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Loi casseurs-payeurs au Sénat : retrait en une heure des appels à l’insurrection, Pharos élargi et blocage des réseaux sociaux, ce que prévoit l’amendement du Gouvernement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loi casseurs-payeurs au Sénat : retrait en une heure des appels à l’insurrection, Pharos élargi et blocage des réseaux sociaux, ce que prévoit l’amendement du Gouvernement (2026)

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Le Gouvernement a déposé le 26 octobre 2026 au Sénat un amendement n° 94 au projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, surnommé projet de loi casseurs-payeurs. Le Sénat l’examine en séance publique les 27 et 28 octobre 2026, sur le texte n° 87 de sa commission des lois. L’amendement modifierait la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à deux niveaux. Les demandes administratives de retrait, que l’objet de l’amendement rattache à la plateforme Pharos, pourraient viser les provocations aux violences, aux vols et à certaines destructions réprimées par la loi de 1881 sur la presse, avec un délai de vingt-quatre heures. Une procédure d’urgence imposerait le retrait dans l’heure des contenus qui appellent à un attentat, à l’insurrection ou à s’armer contre l’État ou une partie de la population ; faute de retrait, l’administration pourrait faire bloquer le service par les fournisseurs d’accès et le faire déréférencer.

Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Au moment où ces lignes sont écrites, le 27 octobre 2026 avant l’ouverture des débats, l’amendement n’a été ni adopté ni rejeté ; il peut être modifié au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de la loi qui en sortira. Aucun service en ligne n’y est nommé. Ce décryptage confronte la rédaction proposée au droit actuel, à la décision Avia du Conseil constitutionnel, à la jurisprudence du Conseil d’État et au règlement européen sur les services numériques, puis indique ce que pourraient faire un utilisateur, un créateur de contenus ou une plateforme visés par un retrait, une suspension de compte ou des poursuites.

I. Ce que changerait l’amendement : retrait en vingt-quatre heures ou dans l’heure, puis blocage du service

A. Les contenus visés : provocations de la loi de 1881 en vingt-quatre heures, appels à l’attentat, à l’insurrection ou à s’armer dans l’heure

Le point de départ est l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004. Il permet déjà à l’autorité administrative de demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer trois catégories de contenus : la provocation à des actes de terrorisme et leur apologie, réprimées par l’article 421-2-5 du code pénal, les images pédopornographiques et l’offre ou la cession de stupéfiants. En l’absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, l’administration peut notifier aux fournisseurs d’accès à internet la liste des adresses électroniques des services en cause, et ces fournisseurs « doivent alors empêcher sans délai l’accès à ces adresses » ; elle peut aussi demander aux moteurs de recherche de cesser de les référencer. Les demandes et la liste sont transmises à une personnalité qualifiée, désignée par l’Arcom en son sein, qui « s’assure de la régularité des demandes de retrait » et peut saisir le juge administratif si l’administration ne suit pas sa recommandation de mettre fin à une irrégularité.

Le premier volet de l’amendement réécrit le premier alinéa de ce texte. L’administration pourrait aussi agir au nom de la lutte contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions, et demander le retrait des contenus qui « contreviennent manifestement » aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu’ils sont susceptibles de créer « un trouble grave à l’ordre public ». L’objet de l’amendement justifie cette extension par la nécessité de mettre fin rapidement aux contenus appelant « aux violences, aux saccages et aux pillages », en relevant que les réseaux sociaux peuvent contribuer « de manière décisive aux violences » et aux dégradations.

Le texte auquel l’amendement renvoie est pourtant plus précis que cet objet. Les trois premiers alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 punissent de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énumérés à l’article 23, parmi lesquels tout moyen de communication au public par voie électronique, « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet », à commettre deux catégories d’infractions : les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, d’une part ; les vols, les extorsions et les « destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes », d’autre part. Un appel à casser du mobilier urbain, sans danger pour quiconque, ne relèverait donc pas en principe de ce nouveau cas de retrait, alors que l’appel au pillage d’un magasin, qui est un appel au vol, pourrait y entrer.

