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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Bruxelles : où déclarer les loyers, quel impôt en Belgique et en France, et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Bruxelles : où déclarer les loyers, quel impôt en Belgique et en France, et comment contester la double imposition ?

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Vous habitez à Paris, payez vos impôts en France, et vous percevez chaque mois le loyer d’un appartement que vous possédez à Bruxelles : un deux-pièces à Ixelles, un studio près de l’avenue Louise ou un bien familial à Uccle que vous avez conservé après votre retour en France. Les loyers arrivent en euros sur votre compte, le gestionnaire bruxellois prélève ses frais, et la question surgit au moment de remplir votre déclaration française : devez-vous déclarer ces loyers en France alors qu’ils ont déjà supporté l’impôt belge ? Où les déclarer, sur quels formulaires, selon quel calcul, et quel mécanisme empêche de payer deux fois ? La réponse tient en une phrase : la France impose l’ensemble de vos revenus mondiaux, la Belgique impose les loyers de l’immeuble situé sur son sol, et la convention fiscale franco-belge signée à Bruxelles le 10 mars 1964 élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers. Simple sur le papier, redoutable en pratique : chaque année, des résidents parisiens omettent la déclaration annexe 2047, calculent mal le crédit d’impôt, imputent à tort un déficit foncier bruxellois sur leur revenu global, ou découvrent après un contrôle que l’impôt belge n’est ni déductible de leurs revenus français ni remboursable euro pour euro. Cet article explique pas à pas le traitement fiscal de vos loyers bruxellois, les fondements exacts du Code général des impôts et de la convention du 10 mars 1964, les erreurs qui coûtent cher, et les voies de contestation quand l’administration réclame un supplément : réclamation préalable, tribunal administratif de Paris, et pièces à réunir. L’enjeu est concret : des milliers d’euros d’impôt et de majorations se jouent sur une case mal cochée ou un avertissement-extrait de rôle belge égaré.

I. Où déclarer vos loyers de Bruxelles quand vous vivez à Paris et quel impôt payer dans chaque pays ?

A. Pourquoi la Belgique impose en premier vos loyers bruxellois et comment les y déclarer ?

Le point de départ est le lieu de situation de l’immeuble. Votre appartement se trouve à Bruxelles, sur le territoire belge, et le droit fiscal international attribue en priorité à l’État de situation le droit d’imposer les revenus tirés des biens immobiliers qui s’y trouvent. La convention entre la France et la Belgique signée à Bruxelles le 10 mars 1964 en vue d’éviter les doubles impositions suit cette logique : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Vos loyers bruxellois sont donc imposables en Belgique, indépendamment de votre résidence à Paris. La page du SPF Finances consacrée aux biens immobiliers situés à l’étranger rappelle symétriquement que le régime applicable dépend du pays où se situe le bien, ce qui confirme que chaque État commence par imposer ce qui se trouve sur son sol.

Concrètement, vivant à Paris, vous êtes non-résident au regard de l’impôt belge sur les revenus : vos loyers bruxellois relèvent de l’impôt des non-résidents perçu par le SPF Finances, en plus du précompte immobilier annuel calculé sur le revenu cadastral indexé de votre appartement. Le précompte immobilier n’est pas l’impôt sur vos loyers : c’est une taxe assise sur le revenu cadastral, due chaque année au seul motif que vous possédez un immeuble en Belgique, que le bien soit loué ou non. L’impôt sur les loyers eux-mêmes est établi ensuite par voie de déclaration : le non-résident déclare ses revenus immobiliers belges auprès du SPF Finances et reçoit un avertissement-extrait de rôle qui constate l’impôt dû. Ne confondez jamais les deux documents : la quittance de précompte immobilier ne prouve pas que vos loyers ont été imposés en Belgique, seul l’avertissement-extrait de rôle afférent à vos revenus locatifs établit cette imposition. Vérifiez chaque année les instructions du SPF Finances avant de déposer votre déclaration de non-résident, car seuls les textes belges en vigueur font foi pour l’assiette déclarée à Bruxelles.

