime réel autorise, paie la CSG sur une assiette trop large. À l’inverse, un déficit foncier ne s’impute pas librement sur des revenus étrangers qui ne sont pas dans l’assiette française : le calcul se fait catégorie par catégorie, sur le revenu net retenu pour l’impôt français. La page impots.gouv.fr modifiée le 19 juillet 2023 indique, pour l’exonération de CSG et de CRDS, de cocher les cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042-C, et de ventiler, lorsque un seul conjoint remplit la condition, le revenu imposable après abattement. Cette foire aux questions est antérieure au taux de 10,6 %. Elle reste utile pour la case, pas pour le taux de 2026.

Une illustration, qui n’est pas un avis sur un dossier, permet de mesurer l’écart. Sur un revenu foncier net de 20 000 euros, le tableau du service-public du 30 juin 2026 conduit, hors affiliation européenne, à 17,2 %, soit 3 440 euros. Le même revenu, s’il est qualifié de location meublée non professionnelle et soumis au taux de 18,6 %, donne 3 720 euros, soit 280 euros de plus. Si le bailleur relève du I ter et n’est pas à la charge d’un régime français, le prélèvement de solidarité de 7,5 % donne 1 500 euros. L’écart avec le taux plein de 17,2 % est alors de 1 940 euros pour une seule année, avant intérêts de retard ou pénalités si le taux a été redressé. Sur cinq années non prescrites, l’enjeu change d’échelle. Le choix du régime réel ou du micro, et la qualification nue ou meublée, ne sont donc pas de purs sujets d’impôt sur le revenu : ils déplacent aussi la CSG.

Pour la vente, deux impôts se superposent et ne partagent pas forcément la même assiette. Le prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A a sa propre base, après les abattements pour durée de détention propres à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ont la leur. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au VI, indique que la contribution sur les plus-values du I bis est assise, contrôlée et recouvrée comme le prélèvement de l’article 244 bis A, puis que, pour la détermination de l’assiette, « il est fait application, en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième ». La durée se décompte selon les modalités des 1° à 3° du I de l’article 150 VC. Reprendre l’abattement d’impôt sur le revenu, plus rapide, pour calculer la CSG, ou l’inverse, fausse les deux lignes du décompte notarié. Les plus-values mentionnées à l’article 150 UA sont écartées de ce mécanisme par le même VI ; le reste de la phrase vise une réserve du Conseil constitutionnel qu’il n’y a pas lieu d’étendre au-delà de son visa.

Autre illustration, toujours générale. Une plus-value brute de 200 000 euros, après quinze années de détention, supporte, pour la seule contribution sociale, dix années au-delà de la cinquième, soit 10 fois 1,65 %, donc 16,5 %. L’assiette sociale illustrative est de 167 000 euros. Au taux de 17,2 % retenu par le service-public pour la plus-value immobilière du non-résident non affilié dans l’EEE ou en Suisse, les prélèvements sociaux ressortent à 28 724 euros. Au taux de 18,6 % que certains décomptes appliquent par imitation de la hausse de 2026, le chiffre passe à 31 062 euros, soit 2 338 euros de trop si le tableau du 30 juin 2026 est le bon repère pour cette plus-value. Au taux de 7,5 %, si le I ter est établi, le prélèvement de solidarité est de 12 525 euros, et l’écart avec 17,2 % dépasse 16 000 euros. Le prélèvement de 19 % sur l’assiette d’impôt sur le revenu s’ajoute, sur sa propre base. Un décompte qui additionne 19 % et 18,6 % sur la même assiette, sans distinguer les abattements, n’est pas le calcul du code.

