Les recherches des internautes sur le mot « revenu » se sont envolées en France dans la journée du 5 octobre 2026, avec un volume supérieur à 100 000 requêtes et une croissance de 1 000 %, tandis que les suggestions de recherche proposées par Google font remonter « revenu fiscal de référence », « revenu fiscal de référence 2026 » et « revenu fiscal de référence n-2 ». Cette flambée coïncide avec la présentation du projet de loi de finances pour 2027 : selon l’article du Point du 3 octobre 2026 consacré au double projet visant les retraités, le gouvernement envisagerait à la fois un gel de la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros et un rabotage du plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités, qui passerait de 4 439 à 3 000 euros. Le texte doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre 2026 : il s’agit donc d’un projet, et non du droit applicable.
Pour les retraités propriétaires, la question qui se pose n’est pas seulement celle de l’impôt sur le revenu de 2027. Le revenu fiscal de référence conditionne aussi l’exonération de taxe foncière des plus de 75 ans et le dégrèvement des plus de 65 ans. Or beaucoup de contribuables lisent le mauvais avis : ils regardent le revenu fiscal de référence « N-2 » quand le code exige celui de l’année précédente, et ils découvrent trop tard que leur taxe foncière 2026 a été établie sur un millésime différent. Cet article explique d’abord quel millésime décide réellement de votre taxe foncière et comment se calculent les seuils, puis ce que le gel des pensions et le rabotage annoncé de l’abattement changeraient, à droit constant et en projet, pour ce revenu de référence.
I. Revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 : lire le bon avis pour la taxe foncière
A. Revenu fiscal de référence : où le trouver et de quelle année il s’agit
Le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre qui récapitule le revenu brut global, le revenu imposable et le montant retenu comme référence. C’est ce nombre, et non le montant brut de vos pensions, qui sert de clé pour les exonérations de fiscalité locale. La règle de millésime est posée par l’article 1417 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie » (article 1417 du code général des impôts). Pour la taxe foncière 2026, l’année précédente est donc 2025, c’est-à-dire les revenus déclarés au printemps 2026 et figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2026. Le contribuable qui, à l’automne 2026, ouvre son avis d’imposition 2025 portant sur les revenus 2024 regarde un revenu « N-2 » au regard de la taxe foncière 2026 : ce décalage explique la suggestion « revenu fiscal de référence n-2 » proposée par Google, mais le millésime qui décide est celui de l’année précédente, pas celui d’il y a deux ans.
Le contenu de ce revenu de référence est défini par le même article 1417 : « le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente » (article 1417 du code général des impôts). Autrement dit, le point de départ est le revenu net retenu pour l’impôt sur le revenu, auquel le texte ajoute ensuite une liste de majorations limitativement énumérées, comme les charges déduites au titre de l’épargne retraite ou certains revenus exonérés. Pour un retraité dont les ressources sont presque exclusivement des pensions, l’essentiel se joue donc en amont, au stade du calcul du revenu net imposable des pensions.
Ce calcul passe par l’abattement de 10 % prévu par l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute deux précisions souvent ignorées : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, un foyer de retraités percevant 28 000 euros de pensions par an obtient un abattement de 2 800 euros, soit 10 %, et déclare 25 200 euros ; un foyer percevant 60 000 euros de pensions subit le plafond et ne déduit que 4 439 euros. La doctrine administrative confirme cette lecture : la doctrine administrative précise que ce plafond s’apprécie au niveau du foyer fiscal, par rapport à la somme des abattements calculés pour chaque titulaire de pensions (BOI-RSA-PENS-30-10-10, Abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites). Le plancher de 454 euros protège les petites pensions : un retraité percevant 4 000 euros de pension annuelle ne peut pas se voir appliquer un abattement de 400 euros, c’est le minimum de 454 euros qui s’applique, dans la limite du montant brut.
