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Louer un appartement en Italie quand on vit en France : impôts, déclaration et crédit d’impôt

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Louer un appartement en Italie quand on vit en France : impôts, déclaration et crédit d’impôt

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En Italie, la fiscalité des loyers est redevenue le sujet de l’automne. Le projet de loi de finances pour 2027, approuvé par le gouvernement italien, rebat les cartes de la taxation des locations : pour les baux à loyer conventionné, le taux forfaitaire passerait de 10 % à 5 %, et chuterait même à 1 % quand le locataire a moins de trente-six ans, tandis que la taxation adoucie reviendrait pour les commerces. C’est ce que décrit la presse fiscale italienne : dans le projet de loi de finances pour 2027, le taux forfaitaire sur les loyers conventionnés passerait à 5 %, et à 1 % pour les locataires de moins de trente-six ans, dans un texte approuvé par le gouvernement italien et désormais en examen devant les chambres. Autrement dit, rien n’est encore voté, mais la direction est claire : Rome veut rendre la location déclarée plus attractive que jamais.

Pour un résident français qui donne en location un appartement situé en Italie, l’enjeu est double. Côté italien, faut-il rester à l’impôt sur le revenu classique ou opter pour la taxe forfaitaire sur les loyers, la fameuse cedolare secca ? Côté français, comment déclarer ces loyers, quel impôt reste dû à Paris, et comment éviter de payer deux fois sur le même euro ? La réponse tient en deux mouvements : l’Italie impose la première, la France impose ensuite en accordant un crédit d’impôt, et chaque étape obéit à des règles précises que les juges appliquent à la lettre. Cet article explique d’abord qui peut imposer vos loyers italiens et dans quel ordre, puis donne le mode d’emploi complet : déclaration, calcul du revenu net, crédit d’impôt, choix du régime et réflexes en cas de contrôle.

I. Louer en Italie quand on vit en France : qui peut imposer vos loyers, et dans quel ordre

A. Côté italien : impôt classique sur le revenu ou taxe forfaitaire, le bailleur choisit son régime

En Italie, le propriétaire qui loue un logement dispose de deux voies. La voie ordinaire soumet les loyers à l’impôt italien sur le revenu des personnes physiques, l’IRPEF, avec ses taxes additionnelles régionales et communales : le loyer se cumule alors avec les autres revenus italiens du bailleur. La seconde voie est optionnelle et s’appelle la cedolare secca, littéralement la « taxe sèche » : un impôt de substitution qui remplace l’IRPEF et les taxes additionnelles sur le revenu tiré de la location. La présentation officielle de l’administration fiscale italienne est explicite : il s’agit d’un régime optionnel réservé aux baux d’habitation conclus entre personnes physiques qui n’agissent ni dans le cadre d’une entreprise ni dans celui d’une profession, avec un impôt de substitution qui couvre l’impôt sur le revenu et les taxes additionnelles Le régime vise donc les baux d’habitation conclus entre personnes physiques agissant hors entreprise et hors profession, et cet impôt de substitution. L’option exonère en outre le bail des droits d’enregistrement et du droit de timbre sur les enregistrements, résiliations et prorogations.

Le taux de cette taxe de substitution est connu et stable : 21 % du loyer annuel convenu entre les parties, et 10 % seulement pour les baux à loyer conventionné, c’est-à-dire les contrats dont le loyer respecte les accords signés localement entre organisations de propriétaires et de locataires. D’après la page officielle de l’Agenzia delle Entrate, la condition personnelle tient à la qualité de personne physique agissant hors activité d’entreprise ou professionnelle : le texte officiel ne réserve pas l’option aux seuls résidents italiens, et chaque copropriétaire d’un même bien peut choisir séparément, : quand un même bien compte plusieurs titulaires, chacun peut opter séparément sans lier les autres. Les dépendances louées avec le logement, comme le box ou la cave, suivent le même régime.

