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La loi fin de vie de 2026 : la construction d’un droit à l’accompagnement intégral du mourant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi fin de vie de 2026 : la construction d’un droit à l’accompagnement intégral du mourant

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Parlement s’apprête à adopter définitivement, le 15 juillet 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Ce texte, conjugué à la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite loi Vidal, forme une architecture juridique inédite. Pour la première fois, le droit français assemble deux régimes complémentaires : un droit renforcé aux soins palliatifs pour tous, et un droit à l’aide active à mourir pour les malades en phase avancée ou terminale. Cette construction bicéphale, imposée par le Premier ministre François Bayrou en janvier 2025, mérite une analyse d’ensemble.

Introduction

Le 26 mai 2026, la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été promulguée. Le 2 juin 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à un accord sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, déposée le 11 mars 2025 par le député Olivier Falorni. L’Assemblée nationale examinera de nouveau le texte la semaine du 22 juin 2026, pour un vote définitif programmé le 15 juillet. Cet enchaînement législatif n’est pas fortuit. Il traduit une volonté politique de construire un dispositif cohérent, où le renforcement des soins palliatifs précède et conditionne la légitimité de l’aide à mourir.

Ce mouvement législatif s’inscrit dans une évolution de longue durée. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, avait posé l’interdiction de l’obstination déraisonnable et reconnu le droit au refus de traitement. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, avait introduit la sédation profonde et continue jusqu’au décès et rendu les directives anticipées contraignantes. La loi Vidal et la proposition Falorni constituent le troisième étage de cette construction.

L’objet de la présente analyse est d’examiner l’architecture d’ensemble de ce nouveau droit de la fin de vie, en distinguant la consolidation de l’existant (I) et l’innovation radicale que constitue l’aide à mourir (II).

I. La consolidation du droit aux soins palliatifs par la loi Vidal du 26 mai 2026

La loi Vidal occupe une position singulière dans le dispositif. Présentée comme le préalable indispensable à toute évolution vers une aide active à mourir, elle renforce substantiellement les droits des patients tout en créant de nouveaux dispositifs structurels.

I.A Le renforcement des droits individuels du patient en fin de vie

La loi Vidal procède à une refonte significative de plusieurs dispositions du code de la santé publique. L’article L. 1110-5, dans sa rédaction issue de la loi Claeys-Leonetti, disposait déjà que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » Code de la santé publique, article L. 1110-5, alinéa 4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972245.. La loi Vidal précise ce droit en y adjoignant une définition légale de l’accompagnement palliatif.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, modifié par la loi Vidal avec effet au 28 mai 2026, réaffirme avec une force particulière le droit de toute personne de refuser un traitement. Le texte dispose que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » Code de la santé publique, article L. 1111-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430.. Ce devoir d’information, dont le Conseil d’État rappelle régulièrement la portée, constitue le corollaire indissociable de l’autonomie décisionnelle du patient.

La jurisprudence administrative a progressivement construit un cadre exigeant pour la mise en œuvre de ces principes. Le Conseil d’État, dans une décision du 29 décembre 2022 rendue sur requête de l’association DIGNITAS, a rappelé que les dispositions du code de la santé publique garantissent à toute personne « le droit de recevoir les soins les plus appropriés ainsi que le droit que sa volonté de refuser un traitement et de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable soit respectée » Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551.. Cette formulation, reprise dans de multiples décisions ultérieures, démontre que le juge administratif conçoit le refus de l’obstination déraisonnable et le droit aux soins comme les deux faces d’un même principe.

Le Conseil d’État a également précisé les conditions procédurales de la limitation ou de l’arrêt des traitements. Dans une décision du 21 décembre 2022, il a jugé qu’il appartient au médecin, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, de mettre en œuvre la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, après avoir consulté la personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches Conseil d’État, 21 décembre 2022, n° 463391, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948252.. La juridiction administrative exerce sur ces décisions un contrôle qui, sans être de pleine juridiction, n’en est pas moins substantiel.