Le calcul belge obéit à la loi belge, distincte du régime français des revenus fonciers : ne transposez pas telles quelles vos charges françaises dans la déclaration belge, et ne transposez pas non plus votre calcul belge dans votre déclaration française. Chaque État applique ses propres règles d’assiette, et c’est la convention qui articule les deux impositions au lieu de les confondre. Conservez dès l’origine chaque pièce belge : avertissements-extraits de rôle relatifs à vos loyers, quittances de précompte immobilier, factures de charges de copropriété et de gestion locative, contrat de bail et relevés du gestionnaire. Ces documents serviront deux fois : à justifier votre déclaration à Bruxelles, puis à prouver votre imposition effective en Belgique quand vous demanderez le crédit d’impôt en France. Sans avertissement-extrait de rôle, l’administration française peut refuser le crédit au motif que l’imposition belge n’est pas établie, et votre dossier de réclamation s’effondre avant même d’avoir commencé.

Un point mérite une vigilance particulière pour les bailleurs parisiens : la location meublée. Le droit fiscal belge applique aux locations meublées un régime propre, distinct de celui des locations nues, et la qualification retenue à Bruxelles ne commande pas la qualification retenue à Paris. Déclarez à Bruxelles selon les catégories belges, puis déterminez en France le régime applicable selon les seules règles françaises des revenus fonciers : loyers bruts, charges admises, et résultat foncier calculé en euros d’après vos recettes et vos charges justifiées. Quand la nature de la location hésite entre nue et meublée, faites trancher le bail écrit, l’inventaire du mobilier et la réalité de l’exploitation avant de choisir une case, car une erreur de qualification fausse les deux déclarations et fournit au vérificateur un moyen tout trouvé de remettre en cause l’ensemble.

B. Pourquoi la France impose aussi vos loyers bruxellois et sur quels formulaires les déclarer ?

Vivre à Paris, c’est en principe être domicilié fiscalement en France, et le domicile fiscal français entraîne une obligation fiscale mondiale. L’article 4 A du Code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Résident de Paris, vous êtes donc imposable en France sur vos loyers bruxellois comme sur vos salaires parisiens, même si ces loyers ont déjà été imposés à Bruxelles. L’article 4 B du Code général des impôts fixe les critères du domicile : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » Suivent l’exercice en France de l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, et la personne qui remplit l’un de ces critères est domiciliée en France, sauf si la convention désigne un autre État de résidence. Pour un Parisien dont le foyer, le travail et les comptes se trouvent en France, le débat sur le domicile est généralement clos : la France est l’État de résidence au sens de la convention, et c’est à ce titre qu’elle impose vos revenus mondiaux. Quand votre situation est mixte, par exemple un conjoint resté à Bruxelles ou une activité partagée entre les deux capitales, documentez les critères un par un au lieu de présumer votre résidence, car tout le raisonnement qui suit dépend de cette qualification. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition commence toujours par cette vérification avant de chiffrer le moindre crédit.

L’année d’imposition obéit ensuite à une règle simple. L’article 12 du Code général des impôts dispose : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Vos loyers bruxellois de 2025 sont donc imposables en France au titre de 2025, quel que soit le calendrier de la taxation belge, qui peut s’étaler sur l’année suivante avec l’enrôlement de l’avertissement-extrait de rôle. Ce décalage des calendriers explique une erreur fréquente : attendre l’avis belge pour déclarer en France, et déposer une déclaration française incomplète. Déclarez en France les loyers de l’année, même si l’impôt belge n’est pas encore enrôlé, puis ajustez le crédit d’impôt quand l’imposition belge devient définitive, dans les délais de réclamation qui vous restent ouverts.

La catégorie d’imposition ne fait aucun doute. L’article 14 du Code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : » Suivent notamment les revenus des propriétés bâties, maisons et usines, ainsi que les revenus des propriétés non bâties de toute nature. Vos loyers bruxellois, perçus par un particulier parisien en dehors de toute entreprise, entrent dans cette catégorie des revenus fonciers, exactement comme des loyers parisiens. L’article 28 du Code général des impôts définit le résultat : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » L’article 29 du Code général des impôts définit l’assiette brute : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater , le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. » Convertissez vos loyers bruts en euros au cours du jour de perception, ajoutez les dépenses mises à la charge du locataire bruxellois quand le bail les prévoit, et excluez les provisions pour charges que le locataire vous rembourse : ces sommes ne sont pas vos recettes. L’article 156 du Code général des impôts pose le cadre d’ensemble : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » Vos loyers bruxellois s’ajoutent donc aux autres revenus du foyer avant application du barème.

