Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce : lorsque le dossier médical ne contient pas les informations permettant au patient de vérifier que les actes de soins ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. Cet arrêt, que la presse médicale a qualifié de « séisme » pour les praticiens, opère un renversement de la charge de la preuve qui, sans créer une présomption de faute de plein droit, en produit les effets pratiques. La présente analyse se propose d’en exposer les fondements, d’en mesurer la portée et de la confronter aux solutions parallèles de l’ordre administratif.
I. Le principe de la charge de la preuve en responsabilité médicale et ses limites antérieures
A. La responsabilité pour faute prouvée : les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1353 du code civil
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a consacré le principe d’une responsabilité médicale pour faute prouvée, mettant fin à la distinction jurisprudentielle entre obligations de moyens et de résultat selon la nature de l’acte médical. L’arrêt Mercier (Cass. civ., 20 mai 1936) avait certes posé le principe d’une responsabilité contractuelle du médecin, mais la loi de 2002 a unifié le régime en lui donnant une base légale.
Il résulte de la combinaison de ce texte avec l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », que la charge de la preuve de la faute incombe au patient demandeur à l’action en responsabilité. La Cour de cassation a rappelé ce principe avec constance : « il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une faute du médecin » (Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-27.980, publié au Bulletin).
Cette règle de preuve s’applique avec la même rigueur lorsque le médecin a recours à des produits de santé. La Cour de cassation a en effet jugé que « même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute » (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510 ; Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin).
La preuve de la faute médicale peut toutefois être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation admet ainsi que « la preuve d’une faute médicale peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes » (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980, publié au Bulletin).
B. Les tempéraments jurisprudentiels antérieurs à l’arrêt du 16 octobre 2024
Avant l’arrêt commenté, la jurisprudence avait déjà amorcé un mouvement d’assouplissement de la charge probatoire pesant sur le patient, dans trois directions principales.
La première concernait la preuve de l’obligation d’information. La loi du 4 mars 2002 a opéré un renversement de la charge de la preuve s’agissant de l’information due au patient : aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». La Cour de cassation a précisé que cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen (Cass. 1re civ., 25 fév. 1997, n° 94-19.685, Bull. civ. I, n° 75). Cette règle probatoire dérogatoire, limitée au devoir d’information, ne s’étendait pas à la preuve de la faute technique elle-même.
La deuxième direction concernait la perte du dossier médical. La jurisprudence administrative a posé très tôt le principe selon lequel la perte du dossier médical par un établissement de santé constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, et conduit à inverser la charge de la preuve au détriment de l’établissement. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 décembre 2022, que « la perte du dossier médical caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve » (CAA Paris, 8e ch., 20 déc. 2022, n° 21PA06042). La Cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette solution en jugeant que « la perte du dossier médical constitue un manquement de l’établissement hospitalier à ses obligations révélant une faute dans l’organisation du service, de nature à inverser la charge de la preuve » (CAA Paris, 8e ch., 6 déc. 2021, n° 20PA03977). Dans l’ordre judiciaire, la perte du dossier médical faisait également l’objet d’une appréciation rigoureuse, sans toutefois conduire à un renversement automatique de la charge de la preuve.
La troisième direction était celle du défaut de tenue du dossier médical, sanctionné sur le plan disciplinaire par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Celle-ci a jugé à plusieurs reprises que l’absence ou l’insuffisance de tenue du dossier médical constitue un manquement déontologique, sans pour autant en déduire automatiquement une faute civile. Ainsi, dans une décision du 9 février 2018, elle a considéré qu’« à supposer que le dossier médical ait été incomplet, cette circonstance ne serait pas de nature à établir que le praticien aurait méconnu les obligations de qualité des soins » (CNOM CDN, 9 fév. 2018, dossier n° 13178). De même, elle a retenu que le praticien qui ne conserve pas les éléments nécessaires au suivi manque à ses obligations déontologiques (CNOM CDN, 16 nov. 2021, dossier n° 13889).
La cour administrative d’appel de Marseille a également jugé que le défaut de tenue du dossier médical constitue un manquement engageant la responsabilité de l’établissement, en relevant que « ne sont pas consignés dans le dossier médical de la patiente les résultats du prélèvement vaginal ni ceux de la bactériologie pratiquée, un tel manquement du praticien hospitalier dans la tenue du dossier étant de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Marseille, 2e ch., 11 avr. 2018, n° 15MA03742).