Le nombre de parts de quotient familial entre ensuite en jeu, puisque l’article 193 du code général des impôts divise le revenu imposable en parts selon la situation et les charges de famille du contribuable, le revenu d’une part étant taxé au barème avant multiplication par le nombre de parts. Pour les seuils d’exonération de taxe foncière, le mécanisme est parallèle : l’article 1417 fixe un plafond de « 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Un célibataire est jugé sur 12 793 euros, un couple sur 19 625 euros (12 793 euros plus deux fois 3 416 euros), une personne seule avec une demi-part supplémentaire, par exemple un parent isolé ou un ancien combattant selon les cas prévus par le code, sur 16 209 euros. Ces montants valent pour la France métropolitaine, des montants majorés étant prévus pour l’outre-mer, et ils sont revalorisés chaque année : « Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu » (article 1417 du code général des impôts). Retenez donc la méthode : identifiez sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu le revenu fiscal de référence des revenus de l’année précédente, comparez-le au seuil correspondant à votre nombre de parts, et ne raisonnez jamais sur l’avis d’il y a deux ans.
B. Revenu fiscal de référence pour exonération de taxe foncière : seuils, âge et habitation
L’exonération de taxe foncière des contribuables âgés est prévue par l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent : avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, occuper personnellement l’immeuble, et respecter le plafond de revenus de l’article 1417 rappelé ci-dessus. L’exonération ne joue que pour l’immeuble habité par le redevable : un logement loué à un tiers ou vacant ne peut pas en bénéficier, même si le propriétaire remplit les conditions d’âge et de revenus.
La condition d’occupation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le Conseil d’État rappelle à cet égard que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », reprenant les termes de l’article 1415 du code général des impôts (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 450227). Celui qui déménage en cours d’année ou qui ne remplit la condition d’âge qu’en février reste imposé pour l’année entière : c’est la photographie au 1er janvier qui décide. Dans cette même décision, le juge vérifie les conditions d’occupation de l’habitation principale et l’application des textes d’exonération liés à l’article 1390, ce qui montre que le contentieux de ces exonérations se joue sur la preuve des faits au 1er janvier autant que sur les montants de revenus.
À côté de l’exonération des plus de 75 ans, deux dispositifs voisins méritent l’attention. D’une part, l’article 1390 du code général des impôts exonère de la taxe foncière afférente à l’habitation principale les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité : ces bénéficiaires « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Ce texte concentre un contentieux nourri, au point que le Conseil d’État a eu à transmettre au Conseil constitutionnel « la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500). D’autre part, les redevables de plus de 65 ans qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1391 ne sont pas sans ressource : l’article 1391 B du code général des impôts prévoit que « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 B du code général des impôts). Cent euros ne valent pas une exonération totale, mais ce dégrèvement est accordé d’office, sans demande, dès lors que les conditions d’âge, d’occupation et de revenus sont réunies.
Enfin, la perte d’une exonération n’est pas toujours brutale. Le code organise des sorties progressives : par exemple, les contribuables qui cessent de bénéficier de l’exonération liée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois » (article 1390 du code général des impôts), puis bénéficient « d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année » (article 1390 du code général des impôts). Avant de conclure que tout est perdu quand le revenu fiscal de référence dépasse le seuil d’un euro, vérifiez donc si un dispositif transitoire s’applique à votre situation : la loi amortit parfois le franchissement sur plusieurs années.
II. Budget 2027 : pensions gelées et abattement raboté, quel effet sur ce revenu de référence
A. Pensions gelées au-dessus de 1 260 euros : un projet, pas encore du droit applicable
Toujours selon l’article du Point du 3 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporterait deux mesures visant les retraités. La première consisterait à geler la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois, en intégrant les retraites complémentaires du secteur privé, tandis que les petites retraites continueraient d’être revalorisées au niveau de l’inflation, estimée à 1,7 %. Les modalités de cette revalorisation différenciée pourraient être fixées par décret, et le gel serait présenté comme réversible en cas de loi de financement rectificative. Le gouvernement en attendrait environ 4 milliards d’euros d’économies sur la dépense de prestations. Pour mesurer l’ampleur du public concerné, rappelons que les retraités percevaient en moyenne 1 705 euros brut par mois fin 2024 au titre de leurs droits directs, hors majorations pour enfants et pensions de réversion, selon la direction statistique du ministère des affaires sociales citée par le journal. Rien de tout cela n’est voté : le projet doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre 2026, et son contenu peut encore changer, être rejeté ou être censuré avec le gouvernement qui le porte. Un retraité ne doit donc prendre aucune décision patrimoniale irréversible, comme vendre son logement ou renoncer à un avantage, sur le seul fondement de ces annonces.