Le délai resterait celui de l’article 6-1 : vingt-quatre heures, après lesquelles l’administration pourrait notifier les adresses aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche. L’amendement rétablirait surtout un article 6-2-2 qui créerait un délit propre à ces contenus : l’hébergeur qui ne retire pas, dans les vingt-quatre heures de la demande, un contenu de cette nature dont le caractère illicite serait manifeste encourrait six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pour une personne morale, l’amende pourrait être portée à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent, avec l’interdiction d’exercer l’activité en cause pour cinq ans au plus et l’affichage ou la diffusion de la décision, peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. Pour comparaison, l’article 6-2-1 de la loi de 2004 punit aujourd’hui d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende l’hébergeur qui ne retire pas dans ce délai une image pédopornographique ou une offre de stupéfiants.

Le second volet crée, après l’article 6-1-1 A, un article 6-1-1 B. Lorsque les nécessités de la lutte contre la commission d’actes d’attentat, d’insurrection et d’armement contre l’État ou contre une partie de la population l’exigeraient, l’administration pourrait demander le retrait des contenus qui, « de façon manifeste », provoquent, incitent ou font l’apologie des agissements réprimés par les articles 412-1 et 412-3 à 412-6 du code pénal, ou qui constituent le délit prévu à l’article 412-8. L’hébergeur devrait retirer le contenu sans délai et « en tout état de cause dans l’heure » suivant la réception de la demande. À défaut, l’administration pourrait recourir au blocage par les fournisseurs d’accès et au déréférencement prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 6-1. L’objet de l’amendement présente cette procédure d’urgence comme celle que prévoit le règlement européen 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Les infractions visées appartiennent au chapitre du code pénal consacré aux atteintes aux institutions de la République. Selon l’article 412-1, « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national », crime puni de trente ans de détention criminelle. L’article 412-3 retient la même formule pour le mouvement insurrectionnel, défini comme « toute violence collective » présentant ces caractères ; les articles suivants punissent la participation à un tel mouvement, ainsi que le fait de le diriger ou de l’organiser. L’article 412-8 réprime enfin « Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à trente ans de détention criminelle lorsque la provocation est suivie d’effet. Ces qualifications supposent des violences de nature à menacer les institutions ou l’intégrité du territoire : un appel à manifester, même véhément, ou une critique virulente du pouvoir ne paraissent pas en relever par eux-mêmes. Tout l’enjeu pratique tiendrait à l’appréciation, par l’administration puis par le juge, du caractère manifeste de la provocation. La distinction entre ces crimes et les violences commises en marge d’une manifestation est développée dans notre analyse sur les qualifications d’attentat et d’insurrection après les violences du 17 octobre.

La procédure d’une heure emprunterait aussi une partie du régime de l’article 6-1, puisque l’amendement déclare applicables les six derniers alinéas de cet article. Dans la présentation de l’article 6-1 sur Légifrance, le I compte sept alinéas et le II quatre. Les six derniers sont donc l’alinéa qui renvoie à un décret, celui selon lequel « Tout manquement aux obligations définies au présent I est puni des peines prévues au C du III de l’article 6 de la présente loi », et les quatre alinéas du II qui organisent le recours devant le tribunal administratif. Les peines du C du III de l’article 6 sont d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Si ce renvoi devait s’appliquer à l’obligation de retrait dans l’heure, la procédure d’urgence se trouverait assortie d’une sanction pénale ; la référence au seul I de l’article 6-1 laisse toutefois place à une autre lecture, et la portée exacte du renvoi dépendrait de la rédaction finale et de l’interprétation des juges. La personnalité qualifiée, elle, n’est pas concernée par ce renvoi : c’est la réécriture du troisième alinéa de l’article 6-1 par l’amendement qui lui ferait transmettre les demandes fondées sur le nouvel article.