Les locations de courte durée obéissent à des règles resserrées. Les contrats de location de courte durée peuvent eux aussi relever de la taxe forfaitaire, avec 21 % sur le premier bien désigné dans la déclaration de revenus et 26 % sur le second. Et depuis l’année d’imposition 2026, la taxe forfaitaire n’est reconnue pour les locations brèves que si deux appartements au plus y sont consacrés dans l’année : au-delà de deux appartements loués en courte durée dans l’année, l’activité est regardée comme exercée sous forme entrepreneuriale, et la taxe forfaitaire n’est plus ouverte. Avant de multiplier les annonces saisonnières sur un deux-pièces à Milan et un studio à Rome, le bailleur vérifie donc ce compteur.

L’option a un prix caché qu’il faut mesurer avant de signer : choisir la taxe forfaitaire, c’est renoncer à augmenter le loyer en cours de bail. L’administration italienne avertit que le bailleur qui opte renonce à demander la revalorisation du loyer, même si le contrat la prévoit, y compris pour la variation constatée par l’institut statistique italien sur les prix à la consommation : aucune revalorisation ne peut être réclamée en cours de bail. Dans un pays où l’inflation a durablement regonflé les loyers de marché, ce renoncement se chiffre sur plusieurs années.

Le projet de budget 2027 changerait sensiblement l’équation pour les baux conventionnés. Le texte approuvé par le gouvernement italien, actuellement en examen devant le Parlement, diviserait par deux le taux applicable aux locations à loyer conventionné et créerait un taux plancher pour les jeunes locataires, tout en rouvrant la taxe forfaitaire pour les boutiques et locaux commerciaux, à 21 % et à 10 % dans les grandes villes. Tant que le Parlement n’a pas voté, ces taux restent à l’état de projet : un bailleur qui signe aujourd’hui applique les taux en vigueur, 21 % ou 10 %, et suit l’adoption du budget pour ajuster sa stratégie. La leçon de l’actualité italienne vaut déjà pour 2026 : la location déclarée, au bon régime, coûte souvent moins cher que l’imposition ordinaire, et l’écart pourrait se creuser encore.

B. Côté français : résidence fiscale, revenus fonciers et convention franco-italienne

Du point de vue français, tout part de la résidence fiscale. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Vivre en France et y avoir son foyer suffit à entrer dans la première catégorie. L’article 4 B précise les critères : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le résident français est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les loyers d’un appartement situé à Turin, Florence ou Palerme.

Ces loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts prévoit : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (article 14 du code général des impôts). Un appartement loué nu en Italie produit donc, pour un résident de France, des revenus fonciers imposables en France. C’est ici qu’intervient la convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989, qui organise le partage entre les deux États et l’élimination de la double imposition.

La règle de partage est simple et a été rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 juin 2026 rendu précisément sur des revenus locatifs italiens : « En vertu des stipulations de l’article 6 de cette convention, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. » (CAA Versailles, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 23VE00644). L’Italie impose donc la première, sur son territoire, sans plafond fixé par la convention. La France conserve le droit d’imposer ensuite, mais en neutralisant la double charge. La cour cite l’article 24 de la convention : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Trois conséquences découlent de cette phrase : les loyers italiens restent déclarés en France, l’impôt payé à Rome ne se déduit pas du revenu comme une charge, et un crédit d’impôt vient effacer, dans la limite de l’impôt français, la double imposition.

La même décision verrouille un point que beaucoup de bailleurs ignorent : seuls les revenus positifs italiens entrent dans ce mécanisme, pas les déficits. Les juges relèvent que « les parties signataires ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Un contribuable qui accumule un déficit foncier sur son bien italien, parce que les travaux dépassent les loyers, ne peut pas l’imputer sur ses revenus fonciers français. La cour a rejeté la demande de décharge du requérant sur ce fondement (CAA Versailles, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Retenir cette limite évite une déconvenue majeure : le déficit italien reste italien, il ne traverse pas les Alpes.

