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Vous vivez à Paris et louez un appartement à Rome : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez un appartement à Rome : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous donnez en location un appartement situé à Rome ? Le loyer tombe chaque mois sur votre compte, l’Italie prélève sa part, puis la déclaration française de revenus vous rattrape au printemps : faut-il payer deux fois ? La réponse tient en une méthode stricte. L’Italie impose en premier, parce que l’immeuble se trouve sur son territoire ; la France impose ensuite, parce que vous y êtes résident, mais elle accorde un crédit d’impôt qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt français. Tout l’enjeu pratique se joue dans les détails : choisir entre l’impôt italien ordinaire et la taxe forfaitaire sur les loyers, ne pas oublier l’impôt communal, remplir les bonnes cases des déclarations 2047, 2044 et 2042, calculer le crédit au plus juste et garder les preuves qui permettront de réclamer en cas d’erreur. Les développements qui suivent s’adressent aux résidents de Paris qui perçoivent des loyers romains et décrivent, pas à pas, où payer, comment déclarer et comment contester. Pour une vision d’ensemble des problématiques transfrontalières traitées par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère.

I. Où payer l’impôt sur vos loyers romains quand vous vivez à Paris ?

A. Que paie-t-on à Rome ? L’Italie impose en premier, entre impôt ordinaire et taxe forfaitaire sur les loyers

Le point de départ ne se discute pas : l’appartement est à Rome, donc l’Italie a le premier droit d’imposer les loyers. La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 attribue à l’Italie l’imposition des revenus des biens situés sur son territoire, y compris les revenus tirés de la location ou de toute autre forme d’exploitation des immeubles (convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989, article 6, texte officiel sur impots.gouv.fr). Une location nue de longue durée comme une location meublée de courte durée entrent dans ce cadre : le droit italien s’applique au revenu, et le droit français interviendra ensuite pour éliminer la double imposition.

Côté italien, le propriétaire non résident a le choix entre deux régimes pour ses loyers, et ce choix conditionne le montant de l’impôt payé à Rome, donc le crédit obtenu à Paris. Le premier régime est l’impôt sur le revenu ordinaire : les loyers sont déclarés dans la déclaration italienne des revenus des personnes physiques, le Modello Redditi PF, au Quadro RB réservé aux revenus des immeubles. L’administration italienne soumet à son impôt les revenus des terrains et des immeubles situés en Italie même lorsque le propriétaire réside à l’étranger : vivre à Paris ne dispense donc pas de déclarer à Rome. Dans ce cadre déclaratif, chaque immeuble est décrit avec précision : un bien tenu à disposition sans être loué se signale avec le code 2, et sa rente cadastrale revalorisée se trouve alors majorée d’un tiers (Agenzia delle Entrate, instructions du Quadro RB du Modello Redditi PF). Pour un bien loué au prix du marché, le revenu retenu correspond au loyer, avec un plancher égal à la rente cadastrale ; pour un bien vacant tenu à disposition, la rente cadastrale majorée d’un tiers reste imposable même sans loyer encaissé. Conséquence concrète : laisser l’appartement vide une partie de l’année ne fait pas disparaître l’impôt italien, et ce point surprend beaucoup de bailleurs parisiens.

Le second régime est la taxe forfaitaire sur les loyers, la « cedolare secca », souvent plus intéressante pour une location simple. L’Agenzia delle Entrate définit la taxe forfaitaire sur les loyers comme un régime facultatif qui remplace l’impôt progressif italien et les taxes additionnelles pour la part issue de l’immeuble, avec dispense des droits d’enregistrement et de timbre sur le bail. Elle se calcule au taux de 21 % du loyer annuel convenu entre les parties. Pour les baux à loyer conventionné, conclus dans les communes où l’offre locative est tendue, Un taux réduit de 10 % s’applique aux baux à loyer conventionné, et Rome figure expressément parmi les communes concernées. L’option est ouverte aux personnes physiques qui louent hors exercice d’une activité d’entreprise, qu’elles soient propriétaires ou titulaires d’un droit réel de jouissance comme l’usufruit (Agenzia delle Entrate, fiche officielle de la cedolare secca). En revanche, l’option a une contrepartie : elle emporte renonciation à toute indexation du loyer pendant sa durée, y compris la variation ISTAT. Pour une location de courte durée aux touristes, le même régime reste accessible, avec une nuance tarifaire à connaître : 21 % pour le premier bien désigné dans la déclaration, 26 % à partir du second. Un bailleur parisien qui loue deux studios romains à la nuitée paiera donc 21 % sur le premier et 26 % sur le second.