Le moment du paiement change la suite contentieuse. Sur une vente, le notaire retient en général le prélèvement de l’article 244 bis A et les prélèvements sociaux lors de l’acte, avant même l’avis d’imposition. L’article L. 136-7, VI, aligne le recouvrement de la contribution du I bis sur ce prélèvement. Le trop-perçu est alors un versement déjà opéré, pas seulement une ligne d’un rôle à venir. Sur les loyers, le service-public du 30 juin 2026 indique que, si la déclaration a été déposée dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents envoie entre août et septembre un avis d’imposition des prélèvements sociaux, avec le détail du calcul, le montant à payer et la date limite. L’erreur peut donc apparaître soit sur le décompte d’acte, soit sur cet avis d’été. Les deux supports se conservent : le second ne remplace pas le premier lorsque le notaire a déjà versé.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers de cession. La première consiste à traiter comme non-résident une personne dont le foyer est resté en France au sens de l’article 4 B, puis à réclamer le 7,5 % sur des revenus qui, en réalité, relèvent du domicile français. La deuxième consiste à appliquer le taux plein à un affilié de l’EEE ou de la Suisse qui n’est pas à la charge d’un régime français, ou, à l’inverse, à appliquer le 7,5 % à un résident d’un État tiers sur le modèle de l’espèce australienne jugée par la cour administrative d’appel de Paris. La troisième consiste à importer le 18,6 % de la location meublée, ou le chiffre d’un article de presse d’avril 2026, sur une plus-value immobilière que le service-public du 30 juin 2026 maintient à 17,2 %. Chacune de ces erreurs a un chiffrage. Aucune ne se corrige par une simple lettre de principe, sans l’assiette, le taux et la pièce d’affiliation.

B. Dans quel délai réclamer, et que préparer à Paris ?

La voie de droit est la réclamation, pas le courriel au notaire seul. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une CSG calculée au mauvais taux, ou prélevée malgré le I ter, entre dans ce champ : il s’agit d’une erreur de calcul ou du bénéfice d’une disposition législative, l’article L. 136-6, I ter, ou le IV de l’article L. 136-8. La réclamation préalable conditionne le recours au juge de l’impôt.

Le délai est celui de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 30 juillet 2026. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Le texte ajoute qu’une décision juridictionnelle, ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190, ne constitue pas un tel événement. Pour une vente dont le notaire a versé les prélèvements en 2026 sans rôle, le point de départ utile est en principe le versement, et la date butoir le 31 décembre 2028, sauf si un avis de mise en recouvrement notifié plus tard ouvre un autre délai qu’il faut comparer, et non cumuler au hasard. Pour un avis de prélèvements sociaux notifié à l’été 2026 sur les loyers de 2025, le point de départ est la mise en recouvrement ou la notification de cet avis. Attendre la réponse à une question posée sur la messagerie ne suspend pas ce délai.

Le contenu de la réclamation gagne à suivre l’ordre du texte, pas celui de l’émotion. Elle identifie le contribuable, l’année, l’immeuble, le montant contesté et le fondement : I ter de l’article L. 136-6 ou L. 136-7 si l’affiliation européenne est en cause ; IV de l’article L. 136-8 et tableau du service-public du 30 juin 2026 si le taux de 18,6 % a été appliqué à une plus-value immobilière ou à un loyer nu ; article 244 bis A si la retenue de 19 % elle-même est discutée, par exemple parce que la cession de l’ancienne résidence principale est intervenue avant le 31 décembre de l’année suivant le transfert du domicile et que le bien n’a pas été mis à disposition de tiers. Elle joint l’acte, le décompte du notaire, l’avis, le formulaire de déclaration et les pièces d’affiliation. La foire aux questions impots.gouv.fr du 19 juillet 2023 indique que la réclamation peut partir par la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents, avec la preuve d’affiliation et l’avis faisant apparaître les prélèvements dont la restitution est demandée. La page service-public du 30 juin 2026 ajoute que le bénéfice du taux de 7,5 % suppose une attestation sur l’honneur et les justificatifs en cas de demande du service. L’affiliation s’apprécie, pour les revenus courants, à la date retenue par l’administration ; le I ter de l’article L. 136-6 précise, pour certains gains en report, qu’elle s’apprécie à la date de réalisation. Ce visa spécial ne se transpose pas sans texte à toutes les ventes immobilières.

La preuve d’affiliation se prépare à la lumière de la décision n° 409153, et non sous la forme d’une photocopie isolée. Une carte d’assuré étranger, un certificat de l’organisme local, et, lorsque le contribuable perçoit une pension française, la démonstration que les prestations maladie ne sont pas servies pour le compte des caisses françaises, répondent au motif de cassation du Conseil d’État. À l’inverse, un résident d’Australie, du Canada, des États-Unis ou des Émirats qui produit seulement un certificat local ne reproduit pas les conditions du I ter, comme l’arrêt n° 16PA03396 l’a jugé pour une vente parisienne. Le certificat doit être daté, viser l’assurance maladie, et couvrir la date utile : la cession, ou le 31 décembre de l’année des loyers, selon le revenu. Un document établi deux ans après, sans période, est faible.