II. Déclarer sans payer deux fois : le mode d’emploi du bailleur résident de France

A. Déclarer le loyer italien, calculer le revenu net et imputer le crédit d’impôt

Première étape, la déclaration. L’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Les loyers italiens se déclarent donc chaque année avec l’ensemble des revenus, sur le formulaire dédié aux revenus encaissés à l’étranger, le formulaire n° 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger, joint à la déclaration d’ensemble. Omettre cette case expose à un rehaussement : dans l’affaire jugée par la cour de Versailles, le contrôle avait débuté par un simple contrôle sur pièces du dossier fiscal, suivi de propositions de rectification successives, et s’était soldé par des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Déclarer spontanément coûte toujours moins cher qu’être rattrapé.

Deuxième étape, le calcul du revenu net foncier imposable en France. Le principe figure à l’article 13 : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. » (article 13 du code général des impôts). Pour les revenus fonciers, l’article 28 resserre la formule : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts). Les charges déductibles sont énumérées par l’article 31, dont le premier paragraphe dispose : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31 du code général des impôts). Intérêts d’emprunt, primes d’assurance, frais de gestion, taxes foncières italiennes : tout ce qui conserve le bien et permet d’en tirer le loyer entre en déduction, pièces à l’appui. Ce revenu net foncier rejoint ensuite le revenu global du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal » (article 156 du code général des impôts).

Les petits loyers bénéficient d’un régime simplifié qu’il serait dommage d’ignorer. L’article 32 du code général des impôts prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » (article 32 du code général des impôts). Un studio loué 600 euros par mois, soit 7 200 euros de brut annuel, ouvre droit à un abattement automatique de 30 %, sans justificatif de charges. Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel des articles 28 et 31 reprend l’avantage dès que les charges dépassent 30 % du brut. Le bailleur compare donc chaque année les deux calculs avant de cocher la case.

Troisième étape, le crédit d’impôt qui efface la double imposition. Le mécanisme conventionnel ne rembourse pas l’impôt italien : il impute sur l’impôt français un crédit égal à l’impôt français afférent aux revenus italiens. Concrètement, les loyers italiens augmentent le revenu global et donc l’impôt français, puis le crédit vient réduire cet impôt à proportion. Les juges appliquent cette mécanique avec rigueur. Sous la convention franco-espagnole, rédigée sur le même modèle, le tribunal administratif de Paris, le 15 avril 2025, a validé la méthode de l’administration : le crédit se calcule en appliquant aux revenus étrangers le taux effectif moyen du foyer, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt total dû et le revenu net global, et non le taux marginal de la tranche la plus haute. Les requérants, qui revendiquaient leur taux marginal de 30 %, ont été rejetés. Autrement dit, si le foyer supporte un taux moyen de 11 % et un taux marginal de 30 %, le crédit se calcule à 11 % : la fraction de l’impôt italien qui dépasse l’impôt français reste à la charge du bailleur. Un exemple chiffré éclaire le propos : 12 000 euros de loyers italiens, 3 000 euros de charges, soit 9 000 euros de revenu net foncier ; avec un taux effectif de 11 %, le crédit d’impôt vaut environ 990 euros ; si l’impôt italien prélevé à la source ou au barème dépasse ce montant, le surplus n’est ni remboursé ni reporté. Le choix du régime italien, cedolare à 21 % ou imposition ordinaire, se pilote aussi en fonction de ce plafond français.

Quatrième étape, les contributions sociales. Les revenus fonciers entrent dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », en visant notamment « a) Des revenus fonciers » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Le résident français supporte donc les prélèvements sociaux sur le revenu net foncier italien retenu pour l’impôt sur le revenu, en plus de l’impôt lui-même. Les frontaliers et les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen relèvent de règles distinctes qui dépassent le cadre de ce guide : avant de payer, chacun vérifie son affiliation.