La déclaration française s’organise sur trois formulaires indissociables. La déclaration annexe 2047 des revenus encaissés à l’étranger accueille vos loyers bruxellois et identifie la Belgique comme État de la source : c’est elle qui ouvre le droit au crédit d’impôt conventionnel, et son omission est la première cause de redressement sur ce type de dossier. La déclaration 2044 des revenus fonciers constate le résultat foncier afférent au bien bruxellois, recettes brutes moins charges admises selon les seules règles françaises. La déclaration d’ensemble 2042 agrège ce résultat au revenu global du foyer. L’article 197 du Code général des impôts gouverne le calcul : « I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu : » Suivent le barème par tranches, le plafonnement du quotient familial et les réductions propres aux domiciliés fiscaux de France. Vos loyers bruxellois supportent donc le barème français progressif, et c’est sur cet impôt français que le crédit conventionnel s’imputera. Les prélèvements sociaux suivent leur régime propre sur les revenus du patrimoine, et l’appartement bruxellois entre en outre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière quand votre patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil : deux chantiers à vérifier chaque année avec votre avis, sans les confondre avec l’impôt sur le revenu qui fait l’objet de cet article.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et méritent d’être écartées d’emblée. Première erreur : déduire l’impôt belge payé des loyers déclarés, comme une charge. L’impôt belge n’est pas une charge de la propriété au sens de l’article 28 : il ne réduit pas le revenu net foncier, il ouvre droit à un crédit d’impôt qui s’impute sur l’impôt français. Deuxième erreur : imputer un déficit né du bien bruxellois sur le revenu global français. Un résultat foncier négatif calculé sur un immeuble situé à Bruxelles ne produit pas les mêmes effets qu’un déficit parisien : la convention attribue l’imposition des revenus immobiliers à la Belgique et la France n’accorde de crédit que sur des revenus positifs effectivement pris en compte, de sorte qu’un déficit importé fausse le calcul de l’impôt et attire le redressement. Troisième erreur : déclarer les loyers nets de frais belges au lieu du brut français. Les frais de gestion, les intérêts d’emprunt et les travaux ne sont admis qu’à la double condition d’être prévus par la loi française et justifiés pièce par pièce : un relevé du gestionnaire bruxellois ne suffit pas quand la nature de la dépense reste indéterminée. Tenez une comptabilité en euros, charge par charge, avec la facture correspondante, et rapprochez-la du bail et des relevés bancaires avant de remplir la 2044.

II. Comment éliminer la double imposition sur vos loyers de Bruxelles et contester quand elle persiste ?

A. Comment calculer le crédit d’impôt de la convention du 10 mars 1964 et quelles preuves réunir pour l’obtenir ?

Vos loyers bruxellois ont été imposés deux fois en apparence : une fois à Bruxelles parce que l’immeuble s’y trouve, une fois à Paris parce que vous y résidez. La convention du 10 mars 1964 ne supprime pas la déclaration française : elle impose à la France d’effacer la double charge par un crédit d’impôt. La cour administrative d’appel de Douai, statuant précisément sur la convention franco-belge dans un arrêt du 17 août 2023, CAA de Douai, 4ème chambre, 17/08/2023, 22DA01950, cite ainsi les stipulations applicables : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / (…) / B. En ce qui concerne la France : / (…) / 3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française ». Autrement dit, la France calcule votre impôt sur l’ensemble de vos revenus, loyers bruxellois compris, puis impute un crédit d’impôt qui neutralise la part française afférente à ces loyers. Le même arrêt précise l’articulation avec le taux effectif : « Toutefois, la règle du taux effectif prévue à l’article 197 C du code général des impôts est subordonnée à la présence, dans les stipulations de la convention fiscale franco-belge, d’une disposition expresse prévoyant la possibilité de calculer l’impôt au taux effectif et ne concerne que les personnes qui ont conservé leur domicile fiscal en France. » Domicilié à Paris, vous relevez de cette règle : vos revenus exonérés ou crédités restent pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus français. La convention du 10 mars 1964 reste d’application vivante devant les juridictions françaises : la cour administrative d’appel de Paris statue toujours à son visa, comme le montre un arrêt du 15 juillet 2026, 25PA03339, rendu sur un litige opposant une société belge à l’administration française à propos de l’article 18 de cette même convention. Ce contentieux portait sur des plus-values et non sur des loyers, mais il confirme que le juge parisien applique ce texte de 1964 aux situations franco-belges d’aujourd’hui. Les loyers entre Paris et Bruxelles suivent la même logique conventionnelle que les autres revenus entre Paris et Madrid ou Paris et Londres : l’État de situation impose, l’État de résidence accorde le crédit, et le juge contrôle. Les lecteurs qui louent aussi en Espagne retrouveront le même mécanisme détaillé dans notre dossier sur les loyers de Madrid déclarés depuis Paris, le crédit d’impôt et la contestation de la double imposition.