Le rattachement au règlement européen 2021/784 appelle une réserve. Ce règlement, applicable depuis le 7 juin 2022, impose aux hébergeurs de retirer dans l’heure les contenus visés par une injonction, mais il ne concerne que les contenus à caractère terroriste, définis par renvoi aux infractions terroristes de la directive 2017/541. Il exclut en outre le matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, y compris l’expression d’opinions polémiques ou controversées dans le cadre du débat public. Un appel à l’insurrection ou à s’armer qui ne poursuit pas un but terroriste n’entre donc pas dans son champ : pour ces contenus, le délai d’une heure serait un choix du législateur national, que le droit européen n’impose pas.

B. Ce que le droit permet déjà : obligations des hébergeurs, blocage ordonné par le juge, circonstances exceptionnelles et poursuites des auteurs

L’amendement ne part pas de rien. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 impose déjà aux hébergeurs de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions, parmi lesquelles la provocation à s’armer de l’article 412-8 du code pénal, la provocation au terrorisme et son apologie, la provocation directe à un attroupement armé et l’apologie de crimes réprimée par l’article 24 de la loi de 1881. À ce titre, ils « informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites » qui leur sont signalées et qu’exercent leurs utilisateurs ; le manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Les plateformes doivent en outre, en vertu du règlement européen sur les services numériques, traiter les signalements qu’elles reçoivent. La question posée par l’amendement n’est donc pas l’absence de toute obligation, mais le délai imposé, l’autorité qui décide et la sanction du refus.

Lorsqu’un site entier pose problème, la voie ordinaire passe par le juge. Selon l’article 6-3 de la même loi, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 18 décembre 2025 (n° 25/57898) à la demande de l’Arcom, en enjoignant aux principaux fournisseurs d’accès de bloquer un site diffusant des images d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, que l’autorité estimait accessibles à des mineurs. Le juge y a rappelé que « le blocage à l’accès d’un site internet ne peut être prononcé que si cette mesure est adéquate, strictement nécessaire à la cessation du dommage et proportionnée au but légitime poursuivi », au terme d’un débat contradictoire où les opérateurs étaient représentés et le ministère public présent. Le blocage que l’amendement ouvrirait interviendrait au contraire sans juge préalable, sur simple constat administratif d’un défaut de retrait.

Sans texte, l’administration ne dispose que d’une marge étroite. Dans sa décision d’Assemblée du 1er avril 2025 (n° 494511), le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 qui avait interrompu l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant les émeutes. Il a jugé que « l’autorité administrative ne saurait décider, en dehors des cas prévus par la loi, de l’interruption de l’accès à un tel service », sauf circonstances exceptionnelles et à condition que la mesure soit indispensable. Même dans ce cas, une interruption complète ne peut être décidée qu’à titre provisoire, lorsqu’aucun moyen technique ne permet dans l’immédiat des mesures moins attentatoires aux droits et libertés, et pour la seule durée nécessaire à la recherche de telles mesures. La décision attaquée procédait à « une interruption totale du service pour une durée indéterminée » : l’atteinte à la liberté d’expression a été jugée disproportionnée, le Conseil d’État citant parmi les solutions de rechange « le blocage de certaines fonctionnalités du réseau ».

C’est précisément sur ce terrain que l’amendement agirait : il écrirait dans la loi un cas de blocage, celui d’un service qui n’a pas retiré dans l’heure un contenu visé par le nouvel article 6-1-1 B. Le blocage ne dépendrait plus de circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas, mais d’un défaut de retrait constaté par l’administration. Les exigences de proportionnalité dégagées par le Conseil d’État ne disparaîtraient pas pour autant, car chaque décision de blocage resterait soumise au contrôle du juge administratif. Les questions soulevées par le projet de coupure évoqué avant la journée du 24 octobre sont traitées dans notre analyse sur la coupure des réseaux sociaux par simple instruction et les recours des utilisateurs et des créateurs, et le cadre de l’état d’urgence dans celle consacrée aux émeutes du 17 octobre 2026 et au blocage des réseaux sociaux.