Reste l’impôt local, que beaucoup de non-résidents découvrent avec retard : l’IMU, l’impôt municipal sur les immeubles. Le logement occupé comme résidence principale en Italie en est exonéré, mais l’appartement romain d’un résident de Paris n’est jamais une résidence principale italienne. La règle administrative est constante : le bien que le non-résident possède en Italie ne peut jamais compter comme son habitation principale, de sorte que l’exonération attachée à celle-ci ne joue pas (Agenzia delle Entrate, guide des personnes physiques non résidentes). L’IMU est donc due sur le bien loué ou tenu à disposition, au taux voté par la commune de Rome, en deux versements annuels. Elle n’ouvre droit à aucun crédit en France : c’est un impôt local italien définitif, à intégrer dans le calcul de rentabilité dès l’achat. Ceux qui s’interrogent aussi sur le sort de leur bien romain au décès du propriétaire trouveront le pendant successoral de ces questions dans l’article consacré à la succession franco-italienne et aux droits dus sur l’appartement hérité.

B. Que paie-t-on à Paris ? Revenus fonciers mondiaux, micro ou réel, et crédit égal à l’impôt français

Une fois l’impôt romain réglé, le fisc français entre en scène, et il ne faut ni oublier les loyers dans la déclaration parisienne, ni les déclarer deux fois. Le droit interne français soumet à l’impôt les revenus fonciers du résident, y compris ceux de source étrangère. L’article 14 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » (article 14 du code général des impôts), au premier rang desquels « 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Un appartement loué à Rome est donc un revenu foncier français comme un autre pour le résident de Paris, avant application de la convention.

Deux régimes d’imposition se présentent ensuite, et le choix dépend du montant total des revenus fonciers du foyer. Lorsque le revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros, le régime micro-foncier s’applique : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Le régime vise tous les loyers du foyer : « Les dispositions du 1 s’appliquent à l’ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal », loyers romains inclus, et « Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l’article 170 » (article 32 du code général des impôts). Concrètement, 12 000 euros de loyers romains donnent une base imposable française de 8 400 euros, sans autre calcul. Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel s’applique et chaque charge déductible compte : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31 du code général des impôts), avec les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion et la taxe foncière française le cas échéant. Attention à une erreur fréquente : l’impôt italien payé à Rome, qu’il s’agisse de l’IRPEF ou de la cedolare secca, n’est pas une charge déductible du revenu foncier français. Il s’impute sous forme de crédit d’impôt, ce qui n’est pas la même opération et donne un résultat différent.

C’est ici qu’intervient le mécanisme central de la convention, celui du crédit d’impôt égal à l’impôt français. Pour les revenus immobiliers, la France n’impute pas l’impôt italien lui-même : elle accorde un crédit d’un montant égal à l’impôt français afférent aux loyers romains. Le commentaire officiel retient pour les revenus immobiliers un crédit d’un montant égal à l’impôt français afférent aux loyers romains, indépendamment du montant effectivement perçu par l’Italie (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, élimination des doubles impositions franco-italiennes). La doctrine range expressément les revenus immobiliers parmi les revenus soumis à cette méthode. Quand le barème progressif s’applique, l’impôt français correspondant se calcule en appliquant aux revenus nets considérés le taux moyen du foyer, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt dû sur le revenu net global et ce revenu global. En clair, le crédit équivaut au taux moyen d’imposition du foyer appliqué au revenu foncier net romain. Si l’impôt italien est supérieur au crédit, l’excédent est définitivement perdu, sans report ni restitution : c’est la règle du butoir, traditionnelle dans les conventions qui partagent le droit d’imposer.