B. Choisir le bon régime, contester un redressement et sécuriser le dossier

Le choix entre imposition ordinaire italienne et cedolare secca se raisonne en trois temps. D’abord comparer les taux effectifs : d’un côté 21 % du brut, ou 10 % en loyer conventionné, sans déduction de charges et sans droits d’enregistrement ; de l’autre, le barème italien appliqué au revenu net, charges déduites. Un bien sans emprunt et sans travaux penche vers la taxe forfaitaire ; un bien lourdement chargé ou en travaux penche vers l’imposition ordinaire. Ensuite intégrer le plafond français : puisque le crédit d’impôt ne dépasse jamais l’impôt français afférent aux loyers italiens, un impôt italien élevé creuse un coût définitif. Enfin intégrer le renoncement à l’indexation : le bailleur qui anticipe une revalorisation du loyer, même prévue au contrat, la perd en optant pour la taxe forfaitaire. Poser ces trois calculs sur le papier, chaque année, prend une heure et économise des années de regrets. Et si le budget italien pour 2027 est voté avec la baisse à 5 %, voire 1 % pour les locataires de moins de trente-six ans, l’option forfaitaire deviendra encore plus attractive pour les baux conventionnés : le bailleur suit le vote du Parlement italien avant d’exercer ou de révoquer son option.

En cas de contrôle, la jurisprudence récente donne le mode d’emploi inverse : ce que l’administration n’accepte pas. Dans l’affaire tranchée à Versailles, le contribuable imputait sur ses revenus fonciers français un déficit foncier né de ses immeubles italiens ; la première proposition de rectification l’avait admis, la seconde l’avait refusé, et la cour a donné raison à l’administration au motif que la convention limite le mécanisme aux seuls revenus positifs. L’enseignement est net : ne mélangez jamais dans votre déclaration française un déficit italien avec des revenus français, et ne compensez jamais l’impôt italien en le déduisant du revenu comme une charge, puisque la convention l’interdit expressément. L’autre enseignement tient à la procédure : le dossier avait commencé par un contrôle sur pièces, avec demandes de renseignements en juillet puis septembre, réponses du contribuable, puis trois propositions de rectification successives affinant le rehaussement. Répondre vite, complètement et par écrit à chaque demande, conserver la preuve des envois, et faire relire chaque proposition avant d’accepter quoi que ce soit, change l’issue d’un contrôle.

Face à un rehaussement que vous estimez injustifié, la voie de recours suit l’ordre habituel. Dans l’affaire de Versailles, le contribuable avait formé une réclamation en novembre contre des cotisations mises en recouvrement en septembre, l’administration l’avait rejetée en décembre, le tribunal administratif avait rejeté le recours en janvier, et la cour d’appel a confirmé. Chaque étape se joue dans les délais indiqués sur les documents reçus, proposition de rectification, avis d’imposition et décision de rejet : les laisser passer éteint le droit de contester, quel que soit le fond du dossier. La contestation utile se concentre sur trois leviers : le calcul du revenu net et des charges retenues par l’administration, le montant du crédit d’impôt et le taux effectif appliqué, et l’application exacte de la clause conventionnelle, revenus positifs contre déficits. Un dossier bien tenu fait la différence : bail écrit et enregistré côté italien, quittances et relevés de loyers, justificatifs de charges et d’intérêts d’emprunt, preuves du paiement de l’impôt italien, déclarations 2047 des années concernées. Le juge tranche sur pièces, et les pièces manquantes profitent rarement au contribuable.

Conclusion

Louer un appartement en Italie quand on vit en France obéit à une mécanique à deux étages : l’Italie impose la première, au barème ou à la taxe forfaitaire de 21 %, 10 % en loyer conventionné, voire 5 % ou 1 % si le budget 2027 est voté ; la France impose ensuite l’ensemble des revenus du résident, revenus fonciers italiens compris, puis efface la double imposition par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. Les pièges sont identifiés : le déficit italien ne s’impute pas en France, l’impôt italien ne se déduit pas comme une charge, le crédit se calcule au taux effectif moyen et non au taux marginal, et l’option forfaitaire italienne fait perdre l’indexation du loyer. Le calendrier italien ajoute une opportunité à surveiller : la baisse promise pour les baux conventionnés rendrait l’option encore plus payante. Déclarer chaque année sur le formulaire des revenus étrangers, comparer le régime réel et le forfait des deux côtés des Alpes, et conserver chaque justificatif : ces trois réflexes transforment une situation transfrontalière redoutée en placement maîtrisé.

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