Les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, sortent renforcées de la loi Vidal. Le texte précise que le médecin traitant et les professionnels de santé réalisant les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité de rédiger des directives anticipées Code de la santé publique, article L. 1111-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137791.. La loi Vidal étend également le rôle de la caisse d’assurance maladie, tenue d’informer périodiquement chaque assuré de cette faculté. L’objectif est explicite : faire des directives anticipées un réflexe citoyen, et non un document réservé aux seuls malades.

Cette évolution législative s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment de l’arrêt Medmoune contre France du 5 février 2026, qui a souligné l’importance du respect de l’autonomie du patient dans les décisions de fin de vie CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France, requête n° 25488/20..

I.B Les nouveaux dispositifs structurels d’accompagnement

La loi Vidal ne se limite pas à la consolidation des droits individuels. Elle crée des dispositifs structurels destinés à garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Le texte institue les maisons d’accompagnement, structures intermédiaires entre l’hôpital et le domicile, destinées à accueillir les personnes en fin de vie qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles, sans relever d’une hospitalisation. Ces établissements, dont le financement est assuré par l’Assurance maladie, comblent une lacune identifiée de longue date par les praticiens des soins palliatifs.

La loi renforce également la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs, en instituant un module obligatoire dans le cursus des études médicales et paramédicales. Elle prévoit le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs dans chaque département, et la création d’une filière universitaire de médecine palliative. Ces dispositions, dont la portée est d’abord organisationnelle, n’en ont pas moins une incidence juridique directe : elles créent une obligation de moyens renforcée à la charge de l’État, susceptible d’être invoquée devant le juge administratif en cas de carence manifeste.

Sur le plan contentieux, la loi Vidal s’inscrit dans une jurisprudence administrative déjà fournie en matière de responsabilité hospitalière pour manquement aux obligations de soins palliatifs. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans un arrêt du 3 mars 2020, que le centre hospitalier qui n’avait pas mis en œuvre les soins palliatifs appropriés avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité CAA Nancy, 3 mars 2020, n° 18NC00261, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041687939.. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2020, a rappelé que la décision d’arrêt des traitements doit être précédée d’une consultation de la famille et, le cas échéant, de la personne de confiance, afin de s’enquérir de la volonté du patient CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 19PA03664, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042117512..

Le juge administratif a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 5 juillet 2025, que la procédure collégiale ne constitue pas une simple formalité mais une garantie substantielle, dont le non-respect entache d’illégalité la décision médicale de limitation des traitements Conseil d’État, 5 juillet 2025, n° 482689, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051849229.. Cette jurisprudence, qui élève la procédure collégiale au rang de formalité substantielle, confère une portée contentieuse significative au renforcement opéré par la loi Vidal.

La jurisprudence ordinale du Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle, de son côté, les obligations déontologiques du médecin en matière de fin de vie. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé que le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers moments et assurer par des soins appropriés la qualité d’une vie qui prend fin CNOM, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2022, dossier n° 14144, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21697.. Le manquement à cette obligation peut justifier une sanction disciplinaire, indépendamment de toute action en responsabilité civile.

Plus récemment, la chambre disciplinaire nationale a précisé que le médecin qui, après avoir constaté l’échec d’un traitement curatif, s’abstient de toute obstination déraisonnable et met en place une prise en charge palliative adaptée, respecte les obligations déontologiques lui incombant CNOM, Chambre disciplinaire nationale, 25 avril 2024, dossier n° 15287, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22569.. Cette jurisprudence dessine un équilibre subtil entre l’interdiction de l’abandon thérapeutique et celle de l’acharnement.

II. L’instauration d’un droit à l’aide à mourir par la proposition Falorni

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, si elle est définitivement adoptée, marquera une rupture dans l’histoire du droit français de la santé. Pour la première fois, un texte organise non plus seulement le droit de refuser des soins ou de bénéficier d’une sédation, mais celui de solliciter activement une aide pour mourir.

II.A Les conditions substantielles et la procédure de l’aide à mourir

Le texte subordonne l’accès à l’aide à mourir à cinq conditions cumulatives. Le demandeur doit être majeur, de nationalité française ou résident étranger régulier et stable en France, et atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. La notion de phase avancée a fait l’objet d’un amendement gouvernemental qui reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé dans son avis du 6 mai 2025 : elle est caractérisée par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie » HAS, avis du 6 mai 2025, https://www.has-sante.fr/jcms/p_3603892/en/fin-de-vie-pas-de-definition-objective-du-pronostic-temporel-a-l-echelle-individuelle..