Sur le plan juridique, le gel envisagé dérogerait au mécanisme normal de revalorisation des pensions. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Le texte ajoute un plancher : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » En année normale, les pensions suivent donc les prix hors tabac, sans pouvoir baisser nominalement. Un gel législatif ciblé sur les pensions dépassant un seuil constituerait une exception ponctuelle à cette indexation, ce que seul le législateur peut décider dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale et de finances. C’est aussi pourquoi la mesure est qualifiée de réversible dans sa présentation politique : une revalorisation reportée peut être rattrapée par un texte ultérieur, alors qu’une année sans indexation fait définitivement perdre aux pensionnés le bénéfice de l’inflation de l’année, soit 1,7 % de pouvoir d’achat si l’estimation se confirme.
Quel serait l’effet d’un tel gel sur le revenu fiscal de référence et sur l’exonération de taxe foncière ? Il faut raisonner avec rigueur. Des pensions nominalement gelées n’augmentent pas le revenu fiscal de référence : à pensions strictement identiques, le montant net après abattement reste le même, et le seuil de l’article 1417, lui, continue d’être indexé comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le gel, pris isolément, ne fait donc franchir le seuil à personne ; il appauvrit en termes réels, mais il ne rend pas imposable à la taxe foncière un retraité qui était exonéré. Le danger vient d’ailleurs : des autres composantes du revenu qui, elles, progressent, comme des revenus fonciers, des intérêts ou une pension de réversion nouvellement perçue, et surtout de la seconde mesure annoncée, le rabotage du plafond de l’abattement de 10 %, qui, lui, augmente directement le revenu imposable et donc le revenu fiscal de référence. C’est l’articulation des deux mesures qu’il faut comprendre, et non le gel seul.
Un exemple chiffré montre aussi pourquoi les seuils protègent encore la plupart des petites retraites. Prenez une retraitée seule, une part, percevant 13 500 euros de pension annuelle et aucun autre revenu. L’abattement de 10 % vaut 1 350 euros, le revenu net est de 12 150 euros, sous le seuil de 12 793 euros : elle remplit la condition de revenus de l’exonération si elle a plus de 75 ans et occupe son logement. Si ses pensions sont gelées pendant que le seuil est indexé sur le barème, sa marge de sécurité augmente même légèrement. En revanche, dès que le foyer dispose de revenus complémentaires qui croissent, ou que le plafond de l’abattement est abaissé, la marge fond. C’est ce second scénario qu’il faut maintenant examiner, car il concerne des centaines de milliers de foyers proches des seuils.
B. Abattement de 4 439 à 3 000 euros : le cas où l’exonération bascule, et comment contester
La seconde mesure du projet, toujours d’après la même source, consisterait à abaisser de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, pour une économie attendue de 1,4 milliard d’euros. Contrairement au gel, cette mesure jouerait directement sur le revenu imposable : chaque foyer de retraités dont l’abattement actuel dépasse 3 000 euros verrait son revenu net augmenter de la différence, et donc son revenu fiscal de référence augmenter d’autant. Sont concernés les foyers dont le total des pensions dépasse 30 000 euros par an, puisque 10 % de 30 000 euros valent 3 000 euros : en dessous de ce niveau, l’abattement reste intégralement déductible et rien ne change ; au-dessus, l’écrêtement s’applique. Un foyer percevant 48 000 euros de pensions déduit aujourd’hui 4 439 euros au lieu de 4 800 euros ; avec un plafond à 3 000 euros, il ne déduirait plus que 3 000 euros, soit 1 439 euros de revenu imposable supplémentaire, et autant de revenu fiscal de référence en plus, toutes choses égales par ailleurs.