Un exemple chiffré fixe les idées. Prenons un loyer romain annuel de 12 000 euros, une cedolare secca de 21 % payée à Rome, soit 2 520 euros, et un foyer parisien imposé au micro-foncier avec un taux moyen de 41 %. Base française : 12 000 × 70 % = 8 400 euros. Impôt français correspondant : 8 400 × 41 % = 3 444 euros. Crédit d’impôt : 2 520 euros, car l’impôt italien est inférieur à l’impôt français. Reste à payer en France : 924 euros, plus les prélèvements sociaux. Si le foyer est imposé à un taux moyen de 11 %, l’impôt français correspondant tombe à 924 euros et le crédit se limite à 924 euros : les 1 596 euros d’impôt italien en excédent ne sont ni remboursés ni reportés. Le choix du régime italien prend alors tout son sens : avec un loyer conventionné à 10 %, l’impôt romain chute et l’excédent perdu se réduit. Enfin, un avertissement majeur pour les années de gros travaux : si les charges dépassent les loyers et dégagent un déficit, ce déficit ne traverse pas les Alpes. Le Conseil d’État l’a jugé pour des immeubles allemands dans une solution transposable : les signataires ont entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Et le même arrêt rappelle que « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443). Le commentaire franco-italien retient la même solution : seuls les revenus positifs entrent dans le calcul français, et un déficit constaté en Italie reste exclu de l’impôt dû en France. Un ravalement romain à 20 000 euros pour 12 000 euros de loyers crée donc un déficit italien inutilisable à Paris : il faudra l’étaler sur les revenus italiens futurs, jamais sur le revenu global français.

II. Comment déclarer et contester la double imposition sur vos loyers romains ?

A. Comment remplir les déclarations 2044, 2047 et 2042 sans vous tromper de case ?

La déclaration française obéit à un circuit précis, et chaque étape a son imprimé. Le principe général de déclaration est rappelé par l’article 170 du code général des impôts : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Pour les revenus encaissés hors de France, cette déclaration passe d’abord par l’annexe 2047. L’administration fiscale indique que le cadre 4 de cette annexe est réservé aux revenus fonciers, avec reprise sur la déclaration principale dans les cases 4BE et 4BA (impots.gouv.fr, imposition des revenus perçus de l’étranger). En pratique : le loyer brut romain, converti en euros au cours du jour de l’encaissement, figure au cadre 4 de la 2047 ; le micro-foncier se reporte en case 4BE de la 2042, le régime réel en case 4BA avec une déclaration 2044 détaillant recettes et charges ; le crédit d’impôt égal à l’impôt français se déclare sur la complémentaire 2042-C, car le total des revenus se reporte sur la ligne 8TK, 4BK ou 4BL de la déclaration des revenus 2042. Les prélèvements sociaux suivent leur propre circuit, dans les cases 8TQ et suivantes. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers contrôlés : déclarer le loyer net de l’impôt italien au lieu du brut, alors que l’administration demande le revenu brut avant impôt étranger sur la 2047 avec report sur la 2042 ; déduire l’IRPEF ou la cedolare des loyers au lieu de demander le crédit ; oublier la 2047 en croyant que la 2044 suffit. Chacune de ces erreurs fausse le crédit et expose à un rappel.