Le patient doit en outre présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, liée à cette affection. Les députés ont précisé, en deuxième lecture, que la souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Enfin, le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.

La procédure est rigoureusement encadrée. Le malade formule sa demande par écrit auprès d’un médecin. Celui-ci vérifie le respect des conditions légales et s’assure que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique incompatible. Il l’informe des alternatives possibles, notamment les soins palliatifs, et de son droit de renoncer à tout moment à sa demande. Le texte instaure une procédure collégiale associant un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement et, le cas échéant, un proche aidant désigné par le malade.

Cette procédure collégiale s’inspire directement de celle prévue pour la sédation profonde et continue, codifiée à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Le Conseil d’État a rappelé l’importance de cette garantie procédurale, en jugeant que la décision de limitation ou d’arrêt de traitement ne peut intervenir sans le respect de la procédure collégiale, qui constitue une garantie substantielle pour le patient Conseil d’État, référé, 18 juillet 2025, n° 505573, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941291..

Le médecin doit rendre sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le malade dispose ensuite d’un délai de réflexion minimum de deux jours avant de confirmer sa demande. Le jour de l’administration du produit létal, le médecin ou l’infirmier doit vérifier que la personne confirme sa volonté.

L’innovation majeure du texte réside dans la consécration d’un droit subjectif à l’aide à mourir. Contrairement au dispositif de la loi Claeys-Leonetti, qui organisait un droit de ne pas subir certains traitements, la proposition Falorni instaure un droit d’exiger une prestation positive de la part de l’État et des professionnels de santé. Ce renversement de perspective, qui fait passer du droit négatif (refuser) au droit positif (obtenir), constitue une mutation conceptuelle considérable.

II.B Les garanties et les contrôles : une architecture de protection

Conscient de la gravité de la matière, le législateur a construit un système de garanties et de contrôles destiné à prévenir les dérives.

La première garantie est la clause de conscience. Tout professionnel de santé peut refuser de participer à la procédure d’aide à mourir, à condition d’orienter immédiatement le patient vers un confrère. Cette clause, qui s’inspire de celle existant en matière d’interruption volontaire de grossesse, permet de concilier la liberté de conscience des soignants avec le droit du patient.

La deuxième garantie est le contrôle a posteriori. Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la santé, sera chargée de vérifier la régularité des procédures d’aide à mourir et d’en informer annuellement le gouvernement et le Parlement. Les professionnels volontaires devront se déclarer auprès de cette commission, qui centralisera leurs coordonnées. La Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité des médicaments seront chargées de définir les substances létales utilisables.

La troisième garantie est pénale. Le texte crée un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce délit, calqué sur celui existant en matière d’IVG, est caractérisé lorsque son auteur empêche ou tente d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, notamment en diffusant des informations trompeuses, en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des pressions sur les personnes concernées.

Symétriquement, le texte institue un délit de pression sur une personne vulnérable afin qu’elle recoure à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce dispositif pénal symétrique témoigne de la volonté du législateur de protéger à la fois l’accès au droit et la liberté de ne pas y recourir.

La quatrième garantie est juridictionnelle. La décision du médecin refusant ou mettant fin à la procédure d’aide à mourir pourra être contestée par le malade devant le juge administratif, y compris par la voie du référé-liberté. Cette voie de recours, particulièrement protectrice puisqu’elle permet au juge des référés de statuer en quarante-huit heures, constitue une innovation procédurale significative. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État qui, dès 2020, avait admis la compétence du juge du référé-liberté pour connaître de décisions médicales relatives à la fin de vie Conseil d’État, 23 décembre 2020, n° 440030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737182..