Pour l’auteur d’un message, le droit pénal applicable existe déjà, indépendamment de l’amendement. La provocation directe non suivie d’effet aux atteintes aux personnes, aux vols ou aux destructions dangereuses relève de l’article 24 de la loi de 1881, dont la prescription est portée à un an par l’article 65-3 de cette loi. La provocation à s’armer relève de l’article 412-8 du code pénal. La provocation directe à un attroupement armé, manifestée notamment par « tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image », est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-6, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est suivie d’effet. Le tribunal peut encore prononcer, en vertu de l’article 131-35-1 du code pénal, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus et un an en cas de récidive légale ; la liste des délits concernés comprend déjà la provocation de l’article 412-8, le deuxième alinéa de l’article 431-6, la provocation au terrorisme et son apologie, ainsi que les délits de l’article 24 de la loi de 1881.

Le texte de la commission va plus loin sur ce dernier point. Son article 1er quater étendrait la peine de suspension des comptes à d’autres délits, dont la provocation directe à un attroupement armé dans ses deux alinéas, la provocation directe à la rébellion réprimée par l’article 433-10 du code pénal et l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite réprimée par l’article 431-9. Deux amendements de suppression, n° 35 et n° 47, contestent cette extension au nom de la liberté d’expression. Un autre amendement, n° 50 rect. bis, déposé le 27 octobre par des sénateurs, propose un dispositif concurrent de celui du Gouvernement : en cas d’émeutes, des injonctions de retrait adressées aux réseaux sociaux avec un délai de deux heures, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le volet civil du projet, qui organise la réparation des dommages par les participants, est présenté dans notre article sur ce que le projet de loi casseurs-payeurs prévoit pour les participants à un cortège violent.

II. Les limites que le texte pourrait rencontrer et les recours des utilisateurs, des créateurs et des plateformes

A. Décision Avia, Conseil d’État, droit européen : les points sur lesquels l’amendement pourrait être discuté

Toute restriction de ce type se mesure d’abord à l’aune de l’article 11 de la Déclaration de 1789, qui fait de la libre communication des pensées et des opinions « un des droits les plus précieux de l’homme ». Dans sa décision du 1er avril 2025, le Conseil d’État en a déduit qu’eu égard à l’importance prise par les services en ligne pour la participation à la vie démocratique, économique et sociale, cette liberté « implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » ; la formule reprend celle du Conseil constitutionnel. Une mesure qui retire un contenu, et plus encore une mesure qui bloque un service pour tous ses utilisateurs, doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Le précédent le plus direct est la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, rendue sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Cette loi réduisait à une heure le délai laissé aux éditeurs et aux hébergeurs pour retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques signalés par l’administration, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour trois raisons : l’illicéité des contenus ne reposait pas sur leur caractère manifeste et dépendait de la seule appréciation de l’administration ; le recours contre la demande n’était pas suspensif et le délai d’une heure ne permettait pas d’obtenir une décision du juge avant de devoir retirer ; enfin, le refus exposait à une peine d’emprisonnement. L’atteinte à la liberté d’expression n’était donc pas « adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

La même décision a censuré l’obligation faite aux grandes plateformes de retirer en vingt-quatre heures les contenus haineux signalés par des particuliers. Le Conseil constitutionnel a relevé la multiplicité des qualifications pénales en cause, la difficulté d’apprécier des délits de presse au regard du contexte de leur énonciation ou de leur diffusion, la brièveté du délai, la peine encourue dès le premier manquement et l’absence de cause spécifique d’exonération. Ces dispositions ne pouvaient, selon lui, qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés, « qu’ils soient ou non manifestement illicites ».