C’est là que l’exonération de taxe foncière peut basculer pour les foyers proches des seuils. Prenez un couple de retraités, deux parts, dont le revenu fiscal de référence des revenus 2025 s’établit à 19 000 euros : sous le seuil de 19 625 euros applicable à deux parts, le conjoint de plus de 75 ans est exonéré de la taxe foncière sur le logement qu’il habite. Ajoutez 1 439 euros de revenu supplémentaire du fait du rabotage du plafond, et le revenu de référence passe à 20 439 euros : le seuil est franchi, l’exonération est perdue pour l’imposition établie sur ces revenus, et le dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B devient le seul filet, à condition d’avoir plus de 65 ans et d’occuper l’habitation principale. Pour une personne seule avec une part et demie, seuil de 16 209 euros, le même raisonnement vaut : un revenu de référence de 15 500 euros qui grimperait à près de 17 000 euros ferait sortir de l’exonération. Ces calculs restent conditionnels, puisque le Parlement n’a encore rien voté, mais ils montrent que la mesure frapperait de façon ciblée les foyers dont le revenu de référence se situe dans une bande de 1 500 euros sous les seuils : c’est pour eux que la vérification de l’avis, dès sa réception, sera décisive. Face à cette technicité, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le millésime retenu par l’administration, de recalculer le revenu de référence et de préparer la réclamation dans les délais.
La conduite à tenir, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, commence par la lecture de l’avis de taxe foncière reçu à l’automne. Vérifiez d’abord le millésime : l’administration a-t-elle retenu les revenus de l’année précédente, c’est-à-dire ceux déclarés au printemps précédent, et non un revenu plus ancien ? Vérifiez ensuite le nombre de parts appliqué et le seuil correspondant : 12 793 euros pour une part, plus 3 416 euros par demi-part supplémentaire en métropole. Vérifiez enfin que l’abattement de 10 % a été appliqué à son bon plafond et que votre âge au 1er janvier ainsi que l’occupation du logement ont été correctement pris en compte. Si l’exonération ou le dégrèvement aurait dû s’appliquer, la voie de recours est la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière, impôt direct local, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Concrètement, la taxe foncière 2026 mise en recouvrement à l’automne 2026 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2027. Si la discussion porte en outre sur l’impôt sur le revenu lui-même, par exemple sur le montant de l’abattement appliqué aux pensions, le délai est plus large : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du fait générateur (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu d’imposition, puis, en cas de rejet, au tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble : à Paris, le tribunal administratif de Paris, et en Île-de-France ceux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département. Joignez à la réclamation l’avis de taxe foncière, l’avis d’impôt sur le revenu mentionnant le revenu fiscal de référence du bon millésime, un justificatif d’âge et un justificatif d’occupation au 1er janvier, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une facture d’énergie ou une attestation d’assurance habitation.
Conclusion
La flambée des recherches sur le mot « revenu » s’explique par une inquiétude fondée : le projet de loi de finances pour 2027, débattu à partir du 13 octobre 2026, envisage un gel des pensions supérieures à 1 260 euros et un abaissement à 3 000 euros du plafond de l’abattement de 10 %, sans qu’aucune de ces mesures ne soit votée à ce jour. Pour la taxe foncière, le réflexe utile tient en trois vérifications : lire le revenu fiscal de référence de l’année précédente, et non celui d’il y a deux ans ; le comparer au seuil correspondant exactement à votre nombre de parts, 12 793 euros pour une part plus 3 416 euros par demi-part supplémentaire ; et contrôler que l’âge au 1er janvier et l’occupation de l’immeuble ont été retenus. Le gel des pensions, pris seul, ne fait franchir aucun seuil, mais le rabotage annoncé de l’abattement ajouterait jusqu’à 1 439 euros de revenu de référence aux foyers de retraités les plus aisés et ferait basculer ceux qui se situent juste sous les seuils. Si votre avis de taxe foncière 2026 vous semble contredire ces règles, réunissez vos avis et vos justificatifs et formez votre réclamation avant le 31 décembre 2027 : après cette date, même l’erreur la mieux démontrée ne pourra plus être réparée.