La cinquième garantie est assurantielle. Le texte oblige les contrats d’assurance décès, y compris ceux en cours, à couvrir le risque de décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Cette disposition, techniquement anodine, est juridiquement essentielle : elle écarte toute assimilation du décès assisté au suicide, qui aurait permis aux assureurs d’exclure leur garantie. Elle consacre ainsi, par une voie indirecte mais décisive, la licéité de l’acte.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 novembre 2022, avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’équilibre entre la protection de la vie et le respect de l’autonomie individuelle en matière de fin de vie. Il avait alors jugé que les dispositions relatives à la sédation profonde et continue, combinées aux garanties procédurales prévues par la loi, ne méconnaissaient pas l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, n° 2022-1022 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000046588237.. Ce précédent constitutionnel éclaire la voie de la proposition Falorni, dont l’architecture de garanties est sensiblement plus dense que celle de la loi Claeys-Leonetti.

Il faut enfin relever que la proposition Falorni ne se limite pas au seul droit pénal et administratif. Elle comporte des implications en droit des assurances, en droit de la santé et en droit de la responsabilité médicale. L’obligation nouvelle faite aux assureurs de couvrir le décès assisté aura des conséquences sur la tarification des contrats. La création d’une commission de contrôle engendrera un contentieux administratif spécifique, distinct du contentieux de la responsabilité médicale classique. La clause de conscience des soignants, si elle n’est pas suffisamment encadrée, pourrait créer des zones de non-droit dans les territoires sous-médicalisés.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans plusieurs décisions relatives à l’arrêt des traitements, rappelé que le médecin ne peut prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner la mort sans avoir préalablement consulté l’équipe soignante et sollicité l’avis motivé d’au moins un consultant extérieur, sans lien hiérarchique avec lui CAA Paris, 19 octobre 2021, n° 20PA02882, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044236784.. La proposition Falorni transpose ce standard exigeant à la procédure d’aide à mourir, en y ajoutant des garanties supplémentaires inédites.

Sur un plan plus prospectif, l’articulation entre la loi Vidal et la proposition Falorni soulève une question fondamentale : le droit renforcé aux soins palliatifs peut-il constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’aide à mourir ? Le texte Falorni répond partiellement à cette interrogation en imposant au médecin d’informer le patient sur les alternatives thérapeutiques et palliatives, mais en laissant au patient le choix final. La jurisprudence du Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2023 rendue sur requête de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a rappelé que l’état du droit positif ne méconnaissait pas le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Conseil d’État, 9 mars 2023, n° 453481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521.. L’adoption de la proposition Falorni, si elle survient, rendra cette jurisprudence en partie obsolète, puisqu’elle fera entrer l’aide active à mourir dans le champ de la légalité.

Conclusion

La loi du 26 mai 2026 et la proposition de loi Falorni constituent, prises ensemble, la réforme la plus ambitieuse du droit de la fin de vie depuis la loi Leonetti de 2005. Leur architecture bicéphale — un volet palliatif consolidé et un volet d’aide active à mourir — répond à une double exigence : garantir à chacun une fin de vie digne et accompagnée, et offrir à ceux qui le demandent, dans des conditions strictement définies, la possibilité de choisir le moment de leur mort.

Cette construction n’est cependant pas exempte de fragilités. L’effectivité de la loi Vidal dépendra des moyens budgétaires qui lui seront alloués, dans un contexte de finances publiques contraint. L’application de la proposition Falorni, si elle est adoptée, soulèvera des difficultés pratiques considérables, notamment dans l’articulation entre la clause de conscience des soignants et l’égalité d’accès au droit sur l’ensemble du territoire. Enfin, le contrôle juridictionnel de ces nouvelles procédures, confié au juge administratif, devra trouver son équilibre entre le respect de l’appréciation médicale et la protection effective des droits des patients.

Le contentieux à venir devant les juridictions administratives et, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel, permettra de préciser les contours de ce nouveau droit. Les praticiens du droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale doivent dès à présent se familiariser avec cette architecture juridique inédite, qui modifie profondément les droits des patients et les obligations des professionnels de santé.

Pour toute question relative au droit de la santé, au dommage corporel ou à la responsabilité médicale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.


Mots-clés : fin de vie, aide à mourir, soins palliatifs, loi Vidal, proposition Falorni, directives anticipées, clause de conscience, sédation profonde et continue, droit des patients, responsabilité médicale, contrôle juridictionnel, référé-liberté.

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