II. Le renversement prétorien de la charge de la preuve opéré par l’arrêt du 16 octobre 2024
A. La solution de l’arrêt du 16 octobre 2024 : une présomption de faute lorsque le dossier médical est muet
L’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-23.433, publié au Bulletin) s’inscrit dans le contexte factuel suivant. Le 16 mai 2012, un patient a subi une arthroscopie de hanche réalisée par un chirurgien orthopédiste. Au cours de l’intervention, une rupture d’une broche guide métallique est survenue, contraignant le patient à subir une arthroplastie deux ans plus tard. L’expertise diligentée avait révélé que la complication pouvait avoir deux origines : soit une cause anatomique inhérente au patient, soit l’absence de réalisation de l’étape préliminaire recommandée par la Société française d’arthroscopie, consistant à introduire de l’air puis du sérum physiologique dans l’articulation pour faciliter la distraction articulaire. Le compte-rendu opératoire ne mentionnait pas si cette étape avait été réalisée. Le chirurgien indiquait y recourir systématiquement, sans toutefois en rapporter la preuve.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 29 septembre 2022, avait débouté le patient de sa demande, estimant que l’absence de mention de l’étape litigieuse dans le compte-rendu opératoire ne constituait qu’une hypothèse non avérée et que le patient n’établissait pas l’existence d’une faute du chirurgien.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, et pose un attendu de principe qui mérite d’être cité dans son intégralité :
« Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. »
L’arrêt relève ensuite que « en statuant ainsi, alors que, en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette formulation est d’une précision remarquable. La Cour de cassation ne dit pas que la faute est présumée, ni que le défaut d’information établit la faute. Elle dit que, dans une situation d’asymétrie informationnelle où le patient ne peut pas vérifier ce qui a été fait, c’est au médecin de prouver qu’il a correctement agi. Il s’agit donc d’un renversement de l’objet de la preuve plutôt que d’une présomption de faute : le médecin doit prouver la conformité des soins aux règles de l’art, faute de quoi sa responsabilité est engagée.
La portée de cet arrêt est double. Sur le plan théorique, il consacre une règle probatoire nouvelle, distincte du simple aménagement des présomptions judiciaires. Le mécanisme retenu est celui d’un allègement de la charge probatoire du patient, couplé à une obligation de justification pesant sur le praticien. Sur le plan pratique, ses conséquences sont considérables : chaque fois qu’un compte-rendu opératoire, une fiche d’observation ou un dossier de soins est insuffisamment renseigné — ce qui est fréquent en pratique —, le patient pourra invoquer cet arrêt pour obtenir que le médecin justifie de la régularité des actes pratiqués.
La presse médicale ne s’y est pas trompée. Le Journal International de Médecine (JIM), dans un article du 8 janvier 2025, a qualifié cette décision de « séisme » et a relevé que « chaque fois que le médecin sera le seul à pouvoir prouver ou non qu’il a bien réalisé l’acte médical conformément aux recommandations en vigueur, la charge de la preuve pèsera sur lui ». La Fédération des médecins de France (FMF) a également alerté la profession sur les conséquences pratiques de cet arrêt, recommandant aux praticiens de « se préconstituer la preuve qu’ils ont réalisé leurs soins conformément aux règles de l’art ».
B. Portée de l’arrêt et convergence entre ordre judiciaire et ordre administratif
L’arrêt du 16 octobre 2024 s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence entre les solutions des deux ordres de juridiction en matière de charge de la preuve médicale.
Dans l’ordre administratif, la jurisprudence sur la perte ou l’incomplétude du dossier médical est bien établie. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt du 9 avril 2024, que l’incomplétude du dossier médical d’un patient, qui « ne comportait aucune information rédigée par les médecins du service concernant la journée litigieuse », révélait un défaut d’organisation de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé (CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02348).
La même cour a toutefois tempéré cette solution en rappelant que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier est incomplet pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement » (CAA Douai, 2e ch., 19 nov. 2024, n° 22DA01624). Cette formulation, antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation, atteste que la question de la charge probatoire en présence d’un dossier incomplet traverse les deux ordres de juridiction.
La cour administrative d’appel de Lyon a également été confrontée à cette problématique, dans un arrêt du 30 avril 2024, où elle a jugé que « la tenue du dossier médical n’est pas irrégulière en l’absence de toute obligation de retranscrire systématiquement l’enregistrement des constantes » (CAA Lyon, 6e ch., 30 avr. 2024, n° 22LY03321). Cette décision illustre les limites de l’obligation de tenue du dossier : toutes les informations ne doivent pas nécessairement y figurer, seules celles nécessaires à la coordination et à la continuité des soins.
Il est frappant de constater que l’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 franchit un pas supplémentaire par rapport à la jurisprudence administrative. Alors que les juridictions administratives retiennent une approche fondée sur la faute d’organisation — le défaut de tenue du dossier constituant en lui-même une faute —, la Cour de cassation opte pour un mécanisme probatoire autonome : le défaut d’information sur la prise en charge conduit à un renversement de la charge de la preuve de la conformité des soins, indépendamment de la caractérisation d’une faute distincte de tenue du dossier.
Cette différence d’approche est importante en pratique. Dans le schéma administratif, la victime doit établir la faute de tenue du dossier (qui est relativement aisée à démontrer) et le lien entre ce manquement et son impossibilité de prouver la faute médicale. Dans le schéma judiciaire issu de l’arrêt du 16 octobre 2024, la victime peut se borner à constater l’absence ou l’insuffisance d’informations pour déclencher le renversement de la charge de la preuve, et c’est alors au praticien de démontrer la régularité de sa prise en charge.