L’amendement paraît avoir été rédigé en tenant compte de cette décision. Il exige que la provocation soit manifeste, ce qui répond au premier grief de 2020, il fait transiter les demandes par la personnalité qualifiée de l’Arcom, et il ne crée pas, pour la procédure d’une heure, de délit propre comparable à celui qui avait été censuré. Plusieurs points pourraient pourtant être discutés. L’appréciation initiale resterait celle de l’administration ; le délai d’une heure ne laisserait pas davantage le temps de saisir un juge avant d’exécuter ; le renvoi aux six derniers alinéas de l’article 6-1 pourrait, selon la lecture retenue, attacher une sanction pénale au défaut de retrait ; et le délit de vingt-quatre heures visant les provocations de la loi de 1881 porterait sur des délits de presse dont le Conseil constitutionnel a souligné, en 2020, qu’ils peuvent appeler une appréciation au regard du contexte. Rien de tout cela ne préjuge de la décision que rendrait le Conseil s’il était saisi.

À ces questions de fond s’ajoute une question de procédure parlementaire. Selon l’article 45 de la Constitution, un amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente « un lien, même indirect, avec le texte » déposé ou transmis. Le lien entre la réparation des dommages causés par des violences et le retrait des contenus qui appellent à ces violences pourrait être admis ; il appartiendrait au Conseil constitutionnel, s’il était saisi, d’en juger. Le contrôle peut intervenir avant la promulgation, sur saisine de parlementaires, ou plus tard, à l’occasion d’un litige, par une question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil d’État a, de son côté, admis le délai d’une heure, mais dans un cadre précis. Par une décision du 16 juin 2025 (n° 478441), il a rejeté le recours formé contre le décret du 3 juin 2023 pris pour l’application du règlement européen sur les contenus terroristes. Il a jugé ce délai « justifié par le risque immédiat que présente la diffusion de contenus à caractère terroriste », en s’appuyant sur une série de garanties : une définition précise de ces contenus, l’exclusion du matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, une motivation suffisamment détaillée de l’injonction, l’information du fournisseur au moins douze heures avant une première injonction, le report du délai en cas de force majeure ou d’erreur manifeste, et un droit à un recours effectif. Il a reconnu que ce délai « rend, en pratique, impossible d’obtenir la suspension de l’injonction par une juridiction avant qu’elle ait été exécutée », tout en jugant que cette circonstance ne suffisait pas, par elle-même, à rendre l’atteinte à la liberté d’expression disproportionnée.

La procédure du nouvel article 6-1-1 B ne reprend pas expressément ces garanties. Elle vise des notions plus larges que le terrorisme et ne prévoit ni exclusion des contenus journalistiques ou artistiques, ni information préalable du fournisseur, ni report du délai en cas d’impossibilité technique. L’article 6-2 de la loi de 2004, qui organise ce type de garanties pour les demandes de vingt-quatre heures relatives aux images pédopornographiques et aux stupéfiants, ne serait étendu qu’aux provocations de la loi de 1881. Rien n’empêcherait le Parlement d’ajouter ces précautions au cours de la navette ; en l’état, leur absence pourrait peser dans l’appréciation de la proportionnalité du dispositif.

Le droit européen ajoute ses propres exigences. Le règlement sur les services numériques encadre les injonctions nationales d’agir contre un contenu illicite : elles doivent indiquer leur base légale, exposer les motifs pour lesquels le contenu est illicite, identifier l’autorité qui les émet et préciser les recours ouverts au fournisseur comme à l’utilisateur qui a publié le contenu, et leur portée territoriale doit être limitée au strict nécessaire. Le fournisseur doit ensuite informer l’utilisateur concerné de l’injonction, de la suite qui lui a été donnée, des motifs et des recours. Le Conseil d’État a contrôlé ces exigences dans une décision du 15 juillet 2026 (n° 509579), à propos d’une liste d’adresses notifiée par l’Arcom à un fournisseur de résolution de noms de domaine pour faire respecter des sanctions européennes liées à la guerre en Ukraine : il a vérifié la motivation de la décision au regard du code des relations entre le public et l’administration, qui impose de motiver les mesures restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, et au regard de l’article 9 du règlement, avant de rejeter le recours.