Le calcul du crédit obéit à une méthode stricte, et chaque étape mal exécutée coûte de l’argent. Première étape : déterminez le revenu foncier net français afférent au bien bruxellois, recettes brutes moins charges admises selon les articles 28 et 29, sans y mêler l’impôt belge. Deuxième étape : calculez l’impôt français correspondant à ce revenu, c’est-à-dire la fraction de votre impôt sur le revenu, établi selon l’article 197, qui se rapporte à ces loyers. Troisième étape : comparez cet impôt français avec l’impôt belge effectivement payé sur les mêmes loyers. Le crédit accordé par la France est égal à l’impôt français, dans la limite de l’impôt belge : quand l’impôt belge dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu, la France ne rembourse jamais la différence ; quand l’impôt français dépasse l’impôt belge, le crédit couvre l’impôt français et le surplus reste dû. Retenez la formule que les vérificateurs appliquent : le crédit vaut le plus petit des deux montants, jamais davantage. Un exemple chiffré fixe les idées : pour 12 000 euros de loyers bruxellois nets, si l’impôt français correspondant s’élève à 3 600 euros et l’impôt belge payé à 4 200 euros, le crédit est de 3 600 euros et l’imposition française des loyers est ramenée à zéro, tandis que les 600 euros d’excédent belge restent à votre charge sans recours ; si l’impôt belge payé n’est que de 2 800 euros, le crédit est de 2 800 euros et 800 euros d’impôt français subsistent. Vérifiez ces ordres de grandeur avec votre avis d’imposition avant de conclure que la double imposition est intégralement effacée, car le crédit n’est ni une exonération ni un remboursement.

Le dossier de preuves conditionne l’obtention du crédit autant que le calcul. Rassemblez pour chaque année : la déclaration belge de non-résident et l’avertissement-extrait de rôle correspondant, qui établissent l’imposition effective à Bruxelles ; le bail bruxellois et ses avenants, qui établissent la réalité locative et le montant des loyers ; les relevés du gestionnaire et les relevés bancaires, qui établissent l’encaissement ; les factures de charges, travaux, assurance et intérêts d’emprunt, qui justifient les déductions opérées en France ; les déclarations françaises 2042, 2044 et 2047 de l’année, qui établissent la cohérence de l’ensemble. Présentez ces pièces en liasses annuelles, année par année, avec un tableau de passage entre le brut belge et le brut français quand les montants diffèrent : change, provisions pour charges, dépenses mises à la charge du locataire. Quand l’avertissement-extrait de rôle belge arrive après la déclaration française, déposez une réclamation pour obtenir le crédit dès l’enrôlement belge, au lieu de laisser l’impôt français définitif se figer. Et quand l’administration française vous demande de prouver l’impôt belge, produisez l’avis belge lui-même, jamais une simple attestation du gestionnaire : seul le document du SPF Finances fait foi de l’enrôlement.

Deux situations particulières appellent un traitement distinct. La première est l’année du déménagement : si vous quittez Bruxelles pour Paris ou Paris pour Bruxelles en cours d’année, le domicile fiscal peut changer en cours d’année et la convention répartit les revenus selon les périodes, avec des déclarations de non-résident et de résident à articuler des deux côtés de la frontière. Datez précisément le transfert du foyer, conservez les justificatifs de déménagement, et déclarez chaque période à l’État compétent au lieu d’attribuer l’année entière à un seul pays. La seconde est l’indivision ou la société : quand l’appartement bruxellois est détenu en indivision familiale ou par une société civile immobilière française, chaque associé parisien déclare sa quote-part de résultat selon son régime propre, et le crédit se calcule associé par associé. Ne laissez pas la société déclarer globalement sans ventiler les quotes-parts, car l’administration réclamera à chacun son 2047 et son justificatif belge, et l’absence de ventilation bloque le crédit de tous.