À Paris et en Île-de-France, le circuit est concret. La vente d’un appartement du 11e arrondissement, comme dans l’espèce de la rue Faidherbe, passe par un notaire qui retient les sommes à l’acte et les reverse. Le contentieux de première instance, dans cette affaire, a été porté devant le tribunal administratif de Paris, et la cour administrative d’appel de Paris a ordonné que copie de son arrêt soit adressée à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris. Le service des impôts des particuliers non-résidents, indiqué par service-public.fr, siège 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, en Seine-Saint-Denis : c’est l’interlocuteur national des non-résidents, pas le service des impôts du quartier de l’immeuble. Écrire au centre des finances publiques de l’arrondissement où se trouve l’appartement retarde souvent le dossier, sans interrompre le délai de l’article R*196-1. Après rejet total ou partiel de la réclamation, ou à l’expiration du délai de réponse de l’administration, le recours se forme devant le tribunal administratif compétent, avec le rejet et la réclamation. Les intérêts moratoires, s’ils sont dus, se demandent dans la même réclamation : ils ne naissent pas d’une relance informelle au notaire.

Le notaire n’est pas l’administration. Lui demander de modifier le décompte avant le versement est utile si l’acte n’est pas encore signé, pièces d’affiliation à l’appui, car l’article L. 136-7, I ter, prévoit que l’établissement payeur ne prélève pas certaines contributions lorsque le titulaire justifie des conditions, selon des modalités définies par décret, et qu’un prélèvement indu peut être restitué puis régularisé. Cette phrase vise nommément les revenus de placement et les plus-values du 2° du I, c’est-à-dire celles des articles 150 U à 150 UC. Le I bis, qui vise les plus-values imposées à l’article 244 bis A, est couvert par l’exonération de principe du I ter, mais la phrase sur la justification préalable auprès de l’établissement payeur ne le nomme pas. En pratique, le notaire parisien demandera souvent les mêmes pièces. S’il a déjà versé, la restitution se demande à l’administration, pas seulement à l’étude. Conserver l’accusé de versement évite de discuter plus tard de la date de départ du délai.

Un avocat fiscaliste à Paris lit ces textes avec l’acte et l’avis, sans se substituer au service des non-résidents. La page déjà publiée sur la vente d’un appartement parisien depuis Dubaï traite le prélèvement de 19 % et le représentant fiscal : elle ne remplace pas le calcul des prélèvements sociaux de 2026. L’impôt sur la fortune immobilière du non-résident, lorsqu’il est dû, est encore un autre impôt, assis sur la valeur, pas sur le loyer ou la plus-value. Mélanger ces trois lignes dans une seule réclamation brouille l’assiette et peut faire écarter le chef mal identifié.

Conclusion

Au 1er octobre 2026, un non-résident qui loue ou vend un bien en France n’est pas soumis à un taux unique de prélèvements sociaux. La CSG vise le revenu net des immeubles français et les plus-values imposées au prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A. Elle est écartée, avec la CRDS, lorsque le contribuable relève, pour l’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement n° 883/2004 et n’est pas à la charge d’un régime français : il reste alors le prélèvement de solidarité de 7,5 %, que l’article 235 ter maintient en écartant le I ter. Hors de cette affiliation, la page service-public.fr vérifiée le 30 juin 2026 affiche 17,2 % sur le loyer nu et sur la plus-value immobilière, et 18,6 % sur la location meublée non professionnelle, en cohérence avec le taux de 10,6 % de l’article L. 136-8 et avec la dérogation à 9,2 % pour les revenus fonciers et les plus-values des articles 150 U à 150 UC. L’annonce de presse d’avril 2026, qui généralisait 18,6 % à la plus-value des non-résidents hors Europe, ne tient pas face à ce tableau postérieur à la loi du 25 juin 2026. Le résident d’un État tiers ne peut pas, pour autant, réclamer le 7,5 % sur le seul fondement de son adresse, comme l’arrêt parisien du 18 décembre 2018 l’a jugé pour une vente du 11e arrondissement. L’affilié européen doit, de son côté, prouver plus qu’une carte, ainsi que le Conseil d’État l’a dit le 19 décembre 2018. La réclamation se forme avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement ou l’avis, auprès du service des non-résidents à Noisy-le-Grand, puis, si besoin, devant le juge administratif. L’acte, l’avis et les pièces d’affiliation l’emportent sur toute présentation générale, et seul le juge décide du litige qui lui est soumis.

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