La preuve du paiement italien conditionne tout le reste, et elle se prépare à Rome avant de servir à Paris. Conservez le contrat de bail enregistré, les quittances de loyer, l’avis de versement de la cedolare ou de l’acompte IRPEF, la déclaration Redditi PF et son accusé de réception, l’avis d’imposition italien et les justificatifs de paiement de l’IMU. Pour les loyers soumis à la cedolare, le modèle de paiement unifié F24 et la ricevuta de la déclaration font foi ; pour le régime ordinaire, le Quadro RB et l’estratto du cassetto fiscale établissent le lien entre le bien, le loyer et l’impôt. La conversion euro doit être documentée : relevez le cours appliqué à chaque encaissement et gardez les bordereaux de change si le loyer transite en devises. Côté français, gardez l’avis d’impôt sur le revenu qui montre le crédit accordé, ou son absence, car c’est sur cet avis que portera l’éventuelle réclamation. Les contribuables qui s’interrogent parallèlement sur leur statut de résident, notamment lorsqu’ils partagent leur temps entre Paris et Rome, gagneront à relire l’analyse dédiée à la résidence fiscale franco-italienne et au départage du foyer entre Paris et Rome, car une erreur sur la résidence fausse tout le raisonnement qui suit.

B. Comment réclamer en France et en Italie ? Preuves, délais et juge compétent

Lorsque l’avis d’impôt français ignore le crédit ou le calcule mal, la voie de la réclamation est ouverte, et elle obéit à des délais stricts qu’il faut vérifier avant tout envoi. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le crédit d’impôt conventionnel est typiquement un droit résultant d’une disposition conventionnelle et législative : son oubli par le service se réclame sur ce fondement. Le délai de droit commun est fixé par l’article R.* 196-1 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a ni rôle ni avis de mise en recouvrement (article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un impôt sur le revenu payé en 2025, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile parisien, par lettre recommandée ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, avec un dossier complet : déclaration 2047 et 2044 de l’année, justificatif du loyer brut, preuve de l’impôt italien, calcul détaillé du crédit demandé et copie de l’avis d’impôt. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, et le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Manquer ce délai de deux mois rend la décision de rejet définitive, même si le droit au crédit était certain sur le fond.

Lorsque l’erreur vient d’Italie, c’est le droit italien qui s’applique, avec ses propres guichets et ses propres délais. Un Quadro RB mal rempli, une cedolare non exercée à temps alors qu’elle aurait été avantageuse, une IMU calculée sur une base erronée : la correction passe par une déclaration rectificative, la dichiarazione integrativa, ou par une demande de remboursement, l’istanza di rimborso, auprès de l’Agenzia delle Entrate, dans des délais de déchéance qu’il faut vérifier année par année car ils ne coïncident ni avec le délai français de réclamation ni entre eux. L’intermédiaire local reste souvent incontournable : enregistrement du bail, modèle RLI, versements F24 et dialogue avec l’ufficio territoriale se traitent plus sûrement avec un professionista de Rome qu’à distance depuis Paris. Gardez chaque accusé de réception italien, car une double démarche bien menée exige un dossier identique sur les faits des deux côtés des Alpes : mêmes loyers bruts, mêmes justificatifs d’impôt, mêmes conversions, mais une demande juridiquement distincte adressée à chaque administration. Si les deux États maintiennent des positions incompatibles, la procédure amiable prévue par la convention permet de saisir les autorités compétentes pour qu’elles s’accordent entre elles ; elle se prépare comme un contentieux, avec la chronologie complète des impositions et des réclamations. Dans tous les cas, n’attendez pas la fin des délais pour agir : un crédit oublié se réclame, un excédent italien perdu par forclusion ne se rattrape pas, et un déficit romain ne réduira jamais l’impôt parisien.

Conclusion

Louer un appartement à Rome quand on vit à Paris obéit à un ordre immuable : Rome impose en premier, sur le loyer brut, au régime ordinaire ou à la taxe forfaitaire de 21 %, avec en plus l’impôt municipal sur un bien qui n’est jamais une résidence principale ; Paris impose ensuite, au micro-foncier jusqu’à 15 000 euros ou au réel, puis efface la double imposition par un crédit égal à l’impôt français, sans report ni restitution de l’excédent. La déclaration 2047 cadre 4, reprise en 4BE ou 4BA, et la ligne 8TK, 4BK ou 4BL de la 2042-C portent ce mécanisme ; les preuves romaines et le respect du 31 décembre de la deuxième année protègent le droit au crédit. Vérifiez chaque année le régime italien le plus favorable, déclarez toujours le brut et conservez l’intégralité des justificatifs des deux pays.

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