Lorsque le règlement sur les services numériques prévoit lui-même la restriction de l’accès à un service, il l’entoure de précautions plus lourdes encore. La demande émane du coordinateur national pour les services numériques, en dernier recours, pour une infraction au règlement qui persiste, cause un préjudice grave et constitue une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes. La restriction est ordonnée par une autorité judiciaire, après un délai d’au moins deux semaines laissé aux intéressés pour présenter leurs observations, pour quatre semaines renouvelables, et elle ne doit pas restreindre indûment l’accès des utilisateurs aux informations légales. Ce mécanisme sanctionne les manquements au règlement et non un défaut de retrait demandé sur le fondement du droit national ; la comparaison montre néanmoins le niveau de garanties que le législateur européen attache au blocage d’un service, et l’articulation d’un blocage administratif décidé après un délai d’une heure avec ce cadre pourrait faire débat.

B. Contenu retiré, compte suspendu, convocation : ce que peuvent faire les utilisateurs, les créateurs et les plateformes

Pour un utilisateur ou un créateur dont la publication disparaît, la première question est de savoir qui a décidé. Si le retrait fait suite à une demande administrative, l’article 6-2 de la loi de 2004 oblige aujourd’hui l’hébergeur, pour les images pédopornographiques et les offres de stupéfiants, à en informer le fournisseur du contenu « dans les meilleurs délais », en précisant les motifs du retrait, la possibilité d’obtenir copie de l’injonction et les droits dont il dispose pour la contester devant la juridiction administrative, sauf décision de l’autorité de différer cette information pour ne pas entraver une enquête. L’amendement étendrait cette information aux provocations de la loi de 1881. Le règlement sur les services numériques impose de son côté au fournisseur d’informer l’utilisateur de l’injonction reçue, de la suite donnée, de ses motifs et des recours existants.

Le recours est enfermé dans des délais très courts. Selon le II de l’article 6-1, les hébergeurs et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait peuvent demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de cette demande « dans un délai de quarante-huit heures », qui court, pour l’auteur du contenu, à compter du moment où l’hébergeur l’informe du retrait. Le juge statue dans les soixante-douze heures, en audience publique, et l’appel doit être formé dans les dix jours, la juridiction d’appel statuant dans le mois. Ce recours s’exerce sans préjudice des référés : le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de demander, en cas d’urgence, « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Si l’amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, ces voies s’appliqueraient aux demandes de vingt-quatre heures comme, par le renvoi aux six derniers alinéas de l’article 6-1, à la procédure d’une heure.

En pratique, un délai de quarante-huit heures impose de réagir vite : conserver le message ou l’écran qui annonce le retrait, demander à l’hébergeur la copie de la demande, réunir les éléments de contexte qui montrent que la publication n’était pas une provocation, comme une citation critique, un reportage, une réponse ironique ou un fil de discussion qui en change le sens, puis saisir le tribunal administratif. Lorsqu’un contenu peut être pénalement litigieux, il faut éviter de le republier ou de le faire circuler, y compris pour se justifier : une capture conservée à titre de preuve n’a pas la même portée qu’une nouvelle diffusion publique.

Lorsque la plateforme agit de sa propre initiative, par exemple en suspendant un compte au titre de ses conditions d’utilisation, le cadre change. Le règlement sur les services numériques lui impose alors un exposé des motifs clair et spécifique, un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision et l’accès à des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges. Ces règles d’exposé des motifs ne s’appliquent pas, en revanche, aux injonctions des autorités, qui relèvent du régime décrit plus haut : il faut donc identifier le fondement de la mesure avant d’agir, car le bon interlocuteur n’est pas le même. Les démarches sont détaillées dans notre guide sur les recours après la suspension ou la désactivation d’un compte de créateur, et le choix entre un signalement et une plainte face à un contenu illicite dans celui consacré à Pharos et à la plainte pénale.