La question de l’articulation de cette solution avec le principe de la responsabilité pour faute demeure ouverte. L’arrêt ne crée pas une responsabilité objective du médecin du seul fait d’un dossier incomplet. Il aménage la charge de la preuve dans une configuration où l’asymétrie informationnelle est telle que le patient ne peut matériellement pas prouver la faute, le médecin étant le seul à détenir les informations pertinentes. Cette solution, qui s’inspire du mécanisme de la présomption de faute en cas d’obligation de sécurité de résultat, pourrait préfigurer une évolution plus large du droit de la responsabilité médicale vers une meilleure prise en compte de l’inégalité des parties dans l’accès à la preuve.
Sur le plan disciplinaire ordinal, l’arrêt du 16 octobre 2024 renforce indirectement l’obligation déontologique de tenue du dossier médical. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique impose au médecin de tenir une fiche d’observation pour chaque patient, et l’article R. 4127-32 lui fait obligation d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. La chambre disciplinaire nationale a déjà considéré qu’un praticien qui n’est pas en mesure de produire de fiche d’observation « a manqué à ses obligations professionnelles relatives à la tenue du dossier médical » (CNOM CDN, 18 fév. 2019, dossier n° 13442).
Désormais, la sanction disciplinaire du défaut de tenue du dossier se double d’un risque civil accru : l’absence ou l’insuffisance de documentation médicale place le praticien dans une situation où il devra prouver, par d’autres moyens, que les soins dispensés étaient conformes aux règles de l’art. La « paperasserie » que déplore le JIM n’est plus seulement une contrainte administrative ; elle est devenue un impératif probatoire.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 constitue une avancée significative pour les droits des victimes d’accidents médicaux. En posant que l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge place le professionnel de santé dans l’obligation de prouver que les soins étaient appropriés, la Cour de cassation corrige une asymétrie informationnelle qui, en pratique, rendait souvent illusoire l’action en responsabilité du patient. Ce renversement de la charge de la preuve, sans créer une présomption de faute de plein droit, en produit les effets : le médecin qui ne documente pas correctement son intervention assume le risque de ne pouvoir démontrer qu’il a agi conformément aux règles de l’art.
La convergence avec la jurisprudence administrative, qui retient depuis plusieurs années que la perte ou l’incomplétude du dossier médical constitue une faute d’organisation, dessine un standard probatoire commun aux deux ordres de juridiction. Les praticiens, tant libéraux qu’hospitaliers, sont désormais exposés à un risque contentieux accru lorsqu’ils ne documentent pas suffisamment leurs actes. La rigueur dans la tenue du dossier médical n’est plus seulement une obligation déontologique ; elle est devenue une condition de la défense en responsabilité.
Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, cet arrêt offre un levier procédural nouveau. Il convient désormais, dans toute action en responsabilité médicale, de porter une attention particulière à la complétude du dossier médical et des comptes-rendus opératoires. L’absence d’information sur un geste technique, une prescription ou un suivi post-opératoire pourra justifier que le juge fasse peser sur le praticien la charge de démontrer que les soins étaient appropriés.
Notes
- Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, Publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/670f57544ad0d5ee7d7e5932
- Article L. 1142-1, I, al. 1er, du code de la santé publique. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685797
- Article 1353 du code civil. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042212
- Cass. civ., 20 mai 1936, Dr Nicolas c. Mercier, DP 1936, 1, p. 88.
- Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92520b4efc55509813b1c
- Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b68db77e732f3ddacf2
- Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980, publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca80a4d739fc7044e50d78
- Article L. 1111-2 du code de la santé publique. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056
- Cass. 1re civ., 25 fév. 1997, n° 94-19.685, Bull. civ. I, n° 75. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc29ba5988459c46d6c
- CAA Paris, 8e ch., 20 déc. 2022, n° 21PA06042. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836135
- CAA Paris, 8e ch., 6 déc. 2021, n° 20PA03977. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468302
- CAA Marseille, 2e ch., 11 avr. 2018, n° 15MA03742. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036826674
- CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02348. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049424416
- CAA Douai, 2e ch., 19 nov. 2024, n° 22DA01624. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050792884
- CAA Lyon, 6e ch., 30 avr. 2024, n° 22LY03321. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049515530
- CNOM CDN, 9 fév. 2018, dossier n° 13178. Lien : https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19645
- CNOM CDN, 16 nov. 2021, dossier n° 13889. Lien : https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21532
- CNOM CDN, 18 fév. 2019, dossier n° 13442. Lien : https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20012
- Article R. 4127-45 du code de la santé publique. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913682
- Article R. 4127-32 du code de la santé publique. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913662
- Journal International de Médecine, 8 janv. 2025, « Responsabilité médicale : attention, la faute du médecin est (parfois) présumée ». Lien : https://www.jim.fr/viewarticle/responsabilite-medicale-attention-faute-du-2025a10000cz
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