B. Comment réclamer puis saisir le tribunal administratif de Paris quand le fisc maintient la double imposition ?

Quand votre avis d’imposition français ignore le crédit ou le calcule mal, la contestation suit un ordre impératif : d’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, ensuite seulement le juge. Adressez votre réclamation par écrit au service des impôts des particuliers dont vous dépendez à Paris : exposez les faits année par année, visez les textes applicables, à savoir les articles 4 A, 12, 14, 28 et 29 du Code général des impôts, l’article 197 pour le calcul, et l’article 19 de la convention du 10 mars 1964 pour le crédit et le taux effectif, chiffrez le crédit réclamé avec votre tableau de calcul, et joignez les pièces belges avec leur traduction quand elles sont rédigées en néerlandais. Conservez la preuve de dépôt et relevez le délai imparti à l’administration pour répondre : son silence prolongé ouvre le recours juridictionnel dans les mêmes conditions qu’un refus exprès. À Paris, le tribunal administratif de Paris est la juridiction compétente pour juger du contentieux de votre impôt sur le revenu : votre requête doit identifier chaque imposition contestée, son année, son montant, et reprendre poste par poste les moyens soulevés dans la réclamation, car le juge ne statue que dans la limite de ce qui a été réclamé au préalable. Préparez dès la réclamation votre dossier juridictionnel : avis d’imposition français et avertissements-extraits de rôle belges, déclarations 2042, 2044 et 2047, bail bruxellois, relevés du gestionnaire, justificatifs de charges, calcul détaillé du crédit, et échanges avec le vérificateur.

Devant le juge, trois moyens portent vos chances. D’abord l’application de la convention : vos loyers sont imposables en Belgique en vertu de ses stipulations sur les revenus immobiliers, la France les prend en compte pour le calcul de l’impôt mais doit imputer le crédit plafonné à l’impôt français, à condition établie de votre imposition belge effective. Ensuite la régularité de la procédure : proposition de rectification motivée, débat oral et contradictoire quand vous l’avez demandé, réponse aux observations du contribuable. Un vice de procédure annule le rappel sans que le juge ait besoin de trancher le fond. Enfin le calcul : crédit correctement plafonné au plus petit des deux impôts, charges françaises exactement admises, année d’imposition exacte, aucune confusion entre les masses belge et française. Demandez la décharge des droits indûment maintenus, la restitution avec intérêts moratoires, et la réduction des majorations quand votre bonne foi est établie. Si le tribunal vous donne tort, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis le pourvoi devant le Conseil d’État restent ouverts, et c’est précisément par ces voies qu’ont été rendues les décisions citées dans cet article. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative protège au surplus vos frais : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quatre points pratiques méritent une attention spécifique. D’abord la compétence : votre contentieux relève du tribunal administratif de Paris, et non d’une juridiction belge, puisque vous contestez l’impôt français ; ne saisissez pas le juge belge d’un litige qui porte sur le crédit accordé par la France. Ensuite les délais pratiques : les services parisiens traitent chaque automne un afflux de réclamations liées aux revenus étrangers, de sorte qu’un dépôt structuré, chiffré et complet dès le printemps suivant l’avis obtient une réponse plus rapide qu’un courrier lacunaire qui appelle des demandes de pièces. Puis les pièces à préparer : les avis belges arrivent souvent après l’avis français, organisez dès l’été un classeur annuel avec le bail, les relevés du gestionnaire bruxellois, les factures et les déclarations des deux pays, au lieu de reconstituer le dossier dans l’urgence du délai de recours. Enfin le canal procédural : quand un contrôle fiscal est en cours à Paris, répondez au vérificateur avec le même dossier avant qu’il ne notifie la proposition de rectification, car un crédit justifié pendant le contrôle évite deux années de réclamation et de recours. Ces réflexes franciliens ne changent pas le droit applicable, mais ils changent l’issue des dossiers.

Conclusion

Vivre à Paris et louer à Bruxelles oblige à jongler entre deux souverainetés fiscales : la Belgique impose les loyers parce que l’immeuble s’y trouve, par le précompte immobilier puis par l’impôt des non-résidents constaté sur l’avertissement-extrait de rôle, et la France les impose parce que vous y résidez, dans la catégorie des revenus fonciers déclarés sur les formulaires 2047, 2044 et 2042. La convention du 10 mars 1964 réconcilie les deux par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, jamais par une déduction ni par une imputation euro pour euro, et seulement sur des revenus positifs effectivement imposés en Belgique. Déclarez chaque année sur les trois formulaires, calculez le crédit en retenant la plus petite des deux masses, conservez chaque pièce belge, n’imputez aucun déficit bruxellois sur vos revenus français, et contrôlez l’avis d’imposition poste par poste. Quand l’administration se trompe de case, de masse ou de plafond, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris offrent un cadre éprouvé pour obtenir la décharge, à condition d’arriver avec un dossier complet et un chiffrage exact. Vos loyers bruxellois méritent ce soin : bien déclarés, ils ne supportent qu’une seule imposition effective ; mal suivis, ils paient deux fois et financent en plus les majorations.

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