Le risque pénal, lui, ne dépend pas de l’amendement. La provocation réprimée par la loi de 1881 suppose un appel direct et une diffusion publique. Sur ce dernier point, la chambre criminelle a rejeté le 31 mars 2026 (n° 25-82.324) le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu le caractère public de vidéos relayées dans des groupes de discussion sur des messageries, groupes dont le prévenu indiquait lui-même qu’ils « pouvaient regrouper plusieurs dizaines de personnes et étaient susceptibles d’être rejoints par des personnes qui n’y avaient pas précédemment été invitées ». L’affaire concernait l’apologie du terrorisme, mais elle montre qu’un message envoyé dans un groupe largement ouvert n’est pas assimilé à une conversation privée. En cas de convocation ou d’interpellation pour une publication, les droits reconnus à la personne placée en garde à vue s’appliquent, et notre analyse sur ce que risque celui qui relaie un appel à l’émeute détaille les qualifications possibles. La peine complémentaire de suspension des comptes, déjà encourue pour plusieurs provocations, verrait son champ élargi si l’article 1er quater du texte de la commission était maintenu.

Pour les plateformes, l’enjeu est double. Elles devraient organiser le traitement des demandes dans l’heure pour les appels à l’attentat, à l’insurrection ou à s’armer, et dans les vingt-quatre heures pour les provocations de la loi de 1881, sous peine du blocage de leur service et, pour ces dernières, du nouveau délit de l’article 6-2-2. Pour les contenus terroristes, l’article 6-1-3 de la loi de 2004 punit déjà d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende la méconnaissance du délai d’une heure fixé par le règlement européen, l’amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial lorsque l’infraction est commise de manière habituelle par une personne morale. Les plateformes conservent le droit de contester une demande devant le président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures, et, pour les injonctions terroristes, la voie spéciale de l’article 6-1-5. Ces obligations des intermédiaires techniques, de la loi de 2004 au règlement sur les services numériques, forment le cœur du droit du numérique appliqué aux réseaux sociaux.

Pour les créateurs et les marques, enfin, un blocage de service, même bref, suspendrait des publications programmées, des campagnes et des revenus. Les clauses de force majeure, de calendrier et de livraison des contrats de partenariat deviennent alors décisives, de même que la conservation des preuves de ce qui devait être publié et des dates prévues. Ces questions contractuelles sont examinées dans notre analyse sur la coupure des réseaux sociaux par simple instruction, citée plus haut.

Conclusion

L’amendement n° 94 franchirait un pas que le droit français s’était jusqu’ici interdit hors du terrorisme : un retrait administratif exigé dans l’heure, sanctionné par le blocage et le déréférencement du service, pour les contenus qui appellent de façon manifeste à un attentat, à l’insurrection ou à s’armer contre l’État ou une partie de la population, et un retrait en vingt-quatre heures, assorti d’un délit propre, pour les provocations aux violences contre les personnes, aux vols et aux destructions dangereuses. Il tient compte de la décision de 2020 en exigeant un caractère manifeste et en faisant intervenir la personnalité qualifiée de l’Arcom, mais il ne reprend pas toutes les garanties que le Conseil d’État a relevées pour valider le délai d’une heure en matière terroriste, et la portée pénale du renvoi aux six derniers alinéas de l’article 6-1 reste incertaine. Le texte peut encore évoluer : examen en séance au Sénat les 27 et 28 octobre, puis à l’Assemblée nationale et, la procédure accélérée étant engagée, réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire ; le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi.

En attendant, rien ne change pour les utilisateurs : le droit applicable reste l’article 6-1 dans sa rédaction actuelle, avec son recours de quarante-huit heures, les règles du règlement sur les services numériques et les infractions de provocation existantes. Les réserves posées en ouverture demeurent : l’amendement n’est pas adopté à la date de rédaction, aucun service n’y est désigné, et seuls le Conseil constitutionnel, pour la loi, et le juge administratif, pour chaque demande de retrait ou de blocage, peuvent trancher.

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